Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 22/07463 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOOK
S.A.R.L. UNI & CO
C/
[S] [U]
Copie exécutoire délivrée
le : 5 Novembre 2026
à :
Me Sandra JUSTON
Me Paul GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Nice en date du 07 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/04443.
APPELANTE
S.A.R.L. UNI & CO anciennement dénommée SARL UNI MARKET
, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Béatrice GAGNE, avocat au barreau de NICE
INTIMÉ
Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Rapporteur,
et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 mars 2007, Mme [N] [U] et son fils, M. [S] [U], ont donné à bail commercial à M. [V] [D] [Q], des locaux situés [Adresse 4], et plus précisément':
-un magasin avec arrière magasin et WC, au rez-de-chaussée,
-un appartement de trois pièces principales au deuxième étage à gauche, composé d'un séjour, deux chambres, une cuisine et une salle d'eau avec WC.
Le bail commercial interdisait expressément au locataire de sous-louer les lieux donnés à bail. Il contenait aussi une clause résolutoire stipulant qu'en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail, et un mois après simple commandement demeure infructueux, le bail serait résilié de plein droit.
La location a été conclue pour une durée de neuf années, à compter du premier avril 2007, jusqu'au 31 mars 2016, pour une activité d'épicerie, comestibles, fruits et primeurs au détail.
Le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.
Le montant du loyer a été fixé à la somme annuelle de 6'000 euros, payable au bailleur en quatre termes égaux de 1'500 euros, par trimestre.
Outre le paiement du loyer, il a été convenu que la locataire règle également une provision sur charges de l'ordre de 134 euros par trimestre.
Le 9 août 2011, M.[V] [D] [Q] a cédé le fonds de commerce exploité dans les locaux à la société Uni Market représentée par son gérant, M.[R] [B].
La cession du fonds de commerce incluait la cession du droit au bail commercial.
Par acte du 14 avril 2011, les deux bailleurs autorisaient ladite cession et agréaient M. [T] [B] comme successeur pour l'exercice de la même activité que le cédant, le dispensaient de la signification prévue à l'article 1690 du code civil.
Mme [N] [U] est décédée le 28 juillet 2014 laissant, pour lui succéder, comme seul héritier, M. [S] [U], son fils, lequel est devenu le seul propriétaire et seul bailleur des locaux litigieux .
M. [S] [U] a estimé que le preneur, violant la clause d'interdiction en ce sens, procédait à de la sous-location d'une partie des lieux donnés à bail, c'est-à-dire de l'appartement à usage d'habitation.
Le 11 mai 2017, M'. [S] [U] faisait signifier à la preneuse une sommation, visant la clause résolutoire du bail, d'avoir à cesser de consentir des sous-locations, dans le délai d'un mois de la délivrance de l'acte.
Les 5, 11 et 18 octobre 2017, le bailleur faisait établir un constat d'huissier de justice, lequel constatait que le local était fermé au public, l'ouverture étant équipée d'un rideau métallique totalement tiré vers le bas.
Le 28 novembre 2018 le bailleur faisait signifier à la société Uni Market un commandement d'avoir à exploiter le local, visant la clause résolutoire du bail commercial du 20 mars 2017 comportant dénonce du constat d'huissier des 5, 11 et 18 octobre 2017.
Par acte extra judiciaire signifié le 26 février 2018, la société Uni Market a délivré une demande de renouvellement de bail commercial, pour le premier avril 2016, pour une durée de 9 années.
Par acte extra judiciaire en date du 24 mai 2018, M. [S] [U] a fait signifier son refus de renouvellement sans indemnité d'éviction.
Par acte d'huissier signifié le 11 octobre 2019, la société Uni Market a fait assigner M. [S] [U] devant le tribunal de grande instance de Nice, afin de solliciter, à titre principal, la nullité du congé avec refus de renouvellement notifié par le bailleur en date du 24 mai 2018, et à titre subsidiaire, de contester les motifs de refus de renouvellement du bail, de condamner les bailleurs, au paiement d'une indemnité d'éviction. A cette fin, la société Uni Market sollicitait, avant-dire-droit, la désignation d'un expert judiciaire en vue de fixer ladite indemnité.
