Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
AUDIENCE SOLENNELLE
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/09294 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKWZ
et
N° RG 26/09466 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNLIR
Décision déférée à la Cour : arrêté du 06 mai 2026 - Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Paris - Dossier n° 324/423321
APPELANT
LE BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS
en qualité d'autorité de poursuite
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Autre qualité : intimé dans le RG n° 26/09466
Non comparant, représenté par Maître Nicolas GUERRERO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0900
INTIMÉ
Monsieur [W] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant
AUTRE PARTIE
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS
[Adresse 4]
[Localité 4]
Autre qualité : appelante dans le RG n° 26/09466
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre
- Madame Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre
- Madame Florence LAGÉMI, Présidente de chambre
- Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère
- Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel
qui en ont délibéré
Greffière, lors des débats : Madame Michelle NOMO
MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Christine LESNÉ, Substitute Générale, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.
DÉBATS : à l'audience tenue le 10 septembre 2026, ont été entendus :
- Madame [X], en son rapport ;
- Maître GUERRERO, avocat représentant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris en qualité d'autorité de poursuite, en ses observations ;
- Madame LESNÉ, substitute générale, en ses observations ;
- Monsieur [B], en ses observations ;
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre et par Michelle NOMO, greffière, présente lors de la mise à disposition.
* * *
M. [W] [B] a prêté serment le 16 janvier 1991 devant la cour d'appel de Paris et exerce en qualité d'associé de la Selarl [W] [B] depuis le 12 juillet 2022.
A la suite de plusieurs réclamations adressées, à compter de l'année 2024, au service de la déontologie du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4], par des justiciables à son encontre, une enquête déontologique était ouverte le 27 décembre 2024.
Le service de la déontologie était destinataire d'autres réclamations de la part de justiciables pour des faits similaires, contemporains ou ultérieurs à l'enquête déontologique dont le rapport a été rendu le 25 février 2025. Trois avocates collaboratrices au sein du cabinet de M. [B] adressaient, également, des réclamations les 1er, 4 et 5 août 2025.
C'est dans ces conditions que le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4], en sa qualité d'autorité de poursuite, a, sur le fondement des dispositions de l'article 188 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, saisi la juridiction disciplinaire par requête en date du 23 septembre 2025 de faits concernant M. [B] pour:
'- manquements aux principes essentiels de la profession édictés à l'article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, notamment de probité, d'humanité, d'honneur, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ainsi qu'aux dispositions des articles 11.1 et 11.2 du RIN, et aux dispositions de l'article P.1.0.3 du Règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP) :
*pour avoir systématiquement facturé à ses clients des honoraires additionnels, en supplément du forfait initial pourtant présenté comme couvrant l'ensemble des diligences ;
*pour avoir fait signer à ses clients des conventions d'honoraires ne comportant aucune indication précise quant aux modalités de facturation, laissant ainsi volontairement planer une ambiguïté à ce sujet ;
*pour avoir refusé de rembourser les honoraires perçus aux clients qui exerçaient leur droit de rétractation ;
*pour avoir proposé et organisé la signature de la convention de divorce par visioconférence, en violation des prescriptions légales ;
*pour avoir incité sa cliente à engager une procédure de divorce contentieuse de son époux, dont il était pourtant également le conseil dans le cadre d'une procédure de divorce amiable (saisine n°9) ;
*pour avoir exigé des réclamants qu'ils se désistent de leur réclamation auprès de l'ordre en échange d'un remboursement d'honoraires versés, selon une méthode confinant à du chantage (saisine n°19 et n°38) ;
*pour avoir déployé des méthodes de management constitutives d'un harcèlement, par l'installation de caméras de vidéo surveillance dans les couloirs et bureau du cabinet, par le contrôle strict des horaires de ses collaborateurs, par l'interdiction faite à ses collaborateurs de développer une clientèle personnelle ;
-manquement aux dispositions de l'article 10.3 du RIN:
*pour avoir recouru aux services d'un tiers ( la société DGBOOST) afin de contourner les restrictions imposées à l'avocat en matière de sollicitation personnalisée ;
-manquement aux dispositions de l'article 10.5 du RIN:
*pour avoir utilisé un site internet dont le nom de domaine 'amiable-divorce.fr' évoquait de façon générique un domaine du droit ;
-manquement aux dispositions de l'article 15 du RIN:
*pour avoir établi son activité dans des locaux ([Adresse 5] à [Localité 5]) non déclarés à l'ordre, situé dans le ressort d'un autre barreau de Paris.'
