Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 25/00095 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEZK
N° MINUTE : 26/00007
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
DU 09 Janvier 2026
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Nous Morgane ESTIVAL, juge des référés des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [K] [V], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Comparant
ET
Madame [B] [R], demeurant [Adresse 2]
Comparant
Monsieur [P] [A] [I], demeurant [Adresse 3]
Non comparant
Madame [W] [X], demeurant [Adresse 4]
Non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 15 Décembre 2025
CE au demandeur
CCC
Le
RAPPEL DES FAITS
[K] [V] a donné à bail en colocation à [B] [R], [I] [P] [A] et [W] [X] la maison à usage d'habitation suivante: [Adresse 3] par contrat signé par les parties le 30 juin 2022, à effet au 1er juillet 2022, pour un loyer mensuel de 1800 € hors charges.
Des loyers étant demeurés impayés, [K] [V]a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
[K] [V] a ensuite fait assigner [B] [R], [P] [A] [I] et [W] [X] devant le juge des contentieux de la protection de SAINT PIERRE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande de l'une des parties au moins.
A l'audience du 15 décembre 2025 à laquelle l'affaire a pu être retenue, [K] [V] - représentée par Maître Georges-André HOARAU - demande le bénéfice de ses dernières conclusions, dont il ressort qu'elle demande au juge de constater l'acquisition de la clause résolutoire ; de constater que les défendeurs ont quitté les lieux depuis le 3 mai 2025 ; et de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme actualisée de 17.602,42 € à titre provisionnel, à la somme de 3.000 euros à titre provisionnel au titre de dommages et intérêts, outre une somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
[K] [V] expose que les trois colocataires sont solidairement tenus au bail, qu'ils ne prouvent pas l'insalubrité alléguée du logement, que l'état des lieux de sortie ne mentionne aucun désordre. Elle fait valoir que le retard de paiement des loyers lui a causé un préjudice financier.
Convoquée par acte de commissaier de justice, [B] [R] a comparu en personne, et transmis contradictoirement ses pièces et écritures. Il en ressort qu'elle demande au juge de tenir compte de la présentation mensongère d'une maison de huit pièces, le manque à gagner d'aide au logement pour Mme [W] [X], les 3.000 euros versés entre mars et juin 2025 et les 2.000 euros versés pour la cautoin lors de l'entrée, ainsi que les écrits diffamatoires de la demanderesse. Elle souligne que M. [I] a quitté la colocatin en novembre 2023 et qu'aucun nouveau bail n'a été signé en dépit de leurs demandes. Elle fait valoir qu'ils ont subi des désagréments du fait du déplacement de leur mobilier en dans l'attente de travaux attendus dans les chambres du bas.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Réunion par la voie électronique le 3 mars 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
Par ailleurs, Madame [K] [V] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 26 septembre 2024, soit avant la délivrance de l'assignation du 27 février 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 I alinéa 4 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L'action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d'urgence et dans les limites de sa compétence, d'ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835 du même code, le juge des contentieux de la protection peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoyait, dans son ancienne rédaction, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". En outre, l'article 24 V. prévoit désormais : "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation".
Le bail conclu le 30 juin 2022 et signé par chacune des trois parties, mentionnant expressément 8 pièces, contient une clause résolutoire prévoyant un délai de 2 mois (article 7.2) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 septembre 2024, pour la somme en principal de 6.925 € hors coût de l'acte. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 25 novembre 2024.
Toutefois, il est constant que l'état des lieux de sortie a été réalisé et signé le 3 mai 2025, de sorte que la relation contractuelle liant les parties a pris fin et que l'expulsion est devenue sans objet.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
[K] [V] produit un décompte dans ses écritures démontrant que ses colocataires restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 10.525 € à la date du 25 novembre 2024, date de la résiliation du contrat de bail.
Mme [R] fait valoir un manque à gagner du fait de l'absence de signature d'un nouveau contrat de bail, qui aurait permis à sa fille de demander une aide au logement. Or, alors que la charge de la preuve de la faute imputée à la bailleresse repose sur la défenderesse, elle ne verse aux débats aucun préavis de départ adressé par LRAR ou remis en main propre par [P] [A] [I] à Mme [V], ou demande d'envoi d'un document à la CAF, de sorte qu'elle ne rapporte pas la preuve de la négligence de Mma [V]. Les trois colocataires restaient tenus solidairement à l'obligation de payer le loyer.
Mme [R] affirme en outre que le juge doit tenir compte de l'état du logement, mais ne verse aux débats aucune preuve de dégradations qui aurait occasionné un trouble de jouisance. Aucune preuve de l'encaissement du dépôt de garantie de 2.000 euros par le bailleur n'est fournie non plus.
Ainsi, il sera constaté que la contestation n'est pas sérieuse et qu'aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette n'est apporté. ILes trois défendeurs seront par conséquent condamnés solidairemennt à titre provisionnel au paiement de la somme de 10.525 1 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 6.925 € à compter du commandement de payer (25 septembre 2024), et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Les trois défendeurs seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 26 novembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux le 3 mai 2025, soit une somme totale de 9.077,42 € dont il convient de déduire la somme de 2.000 euros versée en mai et juin 2025, ainsi que le reconnait la demanderesse. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
Concernant la demande indemnitaire, il sera constaté que la demanderesse ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui compensé par les intérêts moratoires des articles 1231-2 et 1231-7 du Code civil, permettant de lui allouer une quelconque somme supplémentaire à titre provisionnel.
III.. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Les défendeurs, partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir [K] [V], [B] [R], [P] [A] [I] et [W] [X] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 juin 2022 entre [K] [V] d'un côté et [B] [R], [P] [A] [I] et [W] [X] d'un autre côté concernant la maison à usage d'habitation située [Adresse 3] sont réunies à la date du 25 novembre 2024 ;
CONSTATONS que la demande d'expulsion est devenue sans objet;
CONDAMNONS solidairement [B] [R], [P] [A] [I] et [W] [X] à verser à [K] [V] à titre provisionnel la somme de 10.525 € (décompte arrêté au 25 novembre 2024), avec les intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024 sur la somme de 6.925 € et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS solidairement [B] [R], [P] [A] [I] et [W] [X] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 26 novembre 2024 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés survenue le 3 mai 2025, soit un total de 7.077,42 € ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes;
CONDAMNONS in solidum [B] [R], [P] [A] [I] et [W] [X] à verser à [K] [V] une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum [B] [R], [P] [A] [I] et [W] [X] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 9 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Morgane ESTIVAL, Juge des contentieux de la protection, et par Madame la greffière.
La greffière, La juge
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