Texte intégral
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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01147 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLCL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025
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DOSSIER N° RG 24/01147 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLCL
MINUTE N° 25/01646 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Xavier Bontoux, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 1134
DEFENDERESSE
Caisse primaire d'assurance maladie de l’Essone, [Adresse 2]
représentée par Mme [Z] [M], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. Christophe Di Cicco, assesseur du collège employeur
Mme Julia Riviere, assesseure du collège salarié
GREFFIER : M. Vincent Chevalier
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 10 novembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 1er août 2023, la société [1] a souscrit une déclaration d’accident du travail concernant M.[O] [Q], engagé en qualité de responsable d’équipe depuis le 24 juin 2018, en ces termes : le 28 juillet 2023, à 20 heures, alors que ses horaires de travail étaient de 15 h à 19h35 et de 20h05 à 23h30, « au retour de pause, la victime aurait été prise d’un malaise qui aurait entrainé sa chute dans les escaliers qu’elle descendait ». La nature des lésions est un « malaise ».
Il est précisé que l’accident a été connu le jour même à 20 heures par l’employeur.
La déclaration d’accident remplie par l’employeur mentionne « réserves en cours de rédaction ».
Le certificat médical initial établi le 29 juillet 2023 par le docteur [D] du service de l’hôpital de [Localité 1] mentionne « TC avec PCI, ex neuro NL, entorse cervicale sans fracture, lombalgie préexistante mais majorée par la chute sans fracture » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 4 août 2023.
Par décision du 25 août 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne a pris en charge l’accident déclaré au titre de la législation professionnelle. Elle indique dans la décision que « vous nous avez fait part de vos réserves quant au caractère professionnel de cet accident. Toutefois, ces réserves n’étaient pas motivées et n’ont donc pas été prises en compte dans l’instruction du dossier ».
Par requête du 6 août 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour contester la prise en charge par la caisse primaire de l’ensemble de soins et arrêts en lien avec cet accident du travail.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 octobre 2025.
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la société [1] a demandé au tribunal de déclarer inopposable à son égard la décision de la caisse de prendre en charge les soins et arrêts de travail au-delà du 24 novembre 2023 et, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale judiciaire pour notamment fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec les lésions provoquées par l’accident du travail.
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne a demandé au tribunal de débouter la société de ses demandes et de la condamner aux dépens. En cas d’expertise, elle lui demande de mettre les frais à la charge de l’employeur.
Le tribunal s’en rapporte aux écritures des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
L’employeur s’interroge sur la durée qu’il considère disproportionnée des arrêts de travail pour un total de 174 jours, alors que l’assuré social n’est toujours pas consolidé. Dans la note médicale du 24 septembre 2025 du Docteur [U], son médecin conseil, qu’il produit, il relève que l’assuré social a fait preuve d’un nomadisme médical et que la caisse a pris en charge une nouvelle lésion sans instruction.
La caisse répond qu’elle a produit l’ensemble des prescriptions d’arrêts de travail et de soins et que l’employeur ne justifie pas de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail permettant de remettre en cause la présomption d’imputabilité des prestations. Elle souligne que cette présomption s’étend à toutes les conséquences directes de l’accident, y compris en cas d’aggravation de l’état antérieur.
Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.
Il appartient à l’employeur de détruire la présomption d’imputabilité en démontrant qu’une cause totalement étrangère au travail est à l’origine des soins et arrêts de travail contestés.
A cet égard, s’il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant lui, la faculté d’ordonner une expertise relève de son pouvoir souverain d’appréciation.
En l’espèce, le tribunal constate que la caisse justifie avoir communiqué dans le cadre de la procédure le certificat médical initial et le justificatif du versement des indemnités journalières établissant ainsi la continuité des soins et symptômes sur l’ensemble de la durée d’arrêt de travail de l’assuré social dont l’état n’est pas consolidé ou guéri au jour où le tribunal statue.
L’employeur considère que la durée des arrêts pris en charge au titre de l’accident du travail est totalement disproportionnée eu égard à la nature des lésions initialement déclarées compte tenu de la disproportion entre le caractère bénin du traumatisme et la longueur de la prise en charge.
Toutefois, la société fait état de façon générale d’une disproportion entre la lésion initiale et la durée des arrêts de travail. La disproportion alléguée entre les lésions initiales et les soins et arrêts de travail ne suffisent pas à créer un doute sur leur caractère professionnel qui a été successivement reconnu par différents professionnels de santé. De simples doutes fondés sur la supposée bénignité de la lésion initiale ne suffisent pas à renverser la présomption d’imputabilité.
L’employeur ne produit pas d’éléments probants de nature à établir l’existence d’un état antérieur avéré ou l’absence de lien entre les arrêts de travail et la lésion initiale.
Aucun élément permettant d’établir que les soins et arrêts auraient une autre cause que l’accident du travail et partant de renverser la présomption d’imputabilité n’est justifié. Le fait qu’il existe un état antérieur ne fait pas échec aux effets de la présomption d’imputabilité dès lors que l’accident du travail a concouru à l’aggravation de l’état de santé de l’assuré social.
Il n’existe pas de motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction qui ne peut suppléer la défaillance d’une partie dans l’administration de la preuve.
En conséquence, le tribunal déboute la société [1] de sa demande d’expertise.
Sur les autres demandes
La société [1], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
- Rejette la demande d’expertise ;
- Déboute la société [1] de sa demande ;
- Déclare opposable à la société [1] la prise en charge de l’ensemble des soins et arrêts de travail de M. [Q] ;
- Condamne la société [1] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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