Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 25/00104 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBSI
JUGEMENT DU :
20 Août 2026
[V] [Y]
Représenté(es) par Me [I] [H]
C/
S.A. CA CONSUMER FINANCE
"Anciennement dénommée SOFINCO"
RCS d'EVRY n° 542 097 522,
Représenté(es) par Me Olivier HASCOET
S.A.S. LME
RCS de CRETEIL n° 788 979 383
JUGEMENT
Sous la présidence de Samira HADJADJ, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 20 Août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Bérengère DEVOS, Greffière.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [V] [Y]
née le 19 Juillet 1950 à MANTES-LA-JOLIE (78)
10 rue Camille Desmoulins
89350 CHAMPIGNELLES
représentée par Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Amandine BRILLOUET, avocat au barreau d'AUXERRE
ET
DÉFENDEUR(S) :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
"Anciennement dénommée SOFINCO"
RCS d'EVRY n° 542 097 522
1 rue Victor Basch
CS 70001
91068 MASSY CEDEX
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Cyril GUITTEAUD, avocat au barreau d'AUXERRE
S.A.S. LME
RCS de CRETEIL n° 788 979 383
Activité :
62 Quai de Carrières
94220 CHARENTON-LE-PONT
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande du 21 septembre 2020, Madame [V] [Y] et Monsieur [D] [Y] ont acquis auprès de la société L.M.E. une installation photovoltaïque et un ballon d’une valeur de 26.900 € T.T.C.
Ils ont souscrit le 21 septembre 2020 un contrat de crédit auprès de la société SOFINCO devenue C.A. CONSUMER FINANCE d’un montant de 26.900 € remboursable en 120 mensualités au taux effectif global de 3,90%.
La société L.M.E. a procédé à l’installation du matériel en novembre 2020 et celui-ci a été mis en service le 15 avril 2021.
Le 6 octobre 2021, Monsieur [D] [Y] a conclu avec la société ELECTRICITE DE FRANCE, un contrat d’achat de l’énergie électrique avec effet rétroactif au 15 avril 2021.
Monsieur [D] [Y] est décédé le 20 novembre 2022.
Suivant actes du 3 juillet 2025 et du 4 juillet 2025, Madame [V] [Y] a attrait devant le juge des contentieux de la proximité du tribunal judiciaire d’AUXERRE, la société L.M.E. sise 62, quai de Carrières à CHARENTON-LE-PONT ( 94220) et la société C.A. CONSUMER FINANCE sise 1, rue Victor Bach – CS 70001 à MASSY (91068).
L’acte a été délivré à la société L.M.E. par dépôt remis à étude et à personne à la société C.A. CONSUMER FINANCE.
L’affaire a été fixée à l’audience du 9 octobre 2025 et renvoyée à la demande des parties au 11 décembre 2025, au 15 janvier 2025, au 12 février 2026, au 12 mars 2026 et au 28 mai 2026.
A cette audience, Madame [V] [Y] représentée par son conseil s’en rapporte à ses conclusions. Elle demande au tribunal de la juger recevable et bien fondée en ses demandes et :
A titre principal de :
- Juger que le bon de commande signé le 21 septembre 2020 ne satisfait pas les mentions obligatoires prévues en matière de démarchage à domicile,
- Juger que le consentement de Madame [V] [Y] a été vicié pour cause d’erreur sur la rentabilité économique de l’opération,
En conséquence,
- Prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 21 septembre 2020 entre Madame [V] [Y] et la société L.M.E.,
- Juger que Madame [V] [Y] n’était pas informée des vices, et n’a jamais eu l’intention de les réparer ni eu la volonté de confirmer l’acte nul,
- Et par conséquent, juger que la nullité du contrat de vente conclu le 21 septembre 2020 entre Madame [V] [Y] et la société L.M.E. n’a fait l’objet d’aucune confirmation,
- Condamner la société L.M.E. à restituer à Madame [V] [Y] la somme de 26.900 € au titre du prix de vente de l’installation,
- Conmdaner la société L.M.E. à procéder à la désinstallation du matériel posé suivant bon de commande du 21 septembre 2020 et à la remise en état de l’immeuble à ses frais, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- Juger qu’à défaut de reprise du matériel dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, la société L.M.E. est réputée y avoir renoncé,
Et
- Prononcer la nullité consécutive du contrat de crédit affecté conclu le 21 septembre 2020 exerçant entre Madame [V] [Y] et l’établissement bancaire C.A. CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO,
- Juger que l’établissement bancaire C.A. CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO a commis des fautes lors du déblocage des fonds au bénéfice de la société L.M.E.,
- Juger que Madame [V] [Y] justifie d’un préjudice en lien avec les autes de la banque,
- Juger que l’établissement bancaire C.A. CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO est privé de son droit à réclamer restitution du capital prêté,
- Condamner l’établissement bancaire. C.A. CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO à restituer l’intégralité des sommes versées par Madame [V] [Y] au titre du capital, intérêts et frais accessoires en vertu du contrat de crédit affecté du 21 septembre 2020, soit la somme de 14.727,84 € ( à parfaire),
A titre subsidiaire,
- Juger que l’établissement bancaire CA C.A. C.A. CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO a manqué à son devoir de mise en garde,
- Condamner l’établissement bancaire CA C.A. C.A. CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO à payer à Madame [V] [Y], la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à la perte de chance de ne pas souscrire le prêt excessif,
- Juger que l’établissement bancaire CA C.A. C.A. CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO a manqué à son obligation d’information et de conseil,
- Prononcer la déchéance de l’intégralité du droit aux intérêts afférents au contrat de crédit conclu le 21 septembre 2020 et condamner l’établissement bancaire CA C.A. C.A. CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO à rembourser à Madame [V] [Y] l’intégralité des intérêts et frais accessoires déjà versés,
A titre infiniment subsidiaire,
- Juger que si la banque ne devait être privée que de son droit à percevoir les intérêts, frais et accessoires du prêt, Madame [V] [Y] continuera de rembourser mensuellement le prêt sur la base d’un nouveau tableau d’amortissement produit par la banque,
En tout état de cause :
- Condamner solidairement et in solidum la société L.M.E. et l’établissement bancaire CA C.A. C.A. CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO à payer à Madame [V] [Y] la somme de 5.000 € au titre de son préjudice moral,
- Débouter la société L.M.E. et l’établissement bancaire CA C.A. C.A. CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO à payer à Madame [V] [Y] la somme de 5.000 € au titre de son préjudice moral,
- Débouter la société L.M.E. et l’établissement bancaire CA C.A. C.A. CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
- Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,
- Condamner solidairement et in solidum la société L.M.E. et l’établissement bancaire CA C.A. C.A. CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO à payer à Madame [V] [Y] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle s’oppose à l’irrecevabilité soulevée par la société SOFINCO devenue C.A. CONSUMER FINANCE précisant que Monsieur [D] [Y] est décédé le 25 novembre 2022 et qu’en qualité de co-contractante elle pouvait engager seule la présente instance.
Elle fait valoir au visa des articles L.111-1, L.111-2, R.111-2, L.221-5, L. 221-9, L.242-1, L.311-31, L.312-55, L. 314-26, L. 314-2 et L. 312-14 du code de la consommation que le contrat de vente conclu avec la société L.M.E. est nul en raison de l’absence des mentions obligatoires, de l’absence de mention lisible et compréhensible concernant les caractéristiques essentielles des biens, la marque, le modèle, les références des panneaux, le poids, la superficie, la puissance unitaire et globale, le nombre de modules ainsi que leur catégorie ou polycristallin, les modalités d’installation des panneaux, la désignation et les caractéristiques de l’onduleur ou des micro-onduleurs des panneaux.
Elle indique concernant le ballon thermodynamique, que le bon de commande ne précisait pas la marque, le modèle et les références du ballon, qu’il revêtait la forme d’un formulaire préétabli, rédigé de manière succinte et générale limitant la personnalisation des informations aux consommateurs.
