Texte intégral
Copie exécutoire : Me CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
Copie : - Maître [O] [R] en qualité de séquestre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 18/09/2026
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME THERESE THIERRY, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2026061275 21/07/2026
ENTRE :
M. [T] [C], demeurant [Adresse 1]
SARL BÉRÉNICE HOLDINGS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 883 490 203
Parties demanderesses : comparant par la SCP AUGUST DEBOUZY, agissant par Maitre Benjamin VAN GAVER, Avocat (P438) (Maître Martine CHOLAY, Avocat - B242)
ET :
1) SAS 16K HOLDING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 881 000 269
2) SAS VAE SOLIS COMMUNICATIONS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 443 805 197
Partie défenderesse : comparant par le cabinet BFPL Avocats, agissant par Maître Christophe PECH de LACLAUSE, Avocat (P496) et par le cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, agissant par Maître Cyril BONAN, Avocat (R170)
M. [T] [C] et la SARL BÉRÉNICE HOLDINGS, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le Président de ce tribunal en date du 6 juillet 2026, les autorisant en application des dispositions de l'article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 21 juillet 2026, nous demandent par actes en date du 6 juillet 2026, et pour les motifs énoncés en leur requête de :
Vu l'ordonnance de Madame, Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris l'autorisant à assigner 16K Holding et Vae Solis Communications à heure indiquée, Vu les articles 872, 873 et 1530 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1961 et suivants du Code civil,
Sur la demande de mise sous séquestre des actions détenues par M. [T] [C] et Bérénice Holdings dans 16K Holding :
CONSTATER l'existence d'un dommage imminent et d'un trouble manifestement illicite;
CONSTATER l'existence d'un différend entre les parties :
CONSTATER l'utilité de la mesure de séquestre sollicitée ;
ORDONNER la mise sous séquestre judiciaire à titre conservatoire des 3.276 actions détenues par M. [T] [C] et des 9.794 actions détenues par Bérénice Holdings dans la société 16K Holding, dans l'attente du règlement définitif du litige à venir portant sur les résolutions de l'Assemblée Générale de 16K Holding du 22 juin 2026 et les résolutions de l'Assemblée Générale de Vae Solis Communications du 24 juin 2026 ;
DESIGNER tout commissaire de justice en ce compétent en qualité de séquestre, avec pour mission de conserver sous séquestre les 3.276 actions détenues par M. [T] [C] et les 9.794 actions détenues par Bérénice Holdings dans l'attente du règlement définitif des litiges et contestations présentes et à venir portant sur les actions susvisées ;
DESIGNER la Caisse des Dépôts et des Consignations en qualité de séquestre, avec pour mission de conserver sous séquestre les dividendes attachés aux 3.276 actions détenues par M. [T] [C] et aux 9.794 actions détenues par Bérénice Holdings qui seraient mis en distribution par l'assemblée générale des actionnaires dans l'attente du règlement définitif des litiges et contestations présentes et à venir portant sur les actions susvisées ;
ORDONNER à la société 16K Holding d'inscrire dans le registre des titres que les actions détenues par M. [T] [C] et Bérénice Holdings sont séquestrées dans l'attente du règlement définitif des litiges et contestations présentes et à venir portant les actions susvisées ;
ORDONNER à la société 16K Holding d'avoir à justifier de cette transcription dans son registre des titres à première demande ;
Sur la demande de mise sous séquestre des 1.096 actions auto-détenues par 16K Holding dont 363 devant faire l'objet d'une attribution gratuite d'actions au profit de salariés de Vae Solis Communications à la suite de la décision de l'Assemblée Générale de 16K Holding du 22 juin 2026 :
CONSTATER l'existence d'un dommage imminent et d'un trouble manifestement illicite;
CONSTATER l'existence d'un différend entre les parties ;
