Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
26/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F625
Date d'audience
: 26/10/2026
Procédure
: La société Conseil. Bâtiment. Service
Siren
: Inscrit au RCS de FOIX sous le numéro 893 582 676
Activité
: La société a pour objet, en France et à l'étranger: La construction et
l'entretien d'immeubles, maçonnerie, plâtrerie, carrelage, pose de
couverture, charpente, revêtement sols et murs, tous travaux de corps
d'état en relation avec le bâtiment et tous travaux nécessités par l'objet
principal. La maitrise d'oeuvre dans le secteur du bâtiment et la
coordination de travaux
Débats à l'audience en chambre du conseil du 26/10/2026
Composition du Tribunal à l'audience de Chambre du ConseilLors des débatsPrésident: - Monsieur Bruno DUVAL,Juges: - Monsieur Moïse BUDON- Monsieur Eric RUMEAUGreffier: - Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré.
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 26/10/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.
Rôle n°
ENTRE
* URSSAF MIDI PYRENEES
2026F625
[Adresse 1]
Procédure
[Localité 2]
2026RJ184
DEMANDEUR - représenté(e) par
SCPI DEGIOANNI, PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU
BARREAU DE L'ARIEGE -
[Adresse 3]
* La société Conseil. Bâtiment. Service
[Adresse 5]
[Localité 4]
DÉFENDEUR – non comparant
PROCEDURE :
Par exploit de Commissaires de Justice en date du 15/09/2026, l'URSSAF MIDI PYRENEES a assigné La société Conseil. Bâtiment. Service à l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Foix le 26/10/2026 à 09h00, pour que soit prononcé le redressement judiciaire du débiteur et à titre subsidiaire la liquidation judiciaire de celui-ci.
A l'audience de Chambre du Conseil le 26/10/2026,
L'URSSAF MIDI PYRENEES représentée par la SCPI DEGIOANNI, PONTACQ, GUY-FAVIER prise en la personne de Maître DEGIOANNI Régis, Avocat au Barreau de l'Ariège a maintenu les termes de son acte introductif d'instance.
La société Conseil. Bâtiment. Service n'a pas comparu ni personne pour elle.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL:
La société Conseil. Bâtiment. Service exerce une activité de: La société a pour objet, en France et à l'étranger: La construction et l'entretien d'immeubles, maçonnerie, plâtrerie, carrelage, pose de couverture, charpente, revêtement sols et murs, tous travaux de corps d'état en relation avec le bâtiment et tous travaux nécessités par l'objet principal. La maitrise d'oeuvre dans le secteur du bâtiment et la coordination de travaux, pour laquelle elle est immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 893 582 676 et relève ainsi de la procédure instituée par le livre VI du Code de Commerce,
La créance alléguée d'un montant de 42 234 euros est certaine, liquide, et exigible pour être échue et résulte de contraintes délivrées par l'URSSAF MIDI PYRENEES,
Il ressort de l'assignation et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que des mesures d'exécution forcées ont été vainement tentées.
Le Tribunal dira que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
En conséquence, il conviendra :
* d'appliquer la procédure prévue par l'article L.631-1 du livre VI du Code de Commerce eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés existant au jour de la demande,
* d'ouvrir la période d'observation et d'autoriser en conséquence l'entreprise à poursuivre son activité jusqu'au 26/04/2027, dans les conditions de l'article L 621-3 sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce.
* de désigner, conformément à l'article L 621-4 alinéa 5, un commissaire de Justice en vue de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire.
* de désigner un Mandataire Judiciaire,
En outre, d'après les éléments dont il dispose, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 26/10/2026.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant par jugement réputée contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU le Livre VI du Code de Commerce,
PRONONCE le redressement judiciaire de :
La société Conseil. Bâtiment. Service [Adresse 5]
FIXE la date de cessation des paiements au 26/10/2026,
NOMME Monsieur BUDON Moïse en qualité de Juge-Commissaire,
DESIGNE
la SELARL BENOIT et Associés prise en la personne de Maître [D] [Adresse 7], en qualité de Mandataire Judiciaire,
DESIGNE
la SCP LOUBATIERES & CASTELA [Adresse 8] en qualité de Commissaires de Justice chargé de réaliser l'inventaire.
DIT
que, pour le cas où les opérations d'inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l'Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement tous documents et informations utiles, en même temps qu'un intitulé d'inventaire, à un Commissaire de Justice territorialement compétent, aux fins de poursuite des opérations d'inventaire,
DIT
que l'inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l'a réalisé, en application de l'article R 622-4 du Code de Commerce.
FIXE
à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
FIXE
au 26/04/2027 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un projet de plan de redressement de l'entreprise, par le débiteur,
CONVOQUE
le débiteur à comparaître le 11/01/2027 à 10:00 devant le Tribunal en Chambre du Conseil - [Adresse 10], salle des Trois Seigneurs, pour être entendu sur le déroulement de la poursuite d'activité,
INVITE
le Comité d'entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise, à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés conformément à l'article L 621-4 sur renvoi de l'article L 631-9 du Code de Commerce, et ce dans les conditions prévues par l'article R 621-14 du Code de Commerce, et à déposer immédiatement au Greffe du Tribunal le Procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le Procès-verbal de carence,
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier Maître Aurélien COLLAVOLI
Signe electroniquement par Bruno DUVAL
Signe electroniquement par Aurelien COLLAVOLI, greffier associe.
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