Elle expose que le délai de livraison des biens et les modalités d’exécution de la prestation de services n’étaient pas suffisamment précis, que l’indication du délai de livraison de 6 mois était imprécis, qu’il n’était pas distingué entre le délai de pose des modules et autres matériels, et celui de réalisation des prestations à caractère administratif.
Elle soutient que le bon de commande ne distinguait pas le prix des matériaux de celui de la main-d’œuvre, que le numéro d’assujetissement à la TVA du vendeur, que le nom du démarcheur était illisible et non identifiable.
S’agissant du droit de rétractation, elle considère que le bon de commande est erroné concernant le point de départ de ce droit entraînant la prolongation de ce délai sans exclure le droit de demander l’annulation dudit contrat.
Elle précise au visa des articles 1130,1131, 1132 du code civil que la rentabilité économique était une qualité essentielle des panneaux photovoltaïque et du ballon thermodynamique, qu’elle a été déterminante de son consentement vicié pour cause d’erreur sur sa rentabilité.
Elle ajoute au visa des articles 1181 et 1182 du code civil que les irrégularités formelles du contrat n’ont pas été convertes, qu’elle n’avait pas une parfaite connaissance des vices affectant le bon de commande et qu’elle avait pas manifesté une intention claire et non équivoque de renoncer à invoquer sa nullité.
Elle précise qu’elle est fondée en application de l’article 1178 du code civil à solliciter la restitution du prix de vente de l’installation, la désinstallation du matériel, la remise en état de l’immeuble par la société L.M.E. sous astreinte de 100 jours € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et qu’à défaut elle sera réputée y avoir renoncé.
Elle considère au visa de l’article 1186 du code civil et de l’article L. 312-55 du code de la consommation qu’en conséquence de l’annulation du contrat de vente du 21 septembre 2020, le contrat de prêt affecté à celui-ci est également nul.
Elle expose que la banque ayant commis plusieurs fautes lors du déblocage des fonds, doit être déchue de son droit à restitution, qu’elle n’a pas vérifié la validité du bon de commande, la bonne exécution de la prestation, le bon fonctionnement de l’installation.
S’agissant de son préjudice, elle indique que le déblocage des fonds à réception d’une attestation imprécise et ambigüe lui a occasionné un préjudice, qu’elle a réglé au mois de mars 2026 la somme de 20.316,70 € au titre du remboursement des mensualités du prêt, qu’elle subi un préjudice économique résultant du coût exhorbitant de l’installation.
Subsidiairement, elle soutient que la banque a manqué à son devoir de mise en garde, à son obligation d’information et de conseil, qu’elle n’a pas vérifié les capacités financières de l’ emprunteur, n’a pas consulté le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, qu’elle ne justifie pas du suivi de la formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement à l’intermédiaire venu les démarcher, qu’elle doit être déchue de son droit aux intérêts afférents au contrat de crédit et condamnée à rembourser l’intégralité des intérêts et frais accessoires déjà versés.
Elle indique qu’elle a subi un préjudice moral résultant de l’absence de rentabilité de l’installation des panneaux photovoltaïques.
A cette audience, la société C.A. CONSUMER FINANCE représentée par son conseil s’en rapporte à ses conclusions et demande que :
- Madame [V] [Y] soit déclarée irrecevable et subsidiairement mal fondée en ses demandes,
- Ses demandes soient déclarées recevables,
- Madame [V] [Y] soit déboutée de l’intégralité de ses demandes,
Subsidiairement, si le tribunal venait à prononcer la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente que,
- Madame [V] [Y] soit condamnée à lui payer le capital emprunté d’un montant de 26.900 € à compter du jugement à intervenir,
A titre très subsidiaire,
- La société L.M.E. soit condamnée à lui payer la somme de 32.946 € au taux légal à compter du jugement à intervenir,
A titre infiniment subsidiaire,
- La société L.M.E. soit condamnée à lui payer la somme de 26.900 € au taux légal à compter du jugement à intervenir,
En tout état de cause,
- Condamner la société L.M.E. à la garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge,
- Condamner tout succombant à lui payer une indemnité d’un montant de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les demandes de Madame [Y] sont irrecevables, la demanderesse engageant seule cette procédure alors que le bon de commande et le contrat de prêt ont été conclus par Madame et Monsieur [Y].