CONSTATER l'utilité de la mesure de séquestre sollicitée ;
ORDONNER la mise sous séquestre judiciaire à titre conservatoire des 1.096 actions auto-détenues par la société 16K Holding à la suite du rachat des actions de M. [G] [A], dans l'attente du règlement définitif du litige à venir portant sur la validité des résolutions de l'Assemblée Générale du 4 juin 2025 ayant autorisé le rachat des actions de M. [G] [A] et de l'Assemblée Générale de 16K Holding du 22 juin 2026 ayant autorisé l'attribution gratuite de ces actions à plusieurs salariés de Vae Solis Communications ;
DESIGNER tout commissaire de justice en ce compétent en qualité de séquestre, avec pour mission de conserver sous séquestre les 1.096 actions auto-détenues par la société 16K Holding dans l'attente du règlement définitif des litiges et contestations présentes et à venir portant sur les actions susvisées ;
DESIGNER la Caisse des Dépôts et des Consignations en qualité de séquestre, avec pour mission de conserver sous séquestre les dividendes attachés aux 1.096 actions détenues par la société 16K Holding qui seraient mis en distribution par l'assemblée générale des actionnaires dans l'attente du règlement définitif des litiges et contestations présentes et à venir portant sur les actions susvisées ;
ORDONNER à la société 16K Holding d'inscrire dans le registre des titres que les 1.096 actions auto-détenues par la société 16K Holding sont séquestrées dans l'attente du règlement définitif des litiges et contestations présentes et à venir portant les actions susvisées ;
ORDONNER à la société 16K Holding d'avoir à justifier de cette transcription dans son registre des titres à première demande ;
Sur le maintien du contrat de prestations de services conclu entre Bérénice Holdings et Vae Solis Communications le 1er juillet 2020 :
CONSTATER l'existence d'un dommage imminent et d'un trouble manifestement illicite;
ORDONNER le maintien du contrat de prestations de services conclu entre Bérénice Holdings et Vae Solis Communications le 1er juillet 2020, et ce dans l'attente du règlement définitif du litige à venir portant sur les résolutions de l'Assemblée Générale de 16K Holding du 22 juin 2026 et de celle de Vae Solis Communications du 42 (sic) juin 2026 ayant voté la révocation pour faute lourde de M. [T] [C] et de Bérénice Holdings ;
Sur la mesure de médiation :
ORDONNER la mise en œuvre d'un processus de médiation entre l'ensemble des parties ;
DESIGNER tel médiateur qui lui plaira ;
En tout état de cause :
* CONDAMNER 16K Holding et Vae Solis Communications à verser à M. [T] [C] et Bérénice Holdings la somme de 20.000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l'audience du 21 juillet 2026,
Le conseil des sociétés 16K HOLDING et VAE SOLIS COMMUNICATIONS se présente et dépose des conclusions en réponse aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 14, 31, 32, 122, 872 et 873 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1961 du Code civil,
Vu le pacte d'associés du 6 juillet 2020 et le contrat de prestations de services du 1er juillet 2020,
1. Sur la demande de mise sous séquestre des titres détenus par M. [T] [C] et la société Bérénice Holdings :
A titre principal,
DECLARER irrecevables, faute d'intérêt né et actuel à agir, les demandes de M. [T] [C] et de Bérénice Holdings tendant à la mise sous séquestre des 3 276 actions détenues par M. [T] [C] et des 9 794 actions détenues par Bérénice Holdings dans 16K Holding;
A titre subsidiaire,
JUGER que le séquestre des actions détenues par M. [T] [C] et Bérénice Holdings ne peut être ordonné sans que l'ensemble des autres associés, titulaires des droits susceptibles d'être affectés par une mise sous séquestre, aient été individuellement appelés à la cause;
REJETER, en conséquence, la demande de mise sous séquestre des titres détenus par M. [T] [C] et la société Bérénice Holdings ;
2. Sur la demande de mise sous séquestre des titres auto-détenus par la société 16K Holding: A titre principal,
