Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008861 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 09/12/2025 ***** DEMANDEUR (s): SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [P]-[Adresse 1] REPRESENTANT (s): ******** DEFENDEUR (s): SEBRICO (SARL) - [Adresse 2] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame MORIN Anne-Elisabeth JUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul Monsieur LORIEUX Maxime GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet: REQUETE DU LIQUIDATEUR Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 04/11/2025, SEBRICO (SARL) - [Adresse 2], marchand de biens, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 13/11/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [P], mandataire judiciaire, [Adresse 1], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SEBRICO, sollicite qu'il ne soit plus fait application du régime simplifié dans le cadre de la procédure le liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL SEBRICO au motif que la société débitrice est propriétaire d'immeubles.
Attendu que le représentant légal de SEBRICO (SARL) a dûment été appelé à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le liquidateur judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.
FAITS ET PRETENTIONS
Maître [P], liquidateur judiciaire de la procédure collective, développant sa requête expose que la société débitrice est propriétaire de trois immeubles :
* un terrain de 960 m2 situé sur la commune de [Localité 1] cadastré section C [Cadastre 1], -un terrain de 500m2 situé sur la commune de [Localité 1] cadastré section C [Cadastre 2], -un terrain de 609m2 situé sur la commune de [Localité 2] cadastré section AH [Cadastre 3].
En conséquence, conformément aux articles L 641-2 et suivants du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne pouvant s'appliquer à un débiteur propriétaire d'immeubles, il sollicite qu'il ne soit plus fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée pour la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SEBRICO.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société débitrice est propriétaire d'immeubles ce qui n'est pas compatible avec le régime juridique de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à ce qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée pour procédure de liquidation judiciaire de la SARL SEBRICO.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Maître [P], liquidateur judiciaire.
Décide de ne plus faire application du régime simplifié concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de SEBRICO (SARL) - [Adresse 2], marchand de biens.
Ordonne la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécute conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges susnommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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