Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
27/08/2026
RG : 2026 001598 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/SIGN'COM (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Christophe DHERBECOURT et M. François BERGER juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
Après avoir entendu M. [K] [D], président de la société SIGN'COM (SAS), ainsi que la SELARL [W] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [V] [X], mandataire judiciaire et pris connaissance du rapport du Juge-commissaire, M. [C] [G].
Par jugement en date du 19/02/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SIGN'COM (SAS) immatriculée sous le numéro 825 398 498 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.
A l'audience, Me [V] [X] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire essentiellement liées au départ de M. [E] [O], fondateur, qui a entrainé une perte de savoir-faire d'enseigniste et de relationnel commercial. Le passif déclaré s'élève à la somme de 66 809.097 €. La société emploie deux salariés.
Sur le seule période d'observation, soit du 20/02/2026 au 30/06/2026, on relève un chiffre d'affaires de 27 101 € pour un résultat négatif de 22 346 €.
M. [D] souhaite fermer la société SIGN'COM (SAS), le chiffre d'affaires pouvant être réalisé la société BIRDIE NUMERIQUE (SAS), autre société placée en redressement judiciaire et dont l'activité se poursuit.
Le juge commissaire, dans son rapport du 26/08/2026, a émis un avis favorable également au renouvellement de la période d'observation compte tenu de l'absence de dettes.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites en date du 24/08/2026, requiert la poursuite de l'activité, sous réserve de l'absence de dettes de poursuite d'activité.
Attendu que la société SIGN'COM (SAS) ne présente pas une acticité suffisante pour couvrir ses charge structurelles, notamment sa masse salariale ;
Qu'en l'absence de rentabilité, il convient en accord avec son dirigeant de procéder à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 II & L 640-1et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire
de la société SIGN'COM (SAS) - [Adresse 1].
DESIGNE
la SELARL [W] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX - [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.
ORDONNE
à M. [D] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
FIXE,
conformément à l'article L 643-9 du code précité à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes voies de recours.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Jean-Marc RAULT
le greffier.
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