Texte intégral
*1DE/06/46/06/92*
Copies : -SA VACCOR -SELAFA MJA en la personne de Me [R] [F] -Parquet R.G. : 2025061022 P.C. : P200101590
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 16 septembre 2025 Chambre 2-3
SA VACCOR. [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [S] [T], [Adresse 2], représentant légal, absent. - SELAFA MJA en la personne de Me [R] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 22 juillet 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 16 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir
Sur ce. le tribunal.
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SA VACCOR
[Adresse 1]
Activité : PLACEMENT, GESTION DES CAPITAUX SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS, PROMOTION IMMOBILIERE,
PROPRIETE.GESTION. EXPLOITATION DE TOUS IMMEULES. TOUTES ACTIVITES DE GESTION D'HOTELLERIE.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 351454251
Fixe au 16 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Joseph Wehbi, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier,
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Signé électroniquement bar
Mme Isabelle Malpeli
Le areffier
Signé électroniquement par M. Pierre Jartoesayrésident.
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