Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 21 Octobre 2025
N° Minute : 2025L00592
N° PCL : 2024J00158 SARL PROJEFI IMMO N° RG: 2025L00286
DEMANDEUR(S)
* SAS PROJEFI [Adresse 1] RCS CANNES : 447 903 600 – 2003B00256 ETS SECONDAIRE : [Localité 1] ETS SECONDAIRE : [Localité 2] ETS SECONDAIRE : [Localité 3] ETS SECONDAIRE : [Localité 4] ETS SECONDAIRE : [Localité 5]
Représentant légal : SAS 2MS INVESTMENT représenté par M. [L] Comparaissant en personne assisté de Me Jean François TOGNACCIOLI [Adresse 2] -SELARL [V] [O] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [O] [Adresse 3] es-qualité d'Administrateur Judiciaire Représenté par Me Jean François TOGNACCIOLI [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
* SARL PROJEFI IMMO [Adresse 4] RCS Cannes : 899464762 2021 B 751 Représentants légaux : M. [L] [E], Gérant comparaissant en personne assisté de Me Isabelle PIGNARD, M. [M] [J] Gérant, non comparant, M. [S] [T] Gérant, non comparant
* SELARLU SELARL [Z] - LES MANDATAIRES [Adresse 5] représentée par Me [N] [Z] comparaissant en personne
En présence de : M. Stéphane MASSAT, juge-commissaire Date des débats : 9 Septembre 2025 Délibéré annoncé au 21 Octobre 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président,
M. Patrice BLAIZOT, M. Patrick FOGOLA, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. en présence du Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Octobre 2025
La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :
Par jugement en date du 9 Juillet 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la :
SARL PROJEFI
[Adresse 4] activité : Société d'intermédiaire en opération bancaire courtage en assurance. Courtage en opérations de banque et services de paiement RCS CANNES : 447 903 600 – 2003B00256 ETS SECONDAIRE : [Localité 1] ETS SECONDAIRE : [Localité 2] ETS SECONDAIRE : [Localité 2] ETS SECONDAIRE : [Localité 3] ETS SECONDAIRE : [Localité 4] ETS SECONDAIRE : [Localité 5]
Par assignation en date du 31 Mars 2025, la SAS PROJEFI & la SARL [V] [O] & ASSOCIES ont assigné à comparaître à l'audience du Tribunal de Commerce de Cannes du 13 Mai 2025 la SARL PROJEFI IMMO [Adresse 4] – RCS CANNES 899 464 762,
aux fins de voir prononcer l'extension de la procédure de Redressement Judiciaire de la SARL PROJEFI à la SARL PROJEFI IMMO ;
Le Ministère Public avisé ;
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée pour la dernière fois le 9 Septembre 2025 ; Lors de cette audience :
Me TOGNACCIOLI confirme les termes de son assignation et demande au Tribunal :
* Vu l'article L.621-2 alinéa 2 du code de commerce,
* Vu le redressement judiciaire de la société PROJEFI,
* Constater l'existence d'une confusion des patrimoines entre les sociétés PROJEFI et PROJEFI IMMO,
* Prononcer l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la société PROJEFI à la société PROJEFI IMMO,
* Ordonner au greffe de procéder aux formalités légales,
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Me PIGNARD confirme les termes de ses conclusions et demande au Tribunal :
* Vu l'article L.621-2 alinéa 2 du code de commerce,
* Donner acte à la société PROJEFI IMMO de ce qu'elle acquiesce à l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la société PROJEFI à son encontre,
Me [Z] es-qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL PROJEFI confirme les termes de ses conclusions et demande au Tribunal :
* Vu l'article L.621-2 du Code de Commerce,
* Rejeter la demande en extension de procédure du redressement judiciaire de la SAS PROJEFI à la SAS PROJEFI IMMO, au motif qu'elle est contraire à l'intérêt des créanciers.
Le juge-commissaire donne un avis favorable à la demande d'extension.
Le Ministère Public émet un avis favorable à la demande en extension de procédure du redressement judiciaire de la SAS PROJEFI à la SAS PROJEFI IMMO.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Vu l'assignation et les motifs y exposés ;
Vu les informations et les explications des parties recueillies en audience ;
Vu les réquisitions du Ministère Public ;
Vu l'article L 621-2 alinéa 2 du Code de commerce par application de l'article L 631-7 du Code de commerce ;
Attendu qu'il existe des relations financières anormales entre les sociétés PROJEFI et PROJEFI IMMO ;
Attendu qu'une salariée de la société PROJEFI IMMO travaille pour la société PROJEFI, le salaire de cette dernière est payé par la société PROJEFI comme cela ressort du prévisionnel remis par la société PROJEFI à l'Administrateur Judiciaire ;
Attendu que les dirigeants des sociétés PROJEFI et PROJEFI IMMO ont reconnu que les créances intragroupes inscrites au bilan n'étaient pas forcément toutes justifiées par la réalisation de prestations ;
Attendu que la chambre commerciale de la Cour de Cassation a posé deux critères alternatifs : soit l'impossibilité de dissocier les patrimoines et les comptes, soit l'existence de relations financières anormales, condition substituée à celle, moins large de « flux financiers anormaux » ;
Attendu que la société PROJEFI IMMO ne conteste pas l'existence de la confusion des patrimoines existant entre les deux sociétés au sens de l'article L.621-2 du code de commerce ;
Attendu que la société PROJEFI IMMO acquiesce à la demande de la société PROJEFI ;
Attendu qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société PROJEFI et d'étendre la procédure de redressement judiciaire de la société PROJEFI à la société PROJEFI IMMO avec confusion des masses actives et passives et unicité de procédure ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Prononce la jonction et la réunion en une seule procédure de celle ouverte à l'encontre de la SARL PROJEFI en date du 9 Juillet 2024 à la SARL PROJEFI IMMO [Adresse 4] – RCS CANNES 899 464 762 ;
Dit que la présente décision produira unicité de procédure, et unicité des masses actives et passives de la SARL PROJEFI à la SARL PROJEFI IMMO ;
Fixe en conséquence la date de cessation des paiements de cette procédure unique à celle déterminée à l'encontre de SARL PROJEFI, à savoir le 30 Mai 2024 ;
Maintient en fonction les organes de la procédure ouverte à l'encontre de SARL PROJEFI, à savoir :
M. Stéphane MASSAT, en qualité de juge commissaire
SELARL [V] [O] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [O], demeurant [Adresse 3], en qualité d'administrateur, avec mission d'assister le débiteur dans sa gestion ;
SELARL [Z], représentée par Me [N] [Z], demeurant [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire ;
Désigne la SCP Carine AYMARD – Nicolas DEBUSSY [Adresse 7] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce.
Dit que, conformément à l'article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au mandataire judiciaire et le cas échéant à l'administrateur qui aura été désigné.
Dit que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président du Tribunal, ou son délégué arrêtant ladite rémunération.
Dit que conformément à l'article L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui de droit dans un délai de 10 jours à compter de la date du présent jugement.
Ordonne au débiteur de veiller à la bonne et parfaite exécution de l'obligation susdite, en communiquant dans le délai requis au Greffe du Tribunal, le procès-verbal d'élection du représentant des salariés, ou à défaut le procès-verbal de carence.
Ordonne au Greffe du Tribunal de procéder à la signification de la présente décision au(x) débiteur(s) et au(x) défendeur(s) ainsi qu'aux formalités et aux publicités requises en application des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de commerce ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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