Par jugement rendu le 7 avril 2022, le tribunal judiciaire de Nice s'est prononcé en ces termes':
-déboute la société Uni Market de sa demande de condamnation à lui verser une indemnité d'éviction.
-dit n'y avoir lieu à expertise.
-rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Pour rejeter la demande de la preneuse d'annulation du refus de renouvellement avec refus d'indemnité d''éviction, le tribunal retenait qu'elle avait commis des manquements aux stipulations contractuelles du bail et qu'il existait donc bien un motif grave et légitime légitimant le refus de paiement d'une indemnité d'éviction.
S'agissant du motif grave et légitime, le tribunal retenait les manquements suivants':
-une sous-location non autorisée ,
-l' exploitation du local d'habitation en un local meublé.
Par jugement en rectification d'erreur matérielle prononcé le 9 juin 2022, le tribunal judiciaire de Nice a supprimé la mention tendant à dire que le jugement du 9 juin 2022 était exécutoire de plein droit.
La société Unimarket a formé un appel le 23 mai 2022 en intimant M. [S] [U].
La procédure a été clôturée par ordonnance prononcée le premier septembre 2026.
DEMANDES ET MOYENS
Par conclusions notifiées par voie électronique le'13 août 2026, la société Uni And Co anciennement désignée Uni Market demande à la cour de':
-débouter M. [S] [U] de l'ensemble de ses demandes, 'ns et prétentions,
-réformer le jugement rectifié par jugement n° 22/00'455 en date du 9 juin 2022, en ses chefs critiqués qui ont':
-débouté la société Uni Market de sa demande de condamnation a lui verser une indemnité d'éviction,
-dit n'y avoir lieu à expertise ,
-rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
en conséquence et statuant à nouveau,
vu les articles L145-14 et L145-28 alinéa 1er du code de commerce,
-déclarer et juger mal fondés et injustifiés les motifs invoqués par M.[S] [U] à l'appui de son refus de renouvellement du bail,
-juger que M. [S] [U] doit verser à la société Uni And Co, anciennement dénommée Uni Market, l'indemnité d'éviction à laquelle elle a droit.
en conséquence,
-condamner M. [S] [U] d'avoir à verser à la société Uni And Co, anciennement dénommée Uni Market une indemnité d'éviction,
-juger et ordonner que jusqu'au paiement effectif de cette indemnité, la société Uni And Co, anciennement dénommée Uni Market, sera maintenue dans tous les locaux et accessoires dépendant du bail expiré aux clauses et conditions dudit bail en application des dispositions des articles L 145-28, L 145-29 et L 145-30 du code de commerce,
avant dire droit et a'n de chiffrer 1e montant de ladite indemnité d'éviction,
-désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec la mission habituelle en pareille matière et notamment, celle de donner les éléments d'appréciation de l'indemnité d'éviction telle qu'elle est définie par les dispositions de l'article L145-14 du code de commerce en précisant notamment':
-la valeur marchande du fonds de commerce,
-les frais normaux de déménagement et de réinstallation,
-les frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur,
-1e trouble commercial, ainsi que tous autres éléments de perte, manque à gagner ou débours,
-les préjudices éventuellement engendrés par la perte des contrats de fourniture, par les indemnités de résiliation ou de remboursements anticipés des prêts attachés au fonds, par les frais et indemnités de licenciement du personnel, par 1a perte du mobilier et tout autrepréjudice directement induit par l'éviction.
-ordonner que cette indemnité d'éviction portera intérêts à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance, les intérêts étant eux même capitalisés par application de l'article 1154 du code civil.
-condamner M. [S] [U] à communiquer à la société Uni And Co les justi'catifs des charges réelles pour les années 2021 à 2025 et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de quatre mois à compter de l'expiration du délai de 15 jours à compter de la signi'cation à intervenir,
-condamner M. [S] [U] d'avoir à rembourser à la société Uni And Co anciennement dénommée Uni Market, l'intégralité des provisions sur charges locatives et autres taxes foncières par elle versées depuis le 9 août 2011 avec intérêts, lesdits intérêts étant eux même capitalisés par application de l'article 1154 du code civil,
-condamner M. [S] [U] d'avoir à verser à la société Uni And Co, anciennement dénommée Uni Market une somme de 3'000'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, en ce y compris ceux d'appel directement distraits au pro't de la SCP Badie-Simon-Thibaud-Juston, avocats prés la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui af'rme y avoir pourvu.
La société preneuse et appelante réfute tout manquement contractuel susceptible de légitimer le refus de la bailleresse de lui verser une indemnité d'éviction et précise' en ce sens':
-la société Uni Market désormais dénommée Uni And Co n'a jamais sous-loué le magasin avec arrière-magasin et WC au rez-de-chaussée.
-s'agissant de l'appartement de trois pièces situé au premier étage du [Adresse 4], elle a mis un terme à la sous-location dès réception de la mise en demeure en date du 11 mai 2017.
-le bailleur ne justifie pas d'une occupation effective des lieux loués par des tiers après le 11 mai 2017.
-si l'offre a été maintenue sur le site par Booking.com après cette date, pour autant il n'y a pas eu de location.
Concernant ses demandes en remboursement de charges, la société preneuse apporte les notamment les précisions suivantes':
-les modalités de calcul des sommes réclamées au titre des charges locatives sont indéterminées, indéterminables, et invérifiables.
-aux termes du bail le paiement de la taxe foncière est notamment à sa charge.
-les modalités de répartition changent et évoluent au 'l des années sans qu'aucune explication ni justi'catif ne soit fourni
-aucun justificatif des charges réelles pour les années 2018 à 2021 n'a été communiqué-
-certaines charges communes sont mises à sa charge alors qu'elle n'en bénéficie pas pour le local destiné à l'activité commerciale.
La preneuse estime que sa demande en restitution des charges indues est recevable et non atteinte par la prescription quinquennale, faisant valoir en ce sens':
-le délai de 5 ans prévu par l'article 2224 du code civil ne court qu'à partir de la communication de la régularisation annuelle ou du moment ou le locataire dispose des éléments lui permettant de constater une erreur.
-en 1'état du défaut de communication par M. [S] [U] des modalités de répartition et des justi'catifs des charges qu'il réclame, les demandes de la concluante ne sont pas prescrites et ce d'autant moins que dès la première instance des demandes ont été formulées au titre des charges locatives injusti'ées réclamées.
Par conclusions notifiées par voie électronique le'3 juillet 2026, M. [S] [U] demande à la cour de':
-déclarer recevable et bien fondé, M. [S] [U], en ses conclusions.
-confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement hormis en ce qu'il a condamné M.[S] [U] au paiement de la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
y ajoutant
à titre principal, sur la recevabilité
vu l'article 815-3 du code civil,
-juger régulier, le congé portant refus de renouvellement du bail sans indemnité notifié à la SARL Uni And Co anciennement dénommée Uni Market, à la requête de M. [S] [U], en date du 24 mai 2018.
à titre subsidiaire, sur le fond ,
vu les articles L 145-14 et L 145-17 du code de commerce ,
-débouter la SARL Uni And Co anciennement dénommée Uni Market de toutes ses demandes, fins et conclusions.
-voir en conséquence, ordonner l'expulsion immédiate et sans délais, des lieux loués situés [Adresse 4], de la société Uni Market, ainsi de celle de tout occupant de son chef.
-condamner la SARL Uni And Co anciennement dénommée Uni Market à payer à M. [S] [U], bailleur, la somme de 811,51 euros par mois (2'434 ,54 euros / 3), au titre des indemnités d'occupation dues à compter de la résiliation du bail, et ce, jusqu'à complète libération des lieux.
à titre très subsidiaire, si l'expertise est ordonnée,
-juger que M.[S] [U] formule toutes les protestations et réserves d'usage.
-juger que les frais d'expertise seront à la charge de la SARL Uni And Co anciennement dénommée Uni Market, demanderesse à l'expertise.
-condamner la SARL Uni And Co anciennement dénommée Uni Market à payer à M. [S] [U], la somme de 4'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, de première instance et d'appel.
Au soutien de son refus de renouvellement du bail commercial et de refus de paiement d'une indemnité d'éviction, le bailleur avance un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant en application de l'article L 145-17 du code de commerce précédemment reproduit, sous la forme de plusieurs griefs.
Comme premier manquement reproché à la preneuse, constitutif, selon elle, d'un motif grave et légitime permettant de refuser le paiement de l'indemnité d'éviction, la bailleresse fait en particulier valoir':
-la société Uni Market a sous-loué les locaux, objets du bail, et notamment l'appartement de trois pièces principales, situé au deuxième étage de l'immeuble situé [Adresse 4], du 26 juillet 2014 jusqu'au 26 juin 2017 a minima, soit pendant au moins trois ans, au mépris des stipulations contractuelles.
-en date du 11 mai 2017, une sommation, visant la clause résolutoire du bail commercial du 20 mars 2017, d'avoir à cesser de consentir des sous-locations, dans le délai d'un mois de la délivrance de l'acte, soit au plus tard le 11 juin 2017, a été délivrée à la société Uni Market.
-les sous-locations n'ont pas cessé, dès réception de la sommation, puisque les captures d'écran produites, datées du 26 juin 2017, démontrent qu'à cette date, soit plus d'un mois après la sommation du 11 mai 2017, l'appartement était encore soumis à la location de courte durée.
Comme autre manquement reproché à la preneuse justifiant selon elle son refus de versement de l'indemnité d'éviction, la bailleresse se prévaut encore d'un défaut d'exploitation du fonds de commerce par la preneuse.
Concernant les demandes de la preneuse en restitution de charges indues, la bailleresse réplique notamment qu'elle a fourni tous les justificatifs possibles et que la prescription quinquennale est applicable.
MOTIFS
1-sur le droit à l'indemnité d'éviction
Selon l'article L145-17 du code de commerce : I.-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa , 2° S'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état. II.-En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L. 145-19 et L. 145-20.
-sur le motif tiré d'une sous-location non autorisée
Le bail commercial liant les parties, conclu le 20 mars 2017 stipule en son article 3 intitulé occupation-jouissance,': il est expressément interdit de sous-louer ['], sous peine de résiliation, sauf autorisation expresse du bailleur ou de son représentant.
En l'espèce, la bailleresse rapporte bien la preuve que la preneuse s'est effectivement livrée à de la sous-location de l'appartement , du deuxième étage, qui lui avait été remis au titre du bail commercial en même temps que la boutique du rez-de-chaussée. Elle produit en ce sens des captures d'écran, issues du site internet de location Booking. com, datant du 26 juin 2017, sur lesquelles on peut voir que l'appartement a effectivement été proposé à la location, pendant des années, sous l'enseigne «'appartement [J]'». Le site internet attribue d'ailleurs une note de 7,7 à la location et mentionne en particulier': une situation idéale en plein centre du vieux [Localité 1] proche de la plage et des restos. Ces mêmes captures d'écran mettent en évidence des commentaires réguliers de clients ayant séjourné dans l'appartement litigieux, depuis juillet 2014. L'appartement est encore proposé à la location sur la période du 1er août au 8 août 2017 et ce pour un prix de 953 euros pour quatre voyageurs.
Ces éléments établissent donc l'existence d'une sous-location régulière, même si elle a lieu par intermittence, sur la période du 26 juillet 2014 jusqu'au 26 juin 2017 au moins.Or, le bail commercial interdit expressément la sous-location , sauf autorisation expresse du bailleur ou de son représentant, conformément à la clause contractuelle ci-dessus reproduite.
En l'espèce, le bailleur n'avait donné aucune autorisation en ce sens.
Par ailleurs, le 11 mai 2017, M'. [S] [U] faisait signifier à la preneuse une sommation, visant la clause résolutoire du bail, d'avoir à cesser de consentir des sous-locations, dans le délai d'un mois de la délivrance de l'acte.
Or, comme la cour l'a précédemment relevé, l'appartement était toujours proposé à la sous-location par l'intermédiaire du site Booking. com à la date du 26 juin 2017 soit plus d'un mois après la sommation de cesser des sous-locations.
La société Uni Market ne produit pas de preuves suffisantes établissant qu'elle aurait tout fait, dans le mois ayant suivi la délivrance de la sommation, pour neutraliser son annonce en ligne proposant l'appartement litigieux à la location.
Si elle produit un courriel de la société Booking.com en date du premier septembre 2017 indiquant que le calendrier de l'annonce n'est plus mis à jour, cette pièce ne renseigne pas sur la date à laquelle la preneuse a mis fin à la sous-location.
Le bailleur rapporte suffisamment la preuve que la société Uni Market s'est livrée pendant presque trois années à de la sous-location de l'appartement pris à bail commercial et qu'elle n'a pas mis fin à cette sous-location dans le délai d'un mois ayant suivi la sommation d'avoir à la cesser.
Même si seul l'appartement a été sous-loué et non pas le magasin avec arrière magasin situé au rez-de-chaussée, il s'agit d'un manquement grave puisqu'il s'est renouvelé sur plusieurs années. En outre, il s'agissait d'une sous-location lucrative.
Enfin, les attestations produites aux débats par la preneuse dans lesquelles les auteurs indiquent que le gérant de la société locataire aurait habité l'appartement ne remettent pas en cause le fait qu'à certaines périodes, ledit appartement a bien été sous-loué à des voyageurs par l'intermédiaire du site de réservation Booking.com.
Pour cette seule raison, la bailleresse justifie d'un motif grave et légitime, de ne pas avoir à payer l'indemnité d'éviction pour la société preneuse.
En conséquence, la cour rejette les demandes suivantes de la société Uni And Co':
-juger mal fondés et injusti'és les motifs invoqués par M. [S] [U] à l'appui de son refus de renouvellement du bail,
-juger que M. [S] [U] doit verser à la société Uni And Co, anciennement dénommée Uni Market l'indemnité d'éviction à laquelle elle a droit.
La cour fait droit en revanche à la demande suivante de M. [S] [U]':
-juge régulier, le congé portant refus de renouvellement du bail sans indemnité notifié à la SARL Uni And Co anciennement dénommée Uni Market, à la requête de M. [S] [U], en date du 24 mai 2018.
Dès lors que pour ce seul premier grief reproché à la locataire, la cour confirme le jugement en ce qu'il estime fondé le refus de paiement d'une indemnité d'éviction à la société locataire, il n'y a pas lieu d'examiner le second grief, celui tiré d'un défaut d'exploitation du magasin.
2-sur les conséquences du refus de renouvellement du bail commercial
L'article L 145-9 alinéa 3 du code de commerce énonce': Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la réalisation de l'événement prévu au contrat.
La cour ayant validé les refus de la bailleresse de renouvellement du bail commercial et de payer une indemnité d'éviction, la société Uni And Co ne peut pas se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux jusqu'à la réception d'une telle indemnité. La preneuse est devenue occupante sans droit ni titre des lieux loués depuis la date à laquelle le refus de renouvellement a produit effet c'est-à-dire depuis le'31 mars 2018 (conformément aux mentions du refus de renouvellement sur ce point).
En conséquence, la cour, ajoutant au jugement, fait droit aux demandes suivantes de la bailleresse avec les précisions suivantes':
-ordonne à la société Uni Market de libérer les locaux de tous biens et occupants de son chef dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
-ordonne l'expulsion de la société Uni Market ainsi que de tous occupants et biens de son chef de ces locaux avec le concours de la force publique.
