Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées aux parties (LS)
le :
+ 1 Copie dossier
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 26/10408
N° Portalis 352J-W-B7J-DDVIP
N° MINUTE :
EXTINCTION DE L’INSTANCE
Opposition du 09 Octobre 2025 à l’ordonnance
d’injonction de payer
en date du 26 Juin 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [P] [R] [Q], née le 15 mars 1997 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
défaillante.
DEFENDERESSE
La société KRONOS 360, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 788 979 235, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75008), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante.
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
Décision du 03 Septembre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/10408
N° Portalis 352J-W-B7J-DDVIP
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
Vu les articles 1418 et 1419 du code de procédure civile ;
Vu la requête en injonction de payer du 07 novembre 2024 receptionnée au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 15 novembre 2024 ;
Vu l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 juin 2025 ;
Vu l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 09 octobre 2025 ;
Vu l’avis d’opposition en date du 18 juin 2026 adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au créancier et réceptionné par celui-ci le 22 juin 2026 ;
Attendu que le créancier n’a pas constitué avocat dans le délai de quinze jours prévu à l’article 1418 du code de procédure civile ;
Que dès lors, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance, de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer non avenue, et de condamner Madame [P] [R] [Q] aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge de la mise en état, statuant sans audience, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DÉCLARONS l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 juin 2025 non avenue ;
CONDAMNONS Madame [P] [R] [Q] aux dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 03 Septembre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment