Texte intégral
TRIBUNAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE NANTERRE
Chambre des responsabilités et des sanctions
Jugement du 27 Mars 2025
N°PCL : 2022 J 00348
N°RG : 2025 L 00880 liée à l'affaire 2024 L 03147
A LA REQUETE DE :
M e [S] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Alpha Centauri,
[Adresse 1],
comparant par Me Isilde Quenault, avocat, [Adresse 2]
INTERVENANT
M. [N] [Z], dirigeant de droit de la Sarl [Adresse 3]
DEBATS
Audience du 27 mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M. Dominique FAGUET, président,M. Luc MONNIER, jugeM. Laurent BUBBE, jugeMme Dominique MOMBRUN, jugeassistés de Mme Christine SOCHON, greffière
MINISTERE PUBLIC :
Mme Nathalie FOY, procureur de la République adjoint
JUGEMENT
Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par :
M. Dominique FAGUET, président,
M. Luc MONNIER, juge
M. Olivier MAURIN, juge
prononcée publiquement par
M. Dominique FAGUET, président
M. Luc MONNIER, juge
M. Laurent BUBBE, juge
Mme Dominique MOMBRUN, juge
JUGEMENT D'HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION
APRES EN AVOIR DELIBERE,
FAITS, PROCEDURE ET DISCUSSION
Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2024-signifié à personne, M e [S] [P], ès-qualités, a attrait M. [N] [Z] devant ce tribunal pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 54 958,26 € du fait de la nullité de certains actes de gestion passés pendant la période suspecte.
En cours de procédure, les deux parties se sont rapprochées et ont souhaité parvenir à un accord transactionnel.
M. [N] [Z] a accepté de verser à M e [S] [P], ès-qualités, la somme de 30 000 € en contrepartie du désistement par le liquidateur judiciaire de son instance et action.
C'est ainsi que, par requête en date du 13 mars 2025 déposée auprès de ce tribunal, M e [S] [P], ès-qualités, demande au tribunal d'homologuer la transaction au visa des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce.
Sur ce, le tribunal,
Vu la requête présentée par M e [S] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Alpha Centauri et les motifs exposés,
Vu les dispositions des articles L. 624-24 et R. 642-41 et suivants du code de commerce,
Vu l'ordonnance du juge commissaire du 18 février 2025 autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
Homologue la transaction telle que définie dans la requête précitée signée entre :
M e [S] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Alpha Centauri[Adresse 4],
et :
M. [N] [Z], demeurant [Adresse 5] [Localité 1],
Mets les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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