Texte intégral
N° RG 26/00273 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KU3 du 03/11/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
N° de MINUTE : 2026/270 du 03 novembre 2026
APPELANTS :
M. le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
[Adresse 1]
M. le préfet de Mayotte
[Adresse 2]
[Adresse 3]
non comparant, représenté par Me Sanahin Basmadjian, de la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris
INTIMÉ :
Monsieur [U] [N] [T] - OQTF 27165
né le 25 juin 1985 à [Localité 2] (Comores)
de nationalité comorienne
comparant en personne, assisté de Me Saïd Kaled, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
en présence de Mme [L] [J], interprète en langue shimaoré, qui prête serment
MINISTÈRE PUBLIC : avisé, absent
CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : Mme Nathalie Malardel, conseillère, désignée par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026 modifiée par ordonnance n° 2026/275, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis
GREFFIER : Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier
DÉBATS : à l'audience publique du 02 novembre 2026 à 11 heures 30
ORDONNANCE : mise en délibéré le 03 novembre 2026 à 15 heures 00
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Vu l`arrêté du 30 octobre 2026 portant obligation pour M. [T] [U] [N] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination (OQTF n° 27165) ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2026 portant placement en rétention administrative de M. [T] [U] [N] ;
Vu la requête de M. [T] [U] [N] en date du 30 octobre 2026 tendant à la mainlevée de sa rétention administrative ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 1er novembre 2026, ordonnant la mainlevée du placement en rétention administrative de M. [T] [U] [N] ;
Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 1er novembre 2026 à 17h55 ;
Vu l'appel du préfet de Mayotte le 2 novembre 2026 à 9h27 ;
Après avoir entendu M. [U] [N] et son conseil, le conseil de la préfecture, M. [U] [N], assisté d'un interprète serment préalablement prêté ayant eu la parole en dernier.
Le ministère public et le préfet de Mayotte soutiennent que le magistrat du siège ne pouvait ordonner la mainlevée de la rétention administrative au motif qu'un maintien à disposition de 5h50, sans mesure de contrainte, ne saurait être jugé excessif alors qu'il convient de prendre en compte les réalités opérationnelles inhérentes aux procédures de rétention administrative à Mayotte qui sont liées à la mise à disposition auprès d'un officier de police judiciaire, à la notification des droits avec l'assistance d'un interprète et à la coordination entre services de police et centre de rétention, ce qui permettaient d'apprécier in concreto que la procédure était régulière.
Le conseil de M. [U] [N] réplique qu'au contraire il n'est pas suffisamment justifié, notamment, du délai entre la notification des droits et l'admission au CRA.
M. [T] [U] [N] indique qu'il vit à [Localité 3] depuis longtemps, qu'il a été arrêté dans sa cour, qu'il ne souhaite pas aller aux Comores.
MOTIFS
Sur le moyen tiré du délai excessif
Aux termes de l'article L 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet."
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que M. [T] [U] [N] a été contrôlé le 30 octobre 2026 à 8h25 à [Localité 4] sur la commune de [Localité 1] par les fonctionnaires du service territorial de la police aux frontières (STPAF) de Mayotte. Il a été présenté le même jour à un agent de police judiciaire en résidence à [Localité 5] à 10 heures et les arrêtés précités et ses droits lui ont ensuite été notifiés à 12h31. Il a ensuite été transféré au local de rétention administrative à 14h15.
Les procès-verbaux du STPAF font mention d'une arrivée sur Petite Terre à 10 heures compte tenu des délais de traversée par amphidrome, y compris opération d'embarquement et débarquement, que l'intégration au CRA n'a pu se faire immédiatement compte tenu de la gestion des repas et de la gestion d'un flux important de personnes à intégrer.
Dès lors, ces délais, qu'ils soient pris séparément ou envisagés dans leur ensemble ne présentent pas de caractère excessif au regard de la traversée par barge, des délais de traitement administratif de la procédure avec le recours à un interprète et de la gestion des flux des entrées au CRA.
Le moyen tiré du caractère excessif du délai écoulé entre le contrôle et l'intégration au CRA sera par conséquent écarté.
Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et rejeter la demande de mainlevée de la rétention administrative présentée par M. [T] [U] [N].
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie Malardel, conseillère déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ, faisant fonction de greffier, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition,
Infirmons l'ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau,
Rejetons la demande de mainlevée de la rétention administrative présentée par M. [T] [U] [N] ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 1], le 03 novembre 2026 à 15 heures 00
Le greffier La conseillère déléguée
Rachel Fresse Nathalie Malardel
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le 03.11.2026 à 15 heures 15
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressé : Monsieur [U] [N] [T] - OQTF 27165
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