Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 26 octobre 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS [E] II LA TETE AUX PIEDS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 1],
[Adresse 2], Comparant, en la personne de
Monsieur [S] [U]
* DEFENDEUR:
* SAS [E] II LA TETE AUX PIEDS,
[Adresse 3],
comparante, en la personne de son président,
Monsieur [B] [V],
[Adresse 4], assisté de
Maître Camille OURNAC
, de l'AARPI VO ASSOCIEES, avocate au barreau de Toulouse.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 28 juillet 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de [Etablissement 1] d'ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS [E] II LA TETE AUX PIEDS.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS [E] II LA TETE AUX PIEDS a déclaré exercer l'activité suivante : achat et vente de produits cosmétiques ; activité de coiffure et tatouage.
Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS [E] II LA TETE AUX PIEDS.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 38 680,95 €, correspondant essentiellement à de la TVA, de la CFE et des amendes fiscales ;
Les dites créances ont été authentifiées par 27 avis de mise en recouvrement et 2 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] Cité.
Les deux saisies-attributions effectuées par le demandeur le 01/07/2026 sur les comptes bancaires du débiteur (Crédit Agricole et CIC) démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 370,18 euros auprès du CIC et de 2 072,96 euros auprès du Crédit Agricole).
La SAS [E] II LA TETE AUX PIEDS ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés.
Elle indique ne pas pouvoir faire face à l'échéancier accordé par les services fiscaux, à hauteur de 3 000 euros par mois et sollicite un moratoire sur plusieurs années, rajoutant ne pas avoir d'autres dettes par ailleurs ;
En ce sens, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, l'entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 01 juillet 2026, date de la saisie-attribution susvisée.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS [E] II LA TETE AUX PIEDS [Adresse 3] SIREN : 819987645
Désigne Madame Fabienne MARTA DE [Q], juge-commissaire, et Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 01 juillet 2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Nomme la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [K] [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SAS [E] II LA TETE AUX PIEDS devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le
26/11/2026 à 16H00
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expertcomptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du
10 décembre 2026 à 09H00
, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne la SAS EXESUD, [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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