Texte intégral
Numéro de rôle : J2025000056
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 16 octobre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après débats en audience publique le 4 septembre 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur Gérard CHAUVET, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS [Etablissement 1]
Immatriculée sous le numéro 840 999 072, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Me Gilles MAGRINI de la SELARL URBI & ORBI, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I] [Z] liquidateur de la SARL GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS DU LAURAGAIS
ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)
* SARL GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS DU LAURAGAIS
Immatriculée sous le numéro 795 258 151, ayant son siège social [Adresse 3]
Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 16/10/2025 à Me Gilles MAGRINI de la SELARL URBI & ORBI
LES FAITS
Le 21 octobre 2021, selon acte d'engagement, la SAS [Etablissement 1], ci-après [Etablissement 1], confie à la SARL Générale de Travaux publics du Lauragais, ci-après GTPL, le marché du lot n°02a/22 terrassements généraux – [E] réseaux humides voiries d'une résidence et de logements collectifs [Adresse 4], à [Localité 1].
Le 16 janvier 2025, dans le cadre de la liquidation judiciaire de GTPL, le juge-commissaire constate l'existence d'une contestation sérieuse relative aux créances déclarées par [Etablissement 1] et invite cette dernière à saisir le tribunal de commerce pour faire valoir ses créances.
C'est ainsi que l'affaire se présente.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le Gabriel s'adresse à la justice et, par acte de commissaire de justice signifié à personne le 14 février 2025 et enrôlé sous le n° 2025003197, assigne Maître [I] [Z] représentant la SELARL Benoît et associés, liquidateur de la SARL Générale de travaux publics du Lauragais, à comparaître devant notre juridiction.
[Etablissement 1] s'adresse à la justice et, par acte de commissaire de justice signifié non à personne le 17 février 2025 et enrôlé sous le n° 2025003384, assigne GTPL à comparaître devant notre juridiction.
Lors de l'audience du 11 mars 2025, le tribunal a ordonné la jonction des affaires n° 2025003197 et n° 2025003384. L'affaire est poursuivie sous le numéro J2025000056.
En qualité de demandeur, Le Gabriel demande au tribunal de :
* Fixer la créance de la SAS [Etablissement 1] contre la SARL Générale de travaux publics du Lauragais à la somme de 358 149,31 €.
En demande, Le Gabriel soutient :
Vu les pièces produites,
Qu'elle justifie d'une créance au titre de la provision sur le coût d'intervention d'une tierce entreprise pour réaliser les travaux prévus au marché,
Qu'elle justifie d'une créance au titre de pénalités de retard,
Qu'elle justifie d'une créance au titre de la mobilisation de la caution personnelle et solidaire de GTPL, Qu'elle justifie d'une créance au titre d'une provision de garantie de parfait achèvement, Qu'elle justifie d'une créance au titre de frais de commissaire de justice.
En défense, Maître [I] [Z] représentant la SELARL Benoît et associés, liquidateur de la SARL Générale de travaux publics du Lauragais et la SARL Générale de travaux publics du Lauragais ne répondent pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Pour faire valoir ses créances, Le Gabriel produit l'acte d'engagement et l'ordre de service signés le 21 octobre 2021 par [Etablissement 1] en qualité de maître d'ouvrage et GTPL en qualité de titulaire du lot pour la réalisation du lot n°02a/22 terrassements généraux – [E] Réseaux humides voiries d'une résidence de services et de logements collectifs [Adresse 4] à [Localité 1] pour un montant total de 1 246 643,08 € HT, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de la même opération de construction, le devis n°DE2401069 de la société Delample [E] adressé au maître d'ouvrage Uniti pour un montant total de 124 815, 35 € HT, un tableau de calcul de pénalités de retard concernant les travaux de [Localité 1] établi au 26 février 2024 par la société [E] Concept, l'acte de caution n°E695892 du 22 novembre 2021 émanant de la BTP Banque qui se constitue caution personnelle et solidaire de GTPL vis-à-vis de Le
Gabriel pour le marché concernant la construction de [Localité 1] pour un montant limité à 74 798,58 € TTC, le procès-verbal du commissaire de justice Maître [U] du 4 mars 2024 concernant l'état d'avancement des travaux de la résidence [Etablissement 1] à [Localité 1] et la facture n°F240014361 du constat pour un montant de 429,20 € TTC.
Sur la créance au titre de la provision sur le coût d'intervention d'une tierce entreprise pour réaliser les travaux prévus au marché pour un montant de 149 778,42 € :
[Etablissement 1] a fait évaluer les travaux restant à réaliser sur le lot [E] avec l'arrêt de l'activité de GTPL par Delample [E] et s'appuie également sur le constat du commissaire de justice. Le tribunal note que ce dernier mentionne à plusieurs reprises des manquements et l'absence de réalisation de prestations ; Mais aucun élément technique, dont les plans, n'est produit tant dans le CCAP que dans le constat du commissaire de justice ne permet au tribunal de pouvoir apprécier le chiffrage des travaux qui resteraient à terminer. Le commissaire de justice notifie en page 3 de son constat : « Il est déclaré en préambule par Monsieur [S] que les dossiers des ouvrages exécutés (DOE) n'ont pas été transmis. » ; Le tribunal n'est donc pas en mesure de pouvoir apprécier le chiffrage réalisé par Delample [E] pour finaliser les travaux prévus au marché et déboutera donc Le Gabriel de sa demande de fixation de la créance pour le montant réclamé de 149 778,42 €.
Sur la créance au titre de pénalités de retard pour un montant de 115 143,11 € :
Le Gabriel s'appuie sur l'article 20 du CCAP qui détaille les généralités et les modalités d'application pour retard d'exécution des prestations confiées. Le tribunal note en page 26 que « les pénalités courent à compter de la date d'expiration du délai d'exécution de l'obligation contractuelle ». Elle produit également le chiffrage effectué de [E] Concept, détaillant des pénalités calculées par rapport à des dates de réception, de remise de DOE ou de levée de réserves ;
Le tribunal note qu'aucun calendrier initial des travaux, aucun compte-rendu de chantier ou de réception de chantier ne sont fournis, qu'il n'est donc pas en mesure d'apprécier les manquements aux délais d'exécution reprochés à GTPL et déboutera en conséquence Le Gabriel de sa demande de fixation de créance au titre des pénalités de retard.
Sur la créance au titre de la mobilisation de la caution personnelle et solidaire de GTPL pour un montant de 74 798,28 € :
[Etablissement 1] produit l'acte de caution de la BTP Banque qui se déclare le 22 novembre 2021 caution personnelle et solidaire de GTPL vis-à-vis de [Etablissement 1] pour le lot 02a/22 de la résidence située [Adresse 4] à [Localité 1]. Le tribunal note que le montant est limité à la valeur définitive du marché qui est selon les termes de l'acte d'engagement un montant fixe et qu'il n'y a donc pas lieu à le réviser ; Le tribunal retiendra donc l'acte de caution produit et fixera la créance au titre de la mobilisation de la caution personnelle et solidaire de GTPL pour un montant de 74 798,28 €.
Sur la créance au titre d'une provision de garantie de parfait achèvement :
[Etablissement 1] justifie sa demande sur la base de la présentation du constat du commissaire de justice mais n'indique aucune référence aux engagements pris entre les parties, tant sur le volet calendaire que celui financier. Le tribunal ne trouve aucun fondement à la demande de Le Gabriel tant sur le principe que sur le montant demandé et la déboutera de sa demande.
Sur la créance au titre de frais de commissaire de justice :
[Etablissement 1] fonde sa demande sur la production d'une facture adressée par le commissaire de justice. Le Gabriel justifie de la réalisation de la prestation réalisée par ce dernier et fixera donc la créance au titre des frais de commissaire de justice pour un montant de 429,20 €.
En conséquence, le tribunal fixera la créance de [Etablissement 1] contre GTPL à la somme totale de 75 227,48 € (74 798,28 + 429,20 €) et déboutera [Etablissement 1] du surplus de sa demande.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré ;
Fixe la créance de la SAS [Etablissement 1] contre la SARL Générale de travaux publics du Lauragais à la somme de 75 227,48 € et déboute la SAS [Etablissement 1] du surplus de sa demande ;
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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