Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 22 SEPTEMBRE 2026
Enrôlement : N° RG 24/13846 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YRA
AFFAIRE : M. [I] [L] (Me GROSSO)
C/ S.D.C. [Adresse 1] ET [Adresse 2] (la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES)
Grosse délivrée le
22 Septembre 2026
À
-Me Frédéric GROSSO
la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES
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DÉBATS : A l'audience Publique du 09 juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente
Greffière : Madame Pauline ESPAZE
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 22 septembre 2026
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026
Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [I] [L]
né le 29 mai 1982 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Frédéric GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDEUR
Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4] et du [Adresse 5]
représenté par son Syndic en exercice la société HOME AND SPACE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 851 292 664
dont le siège social est sis [Adresse 6]
prise en la personne de son gérant en exercice
représenté par Maître Cécile LEGOUT de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
***
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [L] est propriétaire du lot n°7 de la copropriété sise [Adresse 1] et [Adresse 5].
Suivant exploit du 17 décembre 2024, Monsieur [I] [L] a fait assigner devant le présent tribunal le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et [Adresse 2].
Par conclusions notifiées par RPVA le 28 avril 2026, Monsieur [I] [L] demande au tribunal de :
- annuler les résolutions n°4, 5 et 6 de l’assemblée générale du 14 octobre 2024,
- appliquer l’exécution provisoire de droit,
- condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et [Adresse 2] demande au tribunal de :
- constater l’existence d’un mandat tacite entre le syndic HOME AND SPACE et le syndicat des copropriétaires sur la période du 28 février au 14 octobre 2024,
- débouter Monsieur [I] [L] de ses demandes,
- condamner Monsieur [I] [L] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 28 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité des résolutions 4, 5 et 6 de l’assemblée générale du 14 octobre 2024
L’article 29 du décret du 17 mars 1967 énonce que le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret.
Le syndicat de copropriétaires mentionné à l'article 18-1 AA de cette même loi peut déroger aux stipulations du contrat type dans les conditions prévues au dit article.
Le contrat de syndic conclu entre les parties est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
La liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu à versement au profit du syndic d'une rémunération spécifique complémentaire conformément à l'alinéa 1 de l'article 18-1 A de la même loi figure en annexe 2 du présent décret.
La décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
En l’espèce, suivant assemblée générale du 31 août 2022, la société HOME AND SPACE a été élue en qualité de syndic de la copropriété de l’immeuble [Adresse 1] et [Adresse 2] pour une durée de 18 mois.
Le 20 septembre 2024, la société HOME AND SPACE a convoqué une nouvelle assemblée générale pour le 14 octobre 2024.
Il est constant que cette convocation a été envoyée après l’expiration d’un délai de 18 mois commençant à courir le 31 août 2022.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que le mandat du syndic a été prolongé par un mandat tacite, justifiant de nombreux actes accomplis après l’expiration de son mandat. Il indique que ce sont les copropriétaires qui ont fait le choix de reporter à une date postérieure au 28 février 2024, jour de sa fin de mandat, la tenue d’une assemblée générale compte tenu de l’attente de devis pour la réalisation de travaux nécessitant la tenue d’une assemblée générale dans les mois à venir.
Or, les dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application sont incompatibles avec tout renouvellement tacite du mandat du syndic à l’expiration de son mandat.
Il convient de constater que l’assemblée générale du 14 octobre 2024 a été convoquée par la société HOME AND SPACE qui n’avait pas qualité pour le faire.
Il sera fait droit à la demande d’annulation des résolutions 4, 5 et 6 de l’assemblée générale du 14 octobre 2024.
Sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une partie à la charge de l'autre partie.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice succombant principalement dans cette procédure, sera condamné aux entiers dépens.
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [I] [L] la totalité des frais irrépétibles qu’il a pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens.
Il conviendra en conséquence de condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice à payer la somme de 1.000 € à Monsieur [I] [L] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Annule les résolutions 4, 5 et 6 de l’assemblée générale du 14 octobre 2024,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice aux dépens,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice à payer à Monsieur [I] [L] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que le présent jugement est revêtu de l’exécution provisoire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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