Par arrêté du 30 octobre 2025, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris a prononcé à l'encontre de M. [B] une suspension provisoire d'exercice de six mois en application de l'article 24 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Par acte du 20 avril 2026, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a fait citer M. [B] devant le conseil de l'ordre aux fins de prolongation de la mesure de suspension provisoire dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971.
Par arrêté du 6 mai 2026, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris a :
-rejeté la demande de nullité de la citation,
-dit qu'il n'y avait pas lieu de renouveler à l'encontre de M. [B] la mesure de suspension provisoire de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, telle que prise par l'arrêté du 30 octobre 2025.
Par déclaration adressée, le 4 juin 2026, à la cour, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] a interjeté appel de l'arrêté du 6 mai 2026. Cet appel a été enregistré sous le numéro de répertoire général 26/09294.
La procureure générale près la présente cour a formé le 9 juin 2026 un appel incident à l'encontre de cette décision. Cet appel a été enregistré sous le numéro de répertoire général 26/09466.
Parallèlement, par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2026, le bâtonnier de l'ordre a, en application des dispositions de l'article 192 du décret précité du 27 novembre 1991, convoqué M. [B] devant la juridiction disciplinaire du premier degré pour le 16 septembre 2026.
Le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4], dans ses écritures notifiées et communiquées en temps utiles, visées et développées oralement à l'audience du 10 septembre 2026, demande à la cour de :
- réformer l'article 2 de l'arrêté par lequel le conseil de l'ordre a dit n'y avoir lieu à ordonner une mesure de suspension provisoire de M. [W] [B],
statuant à nouveau,
- ordonner une mesure de suspension provisoire de ses fonctions de M. [B], avocat inscrit au barreau de Paris, pour une durée de six mois,
- condamner M. [B] à lui verser, en sa qualité d'autorité de poursuite, une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, applicables par application de l'article 277 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991,
- condamner M. [B] aux entiers dépens de l'instance.
Le ministère public, qui n'a pas déposé d'écritures, a conclu oralement à l'infirmation de l'arrêté en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à renouveler la mesure de suspension provisoire et au renouvellement de cette mesure pour une durée de six mois.
Dans ses écritures des 6 et 8 septembre 2026 communiquées en temps utiles, déposées, développées oralement et visées par le greffe à l'audience du 10 septembre 2026, M. [W] [B] demande à la cour de :
- ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 26/09294 et RG 26/09466,
-constater que les conclusions d'appelant du 3 septembre 2026 sont affectées d'une contradiction, la demande y étant présentée au point 2 comme tendant au renouvellement de la mesure du 30 octobre 2025 et au point 12 comme tendant à ce que soit ordonnée une mesure nouvelle,
- dire que, dans sa première qualification, cette demande se heurte à l'extinction, depuis le 7 mai 2026, de la mesure dont le renouvellement est sollicité,
- dire, subsidiairement, que, dans sa seconde qualification, cette demande constitue une prétention nouvelle sens de l'article 564 du code de procédure civile par rapport à celle formée par la déclaration de recours du 2 juin 2026 et déclarer cette prétention irrecevable,
- constater que la mesure de suspension provisoire prononcée le 30 octobre 2025 est expirée depuis le 7 mai 2026 et ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement,
- déclarer irrecevable, comme excédant l'objet du recours et constituant une prétention nouvelle, la demande de l'autorité de poursuite tendant à ce que soit ordonnée une mesure de suspension provisoire de six mois distincte du renouvellement de la mesure du 30 octobre 2025, subsidiairement, dire qu'une telle mesure ne peut être prononcée sur le fondement de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971,
- confirmer l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris du 6 mai 2026 en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à renouveler la mesure de suspension provisoire prononcée le 30 octobre 2025,
- débouter le bâtonnier, en qualité d'autorité de poursuite, ainsi que le ministère public, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, ès qualités à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991,
- condamner le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, ès qualités, aux entiers dépens de l'instance.
M. [B] a indiqué à l'audience abandonner la prétention tendant à voir écarter des débats les décisions non publiées invoquées par le bâtonnier dans ses écritures.
Il a eu la parole en dernier.
SUR CE,
Sur la jonction des instances
Il est de l'intérêt d'une bonne justice de joindre les procédures enrôlées sous les numéros RG 26/09294 et 26/09466 ayant trait aux recours contre une même décision, l'instance se poursuivant sous le premier de ces numéros.
