Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2026 004517
PROCEDURE : 2026/121
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 01/10/2026
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Entre : SCI [C] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS : 831 272 968
M. [C] [F], [D] et M. [L] [T], [N] représentants légaux représentée par Maître Marion DESAFY-NÉNERD, avocate au barreau de Limoges
Et : SELARL LGA, en la personne de Me [W] [J] [Adresse 2], mandataire judiciaire Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 01/10/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 23/04/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI [C] [L].
Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le 23/10/2026.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Le représentant du débiteur a indiqué que la société débitrice a mis en location deux locaux, permettant ainsi de nouvelles rentrées d'argent.
Le mandataire judiciaire rappelle l'historique des difficultés de l'entreprise. Il expose que le prévisionnel de trésorerie établi laisse apparaitre une amélioration croissante du besoin en fonds de roulement, notamment permis par le gel des emprunts. Il précise qu'aucune nouvelle dette ne lui a été signalée, de sorte qu'il se prononce favorablement au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée.
Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, Vu le rapport du Juge Commissaire,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Renouvelle la période d'observation de la SCI [C] [L] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 831 272 968, ayant pour activité : Location de terrains et d'autres biens immobiliers, dont le siège social est [Adresse 3] jusqu'au 23/04/2027.
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 01/04/2027 à 08:30 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.
Dit que 3 mois avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au Tribunal ainsi qu'au Mandataire judiciaire :
* un projet de plan de redressement
le bilan du dernier exercice clos ;
une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ;
un prévisionnel comptable ;
A défaut et conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies.
Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 01/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Valéran HIEL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.
Le Greffier
Magali PIERRAT
Le Président.
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