Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
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Saisies immobilières
N° RG 26/00190 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDGP2
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice, le Cabinet [B] [I], société par actions simplifiées à associés unique immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 790.159.461, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en leur siège en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
DÉFENDERESSES
Madame [O] [V] [E] [Y] veuve [G]
née le [Date naissance 1] 1929 à [Localité 3])
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Débitrice saisie
LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211
Créancier inscrit
LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à Me DE LANGLE
Copie certifiée conforme
délivrée à Me GRYNWAJC
le
Créancier inscrit
Décision du 15 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00190 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDGP2
LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2
venant aux droits du TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 10]
représenté par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211
Créancier inscrit
LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 12]
représenté par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211
Créancier inscrit
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
DÉBATS : à l’audience du 10 septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 9 avril 2026, publié le 20 avril 2026 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 2e bureau, sous le volume 2026 S numéro 51, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 8] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Madame [O] [Y] veuve [G] situés à la même adresse, et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution.
Par acte en date du 15 juin 2026, le créancier poursuivant assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 10 septembre 2026 aux fins de voir, à titre principal :
ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 100 000 €,mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 23 337,70 €, intérêts au taux légal arrêtés au 15 mars 2026,désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux,dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Cette assignation a été dénoncée au service des impôts des particuliers de [Localité 13], service des impôts des particuliers de [Localité 14], service des impôts des particuliers de [Localité 15] Nord, service des impôts des particuliers de [Localité 11], en leur qualité de créanciers inscrits.
La débitrice, citée en l'étude du commissaire de justice poursuivant, n'a pas comparu.
A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
Les poursuites sont exercées en vertu d'un jugement rendu le 15 janvier 2026, signifié le 5 février 2026, et devenu définitif ainsi qu'il résulte du certificat de non appel produit aux débats.
Sur le fondement de cette décision, le syndicat des copropriétaires a établi un décompte, lequel apparaît strictement conforme aux dispositions dudit jugement.
En conséquence, il y a lieu d'entériner purement et simplement ce décompte, et de mentionner que la créance du syndicat des copropriétaires s'élève à un montant de 23 337,70 €, intérêts au taux légal arrêtés au 15 mars 2026.
Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.
Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,
Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 14 janvier 2027 à 14 heures,
Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 23 337,70 €, intérêts au taux légal arrêtés au 15 mars 2026,
Désigne Me [F] [W], pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et possibilité d'aller au-delà si les circonstances de l'espèce le justifient, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,
Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [R] [T], pourvoira à son remplacement,
Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,
Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Fait et jugé à [Localité 1], le 15 octobre 2026,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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