Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 septembre 2026
N° RG : 2025F00426
PARTIE(S) EN DEMANDE
EURL SFERE Encaissement
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Laurence BIRET-BULCOURT Avocat postulant correspondant : Me Florianne PEIGNE
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
SAS IDA
[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me François BOUYER
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 09/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre,
M. Yves-Eric MOENNER, Mme Laurence TANGUY, Mme Françoise MENARD, M. Patrick HINGANT, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Jean-Paul EYRAUD, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me Laurence BIRET-BULCOURT le 17 septembre 2026
FAITS ET PROCEDURES
La société IDA a ouvert en 2023 un restaurant italien à [Localité 1].
Elle a fait appel aux services de la société SFERE ENCAISSEMENT pour l'utilisation d'un logiciel d'encaissement et la comptabilisation de l'ensemble des ventes.
Le 02 février 2023, les parties ont régularisé un contrat portant sur la fourniture et la location financière, par la société SFERE ENCAISSEMENT, d'un système complet de marque APPLE comprenant 6 IPAD, 4 IPHONES, 8 imprimantes un serveur et une licence « L'ADDITION » pour 10 postes.
Le financement du matériel et du logiciel était prévu par une location financière avec une première mensualité de 4 132, 39 € HT puis de 62 loyers mensuels de 734,45 € HT, soit la somme totale de 49 668,29 € HT, la livraison étant prévue en septembre 2023.
Par courrier du 08 août 2023, la société SFERE ENCAISSEMENT a reçu d'IDA un courrier recommandé notifiant l'annulation de la commande.
Le 28 août 2023, la société SFERE ENCAISSEMENT a opposé l'irrecevabilité de cette résiliation rappelant les indemnités dues en cas de maintien de la résiliation.
En l'absence de réponse d'IDA, et apprenant que le restaurant était ouvert, la société SFERE ENCAISSEMENT a organisé le 21 décembre 2023, avec l'aide d'un Commissaire de justice, le déploiement et la livraison des matériels commandés.
Ayant passé une commande auprès d'un autre fournisseur, la société IDA a refusé cette livraison.
La société SFERE ENCAISSEMENT a assigné le 30 mai 2024 la société IDA par devant le Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON pour demander les paiements suivants :
45 362,47 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée,
5 000 € à titre de dommages et intérêts,
4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
les dépens de l'instance.
En réponse, au titre des dispositions des articles L.442-1, L.442-4 et D442-2 du Code de commerce, la société IDA a soulevé l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON au profit du Tribunal de commerce de RENNES ;
Par jugement en date du 19 août 2025, le Tribunal de LA ROCHE SUR YON a :
Dit et jugé recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société IDA,
Dit et jugé que le Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) n'est pas compétent pour connaitre du présent litige,
S'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de RENNES (Ille et Vilaine),
Renvoyé l'entier litige devant le Tribunal de commerce de RENNES (Ille-et-Vilaine),
Dit que le dossier sera transmis par les soins du Greffier dans les conditions des dispositions des articles 82 et suivants du Code de procédure civile au Tribunal de commerce de RENNES (Ille-et-Vilaine), [Adresse 3] à RENNES (Ille-et-Vilaine), avec copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai,
Laissé le soin à la juridiction compétente de trancher les plus amples demandes indemnitaires formées par les parties au visa de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamné la société SFERE ENCAISSEMENT aux entiers frais et dépens de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents, et notamment les frais de Greffe liquidés à la somme de SOIXANTE-SIX EUROS et TREIZE CENTS (66,13 €).
Le Directeur des services de greffes judiciaires de la Cour d'appel de POITIERS a délivré le 20 octobre 2025 un certificat de non-appel concernant la décision rendue par le Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON en date du 19 août 2025.
Le greffe du Tribunal de commerce de Rennes a enrôlé l'affaire sous le numéro 2025F00426 à réception de l'entier dossier le 07 novembre 2025 et a régulièrement convoqué les parties.
L'affaire a été débattue à l'audience publique du Tribunal de commerce de Rennes le 09 juin 2026, où les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la société SFERE ENCAISSEMENT, en demande
La société SFERE ENCAISSEMENT a plaidé lors de l'audience, mais n'a déposé aucunes nouvelles conclusions.
En conséquence, le Tribunal s'appuiera uniquement sur la plaidoirie et sur les conclusions récapitulatives et responsives n°1 déposées devant le Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON pour l'audience du 10 décembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
Elle rappelle le contrat signé le 31 janvier 2023 par SFERE ENCAISSEMENT et le 02 février 2023 par IDA qui prévoyait d'ouvrir son restaurant en septembre 2023 (avec la possibilité d'un report de la date).