Elle s’oppose à la demande d’annulation du contrat de vente et du contrat de crédit considérant que la rentabilité de l’installation n’était pas un élément contractualisé.
Elle conteste l’existence d’un dol et précise que la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’une promesse de rendement ou d’autofinancement et qu’elle n’avait pas à vérifier la rentabilité du matériel qu’elle finance
Elle ajoute que bien que Madame [Y] avait connaissance des irrégularités affectant le bon de commande, qu’elle a réitéré son consentement et ne peut donc en solliciter l’annulation.
Subsidiairement, elle considère qu’elle n’a pas commis de faute dans le déblocage des fonds, qu’elle n’avait pas à vérifier la mise en service de l’installation et l’obtention des autorisations qu’elle administratives.
Elle précise que les obligations de l’emprunteuse prenait effet dès la mise en service du matériel, que celle-ci ne justifie d’aucun préjudice et lien de causalité la dispensant du remboursement du capital de la banque.
Elle indique que le vendeur étant in bonis, il ne peut être fait échec au jeu des restitutions, que l’emprunteur peut récupérer les fonds directement auprès du vendeur et la rembourser.
Elle conteste l’existence d’un préjudice, l’emprunteuse disposant du matériel prévu dans le bon de commande et en état de fonctionnement, elle ajoute que le préjudice invoqué par la demanderesse est sans lien avec une prétendue faute de la banque, qu’il n’est pas démontré que l’absence de rentabilité soulevée en demande soit une faute qui lui soit imputable.
Elle affirme qu’elle n’est pas responsable de la mauvaise rédaction du bon de commande ou des promesses formulées par la société L.M.E., qu’à titre infiniment subsidiaire celle-ci doit lui restituer le capital versé d’un montant de 26.900 € sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
Régulièrement citée par dépôt de l’acte à étude, la société L.M.E. n'a pas comparu à l’audience et ne s'est pas faite représenter.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
I. Sur la recevabilité
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce, Monsieur [D] [Y] est décédé le 25 novembre 2022 , Madame [V] [Y] est dès lors fondée à engager seule la présente instance en qualité de co-contractant des contrats conclus le 21 septembre 2020 avec la société L.M.E et la société SOFINCO devenue C.A. CONSUMER FINANCE.
Dès lors, la demande d’irrecevabilité de la société SOFINCO devenue C.A. CONSUMER FINANCE sera rejetée.
II. Sur la demande de nullité du contrat de vente
Sur le moyen tiré des vices du consentement
Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Aux termes de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
En application de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Selon l'article L.111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné, le prix du bien ou du service, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La Cour de cassation a précisé que la rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque au sens de l’article L111-1 du code de la consommation, qu’à la condition que les partiesl’aient fait entrer dans le champ contractuel.
En l’espèce, Madame [V] [Y] soulève la nullité du contrat de vente pour vice du consentement.Or, aucun engagement de rentabilité n'est entré dans le champ contractuel.
En effet le contrat du 21 septembre 2020 ne comporte aucune mention, ni aucune promesse, ni aucun engagement, quant au rendement attendu de l'installation et quant à l'autofinancement lié à la vente de l'électricité générée par la centrale. Il n'est communiqué aucune plaquette publicitaire ni présentation du produit qui comporterait de telles indications. Il n'est pas davantage produit de schéma ou tableau qui démontrerait que l'autofinancement et la rentabilité du projet sont entrés dans lechamp contractuel.
Madame [V] [Y] fait par ailleurs valoir avoir été trompée sur la rentabilité attendue mais invoque en réalité une rentabilité financière qui n'a pas été garantie, le bien acquis n'étant pas un produit financier et les motivations financières n'étant pas entrées dans le champ contractuel.