JUGER sans objet et, par conséquent, sans fondement, la demande de mise sous séquestre visant des actions qui sont désormais attribuées aux associés de la société, soit les 57 et 121 actions attribuées à Monsieur [W] [U], les 121 actions attribuées à Mme [N] [L]-[J], les 121 actions attribuées à M. [Y] [X] ;
A titre subsidiaire,
JUGER que le séquestre des actions qui étaient auto-détenues par la société 16K Holding et le solde qui le demeure encore, soit 733 actions, ne peut être ordonné sans que les autres actionnaires de 16K Holding, titulaires de droits d'associés qui seraient nécessairement affectés par une mise sous séquestre, aient été individuellement appelés à la cause ;
En tout état de cause,
JUGER qu'aucun dommage imminent ni trouble manifestement illicite n'est caractérisé;
REJETER, en conséquence, la demande de mise sous séquestre des titres que la société 16K Holding a auto-détenus et auto-détient pour un solde de 733 actions, à la suite du rachat des titres de M. [G] [A] ;
3. Sur la demande de maintien du contrat de prestations de services conclu entre Vae Solis Communications et Bérénice Holdings, le 1er juillet 2020 : A titre principal,
* DECLARER irrecevables, faute d'intérêt né et actuel à agir, les demandes de M. [T] [C] et de Bérénice Holdings tendant au maintien du contrat de prestations de services conclu entre Vae Solis Communications et Bérénice Holdings ;
A titre subsidiaire,
JUGER qu'aucun dommage imminent ni trouble manifestement illicite n'est caractérisé;
REJETER, en conséquence, la demande visant à ordonner le maintien du contrat de prestations de services ;
REJETER, comme étant sans objet et, par conséquent, sans fondement, la demande de médiation judiciaire alors que les associés de la société 16K HOLDING n'ont pas été appelés à la cause ;
CONDAMNER M. [T] [C] et la société Bérénice Holding, solidairement à payer aux sociétés 16K Holding et Vae Solis Communications une indemnité de 10.000 euros chacune en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
LES CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance.
A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 3 septembre 2026, afin d'entendre les parties en audience de référé cabinet.
A l'audience du 3 septembre 2026,
M. [T] [C] et la société BÉRÉNICE HOLDINGS se font représenter par leur conseil, qui après avoir soutenu oralement les moyens de ses écritures, nous demande aux termes de ses conclusions, et dans le dernier état de ses écritures, au visa des articles 14, 31, 122, 331, 488, 872, 873 et 1530 et suivants du Code de procédure civile, et des articles 1961 et suivants du Code civil, de :
Sur la demande de mise sous séquestre des actions détenues par M. [T] [C] et Bérénice Holdings dans 16K Holding :
JUGER que la demande de mise sous séquestre des actions détenues par M. [T] [C] et Bérénice Holdings dans 16K Holding est recevable et bien fondée ;
CONSTATER l'existence d'un dommage imminent et d'un trouble manifestement illicite;
CONSTATER l'existence d'un différend entre les parties :
CONSTATER l'utilité de la mesure de séquestre sollicitée ;
ORDONNER la mise sous séquestre judiciaire à titre conservatoire des 3.276 actions détenues par M. [T] [C] et des 9.794 actions détenues par Bérénice Holdings dans la société 16K Holding, dans l'attente du règlement définitif du litige à venir portant sur les résolutions de l'Assemblée Générale de 16K Holding du 22 juin 2026 et les résolutions de l'Assemblée Générale de Vae Solis Communications du 24 juin 2026;
DESIGNER tout commissaire de justice en ce compétent en qualité de séquestre, avec pour mission de conserver sous séquestre les 3.276 actions détenues par M. [T] [C] et les 9.794 actions détenues par Bérénice Holdings dans l'attente du règlement définitif des litiges et contestations présentes et à venir portant sur les actions susvisées ;
DESIGNER la Caisse des Dépôts et des Consignations en qualité de séquestre, avec pour mission de conserver sous séquestre les dividendes attachés aux 3.276 actions détenues par M. [T] [C] et aux 9.794 actions détenues par Bérénice Holdings qui seraient mis en distribution par l'assemblée générale des actionnaires dans l'attente du règlement définitif des litiges et contestations présentes et à venir portant sur les actions susvisées ;
ORDONNER à la société 16K Holding d'inscrire dans le registre des titres que les actions détenues par M. [T] [C] et Bérénice Holdings sont séquestrées dans l'attente du règlement définitif des litiges et contestations présentes et à venir portant les actions susvisées ;
ORDONNER à la société 16K Holding d'avoir à justifier de cette transcription dans son registre des titres à première demande ;
Sur la demande de mise sous séquestre des 1.096 actions auto-détenues par 16K Holding dont 363 devant faire l'objet d'une attribution gratuite d'actions au profit de salariés de Vae Solis Communications à la suite de la décision de l'Assemblée Générale de 16K Holding du 22 juin 2026 :
JUGER que la demande de mise sous séquestre des 1.096 actions auto-détenues par 16K Holding est recevable et bien fondée ;
CONSTATER l'existence d'un dommage imminent et d'un trouble manifestement illicite;
CONSTATER l'existence d'un différend entre les parties ;
CONSTATER l'utilité de la mesure de séquestre sollicitée ;
ORDONNER la mise sous séquestre judiciaire à titre conservatoire des 1.096 actions auto-détenues par la société 16K Holding à la suite du rachat des actions de M. [G] [A], dans l'attente du règlement définitif du litige à venir portant sur la validité des résolutions de l'Assemblée Générale du 4 juin 2025 ayant autorisé le rachat des actions de M. [G] [A] et de l'Assemblée Générale de 16K Holding du 22 juin 2026 ayant autorisé l'attribution gratuite de ces actions à plusieurs salariés de Vae Solis Communications ;
DESIGNER tout commissaire de justice en ce compétent en qualité de séquestre, avec pour mission de conserver sous séquestre les 1.096 actions auto-détenues par la société 16K Holding dans l'attente du règlement définitif des litiges et contestations présentes et à venir portant sur les actions susvisées ;
DESIGNER la Caisse des Dépôts et des Consignations en qualité de séquestre, avec pour mission de conserver sous séquestre les dividendes attachés aux 1.096 actions détenues par la société 16K Holding qui seraient mis en distribution par l'assemblée générale des actionnaires dans l'attente du règlement définitif des litiges et contestations présentes et à venir portant sur les actions susvisées ;
ORDONNER à la société 16K Holding d'inscrire dans le registre des titres que les 1.096 actions auto-détenues par la société 16K Holding sont séquestrées dans l'attente du règlement définitif des litiges et contestations présentes et à venir portant les actions susvisées ;
ORDONNER à la société 16K Holding d'avoir à justifier de cette transcription dans son registre des titres à première demande ;
Sur le maintien du contrat de prestations de services conclu entre Bérénice Holdings et Vae Solis Communications le 1er juillet 2020 :
CONSTATER l'existence d'un dommage imminent et d'un trouble manifestement illicite;
ORDONNER le maintien du contrat de prestations de services conclu entre Bérénice Holdings et Vae Solis Communications le 1er juillet 2020, et ce dans l'attente du règlement définitif du litige à venir portant sur les résolutions de l'Assemblée Générale de 16K Holding du 22 juin 2026 et de celle de Vae Solis Communications du 42 (sic) juin 2026 ayant voté la révocation pour faute lourde de M. [T] [C] et de Bérénice Holdings ;
* Sur la mesure de médiation :
ORDONNER la mise en œuvre d'un processus de médiation entre l'ensemble des parties;
DESIGNER tel médiateur qui lui plaira ;
En tout état de cause :
DEBOUTER 16K Holding et Vae Solis Communications de l'ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNER 16K Holding et Vae Solis Communications à verser à M. [T] [C] et Bérénice Holdings la somme de 30.000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Le conseil des sociétés 16K HOLDING et VAE SOLIS COMMUNICATIONS se présente et dépose des conclusions en réponse numéro 2 aux termes desquelles il réitère ses précédentes demandes.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 18 septembre 2026 à partir de 16 h.
SUR CE,
M. [T] [C], fondateur de l'agence de communication FOOTPRINT, a fusionné en 2020 cette société avec une autre agence de communication créée et dirigée par M. [D] [S]-[M] ; les activités opérationnelles de communication sont logées dans la société VAE SOLIS.
M. [S]-[M], directement et via sa société DELHOMME CAPITAL, détient 0,03% et 40,52% de la société 16K HOLDING, et M. [C] et sa société BERENICE HOLDING détiennent respectivement 9,93% et 29,69%.
16 K HOLDING a signé le 1er juillet 2020 un contrat avec BERENICE HOLDING afin de s'assurer les services de M. [C] (pièce n°49 de M. [C]).
D'autres cadres venant des deux agences d'origine détiennent également des actions de 16 K HOLDING et sont aussi tenus par un Pacte d'associés (le « Pacte ») du 6 juillet 2020 ; ce Pacte prévoit dans son article 4 une clause de préemption assortie d'une formule de calcul.
Par ailleurs, le Pacte prévoit dans son article 11 (en pages 23-24) que MM. [S]-[M] et [C] négocieront de bonne foi entre le 30 décembre 2026 et le 30 juin 2027 pour organiser le rachat des parts de M. [C], sans engagement de part et d'autre de vendre ou d'acheter. Deux sorties d'associés ont eu lieu par la suite, sur la base de la formule du Pacte, et pour des volumes que les parties disent réduits.
Des associés apportent à 16 K HOLDING des actifs évalués à 671 246 €, dans le cadre d'un traité d'apport du 20 novembre 2023 (pièce n°70 de M. [C] et BERENICE HOLDING) ; cet apport est rémunéré par l'émission de 2 342 actions nouvelles valorisées à (671 246 : 2 342 = 286 €) chacune.
Fin 2024, un des principaux associés en dehors des fondateurs, M. [G] [A], a souhaité céder ses actions. Les associés ont considéré qu'il était opportun que 16 K HOLDING achète ses propres actions pour pouvoir les réattribuer à d'autres collaborateurs afin de les fidéliser, l'auto détention devant quoi qu'il en soit, être limitée dans le temps.
En assemblée générale du 4 novembre 2024 (pièce n°9 de M. [C]), l'unanimité des associés a acté le principe de la désignation d'un expert ; Mme [V]-[H], commissaire aux comptes, a été choisie ; elle a rendu le 24 février 2025 un rapport (pièce n°10 de M. [C]) plaçant l'action de 16 K HOLDING dans une fourchette de 174 à 239 €, avant décote de minorité ou liquidité
Ce résultat a alarmé M. [C], qui, surpris d'un tel écart avec la valeur qui avait été retenue lors de l'apport évoqué plus haut (apport à hauteur de 668 904 € donnant lieu à l'émission de 2 342 actions de 16 K HOLDING, soit une valeur d'action de 286 €), d'autant que Mme [V]-[H] ne justifiait pas d'une expérience particulière en matière d'évaluation, a mandaté un autre expert, le cabinet RICOL LASTEYRIE.
Ce dernier a rendu le 30 juin 2025 un rapport (pièce n°26 de M. [C]) concluant à une fourchette de prix comprise entre 374 et 423 €, avant décote.
Le rachat des actions de M. [G] [A] a eu lieu à 165 €, mais M. [C] a la conviction que cette transaction a été faite en-dessous du juste prix, moyennant d'autres contreparties.
Les relations entre les associés fondateurs se dégradent ; dans le contexte d'une seconde cession par un actionnaire minoritaire, M. [C] soutient que M. [S]-[M] a bloqué une acquisition qu'il pensait légitime de faire en exerçant son droit de préemption ; qu'il a fait face à l'opposition de M. [S]-[M] ; qu'il a, dans un souci d'apaisement, renoncé à cette opération, et M. [S]-[M] s'est substitué à lui pour acquérir les actions.
Lors de l'assemblée générale de 16 K HOLDING du 22 juin 2026, convoquée par M. [C] en tant que président, les associés, dans le cadre des « Questions diverses », décident sa révocation pour faute lourde et nomment la société DELHOMME CAPITAL ; lors de l'assemblée générale de VAE SOLIS du 24 juin 2026, convoquée par BERENICE HOLDING en qualité de président, celle-ci est aussi révoquée de son mandat.
Le 7 août 2026, pour défendre leurs intérêts, M. [C] et BERENICE HOLDING ont engagé devant ce tribunal une action en nullité des assemblées des 22 et 24 juin 2026 à l'encontre de 16 K HOLDING, de VAE SOLIS, de la société DELHOMME CAPITAL et de l'ensemble des associés ayant voté leurs révocations respectives de président ; cette instance est enrôlée sous le numéro RG 2026079205.
Ils demandent enfin qu'une décision de justice ordonne la poursuite du contrat de conseil de BERENICE HOLDING jusqu'à ce qu'une instance au fond ait tranché sur sa révocation.
Les Défendeurs opposent l'irrecevabilité ou l'absence d'intérêt à agir quant aux prétentions de M. [C] et de BERENICE HOLDING, et sollicitent le rejet de leurs demandes.
Les moyens des parties sur le séquestre des différentes actions
Pour les demandeurs, les révocations de P. [C] comme président de 16 K HOLDING et celle de BERENICE HOLDING comme président de VAE SOLIS sont douteuses ; il existe deux procès-verbaux différents de cette assemblée du 22 juin 2026, l'un rédigé par lui, l'autre par les associés qui ont voté sa révocation (pièces n°45 et 48 de M. [C]) ; une action en nullité de ces décisions est engagée.
Il y a un dommage imminent car M. [C] et BERENICE HOLDING peuvent être à tout moment, dépossédés de leurs actions par l'exercice abusif d'une promesse de vente reposant sur une décision d'assemblée générale irrégulière.
Ils ont donc un intérêt manifeste à agir, contrairement aux affirmations des défendeurs.
Il convient d'éviter des conséquences irréversibles et de protéger la situation des titres de M. [C] et BERENICE HOLDING par un séquestre.
Les actions de 16 K HOLDING auto détenues font partie d'un litige global sur l'exercice – ou non – du droit de préemption de M. [C] comme associé de 16 K HOLDING. Le séquestre est un moyen de protéger les droits éventuels de M. [C].
En défense, 16K et VAE SOLIS font valoir que :
Cette demande est irrecevable car il n'y a pas de notification de l'exercice d'une promesse de vente, donc d'amorce d'un litige ; par ailleurs il faudrait mettre en cause l'ensemble des bénéficiaires de la promesse de vente, c'est à dire l'ensemble des associés de 16 K HOLDING, ce qui n'est pas fait.
Quant aux titres auto détenus selon M. [C] : ils ont quitté le patrimoine de 16K HOLDING et ont été cédés ou attribués ; de la même manière, il faudrait dans cette hypothèse avoir mis dans la cause l'ensemble des bénéficiaires du pacte d'associés.
Il n'y a pas de trouble manifestement illicite car les décisions prises (révocations) ont été votées lors d'assemblées parfaitement régulières.
Les moyens des parties sur la demande de maintien du contrat de prestation de services de BERENICE HOLDING
M. [C] soutient que, vu la fragilité de sa situation, tant que le conflit n'est pas résolu, le tribunal doit ordonner la prorogation de ce contrat.
En réplique, 16K et de VAE SOLIS exposent que :
Ce n'est pas recevable ; il s'agit d'une demande in futurum.
M. [C], à qui incombe la charge de la preuve, ne produit ni avertissement, préavis de rupture etc. ; il n'y a donc pas de trouble manifestement illicite caractérisé.
Les moyens des parties sur la demande de médiation
M. [C] soutient qu'une médiation ordonnée par le tribunal permettra de donner une solution globale au conflit.
Pour 16K et de VAE SOLIS, le souhait d'une médiation ne pourrait s'entendre que si toutes les parties prenantes c'est à dire tous les bénéficiaires des promesses au titre du pacte d'associés de 16 K HOLDING étaient dans la cause, ce qui n'est pas le cas.
SUR CE
Quant à la demande de séquestre
Nous lisons à l'article 872 du Code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal,
ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » ;
Nous lisons à l'article 873 du Code de procédure civile : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » ;
Nous lisons à l'article 31 du Code civil : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
Nous lisons à l'article 1961 du Code civil : « La justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. »
Les rapports entre les actionnaires de 16 K HOLDING sont régis par le Pacte d'associés du 6 juillet 2020 (pièce N°6 de P. [C]), qui stipule que les associés sont bénéficiaire d'une Promesse de vente irrévocable portant sur l'intégralité des titres détenus par un autre associé ; cette Promesse se déclenche notamment en cas de « Départ » de ce dernier.
Le « Départ » est défini à l'article 1.1 du Pacte comme la cessation pour quelque motif que ce soit des fonctions de salarié, de mandataire social (Président, directeur général ou directeur général délégué), d'autres fonctions de directeur, de consultant ou prestataire de services, ou plus généralement de toute activité au sein ou au bénéfice de 16 K HOLDING ou de l'une quelconque de ses filiales.
L'article 10.2 du Pacte prévoit que le prix total des titres objet de la Promesse de vente varie en fonction de l'évènement déclencheur de l'exercice de la Promesse de vente, avec un barème en %.
L'alinéa 10.2.2.7 stipule qu'en cas de révocation pour faute lourde ou grave, la valeur totale des titres sous promesse sera décotée de 40%.
Nous retenons que l'historique des transactions sur les actions de 16 K HOLDING et l'ampleur de la fourchette de prix entre :
L'apport d'actifs du 20 novembre 2023 : valeur de 286 €,
L'estimation de Mme [Q]-[B] du 24 février 2025 : 174 à 239 €,
L'achat des actions de M. [G] [A], au printemps 2025 : 165 €,
Les chiffres mis en avant par le cabinet RICOL LASTEYRIE le 30 juin 2025 : 374 à 425 €,
n'est pas rassurant pour les futurs cédants.
Nous constatons que la révocation soudaine de M. [C] en assemblée générale de 16 K HOLDING, qui n'a été précédée d'aucune mise en demeure et dans le cadre d'un ordre du jour dont il conteste la validité, est effective jusqu'à une décision contraire du juge du fond déjà saisi ; qu'elle a ouvert la période d'exercice de la promesse de vente telle qu'elle est définie par l'article 10.1.4 du Pacte d'associés ; que ce même pacte prévoit à son article 11 que MM. [C] et [S]-[M] discuteront de bonne foi entre janvier et juin 2027.
Il y a donc un conflit entre cette perspective de négociation de bonne foi au premier semestre de l'année 2027, et la situation créée dès juin 2026 par la révocation pour faute lourde de M. [C], ce qui peut entraîner des conséquences financières graves.
Les assurances données à l'audience par les conseils de 16 K HOLDING et de VAE SOLIS sur l'absence d'intention d'exercer la promesse de vente, alors que les associés personnes physiques de 16 K HOLDING qui seraient à même de les faire jouer ne sont pas dans la cause, ni même présents à l'audience, ne sont pas probantes.
L'intérêt à agir des demandeurs est manifeste ; nous rejetons donc l'irrecevabilité soulevée par 16 K HOLDING et VAE SOLIS.
Nous retenons que le péril imminent est caractérisé.
Nous ordonnerons donc le séquestre des actions de M. [C] et de BERENICE HOLDING selon les modalités décrites plus bas.
Quant au séquestre des actions auto détenues par 16 K HOLDING
Nous observons, de première part que ces actions ont été achetées par la société à M. [G] [A] et que certaines ont déjà été attribuées ou ont été promises, peu important qu'elles demeurent dans le portefeuille de 16 K HOLDING ou soient déjà inscrites au nom de nouveaux porteurs.
Nous constatons aussi que ces actions sont destinées à fidéliser et motiver des cadres méritants ; qu'empêcher 16 K HOLDING d'en disposer serait s'immiscer d'une manière injustifiée dans sa gestion, tant que le contentieux au fond sur l'annulation des assemblées générales n'est pas purgé.
Nous rejetterons cette demande.
Quant à la demande d'ordonner la continuation du contrat d'assistance de BERENICE HOLDING
Force est de constater que la situation de M. [C] et celle de la société BERENICE HOLDING ont été fragilisées par leurs révocations inopinées survenues fin juin 2026 ; que ces révocations n'ont été précédées d'aucun avertissement ou mise en demeure.
Nous retenons leur intérêt à agir et rejetons l'irrecevabilité soulevée par les défendeurs.
Néanmoins, BERENICE HOLDING, à qui incombe la charge de la preuve, ne nous produit aucun document démontrant que le contrat n'ira pas jusqu'à son terme et qu'il faille en ordonner la poursuite.
Nous rejetterons cette demande.
Quant à la demande de désignation d'un médiateur
Les parties exposent qu'une médiation a déjà été entamée dans le passé et n'a pas abouti ; nous avons rappelé plus haut qu'une action au fond a été engagée par M. [C] et BERENICE HOLDING en nullité des assemblées générales.
Nous retenons que la mise en œuvre d'une médiation ou conciliation aura davantage sa place dans cette action au fond, et rejetterons cette demande.
Sur l'article 700 CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à M. [C] et BERENICE HOLDING une somme de 20 000 € chacun, en application de l'article 700 CPC.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Ordonnons la mise sous séquestre judiciaire à titre conservatoire des 3.276 actions détenues par M. [T] [C] et des 9.794 actions détenues par la société BÉRÉNICE HOLDINGS dans la société 16K HOLDING, dans l'attente du règlement définitif du litige à venir portant sur les résolutions de l'Assemblée Générale de la société VAE SOLIS COMMUNICATIONS du 24 juin 2026 ;
Désignons Maître [O] [R], commissaire de justice en ce compétent en qualité de séquestre, avec pour mission de conserver sous séquestre les 3.276 actions détenues par M. [T] [C] et les 9.794 actions détenues par la société BÉRÉNICE HOLDINGS dans l'attente du règlement définitif des litiges et contestations présentes et à venir portant sur les actions susvisées, jusqu'à une décision du juge du fond devenue définitive ou accord entre les parties ;
Désignons la Caisse des Dépôts et des Consignations en qualité de séquestre, avec pour mission de conserver sous séquestre les dividendes attachés aux 3.276 actions détenues par M. [T] [C] et aux 9.794 actions détenues par la société BÉRÉNICE HOLDINGS qui seraient mis en distribution par l'assemblée générale des actionnaires dans l'attente du règlement définitif des litiges et contestations présentes et à venir portant sur les actions susvisées, jusqu'à une décision du juge du fond devenue définitive ou accord entre les parties ;
Ordonnons à la société 16K HOLDING d'apporter à Maître [O] [R] le registre des mouvements de titres et le registre des comptes d'actionnaires pour y inscrire que les actions détenues par M. [T] [C] et la société BÉRÉNICE HOLDINGS sont séquestrées dans l'attente du règlement définitif des litiges et contestations présentes et à venir portant sur les actions susvisées, jusqu'à une décision du juge du fond devenue définitive ou accord entre les parties ;
Disons que M. [T] [C] et la société BÉRÉNICE HOLDINGS verseront une provision à hauteur de 2 000 € directement entre les mains de Maître [O] [R] ;
Rejetons la demande de séquestre portant sur les actions de la société 16K HOLDING détenues par elle-même,
Rejetons l'ensemble des demandes plus amples ou contraires des parties.
Condamnons la société 16K HOLDING et la société VAE SOLIS COMMUNICATIONS
in solidum
à payer à M. [T] [C] et à la société BÉRÉNICE HOLDINGS la somme de 20 000 € chacun, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la société 16K HOLDING et la société VAE SOLIS COMMUNICATIONS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 84,13 € TTC dont 13,81 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet, président et Mme Thérèse Thierry greffier.