Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001724
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
ORDONNANCE DE REFERE DU 03/11/2026
DEMANDEUR (S) : DEVIC, MENUISERIES INDUSTRIELLES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]) : Maître [F] [X] ************************************
REPRESENTANT(S) : Non comparant Non comparant
JUGE DES REFERES : Mme DELTOUR Patricia
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
EXPOSE DU LITIGE
La société Devic menuiseries industrielles SA, ci-après dénommée la société Devic expose qu'aux termes d'un acte du 15 juillet 2025, M. [U] [M] et M. [U] [N] se sont portés cautions solidaires à hauteur de 30 000 € chacun, en garantie des dettes de la société Distri menuiserie à son égard. La dette de la société débitrice principale s'élèverait à la somme de 59 429,62 €, échue et non réglée malgré des mises en demeure.
C'est dans ces conditions que les 5 et 6 août 2026, selon actes du commissaire de justice la société Devic a assignée M. [U] [N] et M ; [U] [M], en vue de comparaître devant le juge des référés du tribunal de commerce de Rodez.
L'acte d'assignation a été remis, le 5 août 2026, à personne à M. [U] [N], qui a affirmé être habilité à recevoir l'acte.
Le deuxième acte d'assignation a été remis, le 6 août 2026, à personne à M. [U] [M], qui a affirmé être habilité à recevoir l'acte.
C'est en l'état que l'affaire, a été utilement retenue à l'audience du 20 octobre 2026 où la société Devic était représentée et M. [U] [M] et M. [U] [N] n'étaient ni présents ni représentés.
L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 3 novembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société Devic développe les conclusions suivantes :
Les deux affaires, enrôlées sous les numéros RG 2026001740 et RG 2026001724, présentent un lien de connexité évident : elles opposent la même demanderesse à deux cautions solidaires du même débiteur principal, pour la même créance et sur le fondement du même acte de cautionnement du 15 juillet 2025. La société Devic demande en conséquence la jonction de ces deux affaires.
La société Devic soutient que l'obligation des cautions n'est pas sérieusement contestable, le compte client démontrant la réalité et l'ancienneté de la créance, la dette étant échue et les mises en demeure étant demeurées sans effet.
Toutefois, depuis ces assignations, un protocole d'accord a pu être trouvé et signé entre les parties. Messieurs [N] et [M] [U], bien qu'absents à l'audience, ont signé le protocole d'accord transactionnel, par lequel ils reconnaissent le principe de la créance tout en obtenant des délais de paiement et une renonciation aux intérêts de retard. Ils ont ainsi accepté les termes de la transaction et le désistement d'instance de la demanderesse à leur encontre.
La société Devic sollicite donc le juge des référés du tribunal de commerce de Rodez pour la validation du protocole d'accord et la jonction des deux instances en raison de leur parfaite connexité.
La société Devic demande en conséquence au juge des référés :
PRONONCER
la jonction des deux affaires, enrôlées sous les numéros RG 2026001740 et RG 2026001724.
HOMOLOGUER
le protocole d'accord transactionnel signé par M. [U] [N] et M. [U] [M].
[U] [M] et M. [U] [N] n'étaient ni présents, ni représentés.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE REFERE
En ne se présentant pas, ni n'étant représentée M. [U] [M] et M. [U] [N] se sont exposés à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la société Devic et qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile le tribunal de commerce estime que la demande de la société Devic est régulière, recevable et bien fondée.
Sur la jonction
Aux termes de l'article 1545 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt de les juger ensemble. En l'espèce, la SAS Devic sollicite cette jonction : les deux instances opposent la même demanderesse à deux cautions du même débiteur, pour la même créance et sur le fondement du même acte de cautionnement. La connexité est donc établie et la demande de jonction est justifiée. Il y a lieu d'ordonner la jonction, l'affaire n° 2026001740 étant jointe à l'affaire n° 2026001724.
Sur l'homologation de l'accord
L'article 1543 du code de procédure civile permet à toute partie de demander l'homologation d'une transaction afin de lui conférer force exécutoire. L'article 1545-1 dispose que la décision n'a pas à être spécialement motivée quant aux mérites de l'accord, dès lors que les conditions légales sont remplies.
Le protocole produit comporte des concessions réciproques : la SAS Devic consent un échelonnement du paiement, renonce aux intérêts de retard conventionnels et se désiste de son instance ; les cautions reconnaissent la créance globale de 59 429,62 € et s'engagent à honorer l'échéancier convenu.
Son objet est licite et l'accord a été signé par l'ensemble des parties, y compris les deux défendeurs, qui ont apposé la mention « Lu et approuvé, bon pour transaction ». Dès lors que l'accord est produit et qu'il émane de toutes les parties, le juge des référés peut l'homologuer.
L'absence des défendeurs à l'audience est sans incidence sur la validité de l'accord : la transaction est un contrat qui, une fois régulièrement formé par la rencontre des consentements, s'impose aux parties. L'homologation confère seulement à cet accord la force exécutoire, sans modifier sa substance.
Il y a donc lieu d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties, de lui conférer force exécutoire et de constater le désistement d'instance de la SAS DEVIC à l'encontre de Messieurs [N] et [M] [U], avec toutes conséquences de droit quant à l'extinction de l'instance jointe.
Sur les dépens
Chacune des parties conservera à sa charge les frais et honoraires qu'elle a exposés, conformément à l'article 6 du protocole. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal de commerce de Rodez, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les pièces versées au débat,
ORDONNONS
, à la demande de la SAS Devic, menuiseries industrielles, la jonction de l'instance enrôlée sous le RG n° 2026001740 à l'instance enrôlée sous le RG n° 2026001724, qui se poursuivra sous ce dernier numéro ;
HOMOLOGONS
le protocole d'accord transactionnel signé entre la SAS Devic, menuiseries industrielles, Monsieur [M] [U] et Monsieur [N] [U], et lui
CONFÈRONS
force exécutoire ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires qu'elle a exposés ;
DISONS
n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLONS
que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
LIQUIDONS les dépens pour frais de greffe à la somme de 52,12 euros.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.
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