Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
[Adresse 1]
N° RG 25/01091 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYIQ
J U G E M E N T
du 03 Septembre 2026
Minute n°
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. CCSE SCOP
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nadia PIETERS-FIMBEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDERESSES :
Madame [Z] [T]
demeurant [Adresse 3]
comparante
Madame [C] [Y] [T]
demeurant [Adresse 3]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Inès FAYE
Greffier : Mégane SCHERER
DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 JUILLET 2026
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Inès FAYE, Juge unique du TJ, assistée de Mégane SCHERER, greffière
Copie exécutoire délivrée Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
au demandeur le : au demandeur le :
au défendeur le : au défendeur le :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis n° CH3720 établi le 20 juillet 2021 et accepté le 27 juillet 2021, Madame [K] [T] a commandé à la société CCSE la fourniture et la pose d’une chaudière fioul au sol de marque Viessmann à haute performance énergétique à condensation, type Vitoladens 300-C J3RA/BC3, d'une puissance de 10,3 à 19,3 kW, avec brûleur flamme bleue modulant, ainsi que divers travaux dans la chaufferie de son immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] pour un montant de 19 776,09 euros TTC.
Madame [K] [T] a versé la somme de 5 639,81 euros HT à titre d’acompte par chèque daté du 27 juillet 2021.
Les matériels ont été livrés les 25 octobre et 10 novembre 2021 et la société CCSE a émis une facture n° 20016 le 25 novembre 2021 portant notamment sur une chaudière Vitoladens 300 C J3RB, d'une puissance de 12 à 27 kW, et laissant apparaître, après déduction de l'acompte versé, un reste à payer de 9 857,02 euros.
Madame [K] [T] n'a pas réglé ce solde.
Par acte de commissaire de justice du 22 février 2023, remis à étude, la société CCSE a fait assigner Madame [K] [T] devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines aux fins de paiement.
Par jugement contradictoire avant dire droit du 27 juillet 2023, ce tribunal a ordonné une expertise et commis Monsieur [A] [B] pour y procéder, avec mission notamment d'examiner l'installation et de dire si celle-ci était conforme à la commande initiale, de rechercher une différence de qualité ou de performance entre les matériels, de dire si la chaudière installée était un produit d'usine, et de dire si l'installation présentait des vices ou défauts de toute nature.
L'expert a déposé son rapport le 3 février 2024.
Madame [K] [T] est décédée le 12 septembre 2024.
Par acte déposé au greffe le 9 juillet 2025, la société CCSE a repris l'instance et appelé en intervention forcée Madame [V] [T] et Madame [Z] [T], en leur qualité d'héritières.
A l'audience du 2 juillet 2026, la société CCSE, représentée par son avocat, a déposé ses conclusions et pièces et a sollicité le bénéfice de ses écritures. Madame [V] [T] et Madame [Z] [T], comparaissant en personne, ont déposé leurs conclusions et pièces et ont également sollicité le bénéfice de leurs écritures.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions déposées à l'audience du 2 juillet 2026, la société CCSE demande au tribunal de :
- condamner solidairement Madame [V] [T] et Madame [Z] [T] à lui payer :
- la somme de 9 857,02 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner solidairement aux entiers frais et dépens, y compris les frais d'expertise ;
- déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision ;
- débouter les défenderesses de leur demande reconventionnelle.
A l’appui de sa demande, elle expose avoir exécuté l'ensemble des travaux commandés et avoir livré une installation de chauffage neuve, en parfait état de fonctionnement, à un prix inférieur à sa valeur réelle, de sorte que le solde de la facture n° 20016 lui reste dû.
Sur la différence entre le matériel porté au devis et celui facturé, elle explique que la commande a évolué à la demande des consorts [T], un premier devis portant sur une chaudière de 28,9 kW, un second sur un modèle de 19,3 kW, avant qu'il n'apparaisse, au moment de la commande, que cette puissance était insuffisante au regard du calcul de déperdition thermique de l'immeuble.
Elle indique avoir alors obtenu du fabricant la livraison d'une chaudière modulante de 27 kW au tarif du modèle inférieur, sans établir de troisième devis, l'opération étant favorable aux clientes.
Elle souligne que la puissance installée a été validée par l'expert comme adaptée aux caractéristiques du bâtiment.
Elle soutient que le matériel livré, y compris le préparateur d'eau chaude, est un produit d'usine de marque Viessmann, neuf, n'ayant subi aucune modification et conforme aux dispositions techniques du fabricant, ainsi que l'ont constaté l'expert et le fabricant lui-même. Elle précise qu'il est normal que certains composants, tels que pompes, sondes et capteurs, proviennent d'autres fabricants, et fait observer que la valeur du matériel livré est supérieure à celle du matériel commandé, sans facturation complémentaire.
Elle conteste tout manquement à son devoir de conseil et d'information, exposant avoir au contraire prodigué des conseils pertinents sur le choix de la puissance, l'isolation et l'énergie, et rappelle que c'est à la demande des consorts [T] qu'un devis de remplacement a été établi.
Elle fait valoir que les non-conformités relevées par l'expert ont été qualifiées par lui comme sans incidence sur la qualité du travail, que la mise en conformité de la cave et des cuves à fioul n'entrait pas dans le périmètre de son offre et incombait au maître d'ouvrage, et qu'elle a néanmoins accepté d'effectuer les travaux de ventilation sans frais supplémentaires sous réserve du règlement du solde, offre qu'elle maintient.
Elle explique que les prestations non achevées, en particulier la pose de la résistance électrique du préparateur d'eau chaude et le poste n° 4 relatif aux conduites de remplissage, résultent exclusivement du refus des consorts [T] de laisser accéder ses équipes au chantier à compter du 17 décembre 2021, refus opposé également au représentant du fabricant, et que les prestations non réalisées n'ont pas été facturées.
Sur le grief tiré d'un risque d'intoxication au monoxyde de carbone, elle fait valoir que l'expert a validé la conformité du conduit d'évacuation et du tubage, que la chaudière est équipée de dispositifs de sécurité, et que le préparateur d'eau chaude thermodynamique, fonctionnant en air ambiant, ne peut émettre de monoxyde de carbone, relevant l'absence de tout contrat et de toute attestation d'entretien.
Elle conteste enfin toute manœuvre dolosive, exposant n'avoir traité qu'avec les filles de Madame [K] [T], dont l'une est professionnelle de l'immobilier, et fait observer que l'installation, dont le bon fonctionnement a été constaté lors de l'expertise, fonctionne plusieurs années après sa mise en service.
Sur la qualité à agir des héritières, elle soutient que celles-ci, devenues propriétaires indivises de l'immeuble, sont tenues de la dette de leur auteur, et sollicite subsidiairement leur condamnation sur le fondement de l'enrichissement injustifié.
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées à l'audience du 2 juillet 2026, Madame [V] [T] et Madame [Z] [T] demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1604, 1137, 1219, 1231-1 et 1240 du code civil, L. 111-1 et suivants du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, de :
- débouter la société CCSE de l'intégralité de ses demandes ;
- prononcer la nullité du contrat conclu avec la société CCSE ;
- condamner la société CCSE à leur restituer l'intégralité des sommes perçues, soit la somme de 5 950 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- juger que le refus de paiement du solde de 9 857,81 euros est justifié par le défaut de délivrance conforme et par l'exception d'inexécution, au regard des manquements graves, des substitutions frauduleuses, de la surconsommation engendrée et des dangers constatés ;
- condamner la société CCSE à leur payer la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du « préjudice financier subi par les pertes de la chaudière à condensation et du préparateur d'eau [H] de 2015 en parfait état de fonctionnement lors du démontage, préjudice moral, acharnement procédural, préjudice d'anxiété et de mise en danger de la sécurité des biens et des personnes, les troubles dans les conditions d'existence, la perte de chance des aides d'Etat sur les équipements éligibles et le taux de TVA de 5,5 % en 2021 contre une TVA applicable ce jour de 20 % » ;
- condamner la société CCSE à leur payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice de surconsommation énergétique et des troubles de jouissance ;
- condamner la société CCSE à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société CCSE à leur rembourser l'intégralité des frais et dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire et les constats de commissaire de justice des 22 décembre 2021 et 8 juin 2026 ;
- condamner la société CCSE aux entiers frais de démontage et de remise en l'état initial ;
- condamner la société CCSE aux entiers dépens.
