Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/12135 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2C6W
JUGEMENT
DU : 01 Septembre 2026
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, la SAS [Adresse 2]
C/
[R] [J]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE GARE [Etablissement 1] 1, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, la SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE
représenté par Maître Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Avril 2026
Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [J] est propriétaire des lots 106 et 348 dépendant de la copropriété, la [Adresse 5], située [Adresse 6] à [Localité 3].
La S.A.S. [Adresse 2] est le syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
Monsieur [R] [J] ne s'acquittant pas du paiement de ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] lui adressait une sommation d’avoir à les régler par acte de commissaire de justice du 02 avril 2025.
Puis, il saisissait Monsieur [Y] [G], conciliateur de justice près le tribunal judiciaire de LILLE qui, par procès-verbal du 21 août 2025, constatait la carence de Monsieur [R] [J] à la réunion en vue de la conciliation préalable.
Par acte de commissaire de justice délivré le 16 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, a fait assigner Monsieur [R] [J] à l’audience du 28 avril 2026 de la 10ème chambre du Tribunal judiciaire de LILLE afin de solliciter, sur le fondement des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965:
sa condamnation à payer la somme de 3.273,07 € au titre des charges de copropriété suivant décompte arrêté au 19/08/2025, outre les intérêts aux taux légal à compter du 02 avril 2025,sa condamnation à payer la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût de la sommation de payer
A cette audience, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, représenté de son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif d’instance.
Monsieur [R] [J] était comparant en personne. Il reconnaît le montant de la dette, mais sollicite des délais de paiement. Il indique avoir perdu son emploi, avoir créé une entreprise et se verser 6.000 € de revenus par an.
Le conseil du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] indique ne pas avoir reçu de mandat pour accepter cette demande de délais.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’acte introductif d’instance du demandeur pour un exposé complet de ses moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 1er septembre 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement des charges de copropriété et provisions et des frais de relance :
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que “ ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.”
L’article 10-1 de cette même loi prévoit que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ».
L'article 14-1 de cette même loi dispose que : « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ».
L’obligation de paiement s’applique aux sommes dues en vertu des comptes définitifs approuvés par l’assemblée générale mais aussi aux provisions qui doivent servir au financement des dépenses du syndicat.
Il est enfin rappelé que le syndicat doit prouver le bien-fondé de sa créance en application de l’article 1353 du code civil.
En l’espèce, Il résulte des procès-verbaux d’assemblée générale, qui ont approuvé ou voté les exercices budgétaires et les travaux correspondant aux sommes réclamées, et du dernier décompte de Monsieur [R] [J] arrêté au 19/08/2025, que celui-ci resterait devoir la somme de 3.273,07 € au titre des charges de copropriété et des frais de recouvrement en application de l’article 10-1 précité et, plus généralement, en tant que préalable à toute action en paiement.
Or, s’agissant :
- des frais « FACT HUISSIER FRAIS ET HONORAIRES » d’un montant de 188,77 € en date du 26/03/2024, ils relèvent des dépens,
- des frais et honoraires» d’un montant de 360 € en date du 28/05/2025, ils relèvent des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
et non des frais nécessaires au regard des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précité.
Ils seront déduits des sommes dues au titre des frais de l’article 10-1 précité.
Monsieur [R] [J] a reconnu le montant de la dette au titre des charges de copropriété et des frais de recouvrement.
Il sera donc condamné à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 2.724,30 €, après déduction des sommes de 188,77 € et de 360 €, au titre des charges de copropriétés et des frais nécessaires à leur recouvrement arrêtée au 19/08/2025.
Sur la condamnation aux intérêts de retard
Aux termes de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les sommes dues au titre de l’article 35 (charges de copropriété exigibles) portent intérêt au profit du syndicat en principe au taux légal, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété.
En l’espèce, le syndicat sollicite la condamnation aux intérêts moratoires à compter du 02 avril 2025, date de la sommation de payer pour le règlement de la somme de 3.425,99 €.
En conséquence, Monsieur [R] [J] sera donc condamné à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 2.724,30 € au titre des charges de copropriétés et des frais nécessaires à leur recouvrement arrêtée au 19/08/2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 02 avril 2025.
Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [R] [J]
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [R] [J] indique percevoir un revenu annuel de 6.000 € par an.
Toutefois, compte tenu de la créance relativement ancienne du syndicat des copropriétaires (18/08/2025), de l’absence de preuve du règlement, depuis, des charges de copropriété courantes par le débiteur, de l’obligation pour les autres copropriétaires d’assurer la part du débiteur créant une rupture d’égalité et une mise en danger de la copropriété et, enfin, de l’absence d’accord du syndicat des copropriétaires, il ne sera pas fait droit à la demande de délais paiement de Monsieur [R] [J].
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Succombant à l'instance, Monsieur [R] [J] sera condamné aux dépens, à l'exclusion de la sommation de payer les charges de copropriété du 2 avril 2025, non compris dans les dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, il sera également condamné à régler la somme de 800 € au syndicat des copropriétaires.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du même code, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [R] [J] à régler au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] 1, situé [Adresse 6] à [Localité 3], pris en la personne de son représentant légal, la S.A.S. [Adresse 2], la somme de 2.724,30 € au titre des charges de copropriétés et des frais nécessaires à leur recouvrement arrêtée au 19/08/2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 02 avril 2025,
DEBOUTE Monsieur [R] [J] de sa demande de délais de paiement,
CONDAMNE Monsieur [R] [J] à régler au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], situé [Adresse 6] à [Localité 3], pris en la personne de son représentant légal, la S.A.S. SQUARE HABITAT NORD DE France, la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [R] [J] aux entiers dépens, à l'exclusion de la sommation de payer les charges de copropriété du 2 avril 2025,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 01 septembre 2026.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment