Texte intégral
04 NOVEMBRE 2026
Rôle 2025000028 Répertoire général 2025001181
[Z] (SAS) C/ [T] [G] (SARL)
JUGEMENT
Jugement du Tribunal de commerce de MONTAUBAN en date du quatre novembre deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis des parties, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté par Madame Marine LAURENT, Commis Greffier, auquel la minute a été remise ;
DEMANDEUR:
[Z] (SAS)
, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ANGERS sous le numéro 055 200 984, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège social,
Comparaissant et plaidant par Maître Alice DENIS, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barreau de MONTAUBAN.
DEFENDEUR :
[Localité 1] (SARL)
, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 798 249 710, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Comparaissant et plaidant par Maître Jérôme BOUSQUET, demeurant [Adresse 4], Avocat au Barreau d'ANGOULEME.
Inscrite sous le numéro 2025001181,
Plaidée à l'audience du 09 septembre 2026,
Devant Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, Monsieur Didier FARELLA, Juge, Monsieur Florent DUCRUET, Juge, Assistés de Madame Marine LAURENT, Commis Greffier,
Et après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assistés aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications ;
FAITS :
La société [Z] exerce une activité de commerce de gros de matériaux de construction, notamment de menuiseries, et dispose d'un établissement à [Localité 2].
La société [T] [G] exerce une activité de fourniture et de pose de menuiseries ainsi que de travaux de charpente et d'ossature bois.
Dans le cadre de leurs relations commerciales, la société [T] [G] a passé auprès de la société [Z] une commande de matériaux de couverture comprenant notamment 146 m2 de tuiles chapeau Castleviel, 135 m2 de tuiles talon Castleviel, 15 mètres linéaires de rive gauche, 15 mètres linéaires de rive droite, 14 mètres linéaires de faîtage, des crochets pour 150 m2 de tuiles et une boîte de crochets de départ.
Le 19 décembre 2022, la société [Z] a procédé à la livraison de cette commande sur le chantier de la société [T] [G]. À cette occasion, un désaccord est apparu entre les parties sur la conformité et la quantité de certains matériaux livrés. Une partie des marchandises a été reprise le jour même par le chauffeur de la société [Z], les parties demeurant en désaccord sur le sort du surplus des marchandises litigieuses.
Le 31 décembre 2022, la société [Z] a émis la facture numéro 30236160 d'un montant de 5.513,45 euros TTC. La société [T] [G] a contesté le montant de cette facture et n'en a pas effectué le règlement.
Au cours de l'année 2023, des échanges et relances sont intervenus entre les parties au sujet de cette facture, sans permettre de mettre fin à leur différend.
En avril 2024, la société [Z] a engagé une procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de commerce de MONTAUBAN. Une ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 30 avril 2024 et signifiée à la société [T] [G] le 27 juin 2024. La société [T] [G] a formé opposition à cette ordonnance, laquelle est ensuite devenue caduque en l'absence de consignation des frais de greffe.
Les parties se sont ensuite rapprochées afin de rechercher une solution amiable. Un protocole d'accord a été régularisé les 29 octobre et 08 novembre 2024, prévoyant notamment la reprise par la société [Z] de marchandises livrées non commandées et l'établissement d'une facture définitive d'un montant de 2.920,66 euros TTC.
Ce protocole n'a pas été exécuté.
PROCEDURE :
Suivant exploit de Maître [J] [Y], Commissaire de justice à MONTAUBAN, en date du 28 février 2025, la société [Z] a fait donner assignation à la société [T] [G] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de commerce de MONTAUBAN pour :
Vu les articles 1103 et suivantes et 2052 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée,
DIRE et JUGER le protocole d'accord régularisé entre la société [Z] et la société [T] [G] les 29 octobre et 8 novembre 2024 caduque et dépourvu de toute force exécutoire ;
CONDAMNER la société [T] [G] à payer à la société [Z] la somme de 4.550,85 euros TTC augmentée des intérêts au taux contractuels correspondant au taux légal multiplié par 3 majoré de 5 points à compter du 31 janvier 2023 jusqu'à parfait règlement ;
CONDAMNER la société [T] [G] à payer à la société [Z] l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 euros ;
CONDAMNER la société [T] [G] à payer à la société [Z] les pénalités de retard contractuellement prévues d'un montant de 827,02 euros ;
CONDAMNER la société [T] [G] à payer à la société [Z] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700, 1° du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société [T] [G] aux entiers dépens de l'instance ;
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'audience,
Demandeur :
Maître [P] [E], représentant la société [Z], soutient avoir livré à la société [T] [G], le 19 décembre 2022, les matériaux commandés dans le cadre de leurs relations commerciales habituelles et avoir établi, le 31 décembre 2022, une facture d'un montant de 5.513,45 euros TTC.
Elle fait valoir que la société [T] [G] disposait d'un compte client ouvert auprès d'elle depuis 2020 et avait, à cette occasion, accepté ses conditions générales de vente. Elle invoque notamment l'article 9 de ces conditions générales, aux termes duquel les réclamations relatives aux marchandises devaient être formulées lors de leur réception ou, au plus tard, dans un délai de 48 heures
La société [Z] soutient que les contestations formulées par la société [T] [G] sur la conformité et les quantités des marchandises livrées sont intervenues tardivement. Elle affirme que les réserves invoquées par la société [T] [G] ne lui sont pas opposables et relève que la contestation de la facture n'est intervenue qu'après le rejet de la traite et l'engagement des démarches de recouvrement.
Elle conteste par ailleurs la version de la société [T] [G] concernant les marchandises qui auraient été livrées en trop puis restituées. Elle affirme que, lors de la livraison du 19 décembre 2022, 11 palettes ont effectivement été reprises par son chauffeur, ainsi que des crochets, mais que quatre palettes sont demeurées sur le chantier de la société [T] [G].
Elle soutient que ces quatre palettes n'ont jamais été restituées, malgré les démarches entreprises par la suite pour organiser leur récupération. Elle considère en conséquence que la société [T] [G] ne peut à la fois conserver ces marchandises et refuser d'en régler le prix.
La société [Z] indique avoir néanmoins établi un avoir de 962,60 euros correspondant aux marchandises dont elle reconnaissait la reprise, notamment les 11 palettes et les crochets.
Elle expose qu'à la suite de la procédure d'injonction de payer et de l'opposition formée par la société [T] [G], les parties ont recherché une solution amiable et ont signé, les 29 octobre et 08 novembre 2024, un protocole transactionnel.
Elle soutient que ce protocole prévoyait notamment que la société [T] [G] règlerait la somme de 2.920,66 euros TTC, après établissement par la société [Z] d'une facture définitive, et que la société [Z] procéderait à la récupération des marchandises concernées par l'accord.
Elle affirme cependant que l'exécution de ce protocole s'est révélée impossible en raison de désaccords persistants entre les parties concernant les modalités de reprise des marchandises et l'établissement de la facture définitive.
La société [Z] soutient que, dans le cadre du processus de signature électronique, la société [T] [G] a modifié les termes du protocole sans l'en informer préalablement, notamment s'agissant de l'article 3 relatif à la reprise des marchandises. Elle affirme que cette modification ne correspondait pas aux termes précédemment convenus entre les parties.
Elle fait également valoir que le protocole ne lui imposait pas d'en solliciter l'exécution forcée. Elle invoque à cet égard la rédaction de l'article 6 du protocole, qui prévoit qu'en cas de non-respect de l'une de ses clauses, les parties «
pourront solliciter son exécution forcée
», ce qu'elle analyse comme une simple faculté.
Estimant que le protocole n'a finalement pas été exécuté, la société [Z] sollicite que celui-ci soit déclaré caduc et dépourvu de toute force exécutoire, afin que le litige soit tranché sur le fondement de la créance initiale.
Elle conteste enfin les demandes reconventionnelles de [Localité 1] fondées sur une prétendue procédure abusive. Elle nie avoir exercé des pressions ou un harcèlement à l'encontre de sa cliente et fait valoir que les démarches de recouvrement entreprises étaient destinées à obtenir le paiement d'une créance qu'elle estime légitime. Elle soutient également que [T] [G] ne justifie d'aucun préjudice personnel, distinct et directement imputable à son comportement.
Maître [P] [E], représentant la société [Z], demande donc au Tribunal de commerce de MONTAUBAN de :
Vu les articles 1103 et suivants et 2052 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée,
DIRE et JUGER le protocole d'accord régularisé entre la société [Z] et la société [T] [G] les 29 octobre et 8 novembre 2024 caduque et dépourvu de toute force exécutoire ;
CONDAMNER la société [T] [G] à payer à la société [Z] la somme de 4.550,85 euros TTC, augmentée des intérêts au taux contractuel correspondant au taux légal multiplié par 3 majoré de 5 points, à compter du 31 janvier 2023 jusqu'à parfait règlement ;
CONDAMNER la société [T] [G] à payer à la société [Z] l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 euros ;
CONDAMNER la société [T] [G] à payer à la société [Z] les pénalités de retard contractuellement prévues d'un montant de 827,02 euros ;
DEBOUTER la société [T] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société [T] [G] à payer à la société [Z] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700, 1° du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société [T] [G] aux entiers dépens de l'instance ;
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Défendeur :
Maître [D] [F], représentant la société [T] [G] conteste l'intégralité des demandes formées par la société [Z].
Il soutient tout d'abord que la commande litigieuse constituait une opération ponctuelle et qu'elle n'entretenait pas de relation commerciale suivie avec [Z]. Il conteste en conséquence l'opposabilité des conditions générales de vente invoquées par cette dernière, faisant valoir qu'aucune preuve de leur communication effective ou de leur acceptation spécifique n'est rapportée.
Il affirme qu'à la livraison du 19 décembre 2022, une partie des marchandises livrées ne correspondait ni en quantité ni en qualité à la commande passée. Il indique avoir porté des réserves sur le bon de livraison et soutient que les matériaux non conformes ou livrés en trop ont été repris par le chauffeur de la société [Z] le jour même.
La société [T] [G] conteste notamment l'affirmation selon laquelle quatre palettes seraient demeurées en sa possession. Elle soutient avoir restitué les marchandises non conformes et invoque à ce titre les attestations produites ainsi que les échanges intervenus après la livraison.
Elle affirme avoir contesté la facture de 5.513,45 euros établie le 31 décembre 2022, considérant que celle-ci ne correspondait pas aux marchandises effectivement reçues et conservées. Elle indique avoir demandé l'établissement d'une facture rectifiée correspondant aux seuls matériaux effectivement livrés et réceptionnés.
Elle soutient que la société [Z] a néanmoins poursuivi le recouvrement de l'intégralité de cette facture, alors même que son montant était contesté et qu'une partie des marchandises avait été reprise.
La société [T] [G] fait ensuite valoir que les parties ont conclu, les 29 octobre et 08 novembre 2024, un protocole transactionnel destiné à mettre fin à leur différend.
Elle considère que ce protocole est pleinement valable et doit recevoir exécution. Elle soutient qu'il prévoit notamment la reprise par la société [Z] des marchandises non commandées ainsi que l'établissement d'une facture définitive d'un montant de 2.920,66 euros TTC.
Elle affirme que la société [Z] n'a jamais établi ni transmis cette facture définitive, alors qu'il s'agissait selon elle d'une obligation expressément prévue au protocole. Elle en déduit que c'est la société [Z] elle-même qui n'a pas exécuté ses engagements.
La société [T] [G] conteste en conséquence la demande tendant à voir déclarer le protocole caduc. Elle soutient qu'aucune décision judiciaire n'est intervenue pour en constater l'anéantissement et que la société [Z] ne peut se soustraire unilatéralement aux engagements qu'elle a souscrits.
Elle reproche également à la société [Z] d'avoir modifié unilatéralement certaines versions du protocole au cours des échanges, notamment sur les conditions de reprise des marchandises et sur la question de son homologation. Elle estime toutefois que la version finalement signée par les parties constitue leur accord définitif et doit être respectée.
La société [T] [G] soutient par ailleurs que les demandes de la société [Z] portant sur le paiement de 4.550,85 euros, des intérêts contractuels, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et des pénalités de retard sont infondées dès lors qu'elles reposent sur la facture initiale dont le montant avait précisément été remis en cause puis remplacé, dans le cadre du protocole, par une somme arrêtée à 2.920,66 euros TTC.
Reconventionnellement, la société [T] [G] reproche à la société [Z] d'avoir engagé et poursuivi des démarches de recouvrement sur le fondement d'une créance qu'elle savait contestée, alors qu'elle avait reconnu, dans le cadre du protocole, devoir établir une facture définitive d'un montant inférieur.
Elle considère que le comportement de la société [Z] caractérise une procédure abusive et sollicite à ce titre l'allocation de dommages et intérêts. Elle fait notamment état du temps consacré à sa défense, des démarches imposées par les relances et procédures engagées, ainsi que des contraintes occasionnées à son activité.
Maître [D] [F], représentant la société [T] [G] demande donc au Tribunal de commerce de MONTAUBAN de :
Vu les articles 1103, 1104, 2044 et 2052 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
DEBOUTER la société [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'égard de la société [T] [G] ;
CONDAMNER la société [Z] à transmettre sa facture d'un montant de 2.920,66 euros TTC à la société [T] [G], et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la société [Z] à verser la somme de 2.000 euros à la société [T] [G] à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du comportement fautif de la société [Z], sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ;
CONDAMNER la société [Z] à verser la somme de 2.000 euros à la société [T] [G] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS [Z] à verser à la société [T] [G] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ;
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
MOTIFS DE LA DECISION :
* Sur la portée et l'interprétation du protocole transactionnel :
Aux termes de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Aux termes de l'article 1104 du même code : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Aux termes de l'article 1188 du Code civil :« Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. »
Aux termes de l'article 2044 du Code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
Ces dispositions imposent au Tribunal, lorsqu'une stipulation contractuelle apparaît ambiguë ou contradictoire, de rechercher la commune intention des parties au regard de l'ensemble des circonstances ayant entouré la conclusion de leur accord.
En l'espèce, les sociétés [Z] et [T] [G] ont conclu les 29 octobre et 08 novembre 2024 un protocole transactionnel destiné à mettre définitivement un terme au litige né de la livraison du 19 décembre 2022.
Aux termes de l'article 1 de ce protocole, la société [Z] accepte d'arrêter sa créance à la somme de 2.920,66 euros TTC et, aux termes de son article 2, la société [T] [G] se reconnaît expressément débitrice de cette somme.
L'article 3 prévoit par ailleurs que la société [Z] «
reprenne par enlèvement à ses frais les biens livrés non commandés par la société [T] [G]
», tout en ajoutant immédiatement que cette reprise «
a été effectuée par la société [Z] le 19 décembre 2022».
Le Tribunal relève que cette rédaction présente une contradiction intrinsèque, la première partie de la stipulation instituant une obligation de reprise à exécuter, tandis que la seconde affirme que cette même reprise aurait déjà été intégralement réalisée près de deux années auparavant.
Cette contradiction doit être appréciée au regard des échanges ayant précédé la signature du protocole.
La version antérieure du projet de protocole prévoyait sans ambiguïté que la société [Z] «
reprendra par enlèvement à ses frais les biens livrés non commandés par la société [T] [G]
», sans mention d'une reprise qui aurait déjà été effectuée le 19 décembre 2022.
Les échanges intervenus au cours du mois d'octobre 2024 confirment également que la récupération des marchandises restait à organiser, la société de recouvrement indiquant notamment que [Z] souhaitait fixer un rendez-vous afin de pouvoir récupérer celles-ci.
Les échanges ultérieurs précisent encore que [Z] devait récupérer sur place et à ses frais deux palettes de tuiles, les onze autres palettes étant déjà en sa possession.
Ces éléments sont en outre concordants avec le courriel adressé par [T] [G] elle-même le 02 février 2023, dans lequel celle-ci distingue expressément les onze palettes vides et les quatre boîtes de crochets restituées le jour même de la livraison, de deux palettes de tuiles chapeau à restituer et de plus de cent cinquante tuiles cassées qu'elle indique être encore en sa possession.
Le Tribunal dit en conséquence que la commune intention des parties lors de la conclusion du protocole était que certaines marchandises demeurées en possession de [T] [G] soient ultérieurement reprises par [Z] à ses frais.
La mention figurant dans la version finalement signée selon laquelle cette reprise aurait déjà été effectuée le 19 décembre 2022 ne peut dès lors être interprétée comme établissant que l'intégralité des marchandises litigieuses avait été restituée à cette date.
* Sur l'inexécution du protocole transactionnel :
Aux termes de l'article 12 du Code de procédure civile : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »
Ces dispositions permettent au Tribunal de restituer aux faits et aux demandes leur exacte qualification juridique, sans s'arrêter à la dénomination employée par les parties.
En l'espèce, si la société [Z] sollicite que le protocole soit déclaré «
caduc
», elle fonde cette demande sur l'inexécution des obligations résultant de celui-ci. Les faits invoqués relèvent ainsi du régime de la résolution pour inexécution contractuelle et non de celui de la caducité.
Le Tribunal requalifie en conséquence la demande de la société [Z] en demande de résolution judiciaire du protocole transactionnel.
Aux termes de l'article 1217 du Code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l'exécution forcée de l'obligation, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution ».
Aux termes de l'article 1224 du Code civil : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
Aux termes de l'article 1227 du même code : «
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.»
Ces dispositions permettent l'anéantissement d'un contrat lorsque l'inexécution d'une obligation revêt une gravité suffisante pour compromettre l'économie même de l'accord conclu entre les parties.
En l'espèce, le protocole transactionnel reposait sur des concessions réciproques : la société [Z] acceptait notamment de réduire sa créance à la somme de 2.920,66 euros TTC et de reprendre à ses frais les marchandises non commandées, tandis que [T] [G] reconnaissait devoir cette somme et devait permettre la reprise effective des biens concernés.
Il résulte des échanges produits aux débats que la société [Z] a entrepris, avant et après la signature du protocole, des démarches destinées à organiser la récupération des marchandises demeurées sur le chantier.
Le 04 octobre 2024, la société de recouvrement indiquait ainsi que la société [Z] avait tenté de contacter la société [T] [G] afin de fixer un rendez-vous pour récupérer les marchandises et que cette démarche était demeurée sans résultat.
Les échanges postérieurs à la signature du protocole font encore état de marchandises demeurant à reprendre et des difficultés rencontrées pour organiser cette opération.
Ces éléments sont incompatibles avec la position désormais soutenue par la société [T] [G] selon laquelle l'ensemble des marchandises non conformes aurait été repris dès le 19 décembre 2022.
Les deux attestations produites par la société [T] [G], selon lesquelles les marchandises non conformes auraient été reprises par le chauffeur lors de la livraison, ne suffisent pas à remettre en cause cette appréciation dès lors qu'elles sont contredites par les propres déclarations contemporaines de la société [T] [G] du 02 février 2023 ainsi que par les échanges intervenus lors de la négociation du protocole.
Le Tribunal retient en conséquence que la société [T] [G] n'a pas permis la mise à disposition effective des marchandises dont la reprise constituait l'une des conditions de l'accord transactionnel.
Cette inexécution porte sur un élément essentiel de l'équilibre de la transaction et présente dès lors un caractère suffisamment grave pour justifier la résolution du protocole.
Le Tribunal prononce en conséquence la résolution du protocole transactionnel conclu les 29 octobre et 08 novembre 2024 aux torts de la société [T] [G].
* Sur la demande en paiement de la société [Z] :
Aux termes de l'article 1353 du Code civil :«
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Ces dispositions imposent à la société [Z], qui sollicite le paiement de sa facture, d'établir tant le principe que le montant de la créance dont elle demande le règlement.
En l'espèce, la facture numéro 30236160 du 31 décembre 2022 a été établie pour un montant total de 5.513,45 euros TTC. Elle porte sur différentes références de tuiles, accessoires et consignes de palettes livrées le 19 décembre 2022.
La société [Z], après établissement d'un avoir de 962,60 euros, sollicite désormais le paiement d'un solde de 4.550,85 euros.
Toutefois, les deux exemplaires du bon de livraison produits par les parties ne comportent pas des mentions manuscrites parfaitement concordantes.
L'exemplaire produit par [Z] fait notamment apparaître une mention relative à quatre palettes demeurées sur le chantier, tandis que cette indication ne figure pas sur l'exemplaire produit par [T] [G]. Les signatures et annotations portées sur les deux exemplaires ne permettent pas davantage d'établir avec certitude les conditions exactes de la livraison et de la reprise des marchandises.
Le courriel de [T] [G] du 02 février 2023 démontre par ailleurs que celle-ci contestait dès cette époque plusieurs éléments de la facturation, notamment certaines quantités, le prix des tuiles, l'existence de marchandises non conformes ainsi que la présence de tuiles cassées.
Si les éléments précédemment examinés permettent d'établir que certaines marchandises demeuraient effectivement en possession de [T] [G] et n'ont pas été mises à disposition en vue de leur reprise, ils ne permettent toutefois pas de reconstituer avec une certitude suffisante, poste par poste, le montant de l'intégralité de la créance de 4.550,85 euros invoquée par [Z].
En revanche, dans le protocole transactionnel signé, la société [T] [G] s'est expressément reconnue débitrice de la somme de 2.920,66 euros TTC.
Cette reconnaissance, librement souscrite dans le cadre des négociations intervenues entre les parties, constitue un élément probant établissant que la société [T] [G] reconnaissait à tout le moins devoir cette somme à la société [Z].
La résolution du protocole résultant de l'inexécution imputable à la société [T] [G] ne saurait avoir pour effet d'effacer la portée probatoire de cette reconnaissance quant à l'existence minimale de la dette.
Le Tribunal dit en conséquence que la société [Z] rapporte la preuve de sa créance à hauteur de 2.920,66 euros TTC.
Le Tribunal condamne la société [T] [G] à payer à la société [Z] la somme de 2.920,66 euros TTC et déboute la société [Z] du surplus de sa demande en principal.
* Sur les intérêts, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
La société [Z] sollicite, outre le paiement du principal, l'application d'intérêts au taux contractuel, le paiement de la somme de 827,02 euros au titre des pénalités de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Aux termes de l'article L. 441-10 II du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
Aux termes de l'article D.441-5 du même code : «
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.»
Ces dispositions instituent une indemnité légale due de plein droit par le professionnel en retard de paiement, indépendamment des pénalités contractuelles éventuellement applicables.
Concernant le taux d'intérêt contractuel et la somme de 827,02 euros réclamée au titre des pénalités de retard, la condamnation retenue par le Tribunal ne correspond pas à l'intégralité du montant résultant de la facture initiale, mais à la seule fraction de la créance dont l'existence est établie avec certitude par la reconnaissance expresse de [T] [G].
Les pièces versées aux débats ne permettent pas de déterminer avec une certitude suffisante dans quelle mesure les modalités contractuelles de calcul invoquées par [Z] doivent être appliquées au seul montant finalement retenu par le Tribunal.
Le Tribunal déboute en conséquence la société [Z] de sa demande tendant à l'application du taux d'intérêt contractuel ainsi que de sa demande de 827,02 euros au titre des pénalités de retard contractuelles.
En revanche, la société [T] [G] étant en retard dans le paiement d'une dette commerciale dont le principe est retenu, le Tribunal la condamne à payer à la société [Z] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
Aux termes de l'article 1231-6 du Code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »
Aux termes de l'article 1344 du même code : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. »
Ces dispositions font courir les intérêts moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure du débiteur.
En l'espèce, compte tenu du montant de la créance finalement retenu par le Tribunal, la somme de 2.920,66 euros portera intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025, date de l'assignation.
* Sur les demandes reconventionnelles de la société [T] [G] :
Aux termes de l'article 1240 du Code civil : «
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
La mise en œuvre de cette responsabilité suppose la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
En l'espèce, la société [T] [G] sollicite la condamnation de la société [Z] à lui verser la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du comportement fautif de cette dernière.
Toutefois, il résulte des développements précédents que la société [Z] disposait d'une créance à l'encontre de la société [T] [G] et que l'échec de l'exécution du protocole transactionnel est imputable à cette dernière.
La société [T] [G] n'établit dès lors aucune faute de la société [Z] susceptible de justifier l'allocation de dommages et intérêts.
Le Tribunal déboute en conséquence la société [T] [G] de sa demande de 2.000 euros fondée sur l'article 1240 du Code civil.
Aux termes de l'article 32-1 du Code de procédure civile :« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne peut donner lieu à réparation qu'en présence de circonstances caractérisant un abus dans son exercice.
En l'espèce, la société [Z] obtient partiellement satisfaction sur sa demande principale et le litige révèle l'existence d'un différend réel sur les conditions de livraison, la restitution des marchandises et l'exécution du protocole transactionnel.
Aucun abus dans l'exercice de son droit d'agir en justice n'est dès lors caractérisé.
Le Tribunal déboute la société [T] [G] de sa demande de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Le Tribunal déboute également la société [T] [G] de sa demande tendant à contraindre [Z] à lui transmettre une facture de 2.920,66 euros TTC sous astreinte, le protocole sur lequel cette demande est fondée étant résolu en raison de l'inexécution imputable à la société [T] [G].
* Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile :« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
La société [T] [G], qui succombe principalement à l'instance, supportera les entiers dépens.
Le Tribunal condamne en conséquence la société [T] [G] aux entiers dépens.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Z] l'intégralité des frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.
Le Tribunal condamne en conséquence la société [T] [G] à payer à la société [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal déboute la société [T] [G] de sa demande formée au même titre.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi :
REQUALIFIE
la demande de la société [Z] tendant à voir déclarer caduc et dépourvu de force exécutoire le protocole transactionnel conclu entre les parties en demande de résolution judiciaire dudit protocole ;
PRONONCE
la résolution du protocole transactionnel conclu entre la société [Z] et la société [T] [G] les 29 octobre et 08 novembre 2024, aux torts de la société [T] [G] ;
DIT
que la société [Z] rapporte la preuve de l'existence de sa créance à hauteur de la somme de 2.920,66 euros TTC ;
CONDAMNE
la société [T] [G] à payer à la société [Z] la somme de 2.920,66 euros TTC ;
DIT
que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025, date de l'assignation ;
DEBOUTE
la société [Z] du surplus de sa demande en principal ;
DEBOUTE
la société [Z] de sa demande tendant à l'application du taux d'intérêt contractuel correspondant au taux légal multiplié par trois majoré de cinq points ;
DEBOUTE
la société [Z] de sa demande en paiement de la somme de 827,02 euros au titre des pénalités de retard contractuelles ;
CONDAMNE
la société [T] [G] à payer à la société [Z] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement ;
DEBOUTE
la société [T] [G] de sa demande tendant à voir condamner la société [Z] à lui transmettre une facture d'un montant de 2.920,66 euros TTC, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
DEBOUTE
la société [T] [G] de sa demande de condamnation de la société [Z] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ;
DEBOUTE
la société [T] [G] de sa demande de condamnation de la société [Z] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
la société [T] [G] à payer à la société [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE
la société [T] [G] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [T] [G] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT
LE PRESIDENT.