Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Pôle social
■
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 2]
N° RG 24/00139 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CXF5
1 copie
délivrée le :
à :
- Me Gabriel RIGAL
Notifications aux parties
par LRAR :
- S.A.S.U. [3]
1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le
- CPAM DE L'ISERE
1 copie exécutoire
+ 1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le
N° Minute :
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
République Française
Au nom du Peuple français
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sonia GHADDAB, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
CPAM DE L'ISERE
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président : Emeline LAMBERT, Juge
Assesseur : Sylvie TRAVERS, Assesseur représentant le collège [Etablissement 1]
Assesseur : Najet GRICHE
GREFFIER :
Lors des débats : Jérôme MESNARD, Greffier
et lors du prononcé : Laure BONIN, cadre greffier
DÉBATS :
L'affaire, appelée à l'audience de plaidoiries du 04 Juin 2026 en audience publique, a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026, date indiquée par le Président d'audience.
JUGEMENT :
en premier ressort, prononcé le quatorze Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Emeline LAMBERT, Juge qui l'a signé avec Laure BONIN, cadre greffier présent lors du prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Isère a réceptionné une déclaration dressée le 15 juin 2022 par la société par actions simplifiée unipersonnelle [3], portant sur l'accident du travail dont a été victime l'un de ses salariés, Monsieur [V] [F], le 14 juin 2022 dans les circonstances suivantes : " activité de la victime lors de l'accident : DECHARGEMENT ; nature de l'accident : le salarié déclare qu'il aurait ressenti une douleur dans le dos en manipulant des rouleaux ; objet dont le contact a blessé la victime : néant ; siège des lésions : dos-droit/épaule-droit ; nature des lésions : douleur effort / douleur effort ". Un arrêt de travail en lien avec cet accident a été prescrit le 14 juin 2022 jusqu'au 21 juin 2022 à Monsieur [V] [F].
413 jours d'arrêts de travail ont été inscrits sur le compte employeur de la société [3] au titre de ce sinistre.
Par courrier du 13 octobre 2023, la société [3] a contesté, devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la Caisse, l'imputabilité au sinistre initial de l'ensemble des soins et arrêts prescrits à Monsieur [V] [F] et a sollicité la transmission du dossier médical de l'assuré à son médecin-conseil, le Docteur [D].
En l'absence de retour dans les délais impartis, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône d'un recours à l'encontre d'une décision implicite de rejet de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 avril 2024 et reçue au greffe le 12 avril 2024.
Aux termes de ses dernières demandes reprises oralement lors de l'audience du 04 juin 2026, la société [3], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
" à titre principal et avant-dire-droit, enjoindre à la CPAM de lui communiquer l'intégralité des certificats médicaux du dossier de Monsieur [V] [F] en relation avec son accident du travail du 14 juin 2022 ainsi que le rapport médical établi par le médecin conseil ;
" à titre subsidiaire et avant-dire droit, ordonner une mesure d'instruction, prenant la forme d'une expertise médicale sur pièces, visant à se prononcer sur le bien-fondé des arrêts de travail de prolongation de Monsieur [V] [F] de son accident du travail du 14 juin 2022, aux frais avancés par la CNAM,
" en tout état de cause, débouter la Caisse de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et la condamner aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société [3] met en exergue que la Caisse ne l'a pas mise en mesure de vérifier le bien-fondé de l'imputation des prestations prescrites à Monsieur [V] [F] en relation avec son accident du travail du 14 juin 2022 à la lésion initialement prise en charge.
Bien que régulièrement convoquée par le greffe par lettre simple du 12 juin 2024, la CPAM de l'Isère n'est pas présente ni représentée lors de l'audience. Elle n'a pas sollicité de dispense de comparution, ni produit d'écritures. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire à son égard.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
I- Sur la demande d'injonction de communication des éléments médicaux
Le code de la sécurité sociale dispose :
- en son article L.142-6, que pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification ;
- en son article L. 142-1, que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;
4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ;
5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité […] ;
- en son article L. 142-10, que pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification ;
- en son article R.142-1-A V, que le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend :
1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ;
2° Ses conclusions motivées ;
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
En son article R. 142-16-3, que le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 ayant fondé sa décision.
Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l'employeur de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, lorsque ce dernier est partie à l'instance, de la décision désignant l'expert, celui-ci peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l'organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin, qu'il mandate à cet effet, l'intégralité des rapports précités. S'il n'a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l'organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l'employeur. Dans le même délai, l'organisme de sécurité sociale informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l'intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l'employeur.
Il en résulte que la communication des éléments médicaux ne peut intervenir au stade contentieux que suivant les modalités définies par ces deux articles. L'employeur doit en effet solliciter la mise en œuvre d'une expertise afin d'être en mesure de se faire communiquer le rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 dans les conditions de l'article R. 142-16-3.
En l'espèce, la société [3] a saisi la commission médicale de recours amiable le 13 octobre 2023, en contestation de l'imputabilité à l'accident du travail de la durée des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Elle soutient que la commission médicale de recours amiable, n'ayant pas transmis le dossier médical - et notamment les certificats médicaux portant mention des lésions de Monsieur [V] [F] au médecin qu'elle a mandaté, le Docteur [D], dans le cadre du recours préalable conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, elle a été privée de toute discussion sur le dossier médical de l'assuré en phase amiable, en violation du droit français et de l'Union Européenne de la sécurité sociale.
Elle sollicite dès lors qu'il soit fait injonction à la CPAM de l'Isère de lui transmettre l'entier dossier médical de Monsieur [V] [F], et de surseoir à statuer dans cette attente.
Sur ce point, le tribunal rappelle que le dossier médical de l'assuré détenu par le seul service médical de la CPAM ne peut être transmis à l'employeur et/ou à son médecin conseil désigné, que dans le cadre d'une mesure d'expertise médicale judiciaire qu'il aura préalablement sollicité. Il doit être souligné que le dossier médical n'est pas détenu par le service administratif de la CPAM, partie à la présente l'instance.
Or aucune mesure d'instruction n'a été ordonnée au stade du recours contentieux.
Dès lors, la demande principale de la société [3] tenant à ce que le tribunal fasse injonction à la CPAM de l'Isère et à son service médical de lui transmettre l'entier dossier médical de Monsieur [V] [F], et de surseoir à statuer dans cette attente, devra être rejetée.
II- Sur la demande subsidiaire d'expertise
Aux termes des articles 144 et 146 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer, mais en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Il résulte de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale précité que l'employeur peut avoir accès, dans le cadre d'une mesure d'instruction et par l'intermédiaire d'un médecin mandaté par lui, à ce rapport médical, ce qui lui garantit une procédure contradictoire, tout en assurant le respect du secret médical auquel la victime a droit.
En application des dispositions de l'article R.142-16 du même code, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou d'une expertise judiciaire lorsque le litige porte sur une question médicale.
Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
La mesure d'expertise n'a donc lieu d'être ordonnée que si l'employeur apporte des éléments de nature à accréditer l'existence d'une cause totalement étrangère au travail qui serait à l'origine exclusive des arrêts de travail contestés.
En l'espèce, la société [3] indique s'interroger sur les éléments dont disposait le médecin-conseil pour imputer les arrêts de travail de prolongation de l'assuré au sinistre déclaré, notamment en raison de :
- l'impossibilité de connaître la nature exacte des lésions indemnisées au titre de son accident du travail du 14 juin 2022,
- l'impossibilité de connaître l'évolution de ces lésions dans le temps,
- l'imputation de 413 jours sur son compte employeur.
Elle rappelle ne pas avoir été destinataire des avis d'arrêts de travail après janvier 2023 puisque Monsieur [V] [F] a quitté ses effectifs au 26 janvier 2023.
Toutefois, l'absence de communication du dossier médical de l'assuré ne constitue pas un élément permettant de faire droit à la mise en œuvre d'une mesure d'instruction alors que les arrêts de travail de prolongation sont présumés imputables à l'arrêt de travail en présence d'un arrêt de travail prescrit par le certificat médical initial du 14 juin 2022.
Dès lors, la société [3] sera déboutée de sa demande d'expertise judiciaire sur pièces.
III- Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n'en mette une partie ou la totalité à la charge d'une partie.
Il conviendra en conséquence de condamner la société [3] aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉBOUTE la société par actions simplifiée unipersonnelle [3] de l'ensemble de ses demandes ;
CONFIRME en conséquence la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable ;
CONDAMNE la société par actions simplifiée unipersonnelle [3] aux dépens.
En foi de quoi, la Présidente et la Greffière ont signé le présent jugement.
LA PRESIDENTE LA GREFFIÈRE
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