Texte intégral
2025J11394 - 2528900026/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16/10/2025
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
[Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Catherine RODAP, avocate au barreau de la Martinique substituée par Maître Séverine TERMON, avocate au barreau de la Martinique
DÉFENDEURS :
SD CONCEPT SASU [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante
Monsieur [T] [U]
Chez Madame [Q] [U] [Adresse 2] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame DESCHAMPS
NATURE DE LA DECISION :
Réputée contradictoire Premier ressort
DEBATS : le 16/09/2025.
Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16/10/2025.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 22 mars 2921, la SASU SD CONCEPT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort de France sous le n°878 415 835, dont l'associé unique et président est Monsieur [T] [U], a ouvert un compte courant portant le n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Fort-de-France, sous le numéro 313 976 383 et ci-après également dénommée CRCAMMG.
Par acte sous seing-privés du 11 mai 2021, la CRCAMMG a consenti à la SASU SD CONCEPT un prêt moyen terme professionnel n°10000104310 d'un montant de 92.000,00 € ayant pour objet le financement de matériel à usage professionnel et de développement, au taux d'intérêt annuel de 3,00 %, remboursable sur 84 mois dont 3 mois de différé, selon 80 échéances de 1 265,52€ et 1 échéance de 1 265,22 €, avec une assurance-décès au profit de Monsieur [T] [U] et une garantie de remboursement de ce prêt par le cautionnement personnel et solidaire de Monsieur [T] [U] dans ta limite de la somme de 59.800,00 € couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les intérêts de retard, et le cautionnement de la BPE FRANCE RELANCE (OSEO GARANTIE) à hauteur de 50 %, outre un gage sur le véhicule PEUGEOT PARTNER.
A compter du mois d'avril 2022, le compte courant de la SASU SD CGNCEPT a accusé une position débitrice et l'échéance du mois de juin 2022 due au titre du prêt moyen terme professionnel de 92.000,00 € consenti n'a pu être prélevée.
Par lettre recommandée datée du 09 août 2022, dont le destinataire a été avisé le 19 août suivant sans la réclamer, la CRCAMMG a mis en demeure la SASU SD CONCEPT de régulariser les impayés au titre du prêt professionnel moyen terme n°10000104310 ainsi que le solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01].
Par lettre recommandée datée du même jour, dont le destinataire a été avisé le 19 août suivant sans la réclamer, la CRCAMMG a informé Monsieur [T] [U] du défaut de régularisation par la SASU SD CONCEPT de sa situation, et l'a mis en demeure de s'acquitter des sommes dues au titre du prêt professionnel moyen terme n°10000104310, dans un délai de 10 jours à réception, outre information qu'à défaut d'une telle régularisation, la déchéance du terme du prêt serait appliquée.
Par deux lettres datées du 05 septembre 2022, dûment réceptionnée le 14 septembre suivant, la CRCAMMG a, d'une part, prononcé la déchéance du terme du prêt professionnel de 92.000,00 € et a mis à nouveau en demeure la SASU SD CONCEPT de régula riser le solde débiteur de son compte courant et, d'autre part, informé Monsieur [T] [U] du prononcé de la déchéance du terme du prêt et l'a mis en demeure en sa qualité de caution personnelle et solidaire de s'acquittetr de la somme due au titre du prêt consenti à la SASU SD CONCEPT, et ce, dans le délai de 10 jours.
Vu l'assignation signifiée sous forme de 11 feuilles par exploit de commissaire de justice le 09 juillet 2025 à la requête de la CRCAMMG à l'encontre de la SASU SD CONCEPT, selon remise faite à étude, et de Monsieur [T] [U], par remise faite à domicile entre les mains de Madame [U] [Q], sa mère ainsi déclarée qui a accepté de recevoir copie de l'acte, reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 22 juillet 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11394 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 2290 du code civil, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire :
* recevoir la CRCAMMG en ses demandes en paiement, et y faisant droit,
* condamner la SASU SD CONCEPT au paiement des sommes suivantes :
* 93.055,35 € due au titre du prêt moyen terme professionnel n°10000104310 de 92.000,00 €, avec intérêts au taux contractuel annuel de 3,00 % jusqu'à parfait paiement ;
* 18.696,59 € au titre du solde débiteur du compte courant n°4l}257B91935 de la SASU SD CONCEPT avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement - condamner solidairement Monsieur [T] [U], es-qualité de caution personnelle et solidaire de la SASU SD CONCEPT, au paiement à la CRCAMMG de la somme de 59.800,00 € au titre du prêt professionnel moyen terme du 11 mai 2021 de 92.000,00 €, avec les intérêts au taux contractuel de 3,00 % l'an à compter de la mise en demeure du 05 septembre 2022 et jusqu'à parfait paiement, laquelle somme correspond au montant de son engagement de caution ;
* condamner solidairement la SASU SD CONCEPT et Monsieur [T] [U] au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 septembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution des défendeurs bien que dûment assignés à étude et à domicile, la décision ayant été mise en délibéré au 16 octobre 2025.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes en paiement :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».
Qu'à l'appui de ses prétentions, la CRCAMMG produit notamment aux débats le contrat de vente de produits et services du 22/03/2021, l'acte de prêt n°10000104310 de 92 000 € du 11/05/2021 et son tableau d'amortissement, les lettres recommandées datées du 09/08/2022 de mise en demeure adressées à la SASU SD CONCEPT et à M. [U], es-qualité » de caution, avec décompte, les lettres recommandées datées du 05/09/2022 à la SASU SD CONCEPT de déchéance du terme et d'information à la caution, le décompte du prêt n°10000104310 actualisé au 29/04/2025, le décompte de créances au 20/04/2025, et le relevé du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
Qu'en dépit des lettres de mise en demeure du 09 août 2022, ni la SASU SD CONCEPT, débitrice principale, ni Monsieur [T] [U], on sa qualité de caution personnelle et solidaire n'ont procédé à ta régularisation des impayés dus au titre du prêt n°10000104310 et du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
Que les conditions générales de l'acte du 11 mai 2021 constatant le prêt de 92 000 € stipulent expressément une clause de « DECHEANCE DU TERME » et une clause « CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE » qui trouvent à s'appliquer ;
Qu'il en résulte que la déchéance du terme du prêt moyen terme n°10000104310 est acquise ;
Qu'aux termes du décompte du 29 avril 2025, la créance de la CRCAMMG au titre du prêt n°10000104310 représente un montant de 93.055,35 € selon décompte arrêté au 29 avril 2025, en ce compris 85.779,41 € de capital restant dû, 1.329,80 € en intérêts de retard au taux 3,00% au 29 avril 2025 outre 5 949,14 € d'indemnité forfaitaire de 7 %;
Qu'aux termes du décompte du 29 avril 2025, la créance de la CRCAMMG au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert au nom de la SASU SD CONCEPT s'élève à cette date à la somme de 18.696,59 € ;
Qu'il résulte de ce qui précède et des pièces produites que les créances de la banque, tant au titre du prêt n°10000104310 que du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], s'avère dès lors certaines, liquide et exigibles ;
Qu'en conséquence, il conviendra de condamner la SASU SD CONCEPT au paiement, d'une part, de la somme de 93.055,35 € au titre du prêt n°10000104310 assortie d'un intérêt au taux contractuel annuel de 3,00% à compter du 29 avril 2025, date du dernier décompte produit et, d'autre part, de la somme de 18.696,59 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] assorti d'un intérêt au taux légal à compter du 29 avril 2025, date du dernier décompte produit ;
Que Monsieur [T] [U] sera verra tenu, en sa qualité do caution personnelle et solidaire de la société débitrice principale, au titre du solde du professionnel n°10000104310, avec ses intérêts et indemnités, quoique dans la seule limite de 59.800,00 € correspondent au montant de son engagement de caution ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement: « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;
Attendu que les défendeurs non comparants ni représentés, qui n'a pas conclu, doivent être regardés comme « partie perdante » de la présente instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1.000,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance;
Sur l'exécution provisoire :
Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire
de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».
Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE la SASU SD CONCEPT et de Monsieur [T] [U] à payer à la société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE la somme de 18.696,59 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] assorti d'un intérêt au taux légal à compter du 29 avril 2025, date du dernier décompte produit ;
CONDAMNE solidairement la SASU SD CONCEPT et de Monsieur [T] [U] à payer à la société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE la somme de 93.055,35 euros au titre du prêt n°10000104310 assortie d'un intérêt au taux contractuel annuel de 3,00% à compter du 29 avril 2025, date du dernier décompte produit, quoique dans la limite de 59.800,00 € pour la caution correspondent au montant de son engagement solidaire et personnel ;
CONDAMNE in solidum la SASU SD CONCEPT et Monsieur [T] [U] à payer à la société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE la sommes de 1.000,00 euros au titre au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ;
REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge conjointe de la SASU SD CONCEPT et de Monsieur [T] [U], en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 77,06 euros.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.
LA COMMIS-GREFFIERE
LE PRESIDENT
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.