Le droit de rétractation par le client est prévu dans le contrat et ses conditions générales de vente et stipule une indemnité allant de 65 % à 90 % des sommes à facturer pour la totalité du contrat, en fonction de la date de rétractation.
Elle affirme qu'il ne s'agit pas d'un contrat de prestations de services, mais bien d'un contrat de ventes de matériels par le biais d'une location financière.
Elle affirme que le président d'IDA s'est déjà équipé auprès de SFERE ENCAISSEMENT des mêmes solutions matérielles et logicielles dans des sociétés dont il est mandataire pour lesquelles aucun problème n'a été rencontré.
Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de :
Vu le contrat de vente régularisé en date des 31 janvier et 2 février 2023, Vu les conditions générales de vente de la société SFERE ENCAISSEMENT, Vu les articles 1101, 1103, et 1104 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
Débouter la SAS IDA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la SAS IDA au paiement à la SARL SFERE ENCAISSEMENT d'une somme de 45 362,47 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée du contrat en application des articles 1231 et suivants du Code civil,
Condamner la SAS IDA à verser à la SARL SFERE ENCAISSEMENT une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil,
Condamner la SAS IDA à verser à la SARL SFERE ENCAISSEMENT une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la SAS IDA aux entiers dépens de l'instance, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Laurence BIRET-BULCOURT, Avocat au Barreau des SABLES D'OLONNE, en ce compris le constat de Maître [D] [L], Commissaire de Justice, réalisé en date du 21 décembre 2023,
Prononcer conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire de droit de jugement à intervenir.
Pour la société IDA, en défense
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions en défense notifiées le 27 avril 2026, signées en date du 09 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
Elle souligne que postérieurement à la signature du contrat en date du 02 février 2023, elle a eu connaissance de limite affectant le logiciel «L'ADDITION» et a souhaité obtenir des garanties de la part de la société SFERE ENCAISSEMENT.
En l'absence de réponse, elle a provoqué un rendez-vous avec le dirigeant de SFERE ENCAISSEMENT le 02 août 2023 qui n'a pas été honoré par ce dernier, ce qui a amené IDA à adresser un courrier d'annulation de la commande le 08 août 2023 aux motifs :
de l'instabilité récurrente du logiciel,
de l'absence de service après-vente le soir et le week-end,
d'un back office trop léger,
de l'utilisation de codes utilisateurs et non de badges.
Elle estime que la société SFERE ENCAISSEMENT a failli à son obligation d'information. Certains éléments déterminants n'ont pas été fournis par la société SFERE ENCAISSEMENT lors de la conclusion du contrat, éléments listés dans le courrier du 08 août 2023.
Dans ses conclusions développées à l'audience, la société IDA demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1110, 1112-1, 1130 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles L 442-1, L442-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée aux débats, Vu les pièces produites aux débats,
* Juger la société IDA recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions, A titre principal,
Annuler le contrat signé le 02 février 2023 au regard du manquement de la société SFERE ENCAISSEMENT à son devoir d'information,
Débouter la société SFERE ENCAISSEMENT de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire,
Annuler l'ARTICLE II. COMMANDE du contrat signé le 02 février 2023 au regard du déséquilibre significatif du contrat,
Débouter la société SFERE ENCAISSEMENT de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
A titre infiniment subsidiaire,
Juger que l'ARTICLE II. COMMANDE du contrat signé le 02 février 2023 est une clause pénale dont le montant est manifestement excessif,
Débouter la société SFERE ENCAISSEMENT de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
En tout état de cause,
Condamner la société SFERE ENCAISSEMENT à payer à la société IDA la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société SFERE ENCAISSEMENT à supporter la charge des entiers dépens de l'instance.
DISCUSSION:
Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort eu égard au montant de la demande en principal.
Sur le bien-fondé de la demande
La société IDA demande tout d'abord au Tribunal de juger la société IDA recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions.
Le Tribunal a pris connaissance du dossier et des pièces qui y étaient jointes.
En conséquence, le Tribunal juge la société IDA recevable en ses demandes, fins et conclusions.
Sur l'annulation du contrat et son caractère abusif
La société SFERE ENCAISSEMENT produit un contrat de vente paraphé et signé par les deux parties, le 31 janvier 2023 par la société SFERE ENCAISSEMENT et le 02 février 2023 par la société IDA.
Ce contrat concerne la fourniture de matériels et de logiciels destinés à l'exploitation d'un restaurant dont l'ouverture était prévue en septembre 2023.
La société SFERE ENCAISSEMENT qualifie ce contrat de location financière de matériel et de logiciels avec un premier loyer de 4 132,39 € HT, puis de 62 loyers mensuels de 734,45 € HT.
La société IDA a adressé à la société SFERE ENCAISSEMENT un courrier recommandé reçu le 08 août 2023 annonçant l'annulation de la commande aux motifs suivants :
«- instabilité récurrente de votre logiciel qui plante régulièrement=problème de déconnection et de Synchronisation entre les iPhones et iPads,
* pas de SAV le soir et le week-end,
* back office beaucoup trop léger,
* pas de sécurité suffisante nous voulons des badges et pas des codes pour les utilisateurs.»
Les échanges ultérieurs entre les parties se sont révélés infructueux.
La société SFERE ENCAISSEMENT a assigné la société IDA devant le Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON pour faire valoir ses droits ; la société IDA a soulevé l'incompétence du Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON en évoquant la rupture brutale des relations commerciales.
Par jugement du 19 août 2025, le Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de RENNES, et a demandé à ce dernier de trancher l'affaire.
Aux termes du contrat signé entre les parties, les conditions générales de vente de la société SFERE ENCAISSEMENT stipulent :
ARTICLE II : COMMANDE :
«Toute commande signée par le Client professionnel ou son représentant est ainsi définitive. La commande étant définitive, la vente est parfaite au jour de la signature de ladite commande. La procédure de livraison débutant dès la passation de la commande, aucune modification de la commande sollicitée ni aucune annulation ne sera admise. Si le Client répondant aux critères définis aux termes des articles 221-1 e suivants du Code de la consommation et notamment à l'article 221-3 dudit Code, souhaite toutefois annuler la commande après l'avoir dument signée et au plus tard 14 jours après la date de signature de la commande, il est tenu soit de retourner le bon de rétractation, soit de former clairement par écrit sa volonté, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société SFERE ENCAISSEMENT. En cas de fin du délai de tractation un samedi, dimanche ou jour férié, l'expiration sera reportée au jour ouvré suivant directement.»
Le Tribunal constate que les deux parties contractantes sont des sociétés commerciales et que le Code de la consommation ne leur est pas applicable dans le présent litige.
En droit, il est de jurisprudence constante que les Tribunaux de commerce jugent des litiges relatifs aux sociétés commerciales et qu'ils se fondent soit sur une base contractuelle, soit sur une base délictuelle.
En l'espèce, le litige qui oppose ls parties a pour fondement un contrat signé entre les parties les 31 décembre 2022 et 02 janvier 2023 ; elles sont deux sociétés commerciales et la référence au Code de la consommation est donc purement et simplement étrangère à l'instance.
D'ailleurs, le courrier d'annulation de la commande a été adressé le 08 août 2023, donc bien au-delà d'un hypothétique droit de rétractation.
La société SFERE ENCAISSEMENT entend ensuite se prévaloir des dispositions de l'article 1103 du Code civil qui dispose : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Dans la deuxième partie de l'ARTICLE II-COMMMANDE des conditions générales de vente du contrat paraphé et signé entre les parties, il est écrit :
« En cas d'exercice abusif du droit de rétractation par le Client ou de volonté d'annulation émise au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de livraison prévue des matériels, le Client sera tenu de s'acquitter, sous huit jours, d'un versement de 65% des sommes qui auraient été facturées si le Contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme. Si le Client souhaite annuler la commande passé le délai de 5 jours ouvrables avant la date prévue de livraison, le Client sera tenu de s'acquitter, au plus tard huit jours après la première présentation d'une lettre de mise en demeure restée sans effet, d'un versement de 80% des sommes qui auraient facturées si le Contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme. Dans le cas où SFERE ENCAISSEMENT s'est présenté pour installer le matériel et que le Client refuse cette installation, ce dernier devra s'acquitter au plus tard huit jours après la première présentation d'une lettre de mise en demeure restée sons effet, d'un versement de 80% des sommes qui auraient facturées si le Contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme. Dans le cas où SFERE ENCAISSEMENT s'est présenté pour installer le matériel et que le Client refuse cette installation, ce dernier devra s'acquitter au plus tard huit jours après la première présentation d'une lettre de mise en demeure restée sans effet, d'un versement de 90% des sommes qui auraient été facturées si le Contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme et SFERE ENCAISSEMENT se réservera le droit de réclamer des dommages et intérêts correspondant à toute somme engagée en sus. »
Le Tribunal se doit tout d'abord d'examiner si l'annulation de la commande initiale, formulée dans le courrier recommandé en date du 08 août 2023, est abusive.