En tout état de cause, il sera rappelé que les prétendues pratiques commerciales trompeuses ne sont pas sanctionnées par la nullité du contrat de vente.
Aussi, Madame [V] [Y] qui ne démontre ni le dol, ni l'erreur déterminante qu'elle aurait commise, doit être débouté de sa demande d'annulation pour vice du consentement.
Sur le moyen tiré de la nullité formelle
Aux termes de l’article L 221-5 du code de la consommation dans sa version applicable à l’espèce, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
L’article L. 221-29 du code de la consommation précise que les dispositions du chapitre relatif aux contrats conclus à distance et hors établissement sont d’ordre public.
S’agissant des contrats conclus à la suite d’un démarchage à domicile pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, d’une pompe à chaleur ou d’un chauffe-eau, relèvent des caractéristiques essentielles du bien la marque du bien ou du service faisant l’objet du contrat.
L’article R. 111-1 alinéa 5 du code de la consommation précise que pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition, s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification.
En l'espèce, il n’est pas contesté par les parties que le contrat n° 007605 conclu entre la société L.M.E. et Madame [V] [Y], le 21 septembre 2020 l’a été dans le cadre d’un démarchage à domicile.
Ce contrat porte d'une part, sur la fourniture et la pose de panneaux solaires photovoltaïques comprenant 14 modules de 330 wc, d’une puissance globale de de 4620 wc de marque Soluxtec et d’un micro-onduleur au prix total 23.400 T.T.C.
Il porte d’autre part, sur un ballon thermodynamique dont la marque est illisible, d’une capacité de 200 litres au prix unitaire de 3500 € T.T.C.
Les conditions de financement bancaire auprès de l'organisme SOFINCO devenu C.A. CONSUMER FINANCE sont fixées au taux débiteur fixe de 3,836 remboursables en 120 échéances de 274,55 € hors assurance.
Enfin, la société L.M.E. s’engage à l’installation et à la mise en service de la centrale photovoltaïque.
Or, ce contrat comporte plusieurs irrégularités. En effet, il ne distingue pas les prix HT et T.T.C. de chacun des équipements et le nom du démarcheur est en outre illisible. De plus la marque et les caractériques du micro-onduleur ne sont pas précisées, ainsi que le numéro d’identification du vendeur.
Aussi, le coût du matériel fourni et celui de la mise en oeuvre n'est pas dissocié alors que l'information donnée au consommateur doit porter sur le prix et les caractéristiques essentielles du bien ou du service, étant ici précisé que le contrat litigieux inclut bien la notion de louage d'ouvrage dans le cadre des travaux de pose et que le détail entre le coût des matériels et le coût de la main d'oeuvre a pour vocation de permettre au consommateur d'effectuer le cas échéant la comparaison entre diverses offres de même nature.
Ainsi, les caractéristiques essentielles des biens ne sont pas suffisamment précises pour permettre au consommateur d’en vérifier la conformité avec le matériel installé et, le cas échéant, de comparer l’offre de la société L.M.E avec les offres concurrentes pendant le délai légal de rétractation.
De plus, la clause « délais d’installation » se borne à indiquer que l’installation interviendra au plus tard le jour de la livraison des produits dans un délai de 6 mois suivant sa signature et prévoit aussi des démarches administratives concernant la demande de raccordement auprès d’ERDF et/ou des régies d’électricité.
Il est ajouté qu’une fois les travaux de raccordement de l’installation réalisés, la mise en service pourra intervenir dans les délais fixés par ERDF et/ou les régies d’électricité.
Or, un tel délai global de 6 mois ne permet pas aux acquéreurs de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations.
L'indication de ce délai global est donc insuffisante pour répondre aux exigences de l'article L. 111-1 du code de la consommation, dès lors qu'il n'était pas distingué entre le délai de pose des modules et autres matériels et celui de réalisation des prestations à caractère administratif.
Il apparaît qu'au regard de la complexité des opérations à mener pour assurer la mise en service de l'installation, laquelle s'accompagne d'un processus technique complexe et de multiples démarches administratives, la clause relative aux délais d’installation s'avère trop sommaire pour informer suffisamment Madame [V] [Y] sur les modalités d'exécution du contrat.
Le contrat contrevient donc aux dispositions protectrices du consommateur.
Dans la mesure où ces nullités sont d'ordre public, il n'y a pas lieu d'apprécier si les irrégularités qu'elles sanctionnent ont été déterminantes du consentement des acquéreurs.
Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le contrat de vente n° 007605 de la société L.M.E. du 21 septembre 2020 encourt la nullité.
La société C.A. CONSUMER FINANCE fait valoir que les emprunteurs ont réitéré leur consentement en exécutant le contrat, en signant le bon de livraison et en payant les mensualités d'emprunt ont confirmé a nullité encourue.
Il est rappelé que si la violation du formalisme prescrit par les dispositions précitées du code de la consommation qui a pour finalité la protection des intérêts de l'acquéreur démarché, est sanctionnée par une nullité relative à laquelle il peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, il résulte des dispositions de l'article 1182 du code civil dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, que la confirmation tacite d'un acte nul est subordonnée à la double condition que son auteur ait eu connaissance du vice l'affectant et qu'il ait eu l'intention de le réparer.
La renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat par son exécution doit, dès lors que la confirmation d'une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance duvice affectant l'obligation et l'intention de le réparer, être caractérisée par sa connaissance préalable de la violation des dispositions destinées à le protéger.
La reproduction, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l'envoi par le professionnel d'une demande de confirmation, conformément aux dispositions de l'article 1183 du code civil.
Or en l'espèce, l'acceptation de la livraison, la pose et l'installation du matériel, sans réserve, et le remboursement des mensualités du crédit ne suffit pas à caractériser que Madame [V] [Y] a eu connaissance de l'irrégularité du contrat et entendu renoncer à cette nullité.
Dès lors, aucun des actes accomplis par Madame [V] [Y] postérieurement à la signature du contrat, notamment le fait qu'elle ait accepté la livraison sans réserve et ait payé le crédit, ne saurait être considéré comme une confirmation de la nullité.
Si la demanderesse a volontairement exécuté le contrat principal après sa conclusion, aucun élément ne permet de se convaincre qu'elle l'aurait fait en connaissance de l'ensemble des causes de nullité qui l'affectait et qu'elle aurait entendu renoncer à cette nullité.
Il convient en conséquence de prononcer la nullité du contrat de vente n° 007605 du 21 septembre 2020 conclu entre la société L.M.E. du 21 septembre 2020 et Madame [V] [Y].
La société L.M.E. sera condamnée à payer à Madame [V] [Y] la somme de 26.900 € en restitution du prix de vente.
Il convient également de la condamner, après avoir prévenu d’une date de retrait par courrier avec accusé de réception au moins quinze jours à l’avance, de procéder à ses frais à l’enlèvement des matériels installés et à la remise en état de la toiture dans lequel elle se trouvait avant la signature du contrat de vente, dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement sans qu’il soit nécessaire d’assortir la condamnation d’une astreinte.
A défaut de récupération dans le délai imparti, le matériel restera à la libre disposition de Madame [V] [Y]
III. Sur la nullité du contrat de prêt
Sur le principe de la demande en nullité
Aux termes de l'article L 312-55 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.
Par application de l'article L 312-55 du code de la consommation, la nullité du contrat principal entraine la nullité du contrat de prêt.
Sur les conséquences de la nullité du contrat de prêt
Si la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit en conséquence de la résolution ou de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait emporte pour l'emprunteur l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
Sur la faute alléguée du prêteur pour avoir octroyé un crédit accessoire d'un contrat nul
Dans le cadre d'une opération de crédit affecté, le prêteur est tenu de procéder aux vérifications nécessaires quant à la validité générale du contrat principal, le crédit affecté et l'opération principale constituant une opération unique.
