Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : Me Quentin SIGRIST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 12/12/2025
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025065964 14/11/2025
ENTRE :
SAS SOGELEASE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 410736169 Partie demanderesse : comparant par Me Quentin SIGRIST Avocat (L98)
ET :
SAS FAMILY-MENUISERIE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 889637369 Partie défenderesse : non comparante
La SAS SOGELEASE FRANCE fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS FAMILY-MENUISERIE le respect des termes d'un contrat de crédit-bail portant sur des machines à bois, les loyers demeurant impayés.
C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 18 août 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS SOGELEASE FRANCE nous demande de :
Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu la clause attributive de compétence stipulée à l'article 18.1 des conclusions générales, Vu les pièces versées aux débats,
Constater que la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail mobilier n° °001888246-00 est intervenue le 25 octobre 2024 en application des dispositions de l'article 10 de ses conditions générales. ;
Condamner la société FAMILY-MENUISERIE à payer, à titre provisionnel, à la société SOGELEASE FRANCE la somme de 46.708,00 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'acte introductif d'instance, se décomposant comme suit :
* 4.326,72 € TTC, au titre des 4 loyers mensuels, primes d'assurance groupe incluses, d'un montant de de 1.081,68 € TTC arriérés au jour de la résiliation du contrat, soit les loyers échus des mois de février et mars 2024 et des mois de juin à juillet 2024 (4 x 1.081,68 € TTC);
* 839,67 € au titre des accessoires, soit 432,67 € au titre de la clause pénale de 10% des loyers arriérés et 407,00 € au titre des intérêts contractuels de retard (article 3.8 des conditions générales);
* 41.541,61 € HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Article 10 des conditions générales [(42 loyers à échoir x 887,92 € HT = 37.292,64 € HT + option
d'achat de fin de contrat de 472,46 € HT) + indemnité contractuelle 10 % des loyers restant à échoir majorée du montant de l'option d'achat (3.776,51 € HT)] ;
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Condamner la société FAMILY-MENUISERIE à restituer sans délai, à ses frais et risques et sous astreinte de 100 € par matériel et par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, à la société SOGELEASE FRANCE les matériels suivants :
* la dégauchisseuse de marque ROBLAND, modèle S410 ;
* la raboteuse de marque ROBLAND, modèle D510 ;
* la scie à ruban de marque LUREM, modèle JS600 ;
* la scie à format ALTENDORF, modèle WA 8 TE ;
* la toupie de marque ROBLAND, modèle TI20 TL
* tels que désignés dans la facture Pro-Forma n° 28-02-2023 émise le 28 février 2023 par la société ETABLISSEMENTS BURNIER ;
Autoriser la société SOGELEASE FRANCE à appréhender lesdits matériels objets du contrat de crédit-bail mobilier en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent, si besoin en sollicitant le concours de la force publique ;
Condamner la société FAMILY-MENUISERIE à payer à la société SOGELEASE FRANCE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamner aux entiers dépens.
A l'audience du 14 novembre 2025, nous avons remis la cause au 12 décembre 2025 pour justification de la signature du contrat de crédit-bail.
Ce jour, la SAS FAMILY-MENUISERIE ne se fait pas représenter à l'audience.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS SOGELEASE FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS FAMILY-MENUISERIE qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.
Nous relevons que, suite à notre demande à l'audience du 14 novembre 2025, la SAS SOGELEASE FRANCE nous justifie que le contrat de crédit-bail a bien été signé le 14 mars 2023.
Après avoir entendu le conseil de la SAS SOGELEASE FRANCE en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment :
* Le contrat de crédit-bail n° 001888246-00, signé le 14 mars 2023
* La facture Pro-Forma n° 28-02-2023 d'acquisition des matériels,
* L'échéancier des loyers
* Le procès-verbal de réception du 3 mai 2023
* La lettre de mise en demeure visant la clause de résiliation par courrier RAR en date du 23 septembre 2024, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
* La notification de résiliation du contrat de crédit-bail mobilier par courriers RAR en date du 25 octobre 2024, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
* Le décompte de résiliation
La SAS FAMILY-MENUISERIE ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SAS SOGELEASE FRANCE était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux clauses de celui-ci. Nous constaterons donc cette résiliation à la date du 25 octobre 2024 et ordonnerons la restitution des biens loués sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard et par matériel à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 60 jours.
Nous autoriserons la SAS SOGELEASE FRANCE à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de crédit-bail mobilier, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent,
L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, il convient, en conséquence, de faire droit :
* à la demande au titre des loyers échus impayés, soit la somme de 4.326,72 € TTC,
* à la totalité des loyers à échoir, soit la somme de 37.292,64 € HT,
* Lesdites sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'acte introductif d'instance, soit le 18 août 2025, avec anatocisme.
Nous rejetterons la demande au titre de l'option d'achat, celle-ci n'ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée du contrat.
Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.
Sur l'article 700 du CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,
Constatons la résiliation du contrat de crédit-bail n° 001888246-00, aux torts et griefs de la SAS FAMILY-MENUISERIE, à la date du 25 octobre 2024.
Ordonnons à la SAS FAMILY-MENUISERIE de restituer sans délai, à ses frais et risques, à la SAS SOGELEASE FRANCE, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, ce sous une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard et par matériel, pendant 60 jours, les matériels suivants, objets de la convention résiliée :
* la dégauchisseuse de marque ROBLAND, modèle S410 ;
* la raboteuse de marque ROBLAND, modèle D510 ;
* la scie à ruban de marque LUREM, modèle JS600 ;
* la scie à format ALTENDORF, modèle WA 8 TE ;
* la toupie de marque ROBLAND, modèle TI20 TL
* tels que désignés dans la facture Pro-Forma n° 28-02-2023 émise le 28 février 2023 par la société ETABLISSEMENTS BURNIER ;
Autorisons la SAS SOGELEASE FRANCE à appréhender lesdits matériels objets du contrat de crédit-bail mobilier en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent.
Condamnons la SAS FAMILY-MENUISERIE à payer à la SAS SOGELEASE FRANCE, par provision, les sommes de :
* 4.326,72 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 2025,
* 37.292,64 € HT au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 2025,
Ordonnons la capitalisation des intérêts aux conditions de l'article 1343-2 du code civil,
Rejetons la demande au titre de l'option d'achat, celle-ci n'ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée du contrat.
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande au titre de la clause pénale contractuelle,
Condamnons la SAS FAMILY-MENUISERIE à payer à la SAS SOGELEASE FRANCE la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.
Condamnons en outre la SAS FAMILY-MENUISERIE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.
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