Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025
Affaire : SARL MC BATIRENOV TCE Références : 2025P00159 / 2025J00228
Composition du Tribunal lors des débats en chambre du conseil le 6 octobre 2025 :
Président : M. Mikaël REDEUIL Juge : M. Bruno MILORD Juge : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,
M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, délivré à la requête de :
La SCOP BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par maître Sylvie FERNANDES avocate à ROCHEFORT
le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire :
SARL MC BATIRENOV TCE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SELARL OPTIMA AVOCATS, maître Stéphane FERRY, avocate à LA ROCHELLE
Activité : Entreprise générale du bâtiment tous corps d'état : maçonnerie travaux courant béton armé pavage clôture raccordement ravalement couverture charpente plomberie chauffage plâtrerie carrelage faïence pose de menuiserie électricité ayant fait l'objet d'une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 843493487.
L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 6 octobre 2025.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure,
I - LES FAITS :
Le SCOP BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE est créancière de la SARL MC BATIRENOV TCE, pour la somme totale de 44.538,06 euros, au titre du prêt n° 09045484 d'un montant de 20.000,00 euros, du prêt n°09144674 d'un montant de 20.000,00 euros et du solde débiteur du compte courant d'un montant de 17.002,18 euros,
Toutes les tentatives de recouvrement tant amiables que forcées sont demeurées vaines,
II - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
De la SCOP BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Maître Sylvie FERNANDES pour la SCOP BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et ajouté qu'au vu des éléments connus la société MC BATIRENOV TCE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
De la SARL MC BATIRENOV TCE :
Maître Stéphane FERRY, pour la SARL MC BATIRENOV TCE, indique que la société rencontre des difficultés avec les salariés, que des chantiers sont cours, mais que la SARL MC BATIRENOV TCE ne peut pas faire face au paiement des sommes réclamées, qu'il y a également une dette fiscale et URSSAF pour 41.000 euros et un dû fournisseurs de 33.000,00 euros, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements, que le dirigeant n'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience de ce jour.
III - MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL MC BATIRENOV TCE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que la SARL MC BATIRENOV TCE est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;
Attendu que le redressement judiciaire de la SARL MC BATIRENOV TCE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ;
Attendu qu'il convient en conséquence de constater et de fixer au 1er août 2025 la date de cessation des paiements, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter,
Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MC BATIRENOV TCE.
Fixe au 1er août 2025 la date de cessation des paiements.
Fixe au 16 avril 2026 la fin de la période d'observation.
Désigne M. Laurent DENIS, en qualité de juge commissaire et M. Frédéric LOQUIN, en qualité de juge-commissaire suppléant.
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [U] [N], [Adresse 3] [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai d'un an à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Désigne la SCP GEOFFROY - BOGGERO, [Adresse 4] Commissaires de Justice [Localité 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du 11 décembre 2025.
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience, dont l'heure précise sera communiquée ultérieurement, et notifié aux représentants du comité social et économique, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République.
Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de SARL Frédéric NEKADI-Guillaume LHERAUD, commissaire de justice à 17202 ROYAN CEDEX, que le tribunal commet à cet effet,
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fait et jugé à Saintes, le 16 octobre 2025 par :
Le président de chambre Mikaël REDEUIL
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment