Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : M. [D]
Copie exécutoire délivrée
à : Me LACOME D’ESTALENX
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01896 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCE6W
N° MINUTE : 5/2026
JUGEMENT
rendu le lundi 12 octobre 2026
DEMANDERESSES
S.C.I. AKELIUS [Localité 1] XXXIV
dont le siège social est sis [Adresse 1]
S.A. SEYNA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [D]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique JACOB, Première Vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 octobre 2026 par Véronique JACOB, Première Vice-présidente adjointe, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 12 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01896 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCE6W
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat signé le 5 septembre 2019, la société SCI AKELIUS [Localité 1] XXXIV représentée par son mandataire la SAS AKELIUS FRANCE MANAGEMENT a donné à bail à M. [I] [D] et pour une durée de six ans renouvelable tacitement, un studio de 19,78 m² à usage d’habitation situé [Adresse 4] (RDC – lot numéro A01) 75019 PARIS.
Par acte du 5 septembre 2019, M. [I] [D] a souscrit un cautionnement auprès de la société SA SEYNA.
Suite à divers impayés de loyers, la société SCI AKELIUS [Localité 1] XXXIV et la société SA SEYNA, subrogée dans les droits de la bailleresse puisqu’elle a versé le montant de l’arriéré de loyers dû, ont fait assigner M. [I] [D] par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, au visa notamment de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, aux fins de voir, sous bénéfice de l’exécution provisoire :
- prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- condamner M. [I] [D] à quitter les lieux à compter de la date du jugement à intervenir,
- ordonner l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- statuer sur le sort des meubles,
- condamner M. [I] [D] à régler les loyers et charges impayés, soit la somme de 1 926,42 euros (décembre 2025 inclus) sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation selon la répartition suivante :
- la société SCI AKELIUS [Localité 1] XXXIV : 0 euro,
- la société SA SEYNA : 1 926,42 euros,
- condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation au moins égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, jusqu’à libération des lieux,
- condamner M. [I] [D] à verser à la société SA SEYNA la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 30 juin 2025.
A l’audience du 7 juillet 2026, les demanderesses représentées par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance et actualisent leur créance à la somme de 2 200,40 euros dont 273,98 euros au bénéfice de la société SCI AKELIUS [Localité 1] XXXIV selon décompte produit, terme de juin 2026 inclus.
A l’appui de leurs prétentions la bailleresse et la société SA SEYNA exposent que M. [I] [D] ne respecte pas ses obligations contractuelles en ce qu’il reste redevable d’un arriéré de loyer.
Assigné par acte remis à l’étude, le 9 janvier 2026, M. [I] [D] ne comparait pas, ni personne pour lui.
La présente décision susceptible d'appel est réputée contradictoire par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résiliation du bail
En application de l’article 24-II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
En l’espèce, il est justifié aux débats de la signification à la CCAPEX par voie électronique, le 1er juillet 2025, du commandement de payer, délivré le 30 juin 2025 à M. [I] [D] pour une dette locative d’un montant de 1 691,44 euros.
Conformément à l’article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
En l’espèce, il est justifié de l’envoi à la Préfecture de [Localité 1] par voie électronique, le 12 janvier 2026, de l’assignation délivrée à M. [I] [D] pour l’audience du 7 juillet 2026.
La demande en résiliation du contrat de bail est donc recevable.
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers et des charges aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En l’espèce, il est constant que M. [I] [D] ne paye pas régulièrement son loyer et que la société SA SEYNA s’est acquitté des sommes dues pour un montant de 1 926,42 euros entre le 7 janvier 2025 et le 24 décembre 2025.
Au vu du décompte produit, le loyer mensuel dû par M. [I] [D] est de 895,83 euros depuis le 20 septembre 2021 et ce dernier s’acquitte depuis le 5 octobre 2020 d’un paiement mensuel de 930 euros charges comprises.
Il résulte de l’examen des paiements opérés par M. [I] [D] que celui-ci est irrégulier à verser les sommes dues au terme fixé au contrat de location (aucun paiement de charges durant l’année 2020, la somme de 480 euros étant régularisée le 13 novembre 2020, un défaut de paiement pour les mois de juillet et août 2021, mais une dette ramenée suite à paiement du locataire à 34,21 euros au 3 février 2022 qui a par la suite régulièrement augmentée).
En l’absence de toute explication fournie par le défendeur à ce défaut de paiements, le manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles est suffisamment caractérisé et il convient de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail le liant à la société SCI AKELIUS [Localité 1] XXXIV et d’ordonner sont expulsion dans les conditions fixées au dispositif ci-après.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté de la compétence du juge de l’exécution.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
M. [I] [D] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce, il sera fait droit à la demande de condamnation de M. [I] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges dues si le bail s’était poursuivi à compter du 1er juillet 2026.
Il ressort également du commandement de payer, de l'assignation et du décompte fourni que M. [I] [D] reste devoir la somme de 1 926,42 euros, à la date du 3 juin 2026 (terme du mois de juin 2026 inclus) à la société SEYNA, subrogée dans les droits de la bailleresse et la somme de 273,98 euros au bénéfice de la société SCI AKELIUS [Localité 1] XXXIV, ces sommes correspondant aux loyers et charges impayées.
Sur les demandes accessoires
M. [I] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure.
Il sera également condamné à verser à la société SEYNA la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail du 5 septembre 2019, liant M. [I] [D] et la société SCI AKELIUS [Localité 1] XXXIV, représentée par son mandataire la SAS AKELIUS FRANCE MANAGEMENT, portant sur un studio situé [Adresse 4] (RDC – lot numéro A01) 75019 PARIS ;
ORDONNE en conséquence à M. [I] [D] de libérer les lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [I] [D] d’avoir volontairement libéré le logement [Adresse 4] (RDC – lot numéro A01) 75019 PARIS, la société SCI AKELIUS [Localité 1] XXXIV pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [I] [D] à verser à la société SCI AKELIUS [Localité 1] XXXIV une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges et taxes diverse et courants dus si le bail s’était poursuivi et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;
CONDAMNE M. [I] [D] à payer au titre de l’arriéré locatif, selon décompte arrêté au 3 juin 2026, terme du mois de juin 2026 inclus, les sommes de :
- 1 926,42 euros au bénéfice de la société SEYNA,
- 273,98 euros au bénéfice de la société SCI AKELIUS [Localité 1] XXXIV ;
DÉBOUTE la société SEYNA et la société SCI AKELIUS [Localité 1] XXXIV du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE M. [I] [D] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE M. [I] [D] à verser à la société SEYNA la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et la greffière susnommés et mis à disposition au greffe.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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