Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 5 NOVEMBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00862 / 2024J00188
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:
Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Stéphan ROUZIER M. Patrick BARBIER Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
En présence du ministère public en la personne de Mme Diane LEROY, substitut du procureur.
DEBATS : En audience publique du 1er septembre 2026
LE TRIBUNAL
Vu les dispositions du livre VI du code de commerce.
Vu le jugement de ce Tribunal du 18 juillet 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL CARROSSERIE LE CAM, dont le siège social était situé à [Adresse 5].
Vu le jugement du 15 janvier 2026 qui a arrêté le plan de redressement de la SARL CARROSSERIE LE CAM.
Par acte d'Huissier de Justice séparés en date des 17 et 18 décembre 2025, la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ a fait assigner respectivement M. [J] [O], [Adresse 6] et M. [X] [G], [Adresse 7] aux fins de :
Constater, dire et juger que Monsieur [O] [J] et Monsieur [G] [X] ont omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la Société CARROSSERIE LE CAM dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.
Constater, dire et juger que Monsieur [O] [J] et Monsieur [G] [X] se sont rendus auteurs de fautes de gestion
Constater, dire et juger que Monsieur [O] [J] et Monsieur [G] [X] ont dissimulé ou détourné tout ou partie de l'actif de la Société CARROSSERIE LE CAM.
Constater, dire et juger que Monsieur [O] [J] et Monsieur [G] [X] ont fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles et/ou qui a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale. En conséquence,
Prononcer à l'égard de Monsieur [O] [J] et Monsieur [G] [X], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute personne commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, et ce pour une durée de 8 années.
Condamner solidairement Monsieur [O] [J] et Monsieur [G] [X] à payer à la SCP MANDATEAM, en la personne de Maître [C] [A], ès qualité de mandataire
judiciaire de la Société CARROSSERIE LE CAM, la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner solidairement Monsieur [O] [J] et Monsieur [G] [X] aux entiers dépens.
Vu les renvois de la cause à l'audience du 1er septembre 2026,
Les débats ont eu lieu en audience publique du 1 septembre 2026 où étaient présent :
La SELARL MANDATEAM représentée par Me [C] [A] représenté par la SELARL CABINET CAMPANARO OHANIAN & ASSOCIES en la personne de Me OHANIAN
M. [O] [J], représenté par Me Jérôme DEREUX
M. [G] [X], représenté par Me Eric CHEVALIER
En présence de Mme Diane LEROY, substitut du procureur
A l'audience Madame le Substitut du Procureur de la République a déclaré s'en rapporter au Tribunal.
Vu les conclusions en réplique N°2 de Monsieur [O] [J], Vu le dossier de plaidoirie de Monsieur [G] [X], Vu les conclusions de la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ.
Dans ses conclusions Monsieur [O] [J] demande au tribunal de :
REJETER le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de Monsieur [J],
JUGER recevable les conclusions de Monsieur [J],
DEBOUTER la SELARL MANDATEAM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En cas de décision défavorable :
ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
En tout état de cause :
CONDAMNER la SELARL MANDATEAM à payer à Monsieur [J] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la SELARL MANDATEAM aux entiers dépens de l'instance,
Monsieur [G] [X] demande au tribunal de :
Débouter la SELARL MANDATEAM de ses demandes A titre subsidiaire, fixer la durée de l'interdiction pour la durée minimale En tout état de cause :
Ecarter l'exécution provisoire
Condamner la SELARL MANDATEAM à payer à Monsieur [X] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du cpc et les dépens.
Dans ses conclusions la SELARL MANDATEAM représentée par Me [C] [A] demande au tribunal de :
Lui donner acte de son intervention volontaire à la procédure es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CARROSSERIE LE CAM.
Déclarer irrecevables les conclusions de Monsieur [O] [J] en l'absence de communication de son adresse actuelle.
Constater, dire et juger que Monsieur [O] [J] et Monsieur [G] [X] ont omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la Société CARROSSERIE LE CAM dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.
Constater, dire et juger que Monsieur [O] [J] et Monsieur [G] [X] se sont rendus auteurs de fautes de gestion
Constater, dire et juger que Monsieur [O] [J] et Monsieur [G] [X] ont dissimulé ou détourné tout ou partie de l'actif de la Société CARROSSERIE LE CAM.
Constater, dire et juger que Monsieur [O] [J] et Monsieur [G] [X] ont fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles et/ou qui a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.
En conséquence,
Prononcer à l'égard de Monsieur [O] [J] et Monsieur [G] [X], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute personne commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, et ce pour une durée de 8 années.
Condamner solidairement Monsieur [O] [J] et Monsieur [G] [X] à payer à la SCP MANDATEAM, en la personne de Maître [C] [A], ès qualité de mandataire judiciaire de la Société CARROSSERIE LE CAM, la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner solidairement Monsieur [O] [J] et Monsieur [G] [X] aux entiers dépens.
Conformément à la nouvelle rédaction de l'article 455 du code de procédure civile, issue du décret n° 98-1231 du 28/12/1998, il convient de se reporter aux conclusions précitées pour l'exposé des moyens des parties.
Par jugement en date du 15 janvier 2026 ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL CARROSSERIE LE CAM et désigné la SELARL MANDATEAU représentée par Me [C] [A] es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CARROSSERIE LE CAM. Ce dernier entend poursuivre l'instance et intervient volontairement.
La SARL CARROSSERIE LE CAM avait pour activité toutes activités de carrosserie tôlerie peinture automobile, réparation, vidange en France et dans tous pays toutes activités de carrosserie tôlerie peinture automobile réparation vidange petit entretien de véhicules automobiles location, vente de véhicules neufs et d'occasion et de pièces détachées toutes activités annexes ou accessoires
Monsieur [O] [J] et M. [G] [X] étaient co-gérant de la SARL CARROSSERIE LE CAM.
Monsieur [O] [J] a démissionné de ses fonctions le 25 février 2024.
Le jugement du 18 juillet 2024 a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2023.
Le passif admis et déposé s'élève à la somme de 532.293,83 euros, le passif contesté s'élevant quant à lui à 52.295,41 euros.
Monsieur [O] [J] ayant communiqué son adresse au Canada l'irrecevabilité de ses conclusions n'a pas été soutenue à la barre.
Il résulte de l'assignation du mandataire judiciaire qu'il peut être reproché à Monsieur [O] [J] et M. [G] [X] d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles et/ou d'avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.
En outre Monsieur [O] [J] et M. [G] [X] n'ont pas régularisé la déclaration de cessation des paiements de la société CARROSSERIE LE CAM dans le délai de 45 jours.
Monsieur [O] [J] et M. [G] [X] ont poursuivi l'activité de la société CARROSSERIE LE CAM alors qu'elle se trouvait en état de cessation des paiements depuis au moins le 1 juillet 2023.
La société GUEDET a déclaré une créance de 49.351,28 euros au passif de la société CARROSSERIE LE CAM, concernant de nombreuses factures relatives au second semestre 2023.
Le même constat a été fait concernant les créances déclarées de plusieurs sociétés.
La société CARROSSERIE LE CAM ne réglait pas ses fournisseurs, ni son expert-comptable.
Il a été établi par l'attestation de Me [W], commissaire-priseur judiciaire, que les compteurs kilométriques d'au moins quatre véhicules Opel Corsa stationnés sur le parking de la société ont été « trafiqués » puisqu'ils affichaient lors de l'inventaire un kilométrage inférieur à celui qui était les leurs lors de leur retour de prêt à des clients du garage.
Dans une attestation en date du 5 janvier 2025, Monsieur [G] [X] a reconnu avoir modifié les compteurs de véhicules Opel Corsa à la demande de Le jugement du 18 juillet 2024 a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2023.
Dans cette même attestation Monsieur [G] [X] a reconnu avoir surévalué la valeur du stock de plus de 100.000 euros afin que le bilan de l'entreprise soit plus présentable. Il en résulte que la comptabilité de la société est irrégulière.
La SELARL MANDATEAM soutient qu'il n'est pas démontré que cette attestation aurait été rédigée sous la pression de Monsieur [H], nouveau co-gérant et désormais associé majoritaire de la SARL CARROSSERIE LE CAM.
Par ailleurs Me [A] es-qualités émet des réserves sur les comptes bénéficiaires clos le 31 décembre 2023 qui sont produits en défense compte tenu de la problématique des stocks non retrouvés par la procédure collective. Ils sont évalués à hauteur de 172.000 euros au bilan alors qu'il ne s'agit que de pièces détachées et des produits de peinture.
Monsieur [G] [X] et Monsieur [J] ont poursuivi abusivement une exploitation déficitaire puisque la SARL CARROSSERIE LE CAM était en état de cessation des paiements depuis le 1er juillet 2023 afin de percevoir leur rémunération.
S'agissant de Monsieur [J] il avait intérêt à cette poursuite afin de trouver un cessionnaire et obtenir le remboursement de son compte-courant d'associé de 72.000 euros. Ce remboursement a été prévu dans l'acte de cession conclu entre la société [J] CONSULTING et Monsieur [H].
La SELARL MANDATEAM reproche également à Monsieur [O] [J] et M. [G] [X] d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.
Par jugement en date du 18 juillet 2024, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la SARL CARROSSERIE LE CAM et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2023.
M. [O] [J] et M. [G] [X] étaient informés de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et de l'importance du passif, mais ils n'ont pas contesté la date de cessation des paiements fixée provisoirement par le Tribunal.
Au regard de l'importance et de l'ancienneté des créances demeurées impayées M. [O] [J] et M. [G] [X] ne pouvaient pas ignorer l'état de cessation des paiements dans lequel la SARL CARROSSERIE LE CAM, se trouvait.
A l'audience l'avocat de la SELARL MANDATEAM a sollicité la condamnation de M. [O] [J] et M. [G] [X] à une interdiction de gérer pour une durée de huit ans.
M. [G] [X] a rappelé qu'il n'avait qu'un CAP de peinture carrosserie et qu'il n'était pas mécanicien. Il a racheté la société CARROSSERIE LE CAM avec M.[J]. Ce dernier s'étant expatrié au Canada M.[H] a racheté la majorité des parts sans toutefois prendre la gérance de la SARL CARROSSERIE LE CAM.
M. [G] [X] a rechuté dans une dépression sévère et est aujourd'hui en arrêt de travail.
M. [G] [X]soutient que l'attestation produite a été faite sous la contrainte, qu'il venait de sortir de l'hôpital et n'était pas en état de comprendre ce qu'il signait. M. [G] [X] a par ailleurs déposé plainte pour abus de faiblesse contre M [H].
Il rappelle qu'il n'est pas mécanicien et conteste le procès-verbal de Me [W] et souligne qu'il n'est pas établi que le maquillage des compteurs lui soit imputable.
M. [G] [X] n'avait aucun intérêt à la poursuite d'une activité déficitaire.
M. [O] [J] quant à lui souligne qu'il n'a pas de compétence en matière de carrosserie et que son rôle n'était que financier. Il a démissionné de ses fonctions de gérant le 23 novembre 2023, démission qui a été actée par une assemblée générale en date du 25 février 2024, puis a cédé les parts de la société [J] CONSULTING à Monsieur [H].
M. [O] [J] conteste la recevabilité de l'attestation de M. [G] [X] car celle-ci ne mentionnerait pas le domicile ni la profession de ce dernier et ne ferait pas référence aux sanctions pénales encourues.
N'étant plus dirigeant de la CARROSSERIE LE CAM lorsque la modification des compteurs a été constatée il ne peut en être considéré comme responsable. Cela serait en outre sans incidence sur la comptabilité de la CARROSSERIE LE CAM.
S'agissant de la surévaluation des stocks M. [O] [J] indique ne pas avoir participé à l'élaboration des comptes de la société CARROSSERIE LE CAM clos le 31 décembre 2023 et par conséquent à la valorisation des stocks.
L'expert-comptable a attesté que la valorisation des stocks au 31 décembre 2023 est cohérente dans le temps et au regard de sociétés exerçant la même activité.
Sur la poursuite d'une activité déficitaire M. [O] [J] soutient que celle-ci n'est pas démontrée pour la période où il était gérant de la société. Les comptes au 31 décembre 2023 sont bénéficiaires et l'expert-comptable a conclu au redressement de la société.
Dans ces conditions le remboursement de son compte courant au travers de sa société n'est pas la cause des difficultés de trésorerie de la société CARROSSERIE LE CAM, lesquelles seraient dues à une hausse du besoin de fonds de roulement liée à l'augmentation du chiffre d'affaires. Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours la date de cessation des paiements ne lui serait pas opposable car il n'était plus gérant à l'ouverture de la procédure. Il se retranche derrière l'absence d'alerte de l'expert-comptable pour contester la réalité de la date retenue et en toute hypothèse le caractère volontaire de cette absence de déclaration n'est pas démontré.
SUR CE
Les déclarations de créances reçues par la mandataire confirment la réalité de la date de cessation des paiements de la société CARROSSERIE LE CAM fixée par le tribunal au 1er juillet 2023.
Il est également acquis par le constat dressé par ME [W] que les compteurs des véhicules de location ont été trafiqués. Ceci a permis de diminuer le montant des frais de location de véhicules.
Par ailleurs la surévaluation des stocks a artificiellement amélioré la situation financière de la société CARROSSERIE LE CAM et permis à M. [O] [J] de trouver un acquéreur et récupérer son compte courant.
M. [G] [X] était co-gérant de la société CARROSSERIE LE CAM, puis unique gérant. Il porte donc la responsabilité des anomales comptables de la société et aurait dû comme M. [O] [J] procéder à la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.
Attendu que les faits relevés ci-dessus justifient le prononcé de sanctions à l'encontre de M. [J] [O] et de M. [X] [G].
Qu'il y a donc lieu de prononcer à l'encontre de M. [J] [O] en application des articles L.653-4 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, tout exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en
limitant les effets de cette mesure à 5 ans, en application de l'article L.653-11 du Code de Commerce et en ordonnant l'exécution provisoire de la présente décision.
Qu'il y a donc lieu de prononcer à l'encontre de M. [G] [X]en application des articles L.653-4 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, tout exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 2 ans, en application de l'article L.653-11 du Code de Commerce et en ordonnant l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Donne acte à la SARL MANDTEAM de son intervention es qualités de commissaire à l'exécution du plan de la CARROSSERIE LE CAM.
Prononce à l'encontre de M. [J] [O], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL CARROSSERIE LE CAM, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.
Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 5 ans.
Prononce à l'encontre de de M. [X] [G], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL CARROSSERIE LE CAM, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.
Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 2 ans.
Rappelle à M. [J] [O] et à M. [X] [G] que s'ils ne respectent pas l'interdiction ci-dessus, ils seront passibles des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce).
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Dit que le Greffier devra faire procéder aux publicités du présent jugement.
Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 5 novembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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