Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 12 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01685 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHWP
Copie conforme
délivrée le 12 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 10 Octobre 2026 à 10/10/2026 à 10h45.
APPELANT
Monsieur [Z] [R]
né le 04 Décembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [A] [U], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
represénté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Octobre 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Laura DAIMÉ, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée le 12 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe à 11h52,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Mme Laura DAIMÉ, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le PREFET DES BOUCHES DU RHONE le 19 janvier 2024 et notifié le même jour ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 26 septembre 2026 par Monsieur le PREFET DES BOUCHES DU RHONE et notifiée le même jour.
Vu l'ordonnance du 10 octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Z] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance 26/01632 du 02 octobre 2026 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu l'appel interjeté le 10 Octobre 2026 à 14h27 par Monsieur [Z] [R] ;
Monsieur [Z] [R] a comparu et a été entendu en ses explications ; les débats se sont déroulés ainsi que suit:
'Maître [Q] [P] : Monsieur est déjà passé devant votre juridiction, j'ai demandé à m'entrenir plus longuement avec Monsieur [R] j'avais besoin de compendre les étapes procédurales de son dossier. Le JLD a précisé qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux, et il n'y a pas d'objectivation du dossier de Monsieur.
Sur le moyen de l'entrave des moyens de visites de sa compagne, Monsieur est père de deux jumeaux nés prématurement au début de l'été, sa compagne a pu avoir un rendez-vous, mais était arrivé en retard de 15 minutes en raison des manifestations lycéennes, elle n'a pas pu avoir voir le retenu, et précise que ce jour là plusieurs autres personnes sont arrivées plus en retard et on pu voir les retenus. Le JLD précise que ce n'est pas objectiver et qu'il s'agit d'un accident ponctuel, mais au regard de la vulnéravilité de Madame, elle présente un état de santé particulier, et de enfants de Monsieur on aurait aimé que ce droit de visite puisse se faire.
Je demande l'infirmation de l'ordonnance et à titre subsidiaire une assignation à résidence.
On a au dossier un passeport en cours de validité, et des garanties de représentations notamment une attestation de sa compagne de nationalité française, et une attestation de demande de titre de séjour au regard de sa vie familiale. Il souhaite s'il était assigné à résidence, régulariser la nationalité algérienne de ses filles et de se rendre en Algérie, faisait droit aux demandes de la prefecture mais en régularisant sa situation.
Sur la menace à l'ordre public, je voulais indiquer qu'il est convoqué le 17 décembre et qu'il n'a pas été condamné.
Madame la Présidente précise que le moyen sur l'ordre public n'est pas recevable.
Maître [L] [V] est entendu en ses observations : Sur le premier moyen le régime de rétention organise un droit de visite assez large, pour un moment temporaire, et ne peut atteindre le droit à la vie familiale, les proches peuvent avoir des rendez-vous avec les retenus mais à des rendez-vous précis La possibilité de ce rendez-vous avec Monsieur [R] n'est pas compromise, on ne peut sur un incident ponctuel infirmé la décision de première instance. Lorsque Madame est arrivé au delà du rendez-vous elle ne pouvait que s'attendre à ne pas voir Monsieur.
Au delà de cela, et de l'attestation, celle-ci n'établit aucun élément circonstancié, on ne peut pas dire qu'il y a une absence de visite dans le reste de la mesure de rétention. Cela est pour tout individu, qui se présente en retard, on ne peut en considérer une obstruction au droit de visite, ce serait aller dans un raccourci. La décision prise par le JLD se base sur une manifestation certaine de Monsieur de ne pas resecter la mesure d'éloignement et pas que sur la menace à l'ordre pubic.
Pour ces raisons, je demande l'inifrmation de l'ordonnance de première instance.
Le retenu a eu la parole en dernier : Me femme était en retard d'un quart d'heure, une autre dame était en retard d'une heure et demie, elle a pu rentrer et pas femme, alors qu'elle est handicapée, et qu'il y avait mes deux bébés.'
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
* * *
Le juge de premier ressort saisi de la demande de mise en liberté a rejeté la demande de mise en liberté considérant qu'il n'y avait pas d'élément nouveau depuis la dernière décision relative à la rétention (suite à révocation d'une assignation à résidence) et que, s'agissant la demande de visite, qui ne s'interprétait pas comme un élément nouveau, il s'agissait d'un incident ponctuel, n'étant objectivé par aucun élément de procédure.
Au soutien de sa demande de mise en liberté au visa de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, monsieur [R] invoque une violation de son droit de visite.
Or, la visite de sa conjointe qui n'a pu avoir eu lieu est, ainsi que le premier juge l'a relevé, un incident ponctuel ; de plus, l'annulation de la visite s'apparente à une mesure d'administration interne, relevant de l'appréciation du chef d'établissement du CRA, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation élargi pour l'organisation des visites familiales dans le respect du règlement interne de l'établissement (conforme aux lois).
En l'espèce, des circonstances particulières (grève) s'ajoutaient au retard de la compagne de monsieur [R] ; l'annulation de la visite, qui n'est effectivement objectivée par aucun élément de procédure ainsi que relevé par le premier juge, a été justifiée par le retard de la visiteuse -retard non contesté, et alors que l'horaire de fin de visite était proche de l'heure d'arrivée de la visiteuse (moins de 30 minutes).
Il n'y a pas lieu de considérer qu'il y a eu une violation des droits, dès lors, la dérogation au droit de visite est expliquée par une circonstance conjoncturelle et qu'il s'agit d'une annulation d'une visite unique.
Cet événement ponctuel ne peut donc s'interpréter comme contrevenant au respect de la vie privée et familiale justifiant une mainlevée de la mesure.
La demande en liberté n'étant pas fondée par un autre élément, nouveau, et l'annulation d'une visite en raison du retard ne s'analysant pas comme une violation des droits du retenu susceptible d'entrainer la mainlevée de la mesure, la décision de rejet sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 10 octobre 2026 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [Z] [R]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 12 Octobre 2026
À
- PREFET DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [Q] [P]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 12 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [Z] [R]
né le 04 Décembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]
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