Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00532 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5WQ
AFFAIRE : [Q] C/ S.E.L.A.S. [Etablissement 1] VETERINAIRES, S.A. AXA FRANCE IARD
Le : 10 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CABINET LAURENT FAVET
Me Charles-albert ENNEDAM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 10 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [Q]
né le 10 Mars 1963 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Charles-albert ENNEDAM, avocat au barreau de GRENOBLE, Maître Sandra BOULLERET, avocat au barreau d’ANNECY
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.E.L.A.S. [Etablissement 1] VETERINAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE IARD est une société anonyme inscrite au RCS de NANTERRE RCS N° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3]
tous représentés par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 13 Avril 2026 pour l’audience des référés du 30 Avril 2026 ;
Vu le renvoi au 18 Juin 2026;
A l’audience publique du 18 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 10 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 05 octobre 2023, Monsieur [U] [Q] a confié son chien, Sushi, au Docteur [W] [Z], exerçant au sein du cabinet vétérinaire [Etablissement 1] pour l'opération d'un entropion (malformation des paupières) réalisée sous anesthésie générale.
Dans les suites de cette intervention, le chien a d'abord présenté un gonflement de l'abdomen avant de décéder le 08 octobre 2023.
Les tentatives de conciliation et de résolution amiable du différend, initiées par Monsieur [U] [Q], se sont soldées par un échec.
C'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 13 et 15 avril 2026, Monsieur [U] [Q] a fait assigner la SELAS [Etablissement 1] et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE afin de voir ordonner une expertise judiciaire.
Dans le dernier état de ses prétentions résultant des conclusions notifiées le 15 juin 2026, Monsieur [U] [Q] maintient sa demande d'expertise, aux frais solidairement avancés par les défendeurs, et propose la mission suivante :
- Convoquer l'ensemble des parties dans le respect des textes en vigueur,
- Se faire communiquer par M. [U] [Q], ou par tout tiers détenteur, notamment les vétérinaires du cabinet [Etablissement 1] et du cabinet vétérinaire [Etablissement 2] de [Localité 2], l'ensemble des documents médicaux,
- Les décrire et en tant que de besoin les interpréter,
- Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,
- Décrire les soins, traitements et interventions dont le chien Sushi a fait l'objet et l'évolution de l'état de santé,
- Si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution,
- Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité directe et certaine entre l'anesthésie générale, l'intervention chirurgicale et la mort de l'animal,
- Déterminer si la clinique vétérinaire [Etablissement 1] a satisfait à son devoir d'information et de conseil,
- Formuler toutes observations utiles au tribunal.
Par ailleurs, il sollicite la condamnation solidaire des défendeurs aux dépens.
Par conclusions notifiées le 28 avril 2026, la SELAS [Etablissement 1] et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD, ne s'opposent pas à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée aux frais avancés du demandeur, sous les plus expresses protestations et réserves quant à la responsabilité qui serait imputée à la première en lien avec le décès du chien Sushi qui est formellement contestée et demandent au juge des référés de :
- Rejeter la demande de Monsieur [Q] tendant à ce qu'il soit demandé à l'expert qui serait désigné de " déterminer la responsabilité de la clinique vétérinaires [Etablissement 1] dans le décès du chien SUSHI " qui constitue une question juridique qui échappe à la compétence de l'expert ;
- Dire que l'expert qui serait désigné devra donner son avis sur le point de savoir si les soins qui ont été prodigués par la clinique vétérinaires [Etablissement 1] au chien Sushi lors des différentes interventions, ont été consciencieux, attentifs et conformes aux données de la science et, dans la négative, s'ils sont en lien direct et certain avec son décès ;
- Débouter Monsieur [Q] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [Q] aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Laurent FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Sur la demande d'expertise
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l'action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l'échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l'espèce, il est constant que Sushi, le chien de Monsieur [U] [Q] est décédé trois jours après une opération des paupières réalisée sous anesthésie générale au sein de la CLINIQUE [Etablissement 1].
Les rapports d'expertise extrajudiciaire produits par les parties parviennent à des conclusions contradictoires.
En effet, d'après le rapport d'expertise amiable établi par le Docteur [Y] [E], mandaté par l'assureur en protection juridique de Monsieur [Q], le retard de transfert du chien dans une structure hospitalière lui aurait fait perdre des chances de survie, tandis que selon le rapport du Docteur [G] [X], mandaté par la compagnie AXA, aucun manquement ne serait imputable au cabinet vétérinaire [Etablissement 1].
Dans ces conditions, Monsieur [U] [Q] justifie d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise concernant le décès de son chien Sushi survenu dans les suites d'une opération, notamment afin de déterminer les circonstances de l'intervention, s'il y a pu y avoir avant, au cours et au-delà de celle-ci des manquements fautifs.
La mesure d'expertise se fera aux frais avancés de Monsieur [U] [Q], qui y a intérêt ; au contradictoire de la SELAS [Etablissement 1] et de son assureur, la SA AXA FRANCE IARD.
La mesure se déroulera selon les missions et modalités précisées au dispositif.
L'article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l'interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée.
Il sera donc donné mission à l'expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d'expertise.
2- Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante et en l'état, la responsabilité de la clinique [Etablissement 1] n'est pas acquise aux débats.
Par conséquent, Monsieur [U] [Q] conservera la charge des dépens, avec distraction au profit de Maître Laurent FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE, en application de l'article 699 du code de procédure civile et la demande qu'il présente sur le fondement de l'article 700 du même code sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une mesure d'expertise médicale de Monsieur [U] [Q], au contradictoire de la SELAS [Etablissement 1] et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD ;
DÉSIGNE pour y procéder :
M. [N] [C],
expert près la cour d'appel de Lyon,
[Adresse 4]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01] - Tél. fixe : [XXXXXXXX02]
Rubrique : A.14.2. Médecine, chirurgie, élevage, bien-être et transport des animaux de compagnie (chiens, chats, NAC nouveaux animaux de compagnie).
Lequel aura pour mission tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1. Convoquer toutes les parties, ainsi que leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2. Entendre tous sachants ;
3. Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
4. Décrire les soins, traitements et interventions dont le chien Sushi a fait l'objet ainsi que l'évolution de son état de santé jusqu'à son décès ;
5. Indiquer les causes de la mort de l'animal ;
6. Rechercher si les actes vétérinaires critiqués étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude, si Monsieur [U] [Q] a été informé des risques, si les soins et autres actes vétérinaires ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale et si le suivi post-opératoire a été adapté et lui aussi conforme aux bonnes pratiques ;
7. Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ;
8. Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie d'évaluer les préjudices subis ;
9. Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
10. Tenter de concilier les parties.
FIXE à MILLE EUROS (1 000 €) le montant de la somme à consigner par Monsieur [U] [Q] avant le 22 octobre 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DIT que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il pourra s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que les opérations d'expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de GRENOBLE ;
DIT que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 22 avril 2027 ;
DIT que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
REJETTE la demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [U] [Q] aux dépens, avec distraction au profit de Maître Laurent FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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