Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/05163 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OBD5
S.A.R.L. ANTEPOL
c/
S.C.I. SIABAPT
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le : 29 septembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 octobre 2024 (R.G. 2023F01828) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 28 novembre 2024
APPELANTE :
S.A.R.L. ANTEPOL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Igor DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.C.I. SIABAPT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Léon NGAKO-DJEUKAM de la SELARL NGAKO-DJEUKAM & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
1. En 2022, la SCI Siabapt a confié à la SAS Building Business les travaux d'extension et de surélévation de la maison à usage d'habitation située [Adresse 3] à Mérignac (Gironde) dont elle est propriétaire.
Selon devis du 10 octobre 2022, d'un montant de 12300 euros, elle a confié à la SARL Antepol, économiste de la construction, une mission d'assistance et de pilotage des travaux, détaillée comme suit:
- pré étude du dossier ;
- direction de l'exécution des contrats de travaux ;
- synthèse de tous les documents d'exécution des entreprises ;
- établissement du calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par corps d'état ;
- organisation et direction des réunions de chantier (hebdomadaire)
- compte rendu des réunions, procès-verbaux, ordre de services ;
- assistance du maître d'ouvrage en cas de différend sur le règlement ou l'exécution des travaux ;
- organisation des opérations préalables à la réception des travaux ;
- suivi des réserves formulées lors de la réception.
Se prévalant de manquements de la société Antepol à ses obligations, en ce qui concerne le respect du calendrier prévisionnel et son devoir de conseil, ayant contribué à l'arrêt des travaux, la société Siabapt l'a mise en demeure de lui restituer la somme de 4 200 euros correpondant selon elle au trop perçu au regard du coût réel de la prestation effectuée, par courrier de mise en demeure du 24 juillet 2023, resté sans effet.
2. Par exploit du 8 novembre 2023, la société siabapt a assigné la société Antepol devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour voir fixer à la somme de 3 000 euros le coût réel de sa prestation et la voir condamner à lui restituer la somme de 4 200 euros en raison de manquements contractuels et à lui payer la somme de 3 000 euros pour résistance abusive.
Devant le tribunal, la défenderesse a conclu au rejet de ces demandes, et a formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 3 600 euros en réparation du préjudice subi pour inexécution contractuelle.
3. Par jugement du 22 octobre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- fixé à la somme de 3 000 euros le coût réel de la prestation de la société Antepol en application de l'article 1217 du code civil ;
- condamné la société Antepol à restituer à la société Siabapt la somme de 4 200 euros correspondant au trop perçu ;
- débouté la société Antepol de sa demande reconventionnelle ;
- débouté la société Siabapt de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- condamné la société Antepol à payer à la société Siabapt la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Antepol aux entiers dépens.
4. Par déclaration au greffe du 28 novembre 2024, la société Antepol a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Siabapt.
La société Antepol a notifié ses conclusions d'appelante par RPVA le 21 février 2025, et la société Siabapt a notifié ses conclusions d'intimée par RPVA le 5 décembre 2025.
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 18 août 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 21 février 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Antepol demande à la cour de :
Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil,
- recevoir la société Antepol en ses moyens fins et conclusions,
Y faisant droit,
- réformer le jugement en date du 22 octobre 2024,
A titre principal
- constater l'accomplissement diligent de ses missions par la Société Antepol,
- constater le refus de paiement par la société Siabapt des factures émises par la société Antepol au titre des missions accomplies,
Par conséquent,
- débouter la société Siabapt de ses demandes,
- accueillir la société Antepol dans sa demande reconventionnelle,
- condamner à titre reconventionnel, la société Siabapt au paiement d'une somme de 3 600 euros TTC en réparation du préjudice subi pour inexécution contractuelle,
- condamner la société Siabapt au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure,
A titre subsidiaire
- constater que la société Siabapt a réglé la somme de 5 100 euros, et que le tribunal a décidé de fixer le montant des prestations de la société Antepol à la somme 3 000 euros,
- dire et juger que la somme à restituer par la société Antepol doit être limité à la somme de 2 100 euros.
Par ordonnance du 9 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a constaté l'irrecevabilité des conclusions signifiées par l'intimée le 5 décembre 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION :
Moyens des parties:
6. La société appelante soutient qu'elle a respecté ses obligations, que le calendrier convenu par les parties était seulement prévisionnel et ne comportait pas de sa part un engagement ferme sur le délai de réalisation des travaux, qu'elle a réalisé un suivi régulier du chantier ainsi que sa mission de conseil auprès du maître d'ouvrage, tenu régulièrement informé, et que le chantier a rencontré des difficultés et des retards dont elle n'est pas responsable.
Elle précise que ce retard très relatif a été aggravé par l'inertie et l'entrave du maître d'ouvrage, M.et Mme [D] ayant notamment refusé de libérer les lieux en temps utile.
Elle conteste enfin toute responsabilité dans les désordres concernant les existants maçonnés, qui ne peuvent être, selon elle, imputés qu'à la responsabilité de l'intervenant au chantier.
Elle ajoute que le compte entre les parties fait ressortir en définitive à l'existence d'une créance d'un montant de 3600 euros à son profit, dont elle réclame le paiement.
7. La société SIABAPT est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris dans la mesure où elle n'a pas conclu dans les délais
Réponse de la cour:
8. Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon les dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
9. Le tribunal a fait droit à la demande de réduction de prix de la prestation de la société Antepol, sur le fondement de l'article 1217 du code civil, en considérant qu'elle avait réalisé ses obligations contractuelles de manière imparfaite, en procédant à des réunions de chantier seulement une fois par mois en moyenne, au lieu d'une fois par semaine, en omettant de signaler au maître d'ouvrage que la société Building Business initialement chargée des travaux avait été remplacée par la société Phoenix bâtiment, puis en omettant de fournir un décompte de chantier et la copie des factures validées par ses soins.
10. Bien que le devis du 19 octobre 2022, formalisant l'accord des parties n'ait pas été versé aux débats, il n'est pas contesté que ce contrat d'entreprise mettait expressément à la charge de la société Antepol l'organisation et la direction de réunions de chantier hebdomadaires, avec le compte rendu de ces réunions.
C'est donc en vain que l'appelante se réfère aux dispositions de l'article 4.2.1 de la norme NFP03-001('Documents à valeur contractuelle'), au demeurant sans rapport avec l'exigibilité des compte-rendus de chantier.
11. Dans son jugement, le tribunal a retenu qu'il avait été procédé à des réunions de chantier les 14 et 21 novembre 2022,7 février 2022, 7 avril, 25 mai, 1er et 28 juin 2023.
Ce point n'est pas utilement critiqué devant la cour, puisque seuls quatre comptes-rendus de chantier sont versés aux débats (pièces 4, 7, 14 et 17).
12. Il ressort des productions que le chantier s'est trouvé interrompu, à la fin du mois de novembre 2022, à la suite de la découverte de difficultés liées à la nature des murs du garage et de la buanderie, qui ont justifié la consultation d'un bureau d'études techniques (BET Cible), lequel a établi le 2 décembre 2022 une proposition de mission pour modélisation des éléments structurels, descente de charges sur fondations et plans de principe. Dans un courriel du 6 décembre 2022, la société Antepol a clairement expliqué aux époux [D] (SCI Siabapt) la nécessité de ce type d'étude structure, afin de vérifier la portance des existants et de dimensionner les ouvrages à mettre en 'uvre suivant cette étude.
Le 2 janvier 2023, M. [H] (société Antepol) a sollicité des précisions auprès du maître d'ouvrage concernant certains matériaux et quantités à prévoir (carrelage, faïence murale, référence de parquet), puis, par courriel du 17 janvier 2023, il a transmis à M. [D] le plan de dimensionnement réalisé par la société Cible (avec plan de coffrage des fondations du rez-de-chaussée).
Il n'y avait aucune nécessité ni même d'intérêt à procéder à des réunions entre le 14 novembre 2022 et le 17 janvier 2023 compte tenu de l'étude structure en cours et des intempéries qui avaient retardé le chantier.