La société IDA, dans ce courrier, reproche à SFERE ENCAISSEMENT « suite à un audit sur le site de l'Escale à [Localité 2] :
* instabilité récurrente de votre logiciel qui plante régulièrement=problème de la déconnexion et de Synchronisation entre les iPhones et iPads
pas de SAV le soir et le week-end
back office beaucoup trop léger
pas de sécurité suffisante nous voulons des badges et pas des codes pour les utilisateurs. »
Le Tribunal s'étonne tout d'abord que ce courrier intervienne plus de six mois après la signature du contrat, le client devant en principe valider ces points avant la signature.
Par ailleurs, il s'agit de reproches qui ne sont étayés par aucune preuve de la part d'IDA. Elle affirme avoir contacté SFERE ENCAISSEMENT a plusieurs reprises, sans produire aucun courrier ou email formel de ces demandes, se contentant d'évoquer un échange téléphonique du 05 juillet 2023 et un rendez-vous non honoré par SFERE ENCAISSEMENT le 02 août 2023.
D'ailleurs, dans les conditions générales de vente paraphées et signées, il est écrit :
CONTRAT DE SERVICES - MAINTENANCE : ARTICLE 1 OBJET : « SFERE ENCAISSEMENT s'engage…à mettre à disposition du Client un service d'assistance téléphonique « Hotline » gratuit, chaque semaine, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
A effectuer les dépannages sur le Matériel dans les meilleurs délais (pendant les heures et jours ouvrés : du lundi au vendredi inclues… »
Sur ce point des horaires de maintenance, le contrat est parfaitement clair et IDA avait connaissance du fait que ces horaires n'étaient pas toujours en phase avec ces horaires d'exploitation au moment de la signature.
En conséquence, le Tribunal juge que l'annulation de la commande auprès de la société SFERE ENCAISSEMENT par la société IDA réceptionnée le 08 août 2023 est abusive et que la société SFERE ENCAISSEMENT n'a pas commis de manquement à son devoir d'information.
Sur le déséquilibre significatif du contrat
La société SFERE ENCAISSEMENT soutient avoir subi un préjudice dont elle sollicite du Tribunal l'octroi de son indemnisation au titre des dispositions contractuelles.
La société SFERE ENCAISSEMENT demande l'application de l'article II de ses conditions générales de vente qui prévoient une indemnisation de 90 % des sommes qui auraient été facturées si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme dans le cas où le client refuse la livraison du matériel, et au refus effectif de l'installation physique du matériel.
En l'espèce, la société SFERE ENCAISSEMENT s'est présentée le 21 décembre 2023 au local d'exploitation de la société IDA avec l'appui d'un Commissaire de justice qui a rédigé un procès-verbal de constat.
SFERE ENCAISSEMENT voulait imposer la livraison et l'installation du matériel, ce que le dirigeant d'IDA a refusé aux motifs de dysfonctionnements du logiciel sur la TVA, qu'il souhaitait avoir un logiciel qu'il utilisait dans d'autres établissements, que la maintenance de SFERE ENCAISSEMENT ne fonctionnait pas le week-end, qu'il a été débordé par les travaux de son restaurant ce qui l'a empêché de prendre contact avec SFERE ENCAISSEMENT. Le Tribunal constate que :
la lettre d'annulation envoyée par IDA et reçue le 08 août 2023 par SFERE ENCAISSEMENT a été adressée plus de 5 jours avant l'installation des matériels et logiciels prévue initialement, selon les parties, en septembre 2023,
en l'absence d'échanges entre les parties, postérieurs à cette annulation, SFERE ENCAISSEMENT n'avait aucune légitimité à vouloir imposer l'installation prévue.
Force est de constater que c'est donc la clause de l'article II COMMANDE des conditions générales de vente qui prévoit une indemnité de 65 % des sommes facturées si le contrat était allé jusqu'à son terme qui a matière à s'appliquer au maximum.
La société SFERE ENCAISSEMENT n'avait aucune justification à tenter l'exécution forcée de son contrat, ce qui est, au contraire, en contradiction avec ses propres conditions générales de vente contractuelles.
La société IDA soutient également la notion de déséquilibre significatif du contrat et prétend qu'il s'agit d'un contrat d'adhésion.
En l'espèce, les conditions commerciales ont été librement négociées ; rien n'empêchait, lors de la signature du contrat, la société IDA de rayer des articles ou des paragraphes sur lesquels elle n'aurait pas été d'accord, ce qu'elle n'a pas fait.
En conséquence, le Tribunal dit et juge qu'il n'y a pas eu de déséquilibre significatif dans le contrat conclu entre SFERE ENCAISSEMENT et IDA.
Sur le montant de l'indemnité de résiliation
Le contrat de location financière ne fait pas de distinction entre le coût du matériel et celui de la maintenance.
La société SFERE ENCAISSEMENT prétend que le matériel acheté est non commercialisable en l'état à une autre structure, puisque spécifiquement adapté aux besoins exprimés par la société IDA.
Le contrat de vente liste le matériel nécessaire à l'exploitation, en particulier la commande d'un IPAD PRO, d'un IPAD wifi, de 4 IPADS mini, de 4 IPHONES 12, de 8 imprimantes, d'un serveur.
Même si ces matériels ont été programmés pour IDA pour l'usage de son exploitation, le Tribunal estime qu'ils peuvent être encore commercialisés à d'autres sociétés après une déprogrammation spécifique et donc que le préjudice de SFERE ENCAISSEMENT concernant le matériel n'est pas total.
L'article 1231-5 du Code civil dispose : Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
La clause de l'ARTICLE II COMMANDE des conditions générales de vente du contrat signé est une clause pénale qui se définit ainsi : « Constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée (Cour de cassation, Civile, 1ère, 10 octobre 1995, n°93-16.869, Bull. Civ. n° 347) ». Ainsi, il appartient au Tribunal d'en apprécier le quantum et d'en modérer éventuellement le montant compte tenu des faits de l'espèce.
Le Tribunal considère qu'une indemnisation à 65 % des sommes contractuellement dues est manifestement excessive, SFERE ENCAISSEMENT ayant conservé le matériel.
Toutefois, SFERE ENCAISSEMENT perd une marge commerciale que le Tribunal évalue à 30 % des sommes dues pour une exécution jusqu'à son terme du contrat, soit la somme de 13 608,74 € (45 362,47 € HT x 30 %), arrondi à 13 600 €.
En conséquence, le Tribunal condamne la société IDA à payer à la société SFERE ENCAISSEMENT la somme de 13 600 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée du contrat et déboute la société SFERE ENCAISSEMENT du surplus de sa demande exprimée à ce titre.
Sur les dommages et intérêts
La société SFERE ENCAISSEMENT demande le versement d'une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1232-1 du Code civil qui dispose : Le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Pour justifier cette demande de 5 000 €, la société SFERE ENCAISSEMENT évoque une perte de temps considérable, avec des matériels achetés non commercialisables en l'état à une autre structure, puisque spécifiquement adaptés aux besoins exprimés par la SAS IDA.
D'une part, la société SFERE ENCAISSEMENT n'étaye pas sa demande indemnitaire par des calculs précis. D'autre part, le montant de la clause pénale à laquelle la société IDA a été condamnée recouvre un caractère de dommages et intérêts que la société SFERE ENCAISSEMENT ne peut revendiquer à nouveau.
En conséquence, le Tribunal déboute la société SFERE ENCAISSEMENT de sa demande de voir condamnée la société IDA à lui verser une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
La société SFERE ENCAISSEMENT a dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le Tribunal condamne la société IDA à verser à la société SFERE ENCAISSEMENT une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute la société SFERE ENCAISSEMENT du surplus de sa demande exprimée à ce titre.
Sur les autres demandes
Le Tribunal déboute la société SFERE ENCAISSEMENT du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
Le Tribunal déboute la société IDA du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
Le Tribunal condamne la SAS IDA qui succombe aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, en ce compris des frais du constat de Maître [D] [L], Commissaire de justice, réalisé en date du 21 décembre 2023.
La société SFERE ENCAISSEMENT demande au Tribunal de prononcer, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Le Tribunal dit et juge que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Juge la société IDA recevable en ses demandes, fins et conclusions,
Juge que l'annulation de la commande auprès de la société SFERE ENCAISSEMENT par la société IDA réceptionnée le 08 août 2023 est abusive et que la société SFERE ENCAISSEMENT n'a pas commis de manquement à son devoir d'information,
Juge qu'il n'y a pas eu de déséquilibre significatif dans le contrat,
Condamne la société IDA à payer à la société SFERE ENCAISSEMENT la somme de 13 600 € au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du contrat,
Déboute la société SFERE ENCAISSEMENT de sa demande de condamnation de la société IDA à lui verser une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil,
Condamne la société IDA à verser à la société SFERE ENCAISSEMENT une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Déboute la société SFERE ENCAISSEMENT du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
Déboute la société IDA du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
Condamne la SAS IDA aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, en ce compris des frais du constat de Maître [D] [L], Commissaire de justice,
Dit et juge que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter
Liquide les frais de Greffe à la somme de 73,60 € tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.