Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
22 Septembre 2026
RG N° RG 25/01882 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2PMX / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[G] [P] épouse [Y]
C /
[B] [Y]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 22 Septembre 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 avril 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [G] [P] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (ALBANIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Georges BUISSON de la SELARL COTESSAT - BUISSON, avocats au barreau de MACON/CHAROLLE (plaidant) et, Maître Jean-philippe BELVILLE de la SELARL JEAN PHILIPPE BELVILLE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 3030 (postulant)
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [Y]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (ALBANIE)
domicilié : chez Madame [I] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
Exécutoire et expédition le :
à :
Madame [P] en LRAR (IFPA)
Monsieur [Y] en LRAR (IFPA)
Exécutoire le :
à : Maître Jean-philippe BELVILLE de la SELARL JEAN PHILIPPE BELVILLE, vestiaire : 3030
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'assignation délivrée le 20 avril 2023 par Madame [G] [P],
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au litige ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237, 238 et 296 du code civil, la séparation de corps de :
Madame [G] [P], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (ALBANIE)
et de
Monsieur [B] [Y], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (ALBANIE)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 3] (ALBANIE) ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge des actes d'état civil des parties conservés sur un registre français et, à défaut, ordonne que l'extrait de la décision soit conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
RAPPELLE que la séparation de corps prend effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 20 avril 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents à l'égard de l'enfant mineure [V], [Q] [Y], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 5] ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineure au domicile de Madame [G] [P], la mère ;
DIT que Monsieur [B] [Y], le père, exercera son droit de visite et d'hébergement selon les modalités amiablement fixées entre les parties ;
FIXE à 100 euros par mois la contribution que doit verser Monsieur [B] [Y] toute l'année, d'avance et avant le 05 de chaque mois, à Madame [G] [P] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant [V] ;
CONDAMNE Monsieur [B] [Y] au paiement de ladite pension ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [G] [P] ;
DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui leur résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent avant le 1er novembre de chaque année ;
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;
DIT que cette pension varie de plein droit chaque année le 1er jour du mois anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par [1][2] selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
DIT que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l'indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie d'huissier ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
*Saisie-attribution entre les mains d'un tiers,
*Autres saisies,
*Paiement direct entre les mains de l'employeur,
*Recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
RAPPELLE qu'en cas de non-paiement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
DEBOUTE Madame [G] [P] de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [B] [Y] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [G] [P] aux dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est exécutoire de droit à titre provisoire;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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