Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT N°
du 12 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 26/03565 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7L2P
AFFAIRE : S.D.C. LES EGLANTINES (Me Anne Cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES)
C/ S.C.I. [R] (défaillante)
Grosse délivrée le
12 Octobre 2026
À
-l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES
-
-
A l'audience Publique d’orientation tenue le 22 juin 2026 par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente, assistée de Madame SARTORI, greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 12 octobre2026, par mise à disposition au greffe
selon les dispositions de l’article L 215-5-1 du Code de l’Organisation,
avec demande de dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe avant le 1er juillet 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026
Par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente
Assistée de Madame HOBESSERIAN, Greffier
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropréitaires de l’ensemble immobilier dénommé LES EGLANTINES sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SARL INTESA IMMOBILIER, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 818 729 642 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Anne Cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
LA S.C.I. [R], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 818278632 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillante
***
EXPOSE DU LITIGE
La Société Civile Immobilière [R] est propriétaire des lots 289 et 298 au sein de l'ensemble immobilier dénommé " [Adresse 4] " sis, situé au [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que le compte du copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges afférentes à son lot.
Une sommation de payer a été délivrée en date du 6 décembre 2024 pour un montant en principal de 1531.32 euros.
Une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui a été expédiée le 9 janvier 2025, celle-ci étant restée infructueuse pendant plus de 30 jours à compter du lendemain du jour de sa première présentation.
*
Par acte d'huissier du 7 avril 2026, le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé " [Adresse 4] " sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la SARL INTESA IMMOBILIER, a assigné la SCI [R], ayant son siège social au [Adresse 7], devant le Tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de :
Vu notamment la loi du 10 juillet 1965 et particulièrement ses articles 10 et 10-1,
- CONDAMNER la SCI [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " [Adresse 4] " sis [Adresse 6] les sommes suivantes :
o 6 420,64 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 19 janvier 2026, avec intérêts de droit à compter de la sommation de payer les charges de copropriété.
o 870,00 euros au titre des frais nécessaires prévus par l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.
o 3 000,00 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'attitude répétée de la requise ayant aggravé la situation de ce syndicat.
o 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- CONDAMNER la SCI [R] aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
- REJETER toute demande de délai éventuel de paiement.
- DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
*
Régulièrement cité à étude, la SCI [R] n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/03565.
La clôture de la procédure est intervenue le 22 juin 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 en application de la procédure sans audience acceptée par le demandeur.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 473, alinéa 2, du Code de procédure civile, la présente décision, susceptible d'appel, est donc réputée contradictoire.
En application de l'article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur la demande au titre des charges impayées
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel […].
L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d'Etat.
En l'espèce, le syndicat demandeur produit aux débats notamment :
- La fiche cadastrale
- Le titre de propriété
- Le contrat de syndic en cours
- Une sommation de payer en date du 6 décembre 2024
- Une mise en demeure par lettre recommandée en date du 9 janvier 2025
- Un extrait de compte de copropriétaire établi par le syndic en fonctions jusqu'au 17 décembre 2028, comptes arrêtés au 19 janvier 2026
- Les redditions des comptes des exercices 2023 et 2024
- Les appels de fonds pour la période s'étendant du 1er juillet 2024 au 31 mars 2026
- Les procès-verbaux des assemblées générales tenues le 21 novembre 2024 et le 18 décembre 2025, approuvant les comptes des exercices 2023 et 2024, et fixant un budget prévisionnel pour les exercices 2025 et 2026
- Des attestations de non recours de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 21 novembre 2024 et du 18 décembre 2025
Aussi, s'agissant des charges de copropriété proprement dites arrêtées au 19 janvier 2026, la créance du syndicat des copropriétaires apparaît certaine, liquide et exigible au regard des éléments versés au débat, la production des appels de fond n'étant en outre imposée par aucun texte.
En conséquence, il y aura lieu de condamner la SCI [R], succombante, à la somme de 6 420,64 euros au titre des charges de copropriété impayées.
L'article 10 1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, aucune disposition légale n'impose la multiplication des relances et mises en demeure.
Il convient également de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions. Les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent donc des frais nécessaires au sens de l'article 10 1 précité que s'ils correspondent à des diligences précises et exceptionnelles distinctes de la gestion courante du syndic.
Ainsi, seront retranchés comme inutiles au recouvrement de la créance, ou relevant de la gestion normale d'une copropriété ou des frais irrépétibles : les frais de remise de dossiers à avocat ou huissier et de suivi de procédure, les frais de relance et de rappel en recommandé et deuxième mise en demeure, les frais d'assignation (qui font partie des dépens), et les frais pour lesquels le syndic ne justifie pas du montant par la production de pièces justificatives, soit en l'espèce:
- Les frais de " rappel recommandé " du 10/06/24 (30,00 euros)
- Les frais de " remise dossier huissier " du 28/11/24 (60,00 euros)
- Les frais de " mise à l'avocat " du 03/01/25 (300,00 euros)
- Les frais de " suivi de contentieux " du 28/03/25 (120,00 euros), du 27/06/25 (120,00 euros), du 29/09/25 (120,00 euros), du 20/12/25 (120,00 euros).
Pour un montant total de 870,00 euros.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé " LES EGLANTINES " sis [Adresse 6], sera débouté du surplus de sa demande de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l'un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de prouver l'existence de la faute, du dommage et du lien de causalité les unissant.
En l'occurrence, le défaut de paiement des charges perturbe le fonctionnement de la copropriété, lui occasionne des frais supplémentaires de gestion, et retarde les travaux nécessaires à la bonne conservation de l'immeuble.
Le syndicat des copropriétaires subit par conséquent un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la SCI [R], succombante, supportera la charge des dépens liés à la présente instance, en ceux non compris le coût de la sommation de payer du 12/12/24 (205,82 euros) dont le montant est déjà compris au sein des frais de recouvrement.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la copropriété les frais irrépétibles non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.
La partie défenderesse sera donc condamnée au paiement de la somme de
1 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant à juge unique, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI [R] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé " [Adresse 4] " sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SARL INTESA IMMOBILIER, la somme de 6 420,64 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 19 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2024, date de la sommation de payer, sur la somme de 1 531,32 euros, et à compter du 7 avril 2026, date de l'assignation, pour le surplus,
DEBOUTE le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé " [Adresse 4] " sis [Adresse 6] de sa demande au titre des frais nécessaires,
CONDAMNE la SCI [R] à payer la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE la SCI [R] aux entiers dépens de l'instance, en ceux non compris les frais de sommation de payer émis,
CONDAMNE la SCI [R] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé " [Adresse 4] " sis [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la SARL INTESA IMMOBILIER la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
AUTORISE la distraction des dépens en faveur de Me Anne-Cécile NAUDIN, avocat aux offres de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille, le 12 octobre 2026.
Le Greffier Le Président
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.