Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00891 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NCRC
AFFAIRE : [Y] C/ S.A.S. AUTOBERNARD, S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT, S.A.S. GARAGE [Localité 1]
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL BERLIOUX AVOCAT
la SELARL EUROPA AVOCATS
la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET
Copie à :
S.A.S. GARAGE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Vincent BERLIOUX de la SELARL BERLIOUX AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. AUTOBERNARD SOC INDUSTR COMMERC MATERIEL AUTOMOBILE (SICMA), Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°756 200 135, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître François Xavier MAYOL de la SELARL RACINE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. GARAGE [Localité 1] Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°303 528 335, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 22 Juillet 2026 pour l’audience des référés du 20 Août 2026 ;
A l’audience publique du 20 Août 2026 tenue par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 26 octobre 2018, Monsieur [X] [Y] a acquis, auprès de la Société Industrielle et Commerciale du Matériel Automobile (SICMA), concessionnaire Peugeot, un véhicule d’occasion Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1], présentant un kilométrage de 22 585 km, pour le prix de 20 271,01 €.
Le 23 août 2025, le véhicule de Monsieur [X] [Y] a subi une panne nécessitant le changement du moteur.
Le véhicule a été transféré au Garage [Localité 1], réparateur Peugeot agréé.
Des discussions se sont engagées entre Monsieur [X] [Y] et la société Automobiles Peugeot laquelle a proposé de prendre en charge le coût des réparations à hauteur de 45% alors que Monsieur [X] [Y] sollicitait une prise en charge totale.
Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur protection juridique de Monsieur [X] [Y] le 26 janvier 2026 et concluait notamment à l’existence d’un défaut de conception du moteur sans exclure la responsabilité du réparateur pour manquement à son devoir d’information et de conseil.
Par courrier du 13 mars 2026, Monsieur [X] [Y] a mis en demeure la société SICMA à [Localité 2] de prendre en charge le coût des réparations et de l’immobilisation du véhicule.
En l’absence de réponse favorable et par actes de commissaire de justice des 8, 9 et 22 juillet 2026, Monsieur [X] [Y] a fait assigner la Société Industrielle et Commerciale du Matériel Automobile, la société Automobiles Peugeot et la société Garage [Localité 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins d’expertise judiciaire du véhicule.
A l’audience du 20 août 2026, Monsieur [X] [Y] maintient sa demande.
Par conclusions en réponse notifiées le 14 août 2026 et reprises à l’audience, la Société Industrielle et Commerciale du Matériel Automobile ne s’oppose pas à la mesure d’expertise aux frais du demandeur. Elle demande que la mission d’expertise soit limitée à la vérification et à la description des désordres allégués et que l’expert soit missionné pour fournir tout élément de nature à permettre ultérieurement à la juridiction d’évaluer les préjudices de toutes natures résultant des désordres.
Par conclusions en réponse régulièrement notifiées, la société Automobiles Peugeot formule toutes protestations et réserves et demande que la mission d’expertise soit complétée afin de :
-solliciter les convenances des parties avant l’organisation de toute réunion afin de s’assurer de leur disponibilité
-le cas échéant dire si les désordres constatés présentent un caractère rédhibitoire ou si les réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales et détailler les réparations nécessaires et leur coût
-rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire en cas d’utilisation anormale ou non conforme si elle présente un lien avec les désordres litigieux
-rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si elles sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur et en cas de non-conformité dire si elles présentent un lien avec les désordres litigieux
-rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ils sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs et en cas de non-conformité dire si elles présentent un lien avec les désordres litigieux,
-en tout état de cause date l’origine de chaque désordre,
-tenir compte pour les besoins de son analyse du kilométrage parcouru par le véhicule.
La société Garage [Localité 1], citée par acte remis à personne habilitée et ayant bénéficié d’un délai suffisant, ne comparaît pas.
La demande étant indéterminée, il sera statué par décision en premier ressort.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du Monsieur [X] [Y], celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l'espèce, il ressort de la facture d’achat du 26-10-2018, de l’estimation du coût des travaux du 24-11-2025 et du rapport d’expertise amiable du 02-02-2026, que Monsieur [X] [Y] a acquis un véhicule d’occasion auprès de la société SICMA qui semble présenter des désordres susceptibles d’avoir pu être cachés au jour de la vente.
Dans ces conditions, Monsieur [X] [Y] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judicaire au contradictoire de la Société Industrielle et Commerciale du Matériel Automobile, de la société Automobiles Peugeot et de la société Garage [Localité 1], afin de faire constater par un expert indépendant l’origine et l’étendue de ces désordres.
Cette mesure sera réalisée aux frais avancés de Monsieur [X] [Y], selon la mission et les modalités précisées au dispositif.
Il sera donc donné mission à l'expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d'expertise.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [X] [Y] qui a intérêt à la mesure d’expertise supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de :
-Monsieur [X] [Y]
-la Société Industrielle et Commerciale du Matériel Automobile
-la société Automobiles Peugeot
-la société Garage [Localité 1] ;
Désignons pour y procéder :
M. [A] [I],
expert près la cour d'appel de Grenoble,
demeurant [Adresse 6] [Localité 2],
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
Convoquer et entendre les parties ; Se faire remettre tout document relatif au litige ; Entendre tout sachant ; Examiner le véhicule PEUGEOT 3008 immatriculé [Immatriculation 1] sur son lieu de garage actuel ou tout autre lieu qui sera déterminé par l’expert ;Décrire l’état de véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et ses pièces, les décrire et en préciser la gravité ;Décrire l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ; Déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ; Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier, en estimer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ; Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis ; Rapporter toute constatation estimée utile par l’expert ;Tenter de concilier les parties.
Fixons à DEUX MILLE EUROS (3 000 €) le montant de la somme à consigner par Monsieur [X] [Y] avant le 10 novembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et Disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
Disons que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;
Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
Disons que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 10 mai 2027 ;
Disons que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
Disons que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;
Condamnons Monsieur [X] [Y] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Anne-Laure CHARIGNON
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