Par ailleurs, en se maintenant dans les lieux sur lesquels elle n'a plus de droit ni de titre d'occupation depuis la date d'effet du refus du renouvellement, la société Uni And Co crée un préjudice au détriment de la bailleresse. Elle doit restituer à cette dernière la valeur procurée par l'occupation des lieux. Sur le principe, la preneuse intimée est donc bien redevable d'indemnités d'occupation de droit commun envers la bailleresse appelante.
S'agissant du montant desdites indemnités d'occupation de droit commun, il sera fixé à celui réclamé par la bailleresse en l'absence de toute critique formulée par la preneuse sur ce point, soit la somme de 811,51 euros par mois (2'434 ,54 euros / 3), à compter de la date d'effet du refus de renouvellement jusqu'à complète libération des lieux.
La cour fait donc droit à la demande de M. [S] [U] dans les termes suivants':
-condamne la SARL Uni And Co à payer à M. [S] [U] la somme de 811,51 euros par mois au titre des indemnités d'occupation dues à compter de la d'effet du refus de renouvellement du bail commercial et ce jusqu'à complète libération des lieux.
3-sur les demandes relatives aux charges
S'agissant des charges locatives, aux termes du bail liant les parties en date du 20 mars 2007, il a été prévu : Le présent bail est consenti et accepté sous les charges ['] que le preneur s'engage à respecter, sous peine de résiliation immédiate, sans préjudice de toutes autres indemnités et dommages intérêts à savoir':
5/ Rembourser au bailleur ou à son mandataire en acquittant chaque terme de loyer, même à titre provisionnel la quote-part des charges et prestations, taxe d'enlèvement des ordures ménagères,de déversement à l'égout de balayage et autres, incombant à l'immeuble, et à la moitié ou autre quotité légale, de la contribution sur les revenus locatifs, toutes nouvelles contributions, taxes augmentation d'impôts légalement mises à la charge des locataires, lesdites charges, prestations et taxes calculées au prorata des loyers ou sur la base des répartitions prévues au règlement de copropriété.
6/D'acquitter ses taxes d'habitation, professionnelles et assimilées, de satisfaire à toutes charges de ville et de police, balayage, éclairage et autres auxquelles les preneurs sont tenus de manière qu'aucun recours ne soit exercé par le bailleur, de rembourser selon les règles en vigueur dans l'immeuble, tous impôts, la totalité des taxes y compris les taxes foncières. Le preneur versera à chaque terme, une provision trimestrielle d'un montant égal au quart des taxes et charges de l'exercice écoulé soit la somme de 134 euros actuellement.
-sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale
Tout d'abord, la cour relève que si l'intimée se prévaut de la fin non-recevoir tirée de la prescription quinquennale, dans le corps de ses conclusions, elle n'en tire toutefois aucune conséquence juridique dans le dispositif de ces dernières. En effet, elle ne conclut pas à l'irrecevabilité.
Dès lors que la fin de non-recevoir tirée de la prescription est évoquée dans les écritures de l'appelante, mais ne figure pas dans le dispositif, la cour n'est pas saisie d'une telle fin de non-recevoir et ne statuera donc pas sur celle-ci.
-sur le bien-fondé de la demande de la preneuse en restitution de charges
Concernant la répartition des charges entre les différents locataires de l'immeuble appartenant à M. [S] [U], une clause contractuelle du bail commercial liant les parties stipule ceci': lesdites charges, prestations et taxes calculées au prorata des loyers ou sur la base des répartitions prévues au règlement de copropriété.
Il est de principe que l'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges. En outre, le bailleur doit justifier des charges et impôts.
En l'espèce, la bailleresse intimée produit aux débats toutes les factures afférentes aux charges qui ont été payées ou réclamées à la preneuse entre 2022 et 2025, les états de dépenses au titre des années litigieuses, les régularisations de charges locatives pour les exercices 2018 à 2025, des tableaux de répartition des charges entre les différents locataires.
Toutefois, concernant la répartition des charges entre les différents locataires de l'immeuble, il ne résulte pas suffisamment des tableaux produits que la clé de répartition telle que stipulée par la clause contractuelle ci-dessus reproduite aurait été appliquée par le bailleur.
En effet, d'une part, il n'existe ni règlement de copropriété, ni d'état descriptif de division (M. [S] [U] étant l'unique propriétaire de l'immeuble) et, d'autre part, les tableaux de répartition produits ne se fondent pas sur les loyers mais sur les revenus du cadastre.
En outre, la société Uni Market soulève de façon pertinente un certain nombre d'anomalies importantes dans le calcul de la répartition des charges entre les locataires, auxquelles le bailleur n'apporte aucune réponse. Ces anomalies sont visibles sur les propres justificatifs fournis par M. [S] [U] lui-même.
Ainsi, jusqu'en 2022, la répartition pour les lots loués à la preneuse se fait sur la base dc 9/113 tantièmes (aucune explication n'étant fournie). Or, à partir de l'année 2023, la bailleresse applique les valeurs de répartition suivantes à savoir':
-une valeur de 682 pour le local commercial,
-une valeur indéterminée pour l'appartement.
De plus, l'agence immobilière a indiqué que la même valeur cadastrale est appliquée chaque année alors qu'il n'est pas contesté qu'elle change.Enfin, concernant en particulier la taxe foncière, le bailleur ne produit aucun justificatif sur ladite taxe réclamée à la locataire pour un montant de 826,98 euros, au titre de l'année 2019.
M. [S] [U] ne justifie pas suffisamment de la clé de répartition entre les différents locataires de son immeuble, dès lors que le bail commercial se réfère à une clé de répartition partiellement inapplicable (les taxes étant calculées, selon le bail, notamment sur la base des répartitions prévues au règlement de copropriété alors qu'un tel règlement n'existe pas) et dès lors qu'en tout état de cause, la répartition des charges entre les locataires n'a pas été faite conformément au bail commercial (lequel prévoit que les charges peuvent aussi être réparties en fonction des loyers, ce qui n'a pas été le cas).
En conséquence, il existe un indu sur les charges et taxes foncières versées depuis le 9 août 2011.
Le bailleur intimé ayant déjà produit tous ses justificatifs concernant les charges, la cour infirme le jugement en ce qu'il condamne M. [S] [U] à communiquer à la société Uni And Co les justi'catifs des charges réelles pour les années 2021 à 2025 et ce sous astreinte.
De plus, la cour condamne M. [S] [U] à rembourser à la société Uni And Co anciennement dénommée Uni Market, l'intégralité des provisions sur charges locatives et autres taxes foncières par elle versées depuis le 9 août 2011 avec intérêts à compter de la signification de cet arrêt, lesdits intérêts étant eux-mêmes capitalisés par application de l'article 1154 du code civil.
5-sur les frais du procès
Compte tenu de la solution finalement apportée au litige (la cour fait droit à des prétentions de chacune des parties), le jugement est infirmé du chef de l'article 700 et des dépens.
En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, chaque partie supportera la charge de ses entiers dépens et de ses frais exposés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement :
-infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il rejette les demandes en paiement d'une indemnité d'éviction et d'expertise judiciaire.
-ordonne à la société Uni Market de libérer les locaux de tous biens et occupants de son chef dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.
-ordonne l'expulsion de la société Uni Market ainsi que de tous occupants et biens de son chef de ces locaux avec le concours de la force publique.
-condamne la SARL Uni And Co à payer à M. [S] [U] la somme de 811,51 euros par mois au titre des indemnités d'occupation dues à compter de la date d'effet du refus de renouvellement du bail commercial et ce jusqu'à complète libération des lieux.
-condamne M. [S] [U] à rembourser à la société Uni And Co anciennement dénommée Uni Market, l'intégralité des provisions sur charges locatives et autres taxes foncières par elle versées depuis le 9 août 2011 avec intérêts à compter de la signification de cet arrêt, lesdits intérêts étant eux-mêmes capitalisés par application de l'article 1154 du code civil.
-rejette les demandes réciproques des parties au titre des dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
-dit que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens exposés tant en première instance qu'à hauteur d'appel.
Le Greffier, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.