Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05732 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5YL
Décision déférée : ordonnance rendue le 05 octobre 2026, à 11h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [G] [U]
né le 14 février 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 06 octobre 2026 à 11h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
[Q]
Informé le 06 octobre 2026 à 11h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 05 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. [G] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Metz (traduction écrite faite par l'interprète) ;
- Vu l'appel interjeté le 06 octobre 2026, à 10h02, par M. [G] [U] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du même code, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas qu'il prévoit, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [G] [U] est algérien et retenu depuis 120 jours, il expose avoir en cours d'incarcération entrepris des démarches d'insertion et de réadaptation sociale (travail en atelier, cours de français) et avoir fait preuve d'un bon comportement qui lui a valu l'octroi de réduction de peine de 6 mois. Il soulève au l'irrecevabilité de la requête au moyen tiré in limine litis de la non conformité du lieu de rétention ; l'irrégularié du recours à la visio-conférence, au fond, l'irrégularité du lieu de rétention, la violation de l'article L742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (absence de risque de trouble à l'ordre public, absence de perspective raisonnable d'éloignement, réalité de garanties de représentation pour une assignation à résidence).
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
Premièrement, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement l'arrêté de placement en rétention.
Sur le lieu du placement en rétention
Selon l'article R. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en effet, les étrangers dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-6 ou L. 742-7, sont maintenus en rétention dans un local qui leur est réservé, jusqu'au terme de la procédure. A cet égard, l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle au traitement de situations particulières spécifiquement prévues par la loi et, en l'espèce, motivées par un arrêté d'expulsion fondé sur des faits en lien avec le terrorisme. L'article R. 744-3 prévoit que l'arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice qui crée les centres de rétention administrative précise, en outre, si le centre peut accueillir un étranger dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-6 ou L. 742-7. L'arrêté du 30 mars 2011 prévoit les conditions de mise en 'uvre de ces dispositions. Or, ainsi que le relève M. [G] [U], aucune disposition ne permet de considérer que le centre de rétention de [Localité 2] peut accueillir un étranger dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-6 ou L. 742-7. Pour autant, l'intéressé ne démontre pas qu'il aurait été porté une atteinte à ses droits dans la mise en 'uvre de ces textes alors que sa situation justifie de la mise en 'uvre de dispositions spéciales pour les raisons exposées ci-dessus. Dans ces conditions, en l'absence de toute atteinte concrète aux droits de l'intéressé, de toute illégalité, découlant du droit de l'Union, susceptible d'affecter les conditions de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, le moyen n'est pas de nature à permettre la mainlevée de la mesure au sens de l'article L. 743-12 précité.
Sur le recours à la visioconférence
L'article L. 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, prévoit que : "Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention. Le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission. Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant. Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience. Le juge peut, de sa propre initiative ou sur demande des parties, suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice. Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'aucune salle n'a été spécialement aménagée à proximité immédiate ou en cas d'indisponibilité de la salle, l'audience se tient au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Par dérogation au présent article, lorsqu'est prévue une compétence territoriale dérogatoire à celle fixée par voie réglementaire, l'audience se tient au siège du tribunal judiciaire auquel appartient le juge compétent. Le juge peut toutefois décider que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas." S'il est exact que toute atteinte au respect des droits de l'étranger qui résulterait de l'usage de la visioconférence est de nature à remettre en cause la régularité de la procédure, il s'avère qu'en l'espèce M. [G] [U] ne se plaint d'aucune méconnaissance de la confidentialité des échanges, de la publicité des débats ou de l'indépendance de la juridiction. Au contraire, l'ordonnance critiquée mentionne clairement le recours à la visioconférence et la présence de l'avocat de l'étranger. Dans ces conditions, et alors que le juge a pu s'assurer que l'étranger a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir, le moyen pris de l'irrégularité "de principe" du recours à la visioconférence ne peut qu'être écarté.
Sur l'article L742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La seule affirmation selon laquelle l'intéressé ne représenterait pas une menace pour l'ordre public ne constitue pas une critique utile des constatations circonstanciées du premier juge lorsqu'elle ne discute ni la nature des faits, ni leur gravité, ni leur récence, le premier juge ayant bien relevé que la condamnation entrait dans les prévision de l'article L742-6 et représentait, ajoutée aux autres éléments le caractère particulier et actuel du trouble à l'ordre public.
En l'espèce il s'agit d'avoir été le 08 novembre 2023 condamné pour des faits d'agression sexuelle par une personne en état d'ivresse manifeste, à la peine de 3 ans d'emprisonnement, interdiction du territoire national pendant 5 ans, interdiction de porter une arme pendant 5 ans et inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes. Ces faits créent par nature un risque grave de trouble à l'ordre public, et le fait de manifester le souhait de se maintenir sur le territoire national malgré l'interdiction de 5 ans que le tribunal a estimé devoir prononcer pour protéger d'éventuelles autres victimes sur le territoire national, atteste de l'actualité d'un risque, nonobstant les démarches socio-éducatives entreprises en détention (travail, cours de français) et la pratique des arts martiaux mélangés (MMA) en liberté.
Les éléments du dossier ne permettent pas de considérer que toute perspective d'éloignement serait exclue pendant la durée de la rétention, en raison de la variabilité des relations avec l'Algérie. Les démarches en cours demeurent susceptibles d'aboutir dans le délai légal.
Les éléments invoqués ne suffisent pas à caractériser des garanties de représentation effectives, s'agissant d'une possible domiciliation à [Localité 3], toutefois celle-ci se heure à l'absence de production de passeport en cours de validité.
Sur les diligences de l'administration
La question des diligences de l'administration a déjà été examinée par le premier juge, s'agissant d'un rendez-vous consulaire le 18 septembre et d'une relance le 02 octobre. Il ressort des éléments du dossier que les autorités consulaires compétentes ont été effectivement saisies en vue de l'identification de l'intéressé et/ou de la délivrance des documents nécessaires à son éloignement.
Aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
Enfin, les autres arguments sont stéréotypés ne caractérisent pas une illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 07 octobre 2026 à 10h02
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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