Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/05501 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB43
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[L] [P]
Me ASSUERUS-CARRASCO
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 09 Septembre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [L] [P]
Actuellement hospitalisé à l'Hopital [Etablissement 1]
comparante, assistée de Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO de la SELEURL CABINET FREZZA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 81, commis d'office
APPELANTE
ET :
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non représenté
INTIMEE
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
non comparant, ayant rendu un avis écrit
en chambre du conseil le 09 Septembre 2026, où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[L] [P] née le 13 avril 1987 à [Localité 2] (93), fait l'objet depuis le 23 août 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, à l'EPS [Etablissement 1] de [Localité 3] (95) sur l'établissement de [Localité 4], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent,
Le 28 août 2026, Madame la directrice de l'EPS [Etablissement 1] de [Localité 3] (95) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 2 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de [L] [P].
Appel a été interjeté le 2 septembre 2026 par [L] [P].
Le 4 septembre 2026, l'établissement et [L] [P], ont été convoqués en vue de l'audience.
Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 8 septembre 2026, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 9 septembre 2026 à huis clos, sur demande de [L] [P] et ce, conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 alinéa 1 du code de la santé publique.
A l'audience, bien que régulièrement convoqué, le centre hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 3] n'a pas comparu.
[L] [P] a été entendue déclarant que son portable avait été piraté depuis plusieurs mois. Elle précisait vivre dans un appartement laissé par le père de son fils (ce dernier étant âgé de 16 ans), dont elle était séparée depuis 2014. Elle faisait état de diverses intrusions au sein de son domicile et avoir notamment constaté la présence de traces de sang sur son oreiller et avoir eu, récemment, un dégât des eaux. Elle confirmait avoir fait l'objet de précédentes hospitalisations en 2017 puis 2021 mais dans un contexte qu'elle qualifiait de « bizarre » puisque de la cocaïne avait été retrouvée dans son sang, substance qu'elle n'avait jamais prise dans sa vie et que son téléphone avait également été cassé. Elle expliquait ne pas avoir eu de suivi en sortant de sa première hospitalisation puisque si elle devait se rendre au CMP, elle n'avait pu y aller par rapport à son travail et ne pas en avoir ressenti le besoin. Elle relatait que sur les hospitalisations suivantes, sa surcharge de travail, étant assistante juridique dans un cabinet, ne lui permettait pas toujours de se rendre au CMP. Elle précisait qu'en 2025 à la suite d'une agression sur la voie publique et d'un contexte personnel difficile (problème d'addiction de son conjoint de l'époque, problème de management au travail, piratage de son téléphone), elle avait ressenti le besoin d'être suivie. [L] [P] indiquait prendre du Valium et du Tercian, dont le dosage venait d'être diminué. Elle déclarait qu'elle contestait les motifs de son hospitalisation ne se sentant pas persécutée mais menacée et contestant également les conditions de son hospitalisation alors qu'elle dormait dans un hôtel avec un ami pour se sentir en sécurité et ayant simplement fait appel aux pompiers car elle se sentait mal. Elle contestait également toute rupture de soins, précisant que si elle ne prenait pas son traitement tous les jours, elle le prenait lorsqu'elle ne se sentait pas bien.
Le conseil de [L] [P] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée. Elle a soulevé l'irrégularité suivante :
Irrégularité tirée de l'absence de signature figurant sur la saisine du magistrat près le tribunal judiciaire de Nanterre en date du 28 août 2026 par l'établissement [Etablissement 1].
[L] [P] a eu la parole en dernier exposant qu'elle contestait la rupture de traitement.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [L] [P] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
Sur l'irrégularité tirée de l'absence de signature figurant sur la saisine en date du 28 août 2026 par l'établissement du magistrat près le tribunal judiciaire de Nanterre.
Il ressort des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique que :
« I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L.3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L.3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ;
3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévus au présent 3° ».
En application de l'article L.3216-1 alinéa 2 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre 1er n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
***
Au cas d'espèce, le document concerné est la saisine du magistrat près le tribunal judiciaire de Nanterre par [D] [Y], sur délégation de la directrice de l'EPS [Etablissement 1], document qui présente le cachet dudit centre hospitalier et qui est accompagné des pièces relatives à la mesure d'hospitalisation complète dont la patiente, [L] [P] fait l'objet.
Le conseil de [L] [P] soulève l'irrégularité de la saisine par la directrice du centre hospitalier du magistrat près le tribunal judiciaire de Nanterre, faute de signature, sans toutefois viser de fondement juridique de cette irrégularité.