Sur la saisine de la cour et la recevabilité de la demande
M. [B] fait valoir que :
- la déclaration de recours du 2 juin 2026 du bâtonnier critique exclusivement l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2026 par lequel le conseil de l'ordre a dit qu'il n'y avait pas lieu de renouveler la mesure telle que prise par l'arrêté du 30 octobre 2025 et l'article 562 du code de procédure civile limite la dévolution à ce qui a été expressément critiqué par l'acte d'appel,
- il existe une contradiction dans les conclusions du bâtonnier quant à l'objet de la demande que celui-ci formule, critiquant dans sa déclaration d'appel et le rappel des faits figurant dans ses écritures expressément et exclusivement l'article 2 de l'arrêté dans lequel le conseil de l'ordre a dit n'y avoir à renouvellement de la mesure de suspension provisoire et soutenant, dans le corps de ses écritures, une analyse radicalement différente en demandant que soit ordonnée une mesure de suspension provisoire pour une durée de six mois,
- la demande de l'autorité de poursuite tendant à voir ordonner une mesure de suspension provisoire constitue une demande nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile,
- cette demande est contraire à l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 qui n'autorise, à raison d'une même poursuite, qu'une mesure de six mois renouvelable une fois,
- la mesure de suspension provisoire ordonnée le 30 octobre 2025 a pris fin le 7 mai 2026 de sorte qu'elle ne peut plus être renouvelée et que le recours contre le refus de renouvellement est dépourvu d'objet.
Le bâtonnier oppose qu'il convient de distinguer l'hypothèse dans laquelle le conseil de l'ordre a ordonné ou renouvelé une mesure de suspension provisoire de celle dans laquelle il a dit n'y avoir lieu à ordonner ou renouveler une telle mesure :
Dans la première hypothèse, la Cour de cassation juge que l'exécution, même intégrale, de la mesure de suspension provisoire, exécutoire nonobstant appel, ne prive pas l'avocat concerné du bénéfice de la voie de recours et la cour d'appel exerçant un contrôle de la légalité de la décision qui lui est déférée doit se placer à la date à laquelle le conseil de l'ordre a statué.
Dans la seconde hypothèse, dans laquelle le conseil de l'ordre a dit n'y avoir lieu d'ordonner ou de renouveler une mesure de suspension provisoire et où le bâtonnier ou le procureur général forme un recours, si la cour statue plus de six mois après la décision du conseil de l'ordre, cela n'aurait aucun sens de considérer qu'elle devrait se placer à la date à laquelle le conseil de l'ordre a statué dans la mesure où si la cour estimait qu'une mesure de suspension provisoire devait être ordonnée, la durée de six mois serait déjà expirée à la date à laquelle elle statue, privant sa décision de toute portée effective.
Le bâtonnier soutient, en conséquence, que si la cour estime que les conditions de l'article 24 sont réunies, elle est créatrice d'une situation juridique nouvelle et peut ordonner une mesure provisoire allant jusqu'à six mois, la cour devant se placer, pour apprécier si les conditions de l'article 24 sont remplies, à la date à laquelle elle statue.
Le ministère public, soutient que quand bien même la mesure de suspension provisoire a cessé, le bâtonnier et le procureur général disposent d'une possibilité de recours prévue par les textes et qu'il appartient alors à la cour de se placer à la date à laquelle elle statue pour apprécier si les conditions du renouvellement de la suspension provisoire sont réunies.
L'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que :
Lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l'avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire. Cette mesure ne peut excéder une durée de six mois, renouvelable une fois, ou au-delà de cette limite lorsque l'action publique a été engagée contre l'avocat à raison des faits qui fondent la suspension.
Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Contrairement à ce qui est mentionné dans le dispositif des conclusions du bâtonnier, l'article 2 de l'arrêté du conseil de l'ordre dont appel ne dit pas qu'il n'y avait pas lieu à ordonner une mesure de suspension provisoire de M. [B] mais qu'il n'y avait pas lieu de renouveler à l'encontre de M. [B] la mesure de suspension provisoire de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, telle que prise par l'arrêté du 30 octobre 2025.
L'appel tant du bâtonnier que du procureur général porte sur l'infirmation de ce chef de la décision du conseil de l'ordre.
Par l'effet dévolutif de l'appel, la cour n'est saisie que de la question relative au renouvellement pour une nouvelle période de six mois de la mesure de suspension dont M. [B] a fait l'objet par arrêté du 30 octobre 2025, laquelle demande est expressément formée par le ministère public.