Au vu du courriel adressé par M. [H] le 24 janvier 2023, les travaux de démolition et de coulage devaient débuter le lundi 30 janvier 2023 avec l'équipe de M. [B].
En suivant, une réunion de chantier a bien eu lieu le 7 février 2023, ayant donné lieu à un compte rendu détaillé comportant des observations destinées aux entreprises avec une date de livraison mentionnée au 30 mai 2023, et, en annexe, un reportage photo effectué durant les semaines 5 et 6 (travaux en extérieur de construction d'une piscine).
Il est constant, en revanche, qu'aucun motif n'explique l'absence de réunions sur un rythme hebdomadaire à compter du 7 février 2023; seules ayant été tenues les réunions des 25 mai, 1er et 28 juin).
13. Dans la mesure où la cour ne dispose pas des éléments soumis au tribunal, et notamment de l'avis du cabinet d'architecte Luwae daté du 16 avril 2024, concernant les existants maçonnés qui n'ont pas été réalisés conformément aux règles de l'art, et qui ne peuvent être ni conservé ni repris,ll est impossible de déterminer s'il s'agit de dommages qui compromettraient la solidité de l'ouvrage ou qui le rendraient impropre à sa destination et qui, comme tels, engageraient la responsabilité de plein droit de la société Antepol, en qualité de constructeur sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
En conséquence, il incombait à la société Siabapt de rapporter la preuve d'une faute personnelle commise par le conducteur de travaux à l'origine de ces désordres.
En l'état des pièces soumises à la cour, cette preuve n'est pas rapportée.
14. Il n'est pas davantage établi que la société Antepol ait manqué à ses obligations, lors de la défaillance de société Building Business en avril 2023 dans l'exécution des travaux à sa charge (lot 2 - tous corps d'état), ni à l'occasion de la reprise du chantier par la société Phoenix Bâtiment, ayant également pour gérant M. [J].
En particulier, il n'est pas établi que le conducteur de travaux aurait dû connaître ou prévoir cette défaillance au moment de la sélection des entreprises, et conseiller au maître d'ouvrage le choix d'une autre entreprise.
15. Par ailleurs, compte tenu de la survenue d'événements de chantier non prévisibles,tels que les intempéries de fin d'année 2022, la nécessité de procéder à une étude structure, la défaillance de la société Building Business, remplacée en avril 2023 par la société Phoenix bâtiment puis la découverte d'éléments susceptibles de contenir de l'amiante justifiant une prise de contact avec un diagnostiqueur, il n'est pas établi que le conducteur de travaux soit personnellement responsable du retard de moins de deux mois dans l'achèvement du chantier; d'autant plus que la date de fin des travaux n'avait pas donné lieu à un accord exprès et que le calendrier de départ était prévisionnel.
16. Il apparaît en définitive que le conducteur de travaux a rempli ses obligations sauf en ce qui concerne la tenue de réunions hebdomadaires de chantier à compter du 7 février 2023.
17. La réduction du prix retenu par le tribunal est donc excessive, et sera donc limitée à 2000 euros, compte tenu des autres diligences dont justifie par ailleurs la société appelante. Le coût réel de la prestation de la société Antepol sera donc ramené à 6700 euros, dont il convient de déduire les acomptes versés d'un montant total de 5100 euros
18. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement, et, statuant à nouveau, de condamner la SCI Siabapt à payer à la société Antepol la somme de 6700 - 5100 = 1600 euros TTC.
Sur les demandes accessoires:
19. Échouant en ses prétentions au terme de l'instance, la SCI Siabapt doit supporter les dépens de première instance et d'appel et sera en outre condamnée en équité à payer à la société Antepol une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
La cour,
Infirme, en ses dispositions contestées, le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce de le 22 octobre 2024,
Statuant à nouveau,
Fixe à la somme de 6700 euros le montant de la prestation réalisée par la société Antepol,
Condamne en conséquence la SCI Siabapt à payer à la SARL Antepol la somme de 1600 euros TTC,
Y ajoutant,
Condamne la SCI Siabapt aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne la SCI Siabapt à payer à la SARL Antepol la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.