Si l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que « toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention en caractère lisible du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci », force est de constater que le document dont l'irrégularité est arguée ne constitue pas une décision de l'administration, mais la transmission obligatoire en application des dispositions susvisées de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, de la procédure afin de permettre un contrôle effectif de la décision prise de maintien de l'hospitalisation complète, par le juge judiciaire, garant des libertés individuelles.
A cet égard, il convient d'observer que tant la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement, en date du 23 août 2026, que la décision de poursuite des soins psychiatriques sans consentement, en date du 25 août 2026, comportent toutes deux le nom et prénom de [D] [Y], agissant sur délégation de la directrice de l'EPS [Etablissement 1] ainsi que la signature de l'intéressée sur les deux décisions, en sus du cachet de l'établissement, de telle sorte qu'aucune irrégularité n'entache les décisions susvisées prises par l'administration.
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article R.3211-10 du code de la santé publique que :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire.
La requête est datée et signée et comporte :
1° L'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, celle de sa forme, de sa dénomination, de son siège social et de l'organe qui la représente légalement ;
2° L'indication des nom et prénoms de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, de son domicile et, le cas échéant, de l'adresse de l'établissement où elle séjourne, ainsi que, s'il y a lieu, des coordonnées de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou de ses représentants légaux si elle est mineure ;
3° L'exposé des faits et son objet ».
Toutefois, l'absence de signature sur la saisine par l'établissement du magistrat près le tribunal judiciaire de Nanterre ne fait pas grief à [L] [P], dès lors qu'en l'espèce une décision a effectivement été rendue le 2 septembre 2026, en première instance, permettant ainsi un contrôle effectif par le juge judiciaire de la mesure de soins psychiatrique sans consentement en hospitalisation complète de la patiente.
Dans ces conditions, aucune atteinte aux droits de la patiente ne peut être retenue, bien au contraire.
Le moyen sera donc rejetée faute d'atteinte aux droits de [L] [P].
Il sera relevé qu'il n'est pas tenu compte des éléments éventuellement transmis postérieurement à l'audience d'appel par l'établissement hospitalier et non soumis au débat contradictoire.
SUR LE FOND
Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ».
Le certificat médical initial du 23 août 2026 et les certificats suivants des 48h en date du 24 août 2026 et des 72h en date du 25 août 2026 détaillent avec précision les troubles dont souffre [L] [P].
L'avis motivé du 7 septembre 2026 du docteur [G] [F] indique qu'il s'agit « d'une patiente âgée de 39 ans, connue de notre secteur pour de nombreuses hospitalisations en 2017, 2021, 2024 et 2025, admise suite à des troubles du comportement sur la voie publique dans un contexte d'une décompensation aiguë de sa pathologie psychiatrique, secondaire à une rupture des traitements et de suivi médical.
Ce jour à l'examen, elle se montre calme sur le plan moteur, son contact est particulier, parfois réticent.
Son discours est structuré dans sa forme, mais empreint d'idées délirantes à thématique de persécution, à mécanisme interprétatif. Madame [P] déclare que son portable est piraté et qu'elle est victime d'intrusions répétées à son domicile. Parmi les personnes qu'elle désigne comme étant susceptibles de rentrer chez elle, son ex-conjoint et l'entourage amical de ce dernier ainsi qu'un ancien patient rencontré dans le service.
Elle verbalise par ailleurs un sentiment de menace. Madame [P] est partie de son domicile vivre entre dans un hôtel à [Localité 5] pendant plusieurs jours avant son hospitalisation.
Elle est dans l'anosognosie de ses troubles et du caractère morbide de son état, et ne verbalise aucune autocritique.
Dans ces conditions, les soins psychiatriques sans consentement sont justifiés et la mesure doit être maintenue en hospitalisation complète ».
Ce médecin conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.
Cet avis médical est suffisamment précis et circonstancié pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de [L] [P], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, les troubles mentaux dont souffre [L] [P] nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a maintenu la mesure de soins psychiatriques de [L] [P] sous la forme d'une hospitalisation complète, une organisation autre des soins apparaissant prématurée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel de [L] [P] recevable,
Confirmons l'ordonnance entreprise,
Et, y ajoutant,
Rejetons le moyen d'irrégularité,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et ont signé la présente ordonnance, Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée et Maëva VEFOUR, Greffier
LE GREFFIER LA PRESIDENTE