Alors même qu'il a été jugé, s'agissant de l'appel par un avocat d'une décision ordonnant une mesure de suspension provisoire, que la cessation de cette mesure ne prive pas l'avocat concerné du bénéfice de la voie de recours qu'il a exercée contre la décision de suspension, le fait que la mesure de suspension a pris fin en raison de son non-renouvellement ne prive pas le bâtonnier et le procureur général du bénéfice de la voie de recours qu'ils ont exercée contre la décision de refus de renouvellement de la suspension provisoire initiale.
Par ailleurs, l'action disciplinaire au titre de laquelle le renouvellement de la mesure de suspension provisoire est sollicitée n'a pas pris fin, de sorte que la question du renouvellement de la mesure de suspension provisoire conserve un objet.
La demande de renouvellement de la suspension provisoire des fonctions de l'avocat sollicitée par le procureur général est donc recevable, peu important que le bâtonnier demande à la cour d'ordonner une suspension provisoire et non pas le renouvellement de celle déjà prononcée.
La cour doit apprécier si les conditions de fond pour le prononcé d'un renouvellement de la période de suspension provisoire de six mois déjà ordonnée sont réunies à la date à laquelle elle statue.
Sur le bien fondé de la demande de renouvellement de la suspension provisoire
Le conseil de l'ordre a jugé qu'il n'était pas nécessaire de renouveler la mesure de suspension provisoire prise le 30 octobre 2025 en retenant l'absence de nouveaux éléments étayant un risque avéré pour la protection de l'ordre public, en relevant que :
- M. [B] confirmait avoir mis en place avec l'aide d'associés occultes et non avocats, un partenariat, consistant en la création d'une plate-forme internet permettant la sollicitation personnalisée de futurs clients attirés par une promesse de procédure de divorce très rapide et à un prix d'appel très compétitif ;
- depuis le courant de l'année 2024, le service de la déontologie avait été rendu destinataire de plusieurs dizaines de réclamations de justiciables à l'encontre de M. [B], celles-ci faisant une description quasiment identique du fonctionnement du cabinet, de ses méthodes de facturation et de sa gestion des dossiers qui lui étaient confiés ; qu'ainsi, le justiciable, cherchant un avocat pour l'assister dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, était attiré par les prix attractifs proposés par M. [B], le montant pouvant varier selon les cas mais il s'agissait toujours d'un forfait de plusieurs centaines d'euros par époux, avec l'indication claire que ce forfait couvrait l'intégralité de la procédure et il était en outre très souvent annoncé des délais de traitement de la procédure très compétitifs ; le client se voyait ensuite invité à signer une convention d'honoraires ne contenant aucune précision sur les honoraires (ni forfait, ni taux horaire) ;
- M. [B] avait reconnu au cours de l'audience les manquements déontologiques vis-à-vis des justiciables, évoquant les mesures mises en place pour qu'ils cessent, les justifiant par une association malheureuse et l'exploitation d'une plate-forme internet 'amiable-divorce.fr' dont il aurait perdu le contrôle au profit de ses associés qui auraient commis des faux et des détournements à son détriment ;
- il n'existait pas au dossier d'éléments permettant de contredire ces affirmations, à défaut de justifications d'investigations ordinales ou judiciaires en ce sens ;
- M. [B] soutenait avoir toujours veillé à rembourser de leurs honoraires les clients qui en faisaient la demande et indiquait s'efforcer de répondre aux justiciables qui le sollicitait dans ce sens ;
- il expliquait que les plaintes des justiciables étaient dues à la perte de contrôle de la plate-forme internet et des documents qui étaient renvoyés aux justiciables sans qu'il en soit nécessairement informé et qu'en tout état de cause, aucune plainte de justiciable ne pouvait lui être imputée personnellement postérieurement à sa rupture avec ses associés le 17 juillet 2025 et qu'il s'était conformé à la suspension du 30 octobre 2025 qu'il n'avait pas contestée.
Le conseil de l'ordre a alors estimé que :
- si les explications de M. [B] n'étaient pas en mesure d'éclairer de façon satisfaisante l'ensemble des dysfonctionnements constatés, il réitérait clairement son intention de ne plus exercer en droit de la famille et de respecter désormais le cadre déontologique ;
- il n'existait pas d'élément susceptible d'étayer le risque de réitération des faits, un tel risque ne pouvant se présumer ;
- M. [B] soutenait que le renouvellement éventuel de la mesure de suspension obérerait une situation professionnelle, économique et personnelle particulièrement précaire et réduirait encore ses possibilités de procéder à l'indemnisation des justiciables lésés ;
- les faits reconnus par M. [B] à l'audience ne suffisaient pas à établir, en l'absence d'éléments complémentaires apportés par la requête venant compléter les éléments connus depuis le premier arrêté du 30 octobre 2025, que la reprise de son activité professionnelle constituerait un danger pour le public alors que la preuve incombe au demandeur au renouvellement de la suspension provisoire.
Le bâtonnier fait valoir que :
- les motifs, par lesquels le conseil de l'ordre a retenu que l'action disciplinaire n'était pas éteinte et que la première condition tenant à ce que l'avocat en cause doive faire l'objet de poursuite pénale ou disciplinaire était remplie, n'encourent aucune critique,
-en revanche, c'est à tort que le conseil de l'ordre a dit que la seconde condition tenant à l'urgence ou la nécessité de protection du public n'était pas remplie,
- dans sa requête saisissant la juridiction disciplinaire, il expose le contenu de quarante-neuf réclamations déontologiques visant M. [B], faisant notamment état de problèmes de facturation, de la signature de conventions d'honoraires non conformes, de refus d'accepter la rétractation des clients et le remboursement d'honoraires, auxquelles s'ajoute la saisine déontologique de plusieurs de ses collaboratrices, évoquant un management empreint de pratiques pouvant constituer du harcèlement,
- les motifs retenus par l'arrêté du 30 octobre 2025, ayant ordonné la suspension provisoire de M. [B] de ses fonctions, demeurent appropriés,
- la gravité des faits reprochés, leur multiplicité et leur caractère rapprochés dans le temps ainsi que leur sérialité justifient le renouvellement de la mesure de suspension provisoire,
- il est nécessaire de protéger le public dans l'attente de la décision disciplinaire définitive alors que les clients d'un avocat doivent pouvoir avoir confiance dans la capacité de celui-ci à assurer leur défense dans des conditions respectueuses de la déontologie,
- le comportement de M. [B] manifeste une absence ou une perte de repères de sa part, celui-ci aurait dû percevoir le caractère radicalement incompatible de ces faits avec les règles déontologiques,
- seule une mesure de suspension provisoire peut permettre de prévenir le risque de réitération d'agissements comparables au détriment des clients actuels et potentiels et au delà de l'image de la profession d'avocat, précisant à l'audience que d'autres réclamations formulées à l'encontre de M. [B] ont donné lieu à l'engagement d'une seconde procédure disciplinaire dont l'instruction est cours,
- eu égard à la nature des faits reprochés au titre de la présente procédure disciplinaire, la situation et le comportement de ce dernier apparaissent manifestement de nature à constituer un risque significatif pour le public, en particulier pour ses clients et ses confrères mais également pour lui-même.
Le ministère public estime également que les conditions posées à l'article 24 de la loi du n°71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplies, en particulier celle tenant à la protection du public. Il souligne, à cet égard, que M. [B] reconnaît la mise en place d'un partenariat frauduleux dont il a refusé de transmettre les termes et les conditions, que l'intéressé a créé la plate-forme afin de profiter de clients naïfs, que les termes des conventions d'honoraires pratiquées par l'intéressé n'étaient pas clairs, qu'il n'a pas alerté le bâtonnier et a juste remboursé quelques clients pour qu'ils retirent leurs plaintes. Le ministère public considère ainsi le renouvellement de la mesure de suspension provisoire nécessaire afin de préserver l'intérêt du public et prévenir la réitération des manquements alors que les garde-fous proposés dans l'arrêté du 6 mai 2026 ne sont pas suffisants, précisant que des pressions ont été exercées sur les justiciables et que des comportements analogues ont eu lieu au moment de l'enquête déontologique.
M. [B] réplique que :
- il n'appartient pas à la cour de statuer sur le fond des poursuites disciplinaires,
- seul est en débat la condition tenant à l'urgence ou la protection du public, qui doit être appréciée au jour où la cour statue et dont la charge de la preuve pèse sur l'appelant,
- la condition d'urgence n'est pas remplie alors que ni la déclaration de recours, ni les conclusions du 3 septembre 2026 du bâtonnier développent le moindre argument tiré de l'urgence, et ce d'autant plus que le rapport d'instruction est clos depuis le 30 mai 2026 et que la formation de jugement statuera le 16 septembre 2026,
- il n'existe aucun danger actuel pour le public alors que :
*la requête du 20 avril 2026, la déclaration de recours et les conclusions du bâtonnier du 3 septembre 2026 ne font état d'aucun fait postérieur à l'arrêté du 30 octobre 2025, étant précisé que la seconde procédure disciplinaire engagée par requête du 8 juin 2026 porte sur des litiges d'honoraires afférents à des mandats antérieurs au 17 juillet 2025 non soumis à la formation ayant statué le 4 mai 2026, et procède d'éléments recueillis au cours de l'instruction close,
*il n'existe aucune réclamation se rapportant à son activité professionnelle depuis sa reprise le 7 mai 2026, précisant que si de nouvelles réclamations étaient en cours d'instruction, il n'est pas établi que celles-ci se auraient trait à des faits antérieurs au 17 juillet 2025 alors même que le respect de la mesure de suspension provisoire pour la période du 7 novembre 2025 au 7 mai 2026 n'est pas contesté et que le bâtonnier n'invoque aucun nouveau fait dans ses écritures,
*il n'a accepté aucun nouveau mandat en droit de la famille depuis sa reprise d'activité et a uniquement proposé à chacun des clients parties à un litige d'honoraires dont le dossier avait été ouvert avant le 17 juillet 2025 de mener le dossier à son terme sans aucune contrepartie, ce que cinq d'entre eux ont accepté,
*il a systématiquement répondu aux réclamations des clients et a participé à la quasi-totalité des procédures d'arbitrage, justifiant avoir procédé depuis 2024 à 225 virements de remboursement distincts pour un montant total de 101 712,14 euros, aucun client, dans les dossiers d'arbitrage, n'ayant été en mesure de justifier d'un paiement effectué sur son compte bancaire,
*il a engagé différentes actions à l'encontre des auteurs du dispositif frauduleux dont il a été victime, se prévalant d'un dépôt de plainte des chefs de faux et usage de faux, usurpation d'identité et escroquerie le 31 mai 2026 et réitérée le 23 juillet 2026, d'une action civile à l'encontre de ses anciens associés initiée devant le tribunal judiciaire de Nanterre, d'un signalement dès le 30 septembre 2025 d'une fraude affectant le compte de sa société, de la saisine du conseil de l'ordre le 30 mai 2026 à l'encontre de Maîtres [I] et [L] pour récupération irrégulières de données clients et à l'encontre de Maître [S] pour avoir sollicité la communication des pièces d'une instance contre l'un de ses anciens associés sans en avoir reçu mandat, du dépôt d'une déclaration de cessation des paiements de la Selarl [W] [B] afin de placer la gestion de cette société et le recouvrement de ses créances sous le contrôle d'un mandataire judiciaire indépendant ainsi que de la mise en vente d'un bien immobilier lui appartenant,
*les pratiques dénoncées dont il a été victime se poursuivent en dehors de son cabinet et s'inscrivent dans un schéma frauduleux reposant sur une stratégie de manipulation d'avocats,
*ses anciens associés, qui devaient fournir les moyens techniques permettant de développer l'activité 'divorce' de son cabinet par le référencement sur internet, ont en réalité mis en place un schéma frauduleux ; que face à ces dérives, il a pris des mesures concrètes et en a assuré le contrôle antérieurement aux poursuites disciplinaires et il a rompu son partenariat avec MM. [V] et [M] le 16 juillet 2025, précisant s'être trouvé privé de l'accès aux données de son propre cabinet par le fait de tiers non avocats qui en avaient conservé la maîtrise technique et que le rapport d'enquête déontologique n'a pas retenu le harcèlement, ni le contournement des règles de sollicitation personnalisée, ni le manquement tiré du nom de domaine,
*la sérialité des faits invoquée par l'autorité de poursuite est celle d'un dispositif dont il s'est séparé le 16 juillet 2025 et qui a cessé,
- la mesure de suspension provisoire se trouve dépourvue d'objet et apparaît disproportionnée alors que la procédure disciplinaire pendante sera examinée au fond lors de l'audience du 16 septembre 2026, de sorte que l'attente que la mesure aurait pour objet de couvrir est en fait épuisée, que la mesure de renouvellement sollicitée est expirée depuis le 7 mai 2026 et aurait pour objet de faire renaître une interdiction d'exercice qui courrait bien au-delà de la décision disciplinaire attendue, que la mesure du 30 octobre 2025 a été intégralement exécutée sans qu'il soit justifié d'un élément nouveau et que la suspension provisoire est une mesure de sûreté qui ne saurait avoir pour effet d'assurer par avance l'exécution d'une sanction non encore prononcée, ni de priver de portée la voie de recours ouverte contre elle.
Subsidiairement sur les griefs relevés dans le cadre de l'instance disciplinaire, il indique :
- reconnaître le caractère systématique de la facturation, en sus du forfait initial, de factures complémentaires en cours de procédure et l'insuffisance des conventions d'honoraires, précisant n'avoir jamais personnellement établi, signé, ni recouvré la moindre facture,
- justifier de 225 remboursements pour 101 712,24 euros dont un montant vérifié de 11 969 euros au profit des plaignants nommément visés dans l'acte de saisine,
- reconnaître la signature de convention de divorce par visioconférence, pratique à laquelle il a mis un terme, sans que toutefois ses instructions soient respectées, cette pratique s'étant poursuivie à son insu, y compris après la rupture du 16 juillet 2025 et pendant la suspension,
- s'agissant du nom de domaine, le seul fait reprochable tient à un usage résiduel, en novembre 2024, d'une adresse électronique héritée de l'ancien nom de domaine, résultant d'une défaillance technique imputable à la migration du site,
- reconnaître que dans plusieurs dossiers, le remboursement se soit accompagné d'un désistement, contestant toutefois la qualification de chantage, admettant qu'une limite avait été franchie dans le dossier de Mme [D], où il avait lui-même dicté les termes d'un désistement mentionnant l'instance ordinale et revenant sur ses déclarations concernant Mme [K] [J], reconnaissant avoir subordonné la poursuite de son assistance à l'abandon de sa réclamation ce qui constitue un manquement distinct,
- contester les griefs relatifs au management du cabinet,
- l'interdiction faite par la convention du 13 août 2024 à la société Digitale Boots d'encaisser des créances pour le compte de l'avocat, de fournir tout conseil juridique et d'acquérir un quelconque droit sur la clientèle,
- reconnaître avoir exercé une partie de son activité à [Localité 5], sans déclaration de bureau secondaire auprès du barreau des Hauts-de-Seine, évoquant une négligence et non une intention de tromper,
- contester avoir incité une justiciable à engager une procédure contentieuse.
La suspension provisoire est une mesure de sûreté conservatoire dont le prononcé n'implique pas qu'il soit pris parti sur l'imputabilité d'une quelconque faute pénale ou disciplinaire de l'avocat. Elle ne présente ni le caractère d'une peine prononcée par une juridiction répressive, ni celui d'une sanction disciplinaire.
Il n'est pas contesté que la condition tenant à l'existence d'une poursuite disciplinaire est remplie.
La suspension provisoire des fonctions d'un avocat est prononcée lorsque l'urgence ou la protection du public l'imposent, ces conditions étant alternatives.
Le conseil de l'ordre dans son arrêté du 30 octobre 2025 s'est prononcé uniquement par rapport à la protection du public, condition qui est seule en débat en appel.
En premier lieu, l'argumentaire développé par l'appelant tendant à contester une partie des griefs invoqués à son encontre est, compte tenu de l'objet même d'une mesure de suspension provisoire, inopérant pour permettre à la cour d'apprécier s'il y a lieu d'infirmer ou non la décision du conseil de l'ordre ayant refusé de renouveler la mesure de suspension provisoire.
Les poursuites disciplinaires en cours à l'encontre de M. [B] concernent notamment quarante-neuf saisines de justiciables ainsi que les plaintes formulées par trois collaboratrices du cabinet de M. [B] sur leurs conditions de travail et l'exercice de la profession dans un local situé hors du ressort du barreau de Paris.
Les nombreuses réclamations de justiciables évoquent des faits similaires portant sur des méthodes de facturations de nature à les induire en erreur, quant au coût réel de la procédure de divorce entreprise, alors-même qu'ils étaient attirés par les tarifs très attractifs affichés sur le site internet mis en place par M. [B] et ses associés. Sont également évoqués des refus de remboursement de certains clients après exercice du droit de rétractation, des remboursements de justiciables mécontents conditionnés à leur désistement de leur plainte auprès du conseil de l'ordre ainsi que des signatures de convention de divorce en visioconférence en contradiction avec les textes en vigueur.
Si M. [B] reconnaît certains dysfonctionnements, en faisant valoir qu'ils seraient en grande partie dus à l'attitude de ses associés non avocats et au non respect de ses consignes par ses salariés, les agissements décrits dans les plaintes témoignent à tout le moins d'importantes difficultés de la part de M. [B] à assurer un suivi des dossiers rigoureux et dans le respect du cadre déontologique qu'est en droit d'attendre tout client d'un avocat.
