Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
Liquidation Judiciaire immédiate : MONSIEUR [Q] [V] [D] RG 2025 011967
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 08/01/2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Monsieur Edgard COPET, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par acte en date du 09/12/2025, l'URSSAF D'AUVERGNE a fait assigner Monsieur [Q] [V] [D], [Adresse 1], immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 951 798 388 pour une activité de travaux de peinture et vitrerie à l'audience du 08/01/2026 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.
Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE a comparu représentée par Maître [E] [H] tandis que Monsieur [Q] [V] [D] a fait défaut.
Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que Monsieur [Q] [V] [D] est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 31.608 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.
Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.
Que selon le procès verbal dressé conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile par le commissaire de justice, aucune personne ne répondant à l'identification de Monsieur [Q] [V] n'est connu à l'adresse de l'entreprise. Le nom sur la boîte aux lettres est partiellement effacé et les personnes rencontrées dans l'immeuble indiquent que l'appartement est vide depuis longtemps.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Que selon l'extrait du Registre National des Entreprises, Monsieur [Q] [V] [D] a cessé son activité professionnelle indépendante le 27 avril 2023, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de commerce,
Que Madame le procureur conclut, dans son avis écrit, à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de Monsieur [Q] [V] [D] est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement.
Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre sur ses patrimoines professionnel et personnel.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [Q] [V] [D] - [Adresse 2], sur ses patrimoines professionnel et personnel,
Fixe au 19 décembre 2024 la date de cessation des paiements,
Désigne Monsieur Edgard COPET en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,
Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,
En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 57.23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du liquidateur désigné,
Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment