Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/10/2026
Débats en audience publique le 26/08/2026.
Madame Anne BAUDIER, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur [W] [R] [F]
Monsieur [P] [J]
Madame [K] [S]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] - représenté(e) par
Le cabinet d'avocats LEXCO agissant par Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ - [Adresse 3] Maître Cécile BENTOLILA - [Adresse 4] [Localité 3].
PARTIE EN DEFENSE :
[Y] [Z] [V]
[Adresse 5] [Localité 4] -
représenté(e) par
La SELARL ME [X] [I] & PARTNERS agissant par Maître [X] [I] - [Adresse 6].
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 12 août 2025, déposé en l'étude, la société par actions simplifiée Locam – Location Automobiles Matériels (ci-après dénommée Locam) a fait assigner la société à responsabilité limitée [Y] [Z] [V] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir :
Condamner la SARL [Y] [Z] [V] à lui payer la somme de 12 317,18 euros TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 18 février 2025, calculés au taux d'intérêt légal et ce jusqu'au parfait paiement ;
Condamner la SARL [Y] [Z] [V] à lui payer la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner la SARL [Y] [Z] [V] aux entiers dépens ;
Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 26 août 2026, lors de laquelle la SAS Locam et la SARL [Y] [Z] [V], représentées par leurs conseils respectifs, s'en sont rapportées à leurs pièces et écritures.
Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 1er juillet 2026, la SAS Locam a maintenu l'ensemble de ses demandes.
Elle expose être une société spécialisée dans la location financière d'équipements professionnels. Elle indique que la SARL [Y] [Z] [V] a conclu avec la société Cliken Web Pro, le 15 mai 2024, un contrat de licence d'exploitation de site internet d'une durée de vingt-quatre mois. Elle précise que le contrat de location lui a été cédé, conformément aux conditions générales de location et avoir procédé au règlement de la facture de la société Cliken Web Pro, d'un montant global de 10 056,30 euros.
Elle indique avoir adressé le 21 novembre 2024 sa facture unique de loyers à la SARL [Y] [Z] [V]. Elle précise que, conformément aux termes du contrat, une première échéance d'un montant de 933,12 euros TTC devait être réglée le 30 novembre 2024 puis, du 10 décembre 2024 au 10 septembre 2026 inclus, des mensualités de 466,56 euros TTC.
Elle explique que la SARL [Y] [Z] [V] ne s'est toutefois jamais acquittée des loyers et avoir donc été contrainte de la mettre en demeure de régulariser la situation sous huitaine, par courrier du 5 février 2025, tout en l'informant qu'à défaut sa dette deviendrait exigible en totalité.
Elle précise avoir dû prononcer la résiliation du contrat ainsi que la déchéance du terme, en l'absence de régularisation de la situation dans le délai imparti.
Elle déclare que la SARL [Y] [Z] [V] reste devoir la somme globale de 12 317,18 euros TTC, comprenant l'arriéré de loyers ainsi que l'indemnité contractuelle de 10%.
Elle affirme que la cession du contrat de location est valable, la SARL [Y] [Z] [V] y ayant consenti par avance. Elle ajoute que sa facture unique reprend les éléments contractuels convenus entre la SARL [Y] [Z] [V] et la société Cliken Web Pro.
Par ailleurs, elle déclare que la SARL [Y] [Z] [V] ne saurait prétendre que la société Cliken Web Pro a manqué à ses obligations contractuelles puisqu'elle a signé le procès-verbal de livraison et de conformité du site internet le 12 septembre 2024, sans formuler la moindre réserve.
En outre, elle soutient que la résiliation du contrat invoquée par la SARL [Y] [Z] [V], au visa de l'article L 221-10 du code de la consommation, ne peut produire d'effet puisqu'elle ne démontre pas la réunion des trois conditions cumulatives légalement prévues, à savoir la conclusion du contrat hors établissement, le fait qu'il n'entre pas dans le champ de son activité principale et avoir employé cinq salariés ou moins lors de la signature du contrat.
Enfin, elle indique que la demande de dommages et intérêts formulée par la SARL [Y] [Z] [V] n'est justifiée ni dans son principe ni dans son quantum.
En défense et dans le cadre de ses dernières écritures réceptionnées par le greffe le 14 avril 2026, la SARL [Y] [Z] [V] demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir :
Juger l'action irrecevable et mal fondée ;
Débouter la SAS Locam de toutes ses demandes, prétentions, fins et conclusions les plus amples et / ou contraires ;
Juger que la SARL Locam ne rapporte pas la preuve de la réalisation d'une prestation ;
Condamner la SARL Locam à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamner la SARL Locam à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens ;
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
Elle expose avoir été démarchée par la société Cliken Web Pro en vue de l'amélioration de sa visibilité sur internet. Elle indique avoir réglé plusieurs mensualités jusqu'en janvier 2025 mais avoir découvert à cette période qu'elle avait en réalité été victime d'une arnaque, aucune prestation n'ayant été fournie par son cocontractant.
In limine litis, elle soutient que la SAS Locam n'a pas qualité à agir puisqu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une cession de créance qui lui serait opposable.
Par ailleurs, elle affirme avoir régulièrement notifié, le 15 janvier 2025, un courrier de résiliation, sur le fondement des dispositions de l'article L 221-10 du code de la consommation. Elle précise ainsi qu'aucun paiement immédiat n'aurait dû être réalisé à la conclusion du contrat.
Enfin, elle sollicite l'octroi de dommages et intérêts, affirmant avoir subi un préjudice directement imputable aux manquements contractuels reprochés et à la mise en œuvre d'une procédure diligentée à son encontre sans titre probant. Elle précise subir un préjudice commercial et de gestion et avoir été contrainte d'engager des honoraires et diligences pour contester l'action et signifier les actes.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 octobre 2026.
MOTIVATION :
Sur la qualité à agir de la SAS Locam
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l'article 1216 du code civil, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Au cas d'espèce, la SARL [Y] [Z] [V] a signé un contrat de licence d'exploitation de site internet avec la société Cliken Web Pro, le 15 mai 2024.
Le contrat précise expressément que le locataire accepte toutes les conditions générales et particulières dont il a pris connaissance préalablement à la signature du contrat et qui y sont annexées.
L'article 4 des conditions générales prévoit que « le locataire reconnaît au fournisseur / loueur la possibilité de céder les droits résultant du contrat de location au profit d'un cessionnaire et il accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du cessionnaire. (…) Le locataire accepte dès à présent et sans réserve la cession du contrat de location et s'engage à signer à première demande un mandat de prélèvement au nom du cessionnaire. En cas d'acceptation par le cessionnaire qui se substitue ainsi au loueur d'origine, le locataire reconnaît donc comme loueur le cessionnaire. (…) Le locataire sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l'avis de prélèvement qui sera remis. (…) Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaires du présent contrat sont notamment et, sans que cette énumération soit limitative, les suivantes : LOCAM : SAS au capital de 11 520 000 euros – RCS [Localité 5] 310 880 315 – [Adresse 7] (…) »
En acceptant les conditions générales de location, la SARL [Y] [Z] [V] a accepté la cession par avance.
La SAS Locam justifie de la cession de la créance de la société Cliken Web Pro à son profit en produisant la facture de cette dernière datée du 25 septembre 2024. Cette facture porte sur la prestation « site internet : http://www.[01].fr » et est d'un montant total de 10 056,30 euros TTC.
En outre, la SAS Locam communique sa facture unique de loyers, établie le 21 novembre 2024 à l'attention de la SARL [Y] [Z] [V].
Si la SAS Locam ne justifie pas de l'envoi effectif de ladite facture, il convient de relever que la SARL [Y] [Z] [V] ne conteste pas sa réception.
De façon surabondante, il convient de rappeler que l'assignation peut être assimilée à la notification de la cession litigieuse.
Au vu de ces éléments, il convient de considérer que la SAS Locam justifie de sa qualité de cessionnaire ainsi que de la qualité de cédé de la SARL [Y] [Z] [V].
La fin de non-recevoir soulevée par la SARL [Y] [Z] [V] sera donc rejetée.
Sur la demande de paiement
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 15 des conditions générales de location prévoit que le contrat prend effet à compter de sa signature et ce pour une durée irrévocable prévue aux conditions particulières, à savoir vingt-quatre mois.
Selon l'article 22.1, le contrat « peut être résilié de plein droit par le fournisseur / loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants : non-paiement à terme d'une seule échéance (…) ».
L'article 22.3 prévoit que « suite à la résiliation, le locataire devra restituer le site internet comme indiqué à l'article « restitution du site internet ». Outre cette restitution, le locataire devra verser au fournisseur / loueur : une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard, une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10 % sans préjudice de tous dommages et intérêts que le locataire pourrait devoir au fournisseur / loueur, du fait de la résiliation. »
La SAS Locam justifie que le procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par la SARL [Y] [Z] [V] le 12 septembre 2024. Ce document précise que le locataire reconnaît l'état de bon fonctionnement du site internet www.[02].fr et qu'il l'accepte sans restriction ni réserve. Il est également précisé que la date dudit procès-verbal rend exigible le premier loyer.
Par courrier du 5 février 2025, réceptionné le 11 février 2025, la SAS Locam a dû mettre en demeure la SARL [Y] [Z] [V] de lui payer sous huitaine la somme de 3 052,63 euros, correspondant aux loyers impayés des mois de novembre 2024 à janvier 2025, à la clause pénale, aux intérêts de retard ainsi qu'à la provision pour le mois en cours de février 2025. Par ailleurs, elle lui a précisé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti elle prononcerait la déchéance du terme du contrat, de sorte que sa créance serait de 12 803,73 euros, correspondant au montant de l'arriéré ainsi que des loyers à échoir de mars 2025 à septembre 2026 et de la clause pénale de 10%.
Dans le cadre de ses écritures, la SAS Locam a actualisé le montant de la créance revendiquée à la somme de 12 317,18 euros TTC, correspondant à l'ensemble des échéances impayées, à savoir du 30 novembre 2024 (portant sur deux mensualités) au 10 septembre 2026 (11 197,44 euros TTC) ainsi qu'à la clause pénale de 10 % (1 197,74 euros).
Si la SARL [Y] [Z] [V] indique avoir réglé plusieurs mensualités jusqu'en janvier 2025, il convient de relever qu'elle n'en justifie pas.
En outre, afin de s'opposer à la demande de paiement formée à son encontre, elle invoque la résiliation du contrat notifiée le 15 janvier 2025 ainsi que l'absence de réalisation de la prestation commandée.
S'agissant de la résiliation
Dans le cadre de son courrier du 15 janvier 2025, la SARL [Y] [Z] [V] invoque les dispositions du premier alinéa de l'article L 221-10 du code de la consommation, prévoyant que le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Or, d'une part, la SARL [Y] [Z] [V] ne justifie pas de paiements ou contreparties émis en faveur de la société Cliken Web Pro ou de la SAS Locam et ce, dans les sept jours de la conclusion du contrat.
D'autre part, il est rappelé qu'aux termes de l'article L 221-3 du code de la consommation, « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »
Trois conditions sont donc cumulatives pour permettre aux professionnels d'invoquer les dispositions de l'article L 221-10 du code de la consommation.
Il est toutefois relevé que le contrat de licence d'exploitation mentionne le chiffre « 8 » à la rubrique « nombre de salariés ».
Dès lors et sans qu'il n'y ait lieu d'examiner les deux autres conditions, il convient de considérer que la SARL [Y] [Z] [V] ne peut soutenir avoir valablement résilié le contrat.
S'agissant de la réalisation des prestations
Par ailleurs, la société SARL [Y] [Z] [V] ne peut valablement soutenir que la SAS Locam ne rapporte pas la preuve de la bonne réalisation des prestations commandées, en l'absence d'observation ou réserve émises lors de l'établissement du procès-verbal de livraison et de conformité, qu'elle a elle-même signé le 12 septembre 2024.
A la lumière de l'ensemble de ces éléments, la SARL [Y] [Z] [V] sera condamnée au paiement de la somme globale de 12 317,18 euros, somme qui sera assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 19 février 2025, date d'expiration du délai imparti pour régulariser la situation à compter de la réception de la mise en demeure de payer.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
A titre reconventionnel, la SARL [Y] [Z] [V] sollicite l'octroi de dommages et intérêts.
Au vu de la solution du litige, elle sera déboutée de cette demande.
Sur les frais du procès
La SARL [Y] [Z] [V], succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SAS Locam pour faire valoir ses droits, la SARL [Y] [Z] [V] sera également condamnée à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la SARL [Y] [Z] [V],
CONDAMNE
la SARL [Y] [Z] [V] à payer à la SAS Locam la somme de 12 317,18 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025,
DEBOUTE la SARL [Y] [Z] [V] de sa demande reconventionnelle,
CONDAMNE
la SARL [Y] [Z] [V] aux dépens de l'instance, lesquels seront liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
CONDAMNE
la SARL [Y] [Z] [V] à payer à la SAS Locam une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.