Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026
N° RG 24/07512 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BZZ
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [H] / [E]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 25 Novembre 2025
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 04 Février 2026
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement
par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [R] [H]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (GARD)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe PAYAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [E]
né en 1957 à [Localité 3], [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Dernier domicile connu : [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
MOTIFS
SUR LA COMPÉTENCE ET LA LOI APPLICABLE
La nationalité algérienne de l'époux constitue un élément d'extranéité nécessitant de s'interroger sur la compétence du juge français et la loi applicable.
Sur la compétence
Sur le divorce :
L'article 3 du Règlement (UE) du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019, dit "Bruxelles II Ter", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre :
a) sur le territoire duquel se trouve :
- la résidence habituelle des époux, ou
- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou
- la résidence habituelle du défendeur, ou
- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son «domicile».
b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du "domicile" commun.
En l'espèce, l’adresse de l’époux n’est pas connue. La dernière résidence habituelle des époux est en [Etablissement 1] et l’épouse y réside encore, le juge français sera compétent.
* sur les obligations alimentaires :
L'article 3 du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, dispose que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les États membres :
a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle;
b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle;
c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties;
d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties.
En l'espèce, la juridiction française compétente pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale sera compétente en matière d'obligation alimentaire, demande accessoire à cette action.
Sur la loi applicable
* sur le divorce :
En application de l'article 8 du Règlement (UE) n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit "Rome III", le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État :
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut,
d) dont la juridiction est saisie.
En l'espèce, aucune des conditions des alinéas a; b et c n’étant réunies dès lors que l’adresse de l’époux est ignorée, c’est la condition de la loi de la juridiction saisie qui s’applique, la loi française sera applicable.
* sur les obligations alimentaires :
Aux termes de l'article 15 du Règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, la loi applicable en matière d'obligations alimentaires est déterminée conformément au Protocole de [Localité 5] du 23 novembre 2007 pour les Etats membres liés par cet instrument. Aux termes de l'article 3 du Protocole de [Localité 5] du 23 novembre 2007, sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires ; en cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi de l'[Etablissement 2] de la nouvelle résidence habituelle s'applique à partir du moment où le changement est survenu.
L'article 5 prévoit toutefois que l'article 3 ne s'applique pas lorsque l'une des parties s'y oppose et que la loi d'un autre Etat, en particulier l'Etat de leur dernière résidence habituelle commune, présente un lien plus étroit avec le mariage. Dans ce cas, la loi de cet autre Etat s'applique.
En l'espèce, créancier et débiteur d'aliments résidant en France, la loi française sera applicable.
SUR LE PRONONCE DU DIVORCE
Aux termes de l'article 237 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L'article 238 du même code dans sa version en vigueur à la date d'introduction de la présente instance, précise que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de l'assignation en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
L’épouse indique, comme elle le faisait en mars 2025, que l’époux a quitté le domicile sans laisser d’adresse et affirme que le lien est altéré depuis plus d’un an. L’assignation ne mentionnait pas le fondement du divorce. L’épouse produit aux débats une attestation de la CAF datée du mois de mars 2024 concernant les mois de janvier 2024 à mars 2024 sur laquelle elle figure comme seule bénéficiaire. Cela suffit à établir qu’à cette date, le couple était séparé, de sorte que le divorce sera prononcé pour altération du lien conjugal.
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE
Sur les effets du divorce à l'égard des époux
En l'absence de demande dérogatoire, les conséquences légales du divorce seront prononcées s'agissant de l'usage du nom marital, de la date des effets du divorce et de la révocation des avantages matrimoniaux.
Sur la prestation compensatoire
En vertu de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage,
- l'âge et l'état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelle,
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après liquidation du régime matrimonial,
- leurs droits existants et prévisibles,
- leur situation respective en matière de pension de retraite.
Le mariage a duré 31 ans. Les époux sont respectivement âgés de 69 ans pour l'époux et 55 ans pour l'épouse.
La situation des parties, telle qu'elle ressortait des pièces produites aux débats au moment de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires était la suivante :
“L'épouse : elle perçoit le RSA majoré d'un montant de 674,70 euros, selon attestation de la CAF pour le mois de mars 2024, seule [S] étant encore considérée à charge.
La somme de 339,59 euros d'APL est directement versée à son bailleur.
L'époux : sa situation n'est pas connue.”
Elle a produit un relevé d’impôt établi en 2023 sur les revenus de l’année 2022 dont il ressort que l’époux n’avait aucun revenu.
Si elle dit avoir sacrifié sa carrière professionnelle en prenant soin des enfants du couple durant l’union, elle ne présente aucun élément au soutien de cette affirmation, ni n’établit l’existence d’une disparition dans les conditions de vie des époux. En effet, hormis l’avis d’imposition produit (qui ne l’établit pas), elle ne présente aucun avis d’imposition durant le temps de la vie du couple, ni pièces sur la situation de l’époux, qui est vraisemblablement retraité à ce jour.
L’épouse sera donc déboutée de sa demande de prestation compensatoire.
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
L'article 371-2 du code civil dispose qu'il appartient à chacun des parents de contribuer à « l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant » lesquels s'apprécient en fonction de ses habitudes de vie et varient en fonction de son âge ; « cette obligation necesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ».
Il appartient à chacun des parents d'adapter le montant de ses charges, non seulement à ses propres revenus, mais également aux besoins de l'enfant, lesquels doivent apparaître prioritaires dans l'organisation du budget de la famille.
La situation financière des parties a été rappelée ci-dessus.
Si au stade des mesures provisoires la juridiction avait fixé une contribution, en l’état de l’attestation CAF mentionnant l’enfant comme étant à la charge de l’épouse, il avait été demandé de justifier de sa situation pour la suite de la procédure. Or, aucune attestation actualisée n’est produite, de sorte qu’il n’est pas possible de conclure que l’enfant serait encore à charge. L’épouse sera donc déboutée de sa demande.
SUR LES DÉPENS
Les dépens seront à la charge de l’épouse, en demande à l’instance.
MOTIFS DE LA DECISION
La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, rendue publiquement après débats non publics,
Vu l'assignation en date du 24 juin 2024,
Vu les articles 237 et suivant du code civil ;
PRONONCE, pour altération définitive des liens conjugaux, le divorce de :
[J] [E], né en 1957 à [Localité 3], [Localité 4] (ALGÉRIE)
Et de
[R] [H], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (GARD)
Mariés le [Date mariage 1] 1995 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (ALGÉRIE)
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ;
Concernant les époux
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 24 juin 2024;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de l'autre conjoint ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine d'irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
DEBOUTE [R] [H] de sa demande de prestation compensatoire,
DEBOUTE [R] [H] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeure [S]
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE [R] [H] à supporter les dépens ;
INVITE [R] [H] à faire signifier la décision dans les six mois faute de quoi elle sera caduque.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 4 février 2026
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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