Texte intégral
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F304 Numéro de Procédure collective : 2025RJ65
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SAS ARYS RIVIERA [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 790 535 223 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [Z].
NON COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Pascal GIANNETTIJuges : Monsieur Bernard BORASCIMonsieur Christian FARALDI
Assistés, lors des débats de Madame Dominique ALFONSI, Commis-greffier.
En présence de :
La SCP BTSG2 - Maître [V] [B], ès-qualité de Mandataire judiciaire, représentée par Madame [L] [F], collaboratrice.
La SELARL BG & Associés - prise en la personne de Maître [W] [N], ès-qualité d'administrateur judiciaire, représentée par Monsieur [I], collaborateur.
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/10/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 31/10/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Pascal GIANNETTI, Président, assisté par Madame Dominique ALFONSI, Commis-greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 16/05/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ARYS RIVIERA.
La SCP BTSG2 - Maître [V] [B], a été désignée Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
Par ce même jugement, l'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du conseil du 02/07/2025 afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure.
Que l'audience en Chambre du conseil du 02/07/2025 a été renvoyée à l'audience en Chambre du conseil du 17/09/2025.
Que l'audience en Chambre du conseil du 17/09/2025 a été renvoyée à l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025.
Qu'à la suite de l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025, le jugement devait être prononcé par mise à disposition au greffe au 17/10/2025. Cependant une réouverture des débats a été ordonnée par une ordonnance en réouverture des débats rendue le 17/10/2025. Par cette même ordonnance, il a été dit que Madame le Greffier convoquera les parties à l'audience en Chambre du conseil du 29/10/2025, ce qui a été effectué le jour même par lettre recommandée avec avis de réception.
Qu'à l'audience en Chambre du conseil du 29/10/2025, ont comparu :
La SCP BTSG2 - Maître [V] [B], ès-qualité de Mandataire judiciaire, représentée par Madame [L] [F], collaboratrice, qui expose son rapport écrit et indique à la barre que :
* Les créances sont uniquement sociales et fiscales. 480 000 euros essentiellement composé de créances prévisionnelles.
* Aucune dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure.
* Une attestation de l'Expert-comptable a été produite.
La SELARL BG & Associés - prise en la personne de Maître [W] [N], ès-qualité d'administrateur judiciaire, représentée par Monsieur [I], collaborateur, qui expose son rapport écrit et indique à la barre que :
* La situation est encourageante.
* Aucune dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure.
* Une attestation de l'Expert-comptable a été produite.
* Il sollicite la poursuite de l'activité.
La SAS ARYS RIVIERA, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [Z], n'a pas comparu.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, émet un avis défavorable si aucun document n'est produit à l'audience.
Le rapport du Juge-commissaire émet un avis très réservé au renouvellement de la période d'observation.
ET SUR CE
Il appert du rapport du Mandataire judiciaire que ce dernier réserve son avis aux éléments suivants : la situation d'exploitation sur la période d'observation, la situation de trésorerie à la date la plus proche de l'audience, l'attestation d'absence de dettes nouvelles établie par l'expert-comptable.
Il appert du rapport de l'administrateur judiciaire qu'une attestation du comptable de la société était en attente afin d'établir une première situation comptable de la période d'observation.
Il appert, au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du Conseil :
* Que le débiteur n'a pas généré de dette nouvelle au titre de l'article L622-17 du Code de commerce.
* Que le débiteur collabore avec les organes de la procédure.
* Que le débiteur a fourni aux organes de la procédure les documents nécessaires et notamment une attestation de l'Expert-comptable d'absence de nouvelles dettes.
* Que le Chiffre d'affaires est supérieur à 2024.
* La trésorerie est largement positive.
* Il existe d'importante perspective d'activité.
En l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et de la poursuite de l'activité, il échet d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SAS ARYS RIVIERA, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [Z], jusqu'au 16/05/2026.
Pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise.
Les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de SCP BTSG2 – Maître [V] [B] ès-qualité de Mandataire judiciaire, Vu le rapport de la SELARL BG & Associés - Maître [W] [N], ès-qualité d'administrateur judiciaire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire lu par le Président à l'audience,
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation de la SAS ARYS RIVIERA, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 790535223, assistée de SELARL BG & Associés - prise en la personne de Me [W] [N] Administrateur judiciaire, jusqu'au 16/05/2026,
FIXE au 28/01/2026 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués La SAS ARYS RIVIERA et le Mandataire judiciaire afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT ET JUGE que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la
cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice,
Pascal GIANNETTI
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Pascal GIANNETTI
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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