En l'espèce, le contrat de vente est affecté d’une irrégularité manifeste concernant la désignation du bien commandé, avec ses principales caractéristiques, l’absence de précision concernant la marque et les caractériques du micro-onduleur, le prix H.T. des équipements, leur délai d’installation, le nom du démarcheur, le numéro d’identification du vendeur, la distinction entre le prix des équipements et le coût de leur installation.
Or, commet une faute le prêteur qui verse les fonds sans procéder préalablement, auprès du vendeur et de l’emprunteur, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat conclu hors établissement était affecté d’une cause de nullité.
Sur les restitutions
La seule faute commise par la banque concerne un défaut de vérification de la régularité formelle du bon de commande.
Par l’effet des nullités prononcées, Madame [V] [Y] obtiendra le remboursement du prix de vente de la part de la société L.M.E., vendeur in bonis, et ne paiera pas les intérêts du crédit annulé.
Par ailleurs, elle ne conteste pas disposer d’une installation photovoltaïque achevée, fonctionnelle et productive d’électricité et elle est autorisée à la conserver faute pour la société L.M.E. de venir la démonter dans le délai imparti.
Ce matériel fonctionnel dont la valeur n’est pas nulle et dont la durée de vie est estimée à 20 ans va lui permettre de continuer à réaliser des économies d’énergie.
En somme la preuve d’un préjudice en lien avec la faute de la banque n’est pas démontrée.
Il n’y a donc pas lieu de priver la société SOFINCO devenue C.A. CONSUMER FINANCE de la restitution du capital prêté. Madame [V] [Y] devra restituer la somme de 26.900 à la société SOFINCO devenue C.A. CONSUMER FINANCE sous déduction des sommes versées au titre du crédit, étant rappelé que la société L.M.E. devra restituer Madame [V] [Y] le prix de vente du contrat annulé.
La réalité d’un préjudice moral, en lien avec les fautes décrites, et distinct des préjudices déjà examinés n’est pas établie. Madame [V] [Y] sera donc déboutée de cette demande.
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de garantie de la société C.A. CONSUMER FINANCE qui n’ont été formées qu’à titre subsidiaire.
IV. Sur les demandes accessoires
Les deux parties défenderesses succombant au moins partiellement, elles seront condamnées in solidum à supporter les dépens de l’instance.
L’équité commande de les condamner in solidum à payer chacun à Madame [V] [Y] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les conditions légales pour écarter l’exécution provisoire ne sont pas réunies.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevables les demandes de Madame [V] [Y] ;
PRONONCE la nullité du contrat de vente et d’installation du 21 septembre 2020 liant Madame [V] [Y] et la société L.M.E.,
En conséquence,
PRONONCE la nullité du contrat de crédit affecté du 21 septembre 2020 liant Madame [V] [Y] et la société SOFINCO devenue C.A. CONSUMER FINANCE ;
ORDONNE la restitution par Madame [V] [Y] à la société L.M.E. du matériel installé à son domicile, à charge pour le représentant de cette société de le récupérer et de le démonter sans dommage à ses frais, en supportant les éventuels travaux de remise en état liés à la dépose des équipements, dans un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision, après l’envoi de la date de dépose par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours à l’avance ;
DIT qu’à défaut de démontage et récupération, Madame [V] [Y] pourra disposer du matériel ;
CONDAMNE la société L.M.E. à restituer à Madame [V] [Y] la somme de 26.900 € (VINGT SIX MILLE NEUF CENT EUROS) correspondant au prix de vente de l’installation ;
ORDONNE la restitution de la somme de 26.900 € (VINGT SIX MILLE NEUF CENT EUROS) par Madame [V] [Y] à la société C.A. CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO, les échéances payées venant en déduction de cette somme ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE in solidum la société L.M.E. et la société C.A. CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO à payer chacune à Madame [V] [Y] la somme de 1.000 € ( MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la société L.M.E. et la société C.A. CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 20 août 2026.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection