Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/00070 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BF62
48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Minute n° :
notifié par LRAR le :
à :
- [T] [Q]
- [Y] [I],
- [1]
- [X] [M] épouse [I], - [Localité 3] HABITAT
- [C] [W] [G] [J]
1 copie dossier
1 copie conforme COMMISSION DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.
Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement, assistée de Mme Marie-Pierre DEBONO, Cadre Greffière;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [T] [Q]
Réf : dette impayés ancien logement
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Julien FREYSSINET, avocat au barreau de BRIVE, substitué par Me Agathe COUDERT, avocat au barreau de TULLE
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [Y] [I]
né le 27 Septembre 1989 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
[Localité 6] FRANCE
Réf : IMPAYES
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Madame [X] [M] épouse [I]
née le 08 Mai 1992 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Etablissement public [Localité 3] HABITAT
Réf : 51145LD/Résiliation bail/jugt du 11/04/2025
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Madame [P] [N], chargée de contentieux munie d'un pouvoir de représentation
Madame [C] [W] [V]
Réf : 0000326683/1050
[Adresse 7]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : 04 Juin 2026
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [Y] [I] et Madame [X] [M] épouse [I] ont saisi la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 3] le 12 juin 2025 aux fins de traitement de leur situation de surendettement.
La Commission a déclaré cette demande recevable le 31 juillet 2025 et estimant que leur situation était irrémédiablement compromise, a décidé de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans sa séance du 25 septembre 2025.
Madame [T] [Q] a formé un recours à l’encontre de cette décision, mentionnant s’opposer à l’effacement de la dette locative. Elle mentionne que les débiteurs, au regard de leur âge, peuvent espérer revenir à meilleure fortune et rappelle que sa créance est une créance locative, pour laquelle une décision du tribunal judiciaire a été rendue en février 2024.
Après réception du dossier par le greffe du juge des contentieux de la protection, les parties ont été régulièrement convoquées par celui-ci à l’audience du 2 avril 2026.
Après demandes de renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 juin 2026.
Madame [T] [Q], représentée par son conseil, demande de déclarer son recours formé à l’encontre de la décision de la commission de surendettement recevable, de juger que la condition de bonne foi fait défaut, de constater que Monsieur [Y] [I] et Madame [X] [M] épouse [I] ne se trouvent pas dans une situation irrémédiablement compromise, en conséquence : de juger qu’aucune mesure d’effacement total ne pourra être prononcée à l’égard de sa créance locative, d’infirmer la décision de la commission de surendettement, d’ordonner le renvoi du dossier de Monsieur [Y] [I] et Madame [X] [M] épouse [I] devant la commission de surendettement de la [Localité 3] aux fins de poursuite de la procédure, ce afin qu’il soit notamment imposé un rééchelonnement des dettes et de condamner Monsieur [Y] [I] et Madame [X] [M] épouse [I] solidairement aux entiers dépens.
Madame [T] [Q], représentée par son conseil, fait valoir la mauvaise foi des débiteurs, mentionnant que sa créance est une créance locative, considérée comme prioritaire. et qu’ils n’ont procédé à aucun règlement, en dépit d’une ordonnance d’injonction de payer. Elle indique que les débiteurs ont rendu le logement dans un mauvais état. La créancière indique que Monsieur [Y] [I] et Madame [X] [M] épouse [I] sont coutumiers du fait. Madame [T] [Q], représentée par son conseil, rappelle que Monsieur [Y] [I] est âgé de 35 ans et Madame [X] [M] épouse [I] de 33 ans, et qu’il s’agit d’un âge particulièrement raisonnable pour retrouver un emploi. Elle mentionne que les débiteurs peuvent espérer retrouver un emploi dans un futur proche. Madame [T] [Q], représentée par son conseil, constate que Monsieur [Y] [I] ne produit aucune pièce probante.
Madame [C] [G] [J] sollicite également l’infirmation de la décision de la commission de surendettement ainsi que le non effacement de sa dette locative. Elle mentionne que les débiteurs n’ont que peu réglé leur loyer et qu’ils ont quitté le logement, lorsqu’elle a demandé le versement direct de l’APL. Madame [C] [G] [J] souligne que le logement a été rendu dans un état dégradé et qu’un procès-verbal de constat a été établi par commissaire de justice. Elle indique que sa créance locative s’élève à la somme de 3 327,67 euros (loyer + dégradations). Enfin, Madame [C] [G] [J] s’étonne du nombre de bailleurs présents.
L’Office public de l’Habitat Corrèze, représentée dûment par Madame [P] [N], conteste également le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et s’en remet à la décision du tribunal. Le bailleur indique que le montant de la créance locative s’élève à 5 958,17 euros (régularisation de charges comprises). L’Office public de l’Habitat [Localité 3], représentée dûment par Madame [P] [N], fait part que lors de la remise du logement, peu de dégradations locatives ont été constatées et ajoute s’associer aux observations formées concernant la possibilité pour les débiteurs de retrouver un emploi.
Les autres créanciers n’ont pas comparu.
Monsieur [Y] [I] sollicite le maintien du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Il mentionne être actuellement en formation opérateur blanchisserie depuis mars 2026 jusqu’en juillet 2026 et percevoir une allocation de formation (1 940 euros). Il indique avoir obtenu la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé jusqu’en 2027 et ne plus pouvoir exercer la profession d’ambulancier. Monsieur [Y] [I] affirme qu’il « se bat pour avoir un emploi ». Concernant la situation de Madame [X] [M] épouse [I], absente pour garde d’enfant malade, Monsieur [Y] [I] mentionne qu’elle est actuellement sans activité professionnelle et qu’elle « cherche quel métier elle pourrait faire ». Il ajoute que Madame [X] [M] épouse [I] n’a pas de diplôme et qu’elle n’a pas effectué de formation. Monsieur [Y] [I] précise toutefois qu’elle a été employée en libre-service en 2019. Il a été mentionné que la débitrice n’a pas réalisé de bilan de compétences. Monsieur [Y] [I] ajoute que Madame [X] [M] épouse [I] est demandeur d’emploi, sans perception d’allocation France Travail ni du RSA. Par ailleurs, il indique être à jour de son loyer courant auprès d’un bailleur privé (700 euros de loyer et 450 euros d’APL directement versée au bailleur). Il mentionne qu’ils « pensaient s’en sortir » grâce à l’effacement de dettes et qu’il est suivi par une conseillère [2]. Monsieur [Y] [I] fait valoir que les logements précédemment loués étaient insalubres, tout en admettant ne pas avoir sollicité les bailleurs en question ni d’avoir engagé une action en justice. Il conteste le procès-verbal du commissaire de justice concernant le logement loué à Madame [C] [G] [J].
Madame [X] [M] épouse [I] n’a pas comparu ni n’a été représentée, en l'absence de pouvoir.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
L’article L. 741-4 du même code dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
Sur la recevabilité du recours
En application de l'article R. 741-1 du code de la consommation, la contestation à l'encontre de la mesure de la commission aux fins de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire doit être formée dans les 30 jours de la notification.
Madame [T] [Q] a reçu notification des mesures de la commission le 1er octobre 2025 et son recours a été déposé le 27 octobre 2025.
Il apparaît donc que le recours a été présenté dans le délai et celui-ci sera en conséquence jugé recevable en la forme.
Sur la situation de surendettement et le montant des créances
L’endettement total de Monsieur [Y] [I] et de Madame [X] [M] épouse [I] a été fixé à la somme de 14 575,61 euros dans le cadre de l’état des créances dressé le 25 septembre 2025 par la Commission :
– Madame [T] [Q] : 4 242,08 euros,
– [Localité 3] Habitat : 5 848,88 euros,
– Madame [C] [G] [J] : 3 297,64 euros,
- [1] : 1 187,01 euros.
En application de l'article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
A l’audience, l’Office Public de l’Habitat [Localité 3] mentionne que la créance locative actualisée s’élève à la somme de 5 958,17 euros, produisant un décompte en date du 2 juin 2026. En l’absence d’élément contraire, il conviendra d’en tenir compte, et ce, pour les besoins de la procédure de surendettement.
Madame [C] [G] [J] indique que sa créance locative actualisée s’élève à la somme de 3 327,67 euros, produisant un décompte, l’état des lieux d’entrée et un procès-verbal de constat en date du 15 mai 2025.
Si Monsieur [Y] [I] mentionne contester les termes du procès-verbal de constat, il ne produit toutefois aucun élément permettant de les combattre. Dès lors, en l’absence d’élément probant, il sera tenu compte de ce procès-verbal dressé par commissaire de justice.
Ainsi, il convient de dire que la créance actualisée, pour les besoins de la procédure de surendettement, sera retenue à hauteur de 3 327,67 euros.
Au jour de l’audience, Monsieur [Y] [I] est âgé de 36 ans et Madame [X] [M] épouse [I] est âgée de 33 ans. Ils sont mariés et ont deux enfants mineurs à charge.
Leur avis d’impôt 2024 sur les revenus 2023 mentionne des revenus annuels à hauteur de 18 328 euros.
La commission a évalué les ressources de Monsieur [Y] [I] et Madame [X] [M] épouse [I] à la somme de 1 606 euros, décomposées comme suit : APL : 455 euros, prestations familiales : 348 euros, RSA : 803 euros. Les charges de Monsieur [Y] [I] et Madame [X] [M] épouse [I] sont évaluées à la somme de 2 447 euros, décomposées comme suit : forfait chauffage (255 euros), forfait de base (1 295 euros), forfait habitation (247 euros), logement (650 euros).
Les débiteurs n’ont pas de patrimoine.
Au regard de ces éléments financiers, Monsieur [Y] [I] et Madame [X] [M] épouse [I] sont manifestement dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Sur la bonne foi
Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Il est rappelé que la bonne foi ne s’apprécie pas seulement au moment de la constitution de l’endettement mais aussi en cours de procédure de surendettement.
Le juge, pour apprécier la bonne foi du débiteur, doit tenir compte de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, et notamment des éléments contemporains à la souscription des obligations, de l'attitude générale du débiteur et des circonstances entourant le dépôt de sa demande. Il doit également être tenu compte de la profession, du niveau d'étude et de l'expérience professionnelle du débiteur.
La notion de mauvaise foi, en matière de surendettement, implique que soit recherché chez le surendetté au travers des données de la cause et cela pendant tout le processus de formation de la situation de surendettement, l’élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir de ce processus et à la volonté manifestée par lui non de l’arrêter mais au contraire de l’aggraver, sachant pertinemment qu’à l’évidence il ne pourrait pas faire face à ses engagements. Caractérise également l’absence de bonne foi, la mauvaise volonté manifestée par le débiteur pour restreindre ses dépenses.
La mauvaise foi du débiteur doit être en relation directe avec sa situation de surendettement. Le juge doit considérer la situation du débiteur au jour où il statue.
La bonne foi étant présumée, il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur pour détruire cette présomption.
Madame [T] [Q], représentée par son conseil, fait valoir qu’en dépit d’une ordonnance d’injonction de payer en date du 27 septembre 2023, les débiteurs n’ont pas réglé leur dette locative. Elle indique que cette dette ne présente pas un caractère isolé et qu’à plusieurs reprises, ils ont laissé se constituer des arriérés locatifs, trois dettes locatives ayant ainsi été identifiées. Madame [T] [Q], représentée par son conseil, souligne qu’un tel comportement démontre qu’ils sont coutumiers du fait et qu’ils s’inscrivent dans un comportement habituel de défaillance, excluant toute qualification de situation accidentelle ou ponctuelle. Elle mentionne qu’aucune démarche sérieuse de régularisation ou de reprise du paiement courant n’a été entreprise.
Les autres créanciers-bailleurs s’associent à cette argumentation.
Si effectivement la présence de trois dettes locatives sur un total de 4 de leur dossier de surendettement, interpelle fortement et conduit à s’interroger sur le comportement des débiteurs ; il convient néanmoins de constater qu’il n’a pas été démontré un comportement d’aggraver délibérément leur endettement, en se soustrayant au paiement régulier de leur loyer, obligation essentielle des locataires.
Ainsi, les seuls impayés de loyer sont insuffisants à caractériser la mauvaise foi au sens de la procédure de surendettement.
Dès lors, à défaut de démontrer que les débiteurs ont sciemment organisé leur insolvabilité, Monsieur [Y] [I] et Madame [X] [M] épouse [I] bénéficient de la présomption de bonne foi.
Sur l’opportunité de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Si la situation de Monsieur [Y] [I] et Madame [X] [M] épouse [I] reste fragile, il n’en demeure pas moins qu’ils sont en âge de travailler (36 ans et 33 ans) et en capacité de retrouver un emploi.
En effet, Monsieur [Y] [I] est en reconversion professionnelle (formation opérateur blanchisserie - allocation de formation) avec des possibilités sérieuses d’emploi. A cet égard, rien ne permet de douter de sa volonté pour retrouver un emploi, ainsi comme il l’a indiqué en audience il « se bat pour avoir un emploi ».
Par ailleurs, du fait de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, il bénéficie de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il est également suivi par une conseillère [2], étant rappelé que s’il ne peut plus exercer la profession d’ambulancier, il n’a pas été déclaré inapte à tout type d’emploi et peut donc postuler à des offres d’emploi.
Il en est de même pour Madame [X] [M] épouse [I] qui a parfaitement la possibilité de retrouver un emploi. Si certes, elle ne dispose pas de diplôme et qu’elle « cherche quel métier elle pourrait faire » selon le propos de Monsieur [Y] [I], il n’en demeure pas moins qu’elle est en pleine capacité d’avoir une activité professionnelle. Ainsi, il convient qu’elle puisse se mobiliser sérieusement avec le soutien de France Travail ou d’autres organismes concernant son avenir professionnel.
Il n’est ainsi démontré, en l’absence d’élément contraire, aucune incompatibilité avec les exigences du marché du travail.
Dès lors, rien n’indique que Monsieur [Y] [I] et Madame [X] [M] épouse [I] ne seront pas en mesure de se procurer des ressources complémentaires à ceux mentionnés par la commission de surendettement.
Dans ces conditions, il ne peut être prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; étant rappelé que la procédure de rétablissement personnel présente un caractère subsidiaire, par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre aucune autre mesure de traitement du surendettement.
Il est également rappelé que la loi sur le surendettement des particuliers a été créée pour pallier les accidents de la vie et ne doit pas être utilisé comme mode de vie pour les personnes qui volontairement entendent s’abstenir de régler leurs charges courantes et obtenir par la suite l’annulation de leurs dettes, plutôt que d’apprendre et s’astreindre à gérer leur budget.
Ainsi, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire consistant en l’effacement de dettes ne peut se concevoir comme un mode de gestion pour les débiteurs. Ainsi, en fonction de leurs capacités financières, ils se doivent de rembourser totalement ou partiellement leurs dettes, sans penser que la procédure de surendettement puisse leur permettre d’obtenir à terme l’effacement de celles-ci.
Il convient de relever, en outre, qu’il s’agit du premier dossier de surendettement de Monsieur [Y] [I] et de Madame [X] [M] épouse [I].
Monsieur [Y] [I] et Madame [X] [M] épouse [I] qui n’ont encore bénéficié d’aucune mesure en matière de surendettement, sont éligibles notamment à une suspension d'exigibilité des créances en application de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation. Une telle mesure serait de nature notamment à permettre la stabilisation de leur situation personnelle et professionnelle, notamment par la reprise d’une activité professionnelle.
Il apparaît, en conséquence, prématuré de dire qu’aucune perspective raisonnable d’évolution à moyen terme semble probable.
Dès lors, leur situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
En conséquence, il convient de dire n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel et de renvoyer le dossier à la Commission de surendettement conformément aux dispositions de l'article L. 741-6 alinéa 4 du code de la consommation, aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.
Il est, par ailleurs, rappelé que dans le cadre d’une procédure de surendettement, les débiteurs doivent continuer à régler à échéance les charges courantes.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE recevable en la forme le recours de Madame [T] [Q] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 3] du 25 septembre 2025 ;
DÉCLARE recevable la demande de Monsieur [Y] [I] et Madame [X] [M] épouse [I] aux fins de traitement de leur situation de surendettement ;
CONSTATE l'absence de mauvaise foi des débiteurs ;
FIXE la créance de l’Office Public de l’Habitat [Localité 3] - [Localité 3] Habitat à la somme de 5 958,17 euros, pour les besoins de la procédure de surendettement ;
FIXE la créance de Madame [C] [G] [J] à la somme de 3 327,67 euros, pour les besoins de la procédure de surendettement ;
CONSTATE que la situation personnelle de Monsieur [Y] [I] et de Madame [X] [M] épouse [I] n’est pas irrémédiablement compromise ;
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel à leur profit ;
ORDONNE le renvoi du dossier à la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 3] aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [Y] [I] et Madame [X] [M] épouse [I] et à leurs créanciers, et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 3] ;
RAPPELLE qu’en vertu des articles L. 722-2 et suivants du code de la consommation :
- la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires;
- les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire;
- en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées ;
- la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté ;
-la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l’habitation ;
RAPPELLE qu'est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement :
- Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
- Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
- Toute personne qui, sans accord de ses créanciers, de la Commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures imposées ou recommandées ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [Y] [I] et Madame [X] [M] épouse [I] d’informer le secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;
Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois, an et susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.
La greffière, La juge,