Texte intégral
- N° RG 26/00486 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPB6
Date : 29 Juillet 2026
Affaire : N° RG 26/00486 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPB6
N° de minute : 26/00426
Formule Exécutoire délivrée
le : 30-07-2026
à : Me Nathalie CHEVALIER
Copie Conforme délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :
Entre :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sis [Adresse 2] [Localité 1] représenté par son syndic la société AVENIR IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. JURIGEST
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
=====================
Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 15 Juillet 2026 ;
EXPOSE DU LITIGE
Suivant décision d’assemblée générale ordinaire du 1er septembre 2025, la société de syndic GUY HOQUET a été désignée en qualité de syndic pour les copropriétaires de la résidence dénommée “[Adresse 1]” sise [Adresse 5] [Localité 1] pour succéder à la société de syndic JURIGEST.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 septembre 2025, la société de syndic GUY HOQUET mettait en demeure la société de syndic JURIGEST d’avoir à lui remettre diverses pièces relatives à la gestion de l’immeuble susmentionné. Des relances ont été opérées par courriels puis par courrier et ministère d’avocat et dernièrement le 22 janvier 2026.
- N° RG 26/00486 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPB6
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 1er juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a fait délivrer une assignation à comparaître à la S.A.S. JURIGEST devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de :
- Dire et juger que la société JURIGEST, ancien syndic de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 4], a manqué à ses obligations légales et contractuelles en s’abstenant de remettre au nouveau syndic, malgré mise en demeure, l’ensemble :
Des fonds appartenant au syndicat des copropriétaires, y compris les fonds de travaux détenus notamment sur le compte bancaire ouvert auprès de la BRED au nom du syndicat ; De la situation de trésorerie à jour du syndicat ; Des archives, pièces comptables et documents de gestion de la copropriété, y compris les documents dématérialisés figurant dans l’extranet de la copropriété pour l’année 2025. - Constater que cette carence caractérise un trouble manifestement illicite et une situation d’urgence, justifiant l’intervention du juge des référés.
En conséquence :
- Ordonner à la société JURIGEST, sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard à compter du délai de 5 jours après signification de l’ordonnance, pendant une durée de six mois, de :
Remettre au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, l’intégralité des fonds appartenant au syndicat, y compris les fonds de travaux disponibles sur tous comptes bancaires ouverts au nom du syndicat, et notamment sur le compte détenu auprès de la BRED ; Communiquer au nouveau syndic la situation de trésorerie détaillée du syndicat à la date de cessation de ses fonctions, ainsi que les références de tous les comptes bancaires du syndicat et les coordonnées des établissements bancaires concernés ; Remettre au nouveau syndic l’ensemble des archives, pièces comptables, contrats, documents de gestion et documents dématérialisés figurant dans l’extranet de la copropriété pour l’année 2025. - Dire et juger que l’astreinte ainsi prononcée sera provisoire et qu’il appartiendra au juge de l’exécution d’en fixer, le cas échéant, le montant définitif.
- Condamner l’ancien syndic JURIGEST à payer au SDC [Adresse 1] la somme 3.000,00 euros à titre provisionnel sur dommages-intérêts.
- Condamner l’ancien syndic JURIGEST à payer au SDC [Adresse 1] la somme de 2.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil
- Condamner l’ancien syndic JURIGEST aux entiers dépens de la présente instance ;
- Constater l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Il a maintenu ses demandes à l’audience du 15 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue en exposant que les pièces querellées n’ont fait, à ce jour, l’objet d’aucune communication malgré la transmission de mises en demeure répétées.
Bien que régulièrement assignée, la S.A.S. JURIGEST n’a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2026.
SUR CE,
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de communication de pièces
Conformément aux dispositions de l'article 18-2 de la du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
L’article 33 du décret du 17 mars 1967 énumère les pièces normalement détenues par le syndic et l’article 33-1 du même décret dispose qu’en cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat doit être accompagnée d’un bordereau récapitulatif de ces pièces.
La charge de la preuve du respect des diligences prévues à l’article 18-2 de la loi pèse sur l’ancien syndic qui doit remettre spontanément les documents qu’il détient et qu’il doit normalement détenir.
L’article 34 du précité énonce que l’action visée à l’article 18-2 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le Président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Enfin, il est rappelé qu'une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date des 3 septembre 2025, 18 novembre 2025 et 22 janvier 2026, la requérante a demandé à la S.A.R.L. JURIGEST que lui soit remis l'ensemble des documents administratifs et comptables de la copropriété conformément aux dispositions de l'article 18-2 précité.
Aucun élément du dossier ne permet de considérer que les demandes interpellatives ont été honorées.
Il est ainsi établi que la SARL JURIGEST n’a pas respecté son obligation de remettre au nouveau syndic la totalité des documents et archives de la copropriété dans le délai total de trois mois imparti par l'article 18-2 précité et courant à compter de la cessation de ses fonctions.
En conséquence, elle sera condamnée à remettre les archives à la requérante, comme il sera dit au présent dispositif.
Sur la demande au titre de l'astreinte
Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En application de l’article L. 131-2 du code précité, l’astreinte est provisoire ou définitive. C’est ainsi que l’astreinte est considérée comme provisoire à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif, étant précisé qu’une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.
C'est ainsi que l'astreinte est une mesure comminatoire de nature judiciaire qui permet d'exercer une pression financière sur le débiteur afin qu'il procède à l'exécution de la décision de justice exécutoire prononcée à son encontre.
En l'espèce, il est établi que depuis l'assemblée générale tenue le 1er septembre 2025, les documents de la copropriété n'ont pas été transmises par l'ancien syndic malgré deux mises en demeure et alors même qu'elles sont indispensables à sa gestion.
Pour ces raisons, l'obligation précitée sera assortie d'une astreinte provisoire comme il sera dit au présent dispositif.
Sur la demande de dommages et intérêts provisionnels
Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du Tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire..
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge, à la date de sa décision et non à celle de sa saisine, de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.
S’agissant de la question de la charge de la preuve, aux termes de l’article 1353 du Code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Enfin, il est rappelé que la résistance abusive consiste en un comportement du débiteur tendant à refuser avec persistance à exécuter son obligation.
En l’espèce, le retard dans la transmission des archives de la copropriété, indispensable à son fonctionnement, malgré l'envoi de mises en demeure régularisées par le nouveau syndic par courriers recommandés, et la délivrance d'une assignation en référé le 1er juin 2026, caractérise une résistance abusive.
Cependant, aucun élément du dossier ne permet d’établir les préjudices subis par la copropriété.
En conséquence, la requérante sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Le 2ème alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, la SARL JURIGEST qui succombe sera condamnée aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamnée aux dépens, la SARL JURIGEST sera également condamnée à indemniser la requérante à hauteur de 2500 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,
CONDAMNONS la SARL JURIGEST à remettre au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7], les documents suivants :
- 1° l’intégralité des fonds appartenant au syndicat, y compris les fonds de travaux disponibles sur tous comptes bancaires ouverts au nom du syndicat, et notamment sur le compte détenu auprès de la BRED ;
- 2° la situation de trésorerie détaillée du syndicat à la date de cessation de ses fonctions, ainsi que les références de tous les comptes bancaires du syndicat et les coordonnées des établissements bancaires concernés ;
- 3° les archives, pièces comptables, contrats, documents de gestion et documents dématérialisés figurant dans l’extranet de la copropriété pour l’année 2025.
DISONS que faute pour la SARL JURIGEST d’avoir communiqué les documents précités au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7], dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte provisoire de 75 euros par jour de retard et par catégorie de pièces (cf. supra : 1°, 2°, et 3°), et ce, durant une durée de 90 jours ;
DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] de sa demande de dommages et intérêts provisionnels ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS la SARL JURIGEST à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL JURIGEST aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision a autorité de la chose jugée au provisoire,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Le Greffier, Le Président,
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