Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/01547 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JIAH
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 07 Janvier 2026
[X] [P]
C/
[Q] [C]
Copie exécutoire délivrée le :
à : M. [X] [P]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : M. [X] [P]
Mme [Q] [C]
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [P]
né le 14 Avril 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [Q] [C]
née le 05 Septembre 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de Monsieur [E] [I], Greffier-stagiaire
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 07 Octobre 2025
Date des débats : 07 Octobre 2025
Date de la mise à disposition : 07 Janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 10 décembre 2021, Monsieur [X] [P] a donné à bail à Madame [Q] [C] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 520 euros et le versement d’un dépôt de garantie à hauteur de 520 euros.
Par actes de commissaire de Justice du 15 janvier 2025, Monsieur [P] a fait délivrer à Madame [C] un commandement de payer la somme de 2.886 euros au titre des loyers et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2024 et un commandement d'avoir à justifier de l'assurance visant la clause résolutoire, le commandement de payer ayant été notifié à la CCAPEX le 16 janvier 2025.
Ces commandements étant demeurés infructueux, Monsieur [P] a assigné Madame [C] devant le juge des contentieux de la protection de Caen par acte de commissaire de Justice du 31 mars 2025 aux fins de :
condamnation à lui payer la somme de 3.421 euros au titre du solde des loyers et charges impayés selon compte arrêté au 28 mars 2025, avec intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer,constater la résiliation du bail,ordonner son expulsion du locataire, de ses biens et de tout occupant des lieux avec si besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier, ou des services de la société protectrice des animaux,condamnation au paiement :* d'une indemnité d'occupation 535 euros à compter de la date d'effet de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux,
* d'une indemnité de 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil
* la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’assignation a été régulièrement signifiée à la Préfecture le 2 avril 2025.
À l’audience du 7 octobre 2025, au cours de laquelle l’affaire a été appelée, Monsieur [P] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer, l'a amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat et que sa créance s’élève au 30 septembre 2025 à la somme de 7.819,97 euros. Il précise que Madame [C] a déposé un dossier de surendettement.
Madame [C], ne comparait pas et ne se fait pas représenter, bien qu’ayant été régulièrement assignée à personne.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 25 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution des défendeurs
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande additionnelle
Conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile , cette demande est recevable , dans la mesure où la demande formulée dans l’acte introductif d’instance par le demandeur a eu pour effet de porter à la connaissance du locataire que la dette locative était susceptible d’évoluer du montant du loyer par mois d’occupation supplémentaire.
Dès lors , la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile.
Sur la demande de résiliation du bail
L'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer délivré le 15 janvier 2025 prévoit que, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.
En l'espèce, il résulte des éléments versés au débat par le bailleur que Madame [C] n'a pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement .
La recevabilité du dossier de surendettement déposé par Madame [C] est intervenue le 17 septembre 2025, soit postérieurement à l'acquisition de la clause résolutoire.
Par conséquent, le bailleur est fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 16 mars 2025.
Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser le bailleur à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution et en présence d’animaux, l’huissier mandaté sera autorisé à solliciter les services de la SPA ou tout organisme de mise en fourrière éventuelle des animaux présents.
Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs, l’occupante est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée à 535 euros montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Si à l'audience, le bailleur actualise le montant de la dette locative à la somme de 7.819,97 euros au 30 septembre 2025, il ne produit aucun décompte actualisé au débat.
En outre, il ressort du dernier décompte locatif transmis aux débats, arrêté au 28 mars 2025, figurant dans l'assignation et portant sur la période de septembre 2024 à mars 2025 inclus, lequel fait état d’un solde locatif débiteur de la somme de 3.725,01 euros.
Il ressort de ces éléments que Madame [C] n’est pas à jour du règlement de ses loyers et charges.
Toutefois, plusieurs sommes ont été portées au débit du compte locatif sans qu’il n’en soit justifié aux débats par le demandeur.
Il convient de rappeler que le coût des actes de commissaire de justice ne doit pas être inclus dans le montant de la dette locative, dans la mesure où il est compris dans les dépens, si ces actes sont justifiés ; dès lors, les sommes de 246,08 euros et 57,93 mises au débit du compte locatif libellées « actes et débours » et « coût de l'acte » seront déduites du solde locatif.
Enfin, bien qu’il soit justifié du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année 2024, il n’est cependant pas justifié du reste des charges locatives récupérables, ni produit le décompte de régularisation annuelle des charges au titre de l’année 2024. De sorte que, la somme de 211 euros, mise au débit du compte locatif libellée «Taxe d'ordures ménagères 2024 » sera ôtée du solde locatif, en application de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Aussi, il résulte de l’ensemble de ces constatations que Madame [C] est débitrice d’une somme de 3.210 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 28 mars 2025, terme de mars 2025 inclus.
Par conséquent, Madame [C] sera condamnée à payer à Monsieur [P] la somme de 3.210 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 28 mars 2025, terme de mars 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 2.675 euros, à compter du 15 janvier 2025, date du commandement de payer, et sur le surplus, à compter de la signification de la présente décision.
Toutefois, la commission de surendettement ayant déclaré le dossier de surendettement de Madame [C] recevable, il convient de constater que l’exigibilité de cette dette est suspendue au profit de cette dernière, en application des dispositions des articles L.722-2 et suivants du code de la consommation, et jusqu’à l’élaboration de mesures par la commission de surendettement ou par le juge du surendettement.
Sur les demandes accessoires
Madame [C], partie succombante au présent litige, sera condamnée au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation qui lui ont été délivrés.
Il y a lieu d’exclure des dépens le coût du commandement d'avoir à justifier de l'assurance délivré le 15 janvier 2025 à Madame [C], dans la mesure où celui-ci n’a pas été utile à la résolution du litige.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [P] les frais irrépétibles exposés pour les besoins de sa défense .
Il lui sera alloué une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail consenti par Monsieur [X] [P] à Madame [Q] [C] à la date du 16 mars 2025 ;
DIT que Madame [Q] [C] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef les lieux sis [Adresse 3] ;
ORDONNE son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que celle-ci ne pourra être pratiquée pendant le sursis dit de la trêve hivernale prévue à l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE EN CE CAS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution et qu’en présence d’animaux, l’huissier mandaté sera autorisé à solliciter les services de la SPA ou tout organisme de mise en fourrière éventuelle des animaux présents ;
CONDAMNE Madame [Q] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 535 euros par mois ;
CONDAMNE Madame [Q] [C] à verser à Monsieur [X] [P] la somme de 3.210 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 28 mars 2025, terme de mars 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 2.675 euros, à compter du 15 janvier 2025, date du commandement de payer, et sur le surplus, à compter de la signification de la présente décision ;
RAPPELLE la suspension de l’exigibilité de cette dette en application des dispositions des articles L.722-2et suivants du code de la consommation, et jusqu’à l’élaboration de mesures par la commission de surendettement ou par le juge du surendettement ;
CONDAMNE Madame [Q] [C] à verser à Monsieur [X] [P] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Q] [C] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 15 janvier 2025 ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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