Texte intégral
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
Rôle 2026/1942
Prononcé publiquement le Mercredi Deux Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Françoise PAQUES, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats :
Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE
* La SAS URBEL FACADE immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n°834.108.771 ayant siège [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Laurent GUILMAIN, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître Clara WOJCIK.
ET
* La SASU ECHAF NORD immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n°818.112.724 ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparant.
Par exploit du 27 mars 2026 de la SCP [L], Commissaire de Justice, prise en la personne de Maître [Y] [L], située au [Adresse 4], la SAS URBAL FACADE, par son Conseil, a fait délivrer assignation à la SASU ECHAF NORD d'avoir à comparaître, devant le Tribunal de commerce d'Arras, à notre audience du mercredi 29 avril 2026 à 14 heures aux fins de :
Vu les dispositions des articles 1104 et 1302 du Code civil,
Condamner la SASU ECHAF NORD à payer à la SAS URBEL FACADE la somme de 4.500,00 € avec intérêts au taux légal au 23 février 2026,
Condamner la SASU ECHAF NORD à payer à la SAS URBEL FACADE la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts complémentaires,
Ordonner la capitalisation des intérêts par années entières,
Condamner la SASU ECHAF NORD à payer à la SAS URBEL FACADE la somme de 2.500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
FAITS ET PROCEDURE
La SAS URBEL FACADE est spécialisée dans la pose d'enduits de façade. Dans le cadre de son activité, elle a loué à la SASU ECHAF NORD différents échafaudages dont l'un à destination d'un chantier [Adresse 5]. La livraison, la poste et la location pour une durée de trente jours a été devisée puis facturée pour 3.750,00 € HT soit 4.500,00 € TTC. La facture n°3848 correspondants à ce montant a été émise le 31 mars 2025. Le règlement a été effectué par virement le 13 juin 2025. Une erreur comptable a amené à régler une seconde fois cette facture en même temps qu'une autre par virement le 30 juin 2025. Une fois l'erreur détectée un mail a été adressée au fournisseur. La SASU ECHAF NORD ne répondra pas. Face à ce silence, une mise en demeure a été adressée le 23 février 2026. Ce courrier ne sera pas retiré auprès des services postaux et c'est dans ce contexte que la SAS URBEL FACADE est contrainte de saisir le tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que la non comparution de la SASU ECHAF NORD laisse présumer à la juridiction qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par la SAS URBEL FACADE,
ATTENDU de surcroit que la demande en principal apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment les factures, les extraits de compte, les échanges et mises en demeure,
ATTENDU
que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu'en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après,
2026 B
ATTENDU que la demande de condamnation au titre des dommages et intérêts n'apparait que partiellement justifiée par les pièces versées aux débats ; qu'il conviendra d'en limiter le montant à 800,00 €,
ATTENDU
que la demande de capitalisation des intérêts n'apparait pas justifiée par les pièces versées aux débats ; qu'il conviendra de ne pas y faire droit,
ATTENDU que l'attitude de la SASU ECHAF NORD justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dans la limite 800,00 €,
ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
* Constate la non comparution de la SASU ECHAF NORD lors de l'audience,
Vu les dispositions des articles 1104 et 1302 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamne la SASU ECHAF NORD à payer à la SAS URBEL FACADE la somme de 4.500,00 € avec intérêts au taux légal au 23 février 2026,
Condamne la SASU ECHAF NORD à payer à la SAS URBEL FACADE la somme de 800,00 € à titre de dommages et intérêts,
Déboute la SAS URBEL FACADE sur la demande relative à la capitalisation des intérêts par années entières,
Condamne la SASU ECHAF NORD à payer à la SAS URBEL FACADE la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SASU ECHAF NORD au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance, en ce compris les frais et débours de greffe taxés et liquidés à la somme de 54,37 €uros.
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. SART Président de Chambre
Grosse délivrée à Maître Laurent GUILMAIN Avocat au Barreau de LILLE Le 02 Septembre 2026
Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART
Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.
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