Pour s’opposer à la demande de la société CCSE, les consorts [T] soutiennent que le contrat entre la société CCSE et Madame [K] [T] est nul pour dol, dès lors que celle-ci a été victime de manœuvres dolosives déterminantes de son consentement de la part de la société CCSE qui l’a convaincue de remplacer sa chaudière par des allégations alarmistes de façon à créer une fausse situation d’urgence.
Elles font valoir en outre un défaut de délivrance conforme au bon de commande signé, portant notamment sur la chaudière, dont la puissance et la compatibilité avec le combustible sont contestées, sur le préparateur d'eau chaude, qu’elles estiment substitué et de seconde main, sur le système de circulation, remplacé selon elles par un composant bas de gamme étranger à la nomenclature du constructeur, ainsi que sur le tubage et la grille d'aération, facturés mais non installés conformément au devis. Elles soutiennent en outre que la somme de 163,96 euros facturée au titre du poste n° 4 correspondrait à un dispositif Divicon qui n’a pas été posé.
Elles invoquent ensuite de multiples non-conformités réglementaires affectant la sécurité de l'installation, tenant au défaut de ventilation du local, au défaut de liaison équipotentielle et de mise à la terre, et à l'absence de mise à l'air libre de la cuve à fioul, génératrices selon elles de risques d'intoxication au monoxyde de carbone, d'électrocution et d'incendie, et constitutives d'une méconnaissance des obligations de sécurité pesant sur un professionnel qualifié. Elles soutiennent que ces substitutions ont entraîné une surconsommation énergétique pérenne, qu'elles chiffrent sur la durée de vie de l'installation, et caractérisent un manquement de la société CCSE à son devoir d'information et de conseil à leur égard, dès lors que la société a procédé à ces substitutions sans recueillir un consentement éclairé. Elles opposent enfin l'exception d'inexécution pour refuser le paiement du solde réclamé.
La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur la demande de nullité du contrat pour dol
L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges, la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie constituant également un dol.
Il incombe à celui qui l'invoque de l'établir, conformément à l'article 1353 du même code.
En l’espèce, aucune pièce versée aux débats ne vient étayer les éléments invoqués par les consorts [T] au soutien de leur demande de nullité du contrat pour dol. Ainsi, les propos que les défenderesses prêtent au gérant de la société CCSE lors d'un entretien de janvier 2021 – et que la société demanderesse conteste - ne sont établis par aucun écrit ni aucun témoignage versé aux débats.
Les consorts [T] ne rapportant pas la preuve du dol, leur demande d’annulation du contrat sur ce fondement sera rejetée de même que leur demande de restitution de l’acompte versé qui en est la conséquence.
2 - Sur la demande en paiement du solde de la facture
Aux termes de l’article 1103 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction applicable aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un consommateur jusqu’au 1er octobre 2021, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; il répond également des défauts de conformité résultant de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et présente les qualités convenues, ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties.
En application de l’article 1217, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut notamment refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; et aux termes de l’article 1219, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Enfin, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il incombe dès lors aux défenderesses - qui opposent au paiement du solde un défaut de conformité entre le matériel commandé et le matériel livré une exception d’inexécution justifiée par des manquements graves de la société demanderesse ainsi qu’un manquement de cette dernière à son devoir de conseil et d’information résultant de la substitution des matériels par la société CCSE sans en informer ni recueillir le consentement de son cocontractant-, d’en rapporter la preuve.
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En l’espèce, l’installation a fait l’objet d’une expertise judiciaire, ordonnée par jugement du 27 juillet 2023 et confiée à Monsieur [A] [B], lequel a procédé au contradictoire des parties et déposé son rapport le 3 février 2024.
L’expert a conclu que l’installation était propre à sa destination et exempte de vice : la chaudière et le préparateur d’eau chaude posés, s’ils diffèrent des références portées au devis, sont des matériels neufs de la marque Viessmann convenue, constituant des produits d’usine sans différence de qualité avec les appareils commandés ; la puissance de la chaudière est adaptée aux caractéristiques et aux besoins de déperdition thermique du bâtiment, sans surconsommation ni sous-consommation pour un usage conforme à sa destination ; le conduit d’évacuation des fumées est conforme et l’installation ne présente aucune dangerosité. L’expert a par ailleurs constaté le bon fonctionnement de l’installation lors de ses opérations, près de deux ans après sa mise en service.
La société CCSE, qui ne conteste pas ces différences de référence, les a du reste signalées dès le 14 décembre 2021, en les imputant à une erreur de désignation au devis et en exposant que la chaudière posée était celle définie par le bureau d’étude du fabricant au regard du calcul de déperdition thermique, et que le préparateur, doté d’un serpentin, permettait le raccordement hydraulique à la chaudière que le modèle initialement désigné, à simple appoint électrique, n’autorisait pas. L’écart de prix public entre les deux chaudières, de 308 euros hors taxes, était au demeurant favorable à Madame [K] [T], aucune facturation complémentaire n’ayant été émise.
Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que le bien livré est conforme au contrat au sens des articles L. 217-3 et L. 217-5 du code de la consommation, aucun défaut de conformité n’étant caractérisé.
Les défenderesses opposent toutefois aux conclusions de l’expert des procès-verbaux de constat dressés à leur requête notamment les 22 décembre 2021 et 8 juin 2026, ainsi que diverses documentations techniques de fabricants.
Le constat du 22 décembre 2021, dont elles tirent que les dimensions de la chaudière ne correspondraient pas à la notice du modèle facturé, que la pompe du système Divicon ne serait pas de marque Viessmann et que le préparateur d’eau chaude serait un matériel substitué et corrodé, est antérieur de plus de deux ans à l’expertise judiciaire, laquelle a précisément examiné ces points au contradictoire des parties et conclu que les matériels posés étaient neufs, d’origine et sans différence de qualité avec les appareils commandés. De même, le constat du 8 juin 2026, dressé près de cinq ans après les travaux hors la présence de la société CCSE, se borne, sur les points litigieux, à retranscrire les déclarations et interprétations des requérantes ; ainsi l’affirmation d’une limitation de la puissance de la chaudière à 19,3 kW, procédant d’une capture d’écran des requérantes, est-elle démentie par la plaque signalétique du fabricant mentionnant une puissance de 27,3 kW. Enfin, aucun élément issu de la documentation technique ne permet de conclure à un défaut de conformité.
Les défenderesses ne peuvent, en conséquence, refuser le paiement du solde sur le fondement d’un défaut de conformité.
De même, l’expert judiciaire a écarté les griefs de la partie défenderesse sur l’existence de manquements graves tenant à un risque d’intoxication au monoxyde de carbone, un risque d’électrocution et un risque d’incendie de l’installation. L’expert judiciaire a en effet retenu que le conduit d’évacuation des fumées est conforme et il a relevé que la chaudière est équipée de dispositifs de sécurité et que le préparateur thermodynamique, fonctionnant en air ambiant, ne procède à aucune combustion et ne peut émettre de monoxyde de carbone.
Ainsi, l’attestation que les défenderesses versent aux débats au soutien de leur allégation quant à un risque d’intoxication, se borne à rapporter les propos d’un chauffagiste tiers non identifié sans qu’aucun autre élément ne vienne corroborer les propos ainsi rapportés.
En outre, les autres écarts relevés au titre de la liaison équipotentielle, de l’évent de la cuve à fioul et de la ventilation ont été qualifiés par l’expert d’éléments sans incidence sur la qualité de l’installation, dont il a constaté le bon fonctionnement. De plus, les défenderesses ne sauraient soutenir que les écarts ainsi relevés par l’expert caractériseraient un abandon de chantier alors qu’elles reconnaissent expressément qu’elles ont refusé la société CCSE tout accès au chantier à compter de décembre 2021.
