Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
LE 21 OCTOBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 21 Octobre 2026
N° RG 26/01682 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GHD4
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)
GREFFIERE : Madame LE PAVOUX
DÉBATS : à l'audience publique du 01 Octobre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au vingt et un Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le vingt et un Octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
date indiquée à l’issue des débats
ENTRE :
Société LES CARS LE VACON, dont le siège social est sis Rue Ampère - Parc d’activités de la Tourelle - 22400 LAMBALLE
Représentant : Maître Amandine SALMON avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
ET :
Syndicat CFTC Transports Bretagne, dont le siège social est sis 158 Rue de Nantes - 35000 RENNES
Représenté par Mr [X] [P]
Monsieur [B] [A], demeurant 9 Lessien - 22640 TRAMAIN
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 24 avril 2026, le 1er tour des élections partielles de la SAS LES CARS LE VACON a eu lieu.
Le 11 mai 2026, le 2ème tour des élections a également eu lieu et dans le collège ouvriers/employés, a été élu monsieur [A] [B].
Par courrier reçu à la date du 18 05 2026, le syndicat CFTC a souhaité voir désigner monsieur [A] en qualité de délégué syndical.
Par courrier en date du 20 05 2026, la SAS LES CARS LE VACON a saisi le syndicat CFTC d’une difficulté en formant une contestation amiable.
Aucune réponse n’a été apportée par le syndicat CFTC.
Par requête déposée au greffe le 16 09 2026, la SAS LES CARS LE VACON a saisi le juge du contentieux des élections professionnelles du tribunal judiciaire de Saint Brieuc afin notamment de bien vouloir :
-annuler la désignation de monsieur [B] [A] en qualité de délégué syndical CFTC Transport Bretagne au sein de la société,
-condamner le syndicat CFTC Transport Bretagne à lui payer la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du Cpc.
Le syndicat CFTC Transport Bretagne et monsieur [B] [A] ont été convoqués pour l’audience du 01 10 2026.
Le jour de l’audience, la SAS LES CARS LE VACON a maintenu ses demandes et a plaidé son dossier.
Le même jour, monsieur [X] représentant le syndicat CFTC, a déclaré reconnaitre que le syndicat CFTC avait fait une erreur et il a ajouté assumer ses propres responsabilités. Il a rappelé avoir ressenti beaucoup de difficultés pour parvenir à des élections professionnelles. Lors de la création de la liste, la fédération syndicale de Paris a omis d’inscrire le nom de monsieur [A] sur la liste du 1er tour.
Monsieur [A] [B], présent, a déclaré que c’était les collègues qui lui avaient demandé de prendre le poste de délégué syndical. Il ajoute avoir été prévenu très tardivement.
La SAS LES CARS LE VACON a déclaré que les élections venaient d’avoir lieu. Il sera donc nécessaire de recommencer ces élections au mois de juin prochain.
Le syndicat CFTC Transport Bretagne et monsieur [A] ont déclaré qu’il y avait eu trop d’obstacles aux élections depuis l’origine. Selon le syndicat, un tel comportement se rapproche de l’entrave syndicale.
Monsieur [V] représentant la SAS LES CARS LE VACON, a rappelé être en désaccord depuis le mois de mai sur la désignation de monsieur [A]. Il ajoute que ce n’est pas contre le candidat en question qu’il agit, mais il souhaite que la procédure et les règles applicables en matière de désignation, soient respectées.
Le syndicat CFTC Transport de Bretagne a indiqué s’en rapporter à l’appréciation du tribunal. En revanche, il considère que la demande sur le fondement de l’article 700 du Cpc n’est pas légitime et que le montant est exorbitant.
La SAS LES CARS LE VACON a rappelé qu’elle était entièrement favorable à un processus de conciliation amiable mais que celui-ci n’avait pas pu aboutir. Il ne lui restait plus que de devoir saisir la justice pour que la question soit tranchée.
Le dossier a été mis en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de nullité de la désignation de monsieur [A]
Aucun moyen remettant en cause la recevabilité de la demande exprimée par la SAS LES CARS LE VACON n’est soulevé par l’une ou l’autre des parties.
Les recours en contestation de la désignation des délégués syndicaux, ne sont recevables que s’ils ont été introduits dans un délai de 15 jours à compter de l’accomplissement des formalités de désignation du délégué en question.
La société LES CARS LE VACON a formé son recours le 28 05 2026 mais la requête est enregistrée à la date du 16 09 2026.
En étant formé le 28 05 2026, le recours a été formé moins de 15 jours à compter de la décision litigieuse du 18 05 2026.
Il convient en conséquence de déclarer recevable le recours en question et les demandes associées.
Selon l’article L2143-3 du Code du travail, Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.
Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
Il ressort des textes applicables que la désignation d’un délégué syndical suppose que le salarié se soit porté candidat au 1er tour des élections et qu’il ait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés dans son collège.
Le syndicat peut désigner un autre salarié que les candidats qui n’ont pas recueilli 10 % des voix à la condition que,
aucun des candidats présentés par le syndicat ne remplit la condition des 10%,
aucun candidat ayant eu 10% des suffrages n’est présent dans l’entreprise ,
tous les candidats qui ont obtenu 10 % ont renoncé par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical.
Monsieur [A] était candidat au second tour et il a été élu en qualité de suppléant au second tour.
Il n’a jamais été candidat au 1er tour et n’a donc pas obtenu 10% des sondages au 1er tour.
Il ne peut davantage bénéficier des conditions dérogatoires dans la mesure où il n’y a ni disparition des candidats élus avec 10 %, ni renonciations écrites, régulières et préalables, ni absence de candidat ayant obtenus 10 %.
La décision de la CFTC Transport Bretagne ne réunit donc aucune des conditions posées par l’article L2143-3 du Code du travail.
Aucun argument du syndicat CFTC Transport ou de monsieur [A] ne permet d’échapper à la nullité encourue.
La décision de la CFTC Transport Bretagne visant à nommer monsieur [A] [B] délégué syndical est nulle.
S’agissant de la demande relative aux frais irrépétibles, le syndicat CFTC et monsieur [A] déclarent s’en rapporter à l’appréciation de la juridiction. Ils ne nient pas l’application du texte précité qui prévoit des conditions qui en l’espèce ne sont pas réunies. Le syndicat CFTC s’est abstenu de répondre à la lettre de contestation émanant de la direction de la SAS LES CARS LE VACON. Pour autant, il n’y a pas eu de nouvelle tentative d’adoption d’un règlement amiable de la contestation alors que la nature du contentieux pouvait s’y prêter.
Compte tenu de ces éléments, il n’apparait pas manifestement inéquitable pour laisser à la charge de la SAS LES CARS LE VACON les frais irrépétibles exposés par ses soins pour la défense de ses intérêts.
Elle sera déboutée de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du Cpc.
Aucune autre demande n’est formulée.
La juridiction statue sans frais ni forme, de sorte qu’il n’y a pas lieu à condamner les parties aux dépens.
La présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort,
DECLARE recevables le recours et les demandes de la SAS LES CARS LE VACON visant à annuler la désignation de monsieur [B] [A] en qualité de délégué syndical,
PRONONCE l’annulation de la désignation par le syndicat CFTC Transport Bretagne de monsieur [B] [A] en qualité de délégué syndical au sein de la SAS LES CARS LE VACON notifiée le 18 05 2026,
DEBOUTE la SAS LES CARS LE VACON de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du Cpc,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à l’ensemble des parties,
RAPPELLE que la juridiction statue en la matière sans frais, ni dépens,
DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président
et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique
et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal
judiciaire de Saint Brieuc
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