Texte intégral
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/02/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2024043176
ENTRE :
1) Société de droit Danois, [Y] LINE A/S, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1], élisant domicile chez Me Béatrice WITVOET – Cabinet LBEW, [Adresse 2]
2) SA [Y] FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 312561665
3) Société de droit Guatémaltèque - [Y] [R], dont le siège social est [Adresse 4], élisant domicile chez Me Béatrice WITVOET – Cabinet LBEW, [Adresse 2]
Partie demanderesse : assistée du Cabinet LBEW - Me Béatrice WITVOET, Avocat et comparant par le Cabinet JB AVOCAT, Avocats (D0538)
ET :
1) Société de droit Guatémaltèque, AGUNSA, dont le siège social est [Adresse 5]
Partie défenderesse : assistée du Cabinet LEXLINE D717 Me Bertrand COURTOIS, Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
2) Société de droit Guatémaltèque, SA CHIQUITA [R], dont le siège social est [Adresse 6]
Partie défenderesse : assistée du Cabinet BIRD & BIRD A.A.R.P.I. – Mes Djazia TIOURTITE et Héla MENIF, Avocats (R255) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que la Société de droit Danois, [Y] LINE A/S, la SA [Y] France et la Société de droit Guatémaltèque - [Y] [R] ont assigné la Société de droit Guatémaltèque, AGUNSA et la Société de droit Guatémaltèque, SA CHIQUITA [R] ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 26 septembre 2024 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 11 février 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la Société de droit Danois, [Y] LINE A/S, la SA [Y] France et la Société de droit Guatémaltèque - [Y] [R] déclare se désister de son instance et de son action,
La Société de droit Guatémaltèque, AGUNSA accepte le désistement d'instance et d'action,
La Société de droit Guatémaltèque, SA CHIQUITA [R] accepte le désistement d'instance et d'action et conclut en ce sens,
Le Tribunal donnera acte à la société de droit Danois, [Y] LINE A/S, la SA [Y] France et la Société de droit Guatémaltèque - [Y] [R] de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la Société de droit Guatémaltèque, AGUNSA et la Société de droit Guatémaltèque, SA CHIQUITA [R] et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la société de droit Danois, [Y] LINE A/S, la SA [Y] France et la Société de droit Guatémaltèque - [Y] [R] de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la Société de droit Guatémaltèque, AGUNSA et la Société de droit Guatémaltèque, SA CHIQUITA [R] de leur désistement d'instance et d'action qui l'accepte.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 115,77 € TTC dont 19,08 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 11 février 2026 où siégeaient : M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l'audience, M. Jean-Baptiste Pinton et M. Alain Begey, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
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