Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 7 janvier 2026 Chambre 7 Chambre
N° minute : 2026/6
N° RG : 2025AL01337 2024J00131
SARL QUIMBAYA JUICE [Localité 1] (ANCIENNEMENT ZUMO [Localité 1] ETOILE) contre SELARL [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [K]
DEMANDEUR
SARL QUIMBAYA JUICE [Localité 1] (ANCIENNEMENT ZUMO [Localité 1] ETOILE) [Adresse 1] [Localité 1] Me Marc LAYET [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEUR
SELARL [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [K] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 3] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 17 décembre 2025
en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. CAMPOS Brice, Assesseurs.
Prononcée le 7 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu les articles L626-26. R626-45 et suivants du Code de commerce. Les parties entendues en Chambre du conseil le 17 décembre 2025, Vu le rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu le rapport du juge-commissaire, En présence du Ministère Public.
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant jugement rendu par le tribunal de céans le 7 mars 2024, la SARL QUIMBAYA JUICE [Localité 1] (anciennement ZUMO [Localité 1] ETOILE) a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement en date du 20 mars 2025, le tribunal de commerce de [Localité 1] a arrêté le plan de redressement de la SARL QUIMBAYA JUICE [Localité 1] suivant les modalités suivantes :
* Paiement du passif admis à 100% en 10 ans, la première échéance à la date d'anniversaire du présent jugement, 20 mars 2026 ;
* Provisions trimestrielles :
* Remise d'une situation comptable tous les 6 mois ;
* Remise d'un bilan et comptes de résultats tous les ans :
* Remise d'une attestation de l'expert-comptable dans les 3 mois suivants la clôture de chaque exercice certifiant l'absence de dettes nouvelles échues :
* Inaliénabilité du fonds de commerce.
Le 17 décembre 2025, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête en modification de plan de redressement de la SARL QUIMBAYA JUICE [Localité 1] déposée au Greffe
MOTIFS
Le débiteur exerce une activité de boissons non alcoolisées à emporter dont jus de fruits pressés ;
Le dirigeant de la SARL QUIMBAYA JUICE [Localité 1] sollicite du Tribunal une modification substantielle des objectifs et movens du plan ainsi qu'il suit :
* La SARL QUIMBAYA JUICE [Localité 1] entend céder ses 98 parts sociales pour un montant de 9.800 € ainsi que son compte courant d'associé pour un montant de 24.600 € à Messieurs [J] et [N] [D] :
* La SARL QUIMBAYA JUICE [Localité 1] sollicite la mainlevée partielle de la mesure d'inaliénabilité ; Attendu que le greffe n'est pas tenu de consulter les créanciers, dès lors que la modification sollicitée ne porte pas sur les modalités d'apurement du passif ;
Le commissaire à l'exécution du plan ne s'oppose pas à la cession de la totalité des parts sociales composant le capital social de la SARL QUIMBAYA JUICE [Localité 1] et de son compte courant sous réserve que la totalité du montant de ce compte courant d'associé et le cas échéant tout ou partie du prix de cession des parts sociales soient versées entre ses mains, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL QUIMBAYA JUICE [Localité 1], en garantie du paiement des échéances du plan ;
Le Ministère Public ne s'oppose pas à la requête du débiteur :
Il convient de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi, le redressement de l'entreprise et le paiement des créanciers dans les meilleures conditions en autorisant la modification du plan de redressement sollicitée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorise la modification du plan de redressement de la SARL QUIMBAYA JUICE [Localité 1] (anciennement ZUMO [Localité 1] ETOILE) suivant les modalités suivantes :
Autorise la mainlevée partielle de la mesure d'inaliénabilité ;
Autorise la cession de la totalité des parts sociales composant le capital social de la SARL QUIMBAYA JUICE [Localité 1] (anciennement ZUMO [Localité 1] ETOILE) pour un montant de 9.800 € ainsi que son compte courant d'associé pour un montant de 24.600 € à Messieurs [J] et [N] [D] :
Dit que le prix de cession sera versé entre les mains de la SELARL [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [K] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Dit que les autres dispositions du plan demeurent inchangées ;
Prescrit à Madame la Greffière.
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