S'agissant des remboursements de la plupart des plaignants invoqués par M. [B], la cour relève qu'ils ne sont intervenus qu'à la suite de réclamations formulées auprès des instances ordinales ou après l'engagement des poursuites disciplinaires et auraient pour la plupart été conditionnés à un désistement. Indépendamment de la qualification disciplinaire susceptible d'être donnée aux agissements dénoncés, le délai pour procéder aux remboursements pour un droit de rétractation exercé bien en amont ainsi que les conditions dans lesquelles ces remboursements sont intervenus ne peuvent, eu égard au nombre de clients concernés, que causer un retentissement auprès du public et nuire à l'image de la profession. Ils interrogent également sur la réelle prise de conscience de M. [B] quant à la nature et la gravité des agissements reprochés.
De même, les plaintes et les procédures diligentées par M. [B] à l'encontre des personnes qu'il estime en partie responsables des dysfonctionnements relevés dans son cabinet ne sont pas de nature à faire disparaître un tel retentissement, étant en outre relevé que M. [B] fait l'objet depuis le 8 juin 2026 d'une nouvelle procédure pour des faits en partie similaires et concernant cinquante cinq réclamations.
M. [B] invoque que le bâtonnier échoue à démontrer un risque de réitération au vu du respect de la mesure suspension provisoire, l'absence de nouvelle plainte depuis la fin de son association avec ses partenaires non avocats courant juillet 2025 ainsi que de l'absence d'acceptation de tout nouveau mandat en droit de la famille.
Toutefois, certains des agissements évoqués sont survenus alors que M. [B] avait déjà été destinataire de la part des instances ordinales de demandes d'observations pour des faits de même nature et qu'il avait déjà été alerté sur le cadre déontologique qui s'imposait à lui.
De même, alors qu'il soutient avoir été abusé par ses associés, il ne s'est pas tourné vers ses instances ordinales pour résoudre la situation et les mesures, qu'il prétend avoir prises pour remédier aux abus, ne sont intervenues pour les premières qu'après l'engagement d'une enquête déontologique et pour les autres, s'agissant notamment du dépôt de plainte, qu'à l'issue de la première mesure de suspension.
En outre, M. [B] n'appréhende pas à leur juste mesure les agissements en cause en invoquant une perte de la maîtrise de la gestion du cabinet dont il se devait d'assurer la direction dans le respect du cadre déontologique rigoureux qui s'impose à tout avocat. Il n'apporte pas non plus d'explication sur l'installation de locaux sans déclaration dans le ressort d'un autre barreau que celui de Paris. Ce comportement révèle une incapacité manifeste à mettre en place un dispositif permettant d'assurer un cadre sûr et sécurisant pour ses clients et une perte de repère par rapport aux obligations professionnelles qui sont les siennes.
Les agissements visés dans la procédure concernent également les conditions de travail de collaboratrices non conformes aux règles de la profession et de nature à affecter la crédibilité de celle-ci. Ces griefs demeurent visés à l'issue de l'instruction.
Ainsi, sans porter un quelconque préjugement sur le sort au plan disciplinaire des différents faits poursuivis et sans entrer plus dans le détail de l'argumentation de M. [B], la gravité des agissements dénoncés, leur multiplicité et leur répétition sur une durée de près dix huit mois, malgré les mises en garde reçues, et alors même qu'il est évoqué par certains justiciables des pressions pour se désister, font redouter un risque de renouvellement de manquements déontologiques à l'égard de clients sans que la rupture des relations contractuelles avec ses associés ou l'abandon de l'exercice de la profession en droit de la famille, constituent une garantie suffisante.
Ainsi, la nécessaire protection du public commande, nonobstant la proximité de sa convocation pour l'audience disciplinaire au fond, le renouvellement de la mesure de suspension provisoire des fonctions de l'avocat pour une nouvelle durée de six mois lequel n'apparaît pas disproportionné au regard des risques encourus par le public.
Cette mesure prendra effet à compter de la notification de la présente décision.
L'arrêté du 6 mai 2026 est en conséquence infirmé.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Partie succombant, M. [B] supportera les dépens d'appel.
Il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour :
Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 26/09294 et 26/09466 sous le premier de ces numéros,
Déclare recevables les prétentions du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris,
Infirme l'arrêté du 6 mai 2026 en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à renouveler à l'encontre de M. [W] [B] la mesure de suspension provisoire, telle que prise par l'arrêté du 30 octobre 2025,
Statuant à nouveau,
Renouvelle à l'encontre de M. [W] [B] la mesure de suspension provisoire de ses fonctions d'avocat pour une durée de six mois à compter de la date de notification du présent arrêt,
Condamne M. [W] [B] aux entiers dépens d'appel,
Rejette les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE