Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
Exequatur
N° RG 23/00862
N° Portalis 352J-W-B7G-CYT3S
N° MINUTE :
Assignation du :
22 décembre 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 14 octobre 2026
DEMANDERESSES
LA SOCIÉTÉ ALCAZAR CAPITAL PARTNERS (« Alcazar »), constituée selon le droit des Îles Caïmans, sous la forme d’une Limited Liability Company, ayant son siège social au [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] (Îles Caïmans), agissant poursuites et diligences de son directeur financier, Monsieur [S] [M], domicilié en cette qualité audit siège.
LA SOCIÉTÉ AGILITY PUBLIC WAREHOUSING K.S.C.P. (« Agility »), constituée selon le droit koweïtien, sous la forme d’une Kuwaiti Shareholding Company - Public, ayant son siège social au [Adresse 3] (Koweït), agissant poursuites et diligences de son vice-président et président directeur général, Monsieur [I] [K], domicilié en cette qualité audit siège.
représentées par Maître Samy MARKBAOUI de WHITE & CASE LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0002
DÉFENDEUR
LE GOUVERNEMENT RÉGIONAL DU KURDISTAN IRAKIEN (« [U] »), État fédéré de la République d’Irak, régie par la Constitution du 15 octobre 2005, dont le siège est fixé au Bureau du Conseil des Ministres, [Localité 3] [Adresse 4], (REPUBLIQUE D’IRAK).
représenté par Maître Martin PRADEL et Alexandre REYNAUD de la SELARL TALMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1765, et Maître Rusen AYTAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1525
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Hélène SAPEDE, Juge de la mise en état,
assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier.
Décision du 14 octobre 2026
Exequatur
N° RG 23/00862 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYT3S
DÉBATS
A l’audience du 8 juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 11 septembre 2007, la société ALCAZAR, société de capital-investissement dont le siège social est aux îles Caïmans et filiale de la société AGILITY, société de droit koweïtien gérant, notamment, des fonds d'investissement dans le secteur des télécommunications, a conclu avec la société [G], société irakienne opérant dans le secteur des télécommunications en Irak, un contrat de prêt convertible en actions d'un montant de 250 millions USD, dont l'échéance a été fixée au 11 septembre 2008, dans le cadre d'une licence obtenue auprès de la commission irakienne de la communication et des médias (la CCM) pour " installer et exploiter des réseaux mobiles dans la région du Kurdistan irakien ". Le même jour, le gouvernement régional du Kurdistan irakien (le [U]) s'est porté garant de ce prêt dans les termes suivants :
" Nous le Gouvernement du Kurdistan de la République d'Irak, en vertu du prêt d'un montant de 250 millions USD, d'une durée d'un an et portant intérêt au taux de 7% par an, que votre société a accordé à [G] TELECOM […], nous nous engageons, de manière définitive et irrévocable, conjointement et solidairement avec [G] TELECOM, à vous garantir le paiement complet et final du prêt, en principal et intérêts, par [G] TELECOM, à votre première demande.
Aux fins de la présente garantie, nous renonçons à invoquer toute immunité souveraine qui ferait obstacle à l'exécution de la garantie ".
Avec l'accord de la société [G], la société AGILITY s'est substituée à la société ALCAZAR pour exécuter le prêt, et a versé le 11 septembre 2007, la somme de 250 millions USD sur le compte de la commission de la communication et des médias (la CCM) ouvert chez [Y] [T] [H] (New-York).
La somme de 810 millions USD a, par ailleurs, été investie, en 2011, dans la société [G] par les sociétés AGILITY, ALCAZAR et [J], sous forme de conversion de créance, apport en numéraire et expertise technique.
La société ALCAZAR a, en outre, converti le prêt par elle accordé en 2007 en capital en actions dans une société holding, la société IRAQ TELECOM LIMITED, dans la société [G]. Ainsi, le 27 juillet 2011, un deed of release - ou " acte de mainlevée " - a été convenu, la société ALCAZAR ayant, notamment, accepté de libérer la société [G] de ses engagements envers elle et de " renoncer à tous les droits, intérêts et réclamations à l'encontre de toute autre partie […] en rapport avec la documentation du prêt ALCAZAR " en contrepartie d'une participation dans le capital de la société [G] de 44% par les sociétés AGILITY et [J] et option d'achat de pats supplémentaires pour devenir actionnaires majoritaires à compter de 2014. Cet acte a été constaté par un tribunal du CIRDI en 2021.
Le 29 mai 2014, les sociétés [J] et AGILITY ont fait part de leur intention de devenir actionnaires majoritaires de la société [G].
Le 2 juillet 2014, la CCM a déclaré " nul, non-avenu et invalide " le " partenariat entre [[G]] et [[J]] / AGILITY] ", et ordonné à la société [G] de " révoquer et résilier tout contrat cédant des actions ".
En mars 2019, le registre du commerce du Kurdistan a ordonné la restitution de l'actionnariat de la société [G] à sa composition initiale avant le 13 mars 2011, transférant les actions des sociétés AGILITY et [J] aux actionnaires originels, sans compensation.
Quatre procédures distinctes ont été engagées par les sociétés AGILITY et ALCAZAR :
- le 9 février 2017, une procédure arbitrale CIRDI contre l'Irak, fondée sur le traité bilatéral conclu entre l'Irak et le Koweït entré en vigueur le 4 février 2015, en annulation du transfert d'actions sans rétablissement de la dette convertible ;
- une procédure sous l'égide de la chambre de commerce internationale fondée sur le pacte d'actionnaires de la société [G] ;
- une procédure judiciaire au Koweït fondée sur la garantie du [U] ;
- une procédure initiée par la société [G] contre la société ALCAZAR sur le fondement de l'acte de mainlevée du 27 juillet 2011.
S'agissant de la procédure CIRDI, par sentence du 22 février 2021, il a été décidé que la compétence du CIRDI était rationae temporis limitée aux mesures postérieures à la décision de la CCM, elle-même antérieure au traité bilatéral sur lequel les demandes étaient fondées, et le tribunal a rejeté les demandes de la société AGILITY.
Pour rejeter la demande principale (98 à 176), le tribunal arbitral a considéré que la décision de la CCM avait ordonné l'annulation de la prise de participation d'AGILITY et [J] au sein de la société [G], sans ordonner la restitution des sommes dépensées pour cette acquisition, considérant que l'investissement de 2011 avait éteint le prêt accordé par la société ALCAZAR et la garantie du [U], et que l'annulation de cet investissement par la CCM n'impliquait pas le rétablissement du prêt accordé par la société ALCAZAR ni la garantie du [U].
Pour rejeter la demande subsidiaire (§ 177 à 192), le tribunal du CIRDI a écarté l'examen de la clause de la nation la plus favorisée.
Par décision du 8 février 2024, le comité ad hoc du CIRDI, saisi par la société AGILITY, a annulé les paragraphes 98 à 176 de la sentence du 22 février 2021 pour défaut de pouvoir manifeste et défaut de motivation, faute pour le tribunal d'avoir apprécié la conformité de la décision de la CCM au traité bilatéral conclu entre l'Irak et le Koweït.
Cette procédure d'arbitrage par le CIRDI, sur laquelle le [U] fonde sa demande de sursis, a été relancée par la société AGILITY le 16 juillet 2024, et est toujours en cours.
Parallèlement, suivant sentence du 20 mars 2023, le tribunal CCI, saisi le 4 juin 2018 par la société IRAQ TELECOM détenue conjointement par les sociétés AGILITY et [J], a fait droit aux demandes de la requérante, et évalué le préjudice subi à 1.002,2 millions USD, du fait de manœuvres de corruption de la CCM visant à annuler l'investissement de 2011 sans remboursement.
Le recours en annulation de sentence, formé par la société [G] et ses actionnaires devant le tribunal judiciaire de Dubaï, siège de l'arbitrage CCI, le 20 juin 2023, a été rejeté le 29 août 2024.
Par ailleurs, par jugement du 24 janvier 2022, le tribunal de première instance du Koweït, saisi par la société ALCAZAR en mars 2021, a débouté cette-dernière de ses demandes en paiement du prêt et des intérêts échus.
Par arrêt rendu par défaut du 19 avril 2022, rectifié le 11 mai 2022 et notifié au [U] le 26 septembre 2022, la cour d'appel du Koweït, infirmant ce jugement, a, sans mentionner la transaction de 2011 ni aucun événement ultérieur, condamné le [U] à verser à la société ALCAZAR la somme de 490.077.625,56 millions USD, avec intérêts au taux de 7%.
Par arrêt du 30 janvier 2024, la Cour de cassation du Koweït a rejeté le pourvoi formé par le [U] à l'encontre de cet arrêt. Par arrêt du 9 juillet 2024, la Cour de cassation du Koweït a rejeté la demande de réexamen formée par le [U] à l'encontre de cet arrêt.
En outre, par jugement du 6 mai 2024, le juge d'Erbil, capitale du Kurdistan, saisi par le [U], a constaté que la garantie du [U] avait expiré du fait de l'acte de mainlevée de 2011 et fait injonction aux sociétés [G] et ALCAZAR de " ne pas intenter d'action " contre le [U] et de " ne pas l'assigner afin de réclamer un règlement ". La société ALCAZAR a formé opposition à l'encontre de ce jugement, recours encore pendant.
Enfin, suivant sentence du 23 juillet 2025, le tribunal arbitral constitué sous l'égide de la CCI, saisi par la société [G] sur le fondement de la clause compromissoire contenue dans l'acte de mainlevée, a, excluant la décision de la CCM du champ de sa saisine, retenu que
- la société ALCAZAR avait obtenu l'arrêt d'appel en violation de ses obligations aux termes de l'acte de mainlevée ;
- en prétendant, dans le cadre de la procédure d'exécution en cours devant le juge new-yorkais, que la dette découlant du prêt ALCAZAR avait survécu à l'acte de mainlevée, la société ALCAZAR avait violé l'acte de mainlevée ;
- la société ALCAZAR était dans l'obligation de se conformer aux termes de l'acte de mainlevée, l'acte de conversion de 2011 avait mis un terme au prêt ALCAZAR de sorte que, par application de l'acte de conversion de 2011, les obligations de la société [G] découlant du prêt ALCAZAR ont été éteintes ;
- les procédures tendant à la reconnaissance et l'exécution de l'arrêt d'appel devant les juridictions françaises et américaines s'inscrivent en violation de l'acte de conversion de 2011.
Considérant certains aspects des moyens de défense d'ALCAZAR afférents à des constatations de fraude à l'encontre de [G], sérieux, la sentence CCI a conclu qu'il n'était pas approprié d'accorder des mesures injonctives et qu'il appartenait aux juridictions de New-York et de Paris de déterminer, à la lumière des conclusions du tribunal quant à l'effet de l'acte de mainlevée, s'il convenait ou non d'autoriser ALCAZAR à exécuter le jugement koweïtien.
C'est dans ce contexte que, par acte du 22 décembre 2022, les sociétés ALCAZAR et AGILITY ont fait assigner le [U] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir déclarer exécutoire en France l'arrêt rendu le 19 avril 2022 par la cour d'appel du Koweït.
Par conclusions sur incident notifiées le 10 septembre 2024, le [U] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale déclenchée par la plainte de l'ambassade d'Irak au Koweït le 20 mai 2024. Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, le [U] s'est désisté de sa demande de sursis.
Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 5 mai 2025, le [U] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction dont il doit, selon lui, bénéficier.
Par conclusions sur incident également reçues au greffe par la voie électronique le 5 mai 2025, le [U] a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure arbitrale en cours sous l'égide du CIRDI enregistrée sous le numéro ARB/17/7.
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 3 juin 2026, le [U] demande au juge de la mise en état de :
* à titre principal :
- déclarer irrecevable la demande des sociétés AGILITY et ALCAZAR au motif de l'immunité de juridiction dont il bénéficie ;
- rejeter la demande des sociétés AGILITY et ALCAZAR ;
* à titre subsidiaire :
- déclarer qu'il est recevable en ses demandes ;
- ordonner le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure arbitrale en cours sous l'égide du CIRDI, enregistrée sous le numéro ARB/17/7 ;
* en tout état de cause :
- condamner solidairement les sociétés AGILITY PUBLIC WAREHOUSING KSCP et ALCAZAR CAPITAL PARTNERS à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les sociétés AGILITY PUBLIC WAREHOUSING KSCP et ALCAZAR CAPITAL PARTNERS aux entiers dépens.
Au fondement de la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction dont il se prévaut, le [U] soutient que :
- en application de l'égalité souveraine des Etats, les Etats étrangers bénéficient d'une immunité de juridiction dès lors que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ;
- il bénéficie de l'immunité de juridiction en tant que composante fédérée d'un Etat fédéral au sens de l'article 2 § 1b de la convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles ;
- le principe de l'immunité de juridiction a vocation à s'appliquer dans le cas d'une demande d'exequatur ;
- il convient de s'attacher à la nature de l'acte accompli par l'Etat dès lors que l'immunité de juridiction trouve à s'appliquer à tout acte de souveraineté émanant de l'Etat étranger ou de tout organisme agissant par son ordre ou pour son compte, ou si l'acte a été accompli dans l'intérêt d'un service public, et la garantie accordée par un Etat à un emprunt dans l'intérêt d'un service public est d'intérêt public, tel que la téléphonie mobile dans les années 2000 ;
- le développement de la téléphonie mobile répondant à un objectif d'intérêt général, la garantie par le [U] s'analyse en un acte de souveraineté ;
- sa renonciation à son immunité de juridiction a été annulée par l'acte de conversion de 2011, lequel a expiré et cessé de produire effet, ce qu'a retenu la sentence arbitrale CCI rendue le 23 juillet 2025.
Subsidiairement, si la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction était rejetée, il sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la sentence finale CIRDI opposant la société AGILITY à la République d'Irak. Il soutient que, s'agissant d'un incident d'instance et non d'une exception de procédure, il n'est pas soumis à l'exigence d'être soulevé in limine litis, de sorte que cette demande est recevable et ajoute, en tout état de cause, que la cause du sursis s'est révélée postérieurement à ses conclusions au fond, l'instance arbitrale invoquée étant en cours à compter de l'acceptation par tous les arbitres de leur mission, soit le 10 mars 2025. Il poursuit en faisant valoir que le prononcé d'un sursis à statuer est nécessaire du fait de l'existence d'un risque de contradiction entre la procédure d'exequatur et l'instance CIRDI.
Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 3 juillet 2026, les sociétés ALCAZAR et AGILITY sollicitent du juge de la mise en état qu'il :
- rejette la fin de non-recevoir fondée sur une immunité de juridiction formée par le [U] ;
- juge irrecevable la demande de sursis à statuer formée par le [U] ;
- subsidiairement, rejette la demande de sursis à statuer formée par le [U] ;
* en tout état de cause :
- déboute le [U] de ses demandes ;
- condamne le [U] au paiement d'une amende civile de 10.000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
- condamne le [U] à leur payer la somme de 60.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
En réponse à la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction dont se prévaut le [U], les sociétés ALCAZAR et AGILITY soutiennent que :
- le [U] a renoncé à se prévaloir de cette immunité dans le cadre du litige soumis au tribunal, de manière certaine, expresse et non équivoque aux termes de la garantie donnée par lui le 11 septembre 2007 ;
- si cette garantie a été éteinte par l'acte de conversion de 2011, elle a été rétablie par la décision de la CCM de 2014 qui a annulé l'acte de conversion de 2011 ;
- l'acte de conversion de 2011 n'a eu aucun effet sur la renonciation du [U] à l'immunité de juridiction dès lors que celui-ci n'était pas partie à cet acte ;
- la question de la validité de la garantie posée par le [U] se heurte au principe de non-révision au fond de la décision, objet de l'exequatur ;
- la clause de renonciation à l'immunité, à l'instar des clauses de non-concurrence, de confidentialité, d'attribution de juridiction ou dont la mise en œuvre est déclenchée par l'inexécution du contrat - est destinée à produire effet même en cas de résolution au sens de l'article 1230 du code civil ;
- le [U] n'a pas invoqué l'immunité de juridiction dans le cadre de la procédure diligentée au Koweït alors qu'il a formé un pourvoi en cassation et un recours en révision à l'encontre de la décision, objet de la demande d'exequatur, et a ainsi renoncé à s'en prévaloir ;
- le [U], en tant que composante d'un Etat fédéral, ne bénéficie pas, en application du droit français, de l'immunité de juridiction, rattachée à l'autorité souveraine des Etats ;
- la garantie accordée par le [U], transaction commerciale, ne peut être couverte par une immunité de juridiction dès lors qu'un contrat commercial ne participe pas de l'exercice de la souveraineté des Etats, que la société KOREL est un opérateur privé, dont le contrat conclu avec la CCM est régi par le droit privé, pour lequel le [U] s'est engagée à une garantie à première demande, ladite garantie ayant été conclue sans clause exorbitante du droit commun, d'autant que le caractère de l'opération économique sous-jacente est sans incidence sur la validité de la garantie ;
- la garantie a été octroyée en dehors du cadre des prérogatives de puissance publique et le développement et l'exploitation d'un réseau de téléphonie mobile ne constituent pas un service public au regard de sa nature commerciale et de son but.
Elles estiment également irrecevable et mal fondée la demande de sursis à statuer motifs pris que :
- s'agissant d'une exception de procédure, la demande de sursis aurait dû être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir en application des articles 73 et 74 du code de procédure civile ;
- cette demande de sursis pouvait être formée plus tôt, le [U] étant informé de l'instance CIRDI, lequel avait formellement débuté avec le dépôt de ses conclusions en défense n°2 le 10 septembre 2024, une instance CIRDI étant réputée avoir été introduite à la date à laquelle la requête a été enregistrée, soit le 16 juillet 2024 ;
- le [U] ne justifie pas de l'incidence de la sentence CIRDI à venir sur la procédure pendante devant le tribunal de céans, en l'absence d'identité des parties, d'identité des causes et d'identité d'objet puisque la procédure CIRDI oppose la société AGILITY à la République d'Irak, a pour fondement le TBI Irak-Koweït dans le cadre d'une action en responsabilité de la république d'Irak, et tendu à une compensation de ses engagements dans la société [G].
L'incident a été fixé pour être plaidé à l'audience de mise en état du 8 juillet 2026.
MOTIVATION
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction :
Les principes du droit international régissent l'immunité des Etats. La Cour de cassation a admis que la convention des Nations Unies du 2 décembre 2004, ratifiée le 12 août 2011 par la France mais pas entrée en vigueur, reflète le droit coutumier international en matière d'immunité de juridiction.
Ainsi, les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté des Etats, et n'est donc pas un acte de gestion. Il appartient au juge du fond de qualifier l'acte qui donne lieu au litige afin de savoir s'il peut être rattaché à un acte de souveraineté ou un acte de gestion. Pour mener à bien cette recherche, le juge peut s'attacher non pas au seul acte à l'origine de la contestation, mais aussi à son contexte.
Deux critères caractérisent les actes de souveraineté :
- un critère objectif ou formaliste qui prend en considération la nature intrinsèque de l'acte litigieux et la forme dans laquelle il a été passé, et permet à un Etat étranger de se prévaloir de l'immunité de juridiction lorsque l'acte litigieux comporte des clauses exorbitantes du droit commun pour autant qu'elles se rattachent aux prérogatives de puissance publique de l'Etat étranger et qu'elles aient un lieu avec l'activité exercée ;
- un critère finaliste, tiré du but poursuivi par l'auteur de l'acte qui vise à cantonner le domaine de l'immunité aux actes poursuivant un but d'intérêt public.
Il convient de distinguer les actes d'autorité, accomplis jure imperri, qui manifestent la souveraineté de l'Etat étranger, et les actes de gestion, accomplis jure gestionis, qui ne diffèrent pas substantiellement de ceux accomplis par de simples particuliers.
S'agissant des transactions commerciales, l'article 2(1) (c) de la Convention des Nations Unies définit les transactions commerciales pour le jeu de l'immunité de juridiction comme suit :
" c) L'expression " transaction commerciale " désigne :
i) Tout contrat ou transaction de caractère commercial pour la vente de biens ou la prestation de services ;
ii) Tout contrat de prêt ou autre transaction de nature financière, y compris toute obligation de garantie ou d'indemnisation en rapport avec un tel prêt ou une telle transaction ;
iii) Tout autre contrat ou transaction de nature commerciale, industrielle ou portant sur la fourniture de biens ou de services, à l'exclusion d'un contrat de travail ".
L'article 2(2) de cette convention prévoit encore que " pour déterminer si un contrat ou une transaction est une " transaction commerciale " au sens de l'alinéa c) du paragraphe 1, il convient de tenir compte en premier lieu de la nature du contrat ou de la transaction, mais il faudrait aussi prendre en considération son but si les parties au contrat ou à la transaction en sont ainsi convenues, ou si, dans la pratique de l'Etat du for, ce but est pertinent pour déterminer la nature non commerciale du contrat ou de la transaction ".
Au cas présent, afin de déterminer si le [U] bénéficie d'une immunité de juridiction, il convient d'examiner la nature du contrat qui donne lieu au litige et le but qu'il poursuit.
Il ressort des pièces produites que, le 11 septembre 2007, le [U] s'est porté garant du prêt accordé à la société [G] par la société ALCAZAR dans les termes suivants :
" Nous le Gouvernement du Kurdistan de la République d'Irak, en vertu du prêt d'un montant de 250 millions USD, d'une durée d'un an et portant intérêt au taux de 7% par an, que votre société a accordé à [G] TELECOM […], nous nous engageons, de manière définitive et irrévocable, conjointement et solidairement avec [G] TELECOM, à vous garantir le paiement complet et final du prêt, en principal et intérêts, par [G] TELECOM, à votre première demande.
Aux fins de la présente garantie, nous renonçons à invoquer toute immunité souveraine qui ferait obstacle à l'exécution de la garantie ".
Est sollicité, devant la juridiction de céans, l'exequatur de la décision rendue par la cour d'appel du Koweït, rectifiée le 30 juin 2022, aux termes de laquelle la cour d'appel a condamné le [U] à payer à la société ALCAZAR la somme de 490.077.625,56 dollars américains, correspondant au montant du prêt et des intérêts au taux légal couru depuis la date d'octroi dudit prêt et de réception de la lettre de garantie souveraine, le 11 septembre 2007, ainsi que les intérêts futurs au taux de 7% jusqu'au paiement intégral, les dépens et les frais irrépétibles.
Pour justifier de l'immunité de juridiction dont il se prévaut, le [U] soutient que la garantie accordée constitue un acte de souveraineté en ce qu'elle garantissait un emprunt souscrit dans le cadre de la construction d'un réseau de téléphonie mobile au Kurdistan irakien, constitutif d'un service public d'intérêt général, et que sa renonciation à son immunité de juridiction a été annulée par l’acte de conversion de 2011.
Toutefois, en l'absence de clause exorbitante du droit commun dans l'acte de garantie liant les parties, et en application de l'article 2(1) (c et 2 (2) précités, il n'est pas établi que l'engagement du [U] à garantir le prêt accordé à la société [G] participe de l'exercice de sa souveraineté nationale par le [U], sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tiré de l'annulation de la renonciation du [U] à se prévaloir de l'immunité de juridiction par l'acte de mainlevée convenu le 27 juillet 2011 par les sociétés ALCAZAR et [G], auquel ne [U] n'était pas partie, et objet de l'arbitrage encore en cours devant le CIRDI.
Au vu de ces éléments, le [U] apparaît mal fondé à se prévaloir d'une fin de non-recevoir tirée de son immunité de juridiction et il sera dit que les sociétés ALCAZAR et AGILITY sont recevables en leurs demandes.
Sur le sursis à statuer :
En application des articles 74 et 378 du code de procédure civile, la demande de sursis à statuer doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
En application de l'article 1456 du code de procédure civile, l'instance arbitrale est en cours à partir du jour où le tribunal arbitral est définitivement constitué et peut donc être saisi du litige, c'est-à-dire à partir de l'acceptation par tous les arbitres de leur mission.
En l'espèce, le [U] a saisi la juridiction d'une exception de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure arbitrale en cours sous l'égide du CIRDI, enregistrée sous le numéro ARB/17/7, par conclusions sur incident reçues au greffe par la voie électronique le 5 mai 2025.
Il ressort des pièces produites que le CIRDI a enregistré la demande de resoumission du différend opposant la société AGILITY à la République d'Irak le 16 juillet 2024, et que les trois arbitres nommés ont accepté leur mission les 22 juillet 2024, 17 octobre 2024 et 10 mars 2025, date à laquelle le tribunal arbitral a été constitué.
Si le [U] avait conclu au fond le 10 septembre 2024, ces conclusions, antérieures à la constitution du tribunal arbitral saisi par la société AGILITY, ne font pas obstacle à la demande de sursis, laquelle sera déclarée recevable.
Le différend soumis au CIRDI portant, notamment, sur la portée de l'acte de renonciation de 2011 et son incidence sur le prêt de 2007 et la garantie accordée par le [U], objet de la décision dont l'exequatur est demandé, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'accorder le sursis à statuer demandé.
Sur les demandes accessoires :
Le caractère dilatoire ou abusif des incidents soulevés par le [U] n'est pas caractérisé. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, aucune considération tirée de l'équité ne justifie qu'il soit fait application, à ce stade de l'instance, des dispositions de l'article 700 du même code.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction invoquée par le gouvernement régional du Kurdistan irakien et dit les sociétés ALCAZAR CAPITAL PARTNERS et AGILITY PUBLIC WAREHOUSING KSCP recevables en leurs demandes à son encontre.
Sursoit à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de la procédure arbitrale en cours sous l'égide du CIRDI, enregistrée sous le numéro ARB/17/7.
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile.
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 23 juin 2027 à 9 heures 30 pour faire le point sur le dossier.
Réserve les dépens.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Faite et rendue à [Localité 1] le 14 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état