S’agissant enfin du manquement au devoir de conseil et d’information, il résulte des pièces versées aux débats que la puissance de la chaudière a été déterminée à partir du calcul de déperdition thermique de l’immeuble, la société CCSE ayant écarté le modèle de moindre puissance un temps envisagé au motif qu’il était sous-dimensionné, étant précisé que l’expert a validé l’adéquation de la puissance installée aux caractéristiques du bâtiment.
Ainsi, la société demanderesse n’a commis aucun manquement grave ou inexécution contractuelle qui serait de nature à justifier le refus de paiement du solde dans sa totalité.
En revanche, le refus de paiement des défenderesses demeure justifié s’agissant des prestations facturées mais non exécutées.
Il résulte en effet des pièces versées aux débats que la société CCSE a porté sur sa facture du 25 novembre 2021 une somme de 163,96 euros hors taxes correspondant à « sifflet anti-débordement, raccord de remplissage » en indiquant qu’il s’agissait de pièces déjà livrées et laissées sur place. Or la société CCSE confirme elle-même dans sa lettre du 30 mars 2022 adressée aux parties défenderesses, que ces deux pièces leur seraient remises « dès réception du paiement complet de notre facture ». Aussi, la société CCSE a facturé un matériel qu’elle a conservé et dont elle subordonne la remise au paiement intégral de sa créance. Ces pièces, qui n’avaient d’utilité que dans le cadre du poste n° 4 du devis prévoyant la modification des conduites de remplissage du fioul et la ventilation de la cuve, par la suite décommandé, sont au surplus dépourvues de toute destination cinq ans après.
Il convient donc de déduire la somme de 163,96 euros HT du solde réclamé.
Enfin, il sera observé que contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, le Divicon relève du poste n° 5 de la facture, facturé 1 645 euros hors taxes au sein d’un ensemble comprenant le vase d’expansion et correspond bien à un élément mentionné dans le devis et sur le bon de livraison.
Ainsi, le solde dû à la société CCSE, s’établit, après déduction de la somme de 163,96 euros HT correspondant aux pièces facturées et non remises, à 9 179,19 euros HT, soit, après application du taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % applicable au contrat, à la somme de 9 684,05 euros TTC.
Par conséquent, Madame [V] [T] et Madame [Z] [T] seront condamnées in solidum à payer cette somme à la société CCSE, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 22 février 2023.
3 - Sur les demandes indemnitaires reconventionnelles
Il convient de débouter les défenderesses de leur demande d’indemnisation formée à l’encontre de la société CCSE, aucune faute de cette dernière n’étant caractérisée dès lors que l’installation livrée est conforme et qu’aucun manquement au devoir de conseil et d’information n’est démontré.
A titre surabondant, il y a lieu d’observer, s’agissant du préjudice résultant de la surconsommation énergétique et des troubles de jouissance, que dans son rapport, l'expert a conclu à l'absence de surconsommation ou de sous-consommation. S’agissant du préjudice financier, il n’est supporté par aucun moyen de fait ni aucune pièce susceptible d’en justifier la réalité, le montant ou l’étendue.
4 - Sur les frais du procès
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [V] [T] et Madame [Z] [T], qui succombent, seront condamnées in solidum aux dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [V] [T] et Madame [Z] [T], parties perdantes, seront condamnées in solidum à payer à la société CCSE la somme de 2 000 euros. Leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DEBOUTE Madame [V] [T] et Madame [Z] [T] de leur demande en nullité du contrat et de restitution de l’acompte versé ;
CONDAMNE in solidum Madame [V] [T] et Madame [Z] [T] à payer à la société CCSE SCOP la somme de 9 684,05 euros (neuf mille six cent quatre-vingt-quatre euros et cinq centimes) TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2023 ;
DEBOUTE Madame [V] [T] et Madame [Z] [T] de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles ;
CONDAMNE in solidum Madame [V] [T] et Madame [Z] [T] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
CONDAMNE in solidum Madame [V] [T] et Madame [Z] [T] à payer à la société CCSE SCOP la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE